Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DU CSE" chez SAS DEBREZ (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL relatif à l’election du CSE

Entre, :

La SAS DEBREZ

Située au 63 Rue du Château – 59560 COMINES

Représentée aux fins des présentes par Monsieur

Ci-après désignée « la société »

Et,

L’Organisation syndicale représentative de salariés suivante :

• La CGT représentée par

  Ci-après désignés « l’organisation syndicale »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de la SAS DEBREZ.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Article 1 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au mardi 12 novembre 2019 de 10h30 à 12h00

Si un deuxième tour est nécessaire, il sera organisé mardi 26 novembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu

Le scrutin des élections du CSE se déroulera dans l’ancien bureau de Pascaline

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 2 - Effectif de l'entreprise et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise est de 27.02 salariés.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour les délégués du personnel est de deux titulaires et deux suppléants

Article 3 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de référence au jour des élections est réparti de la manière suivante :

Catégorie	Non Cadres	Cadres	TOTAL
Nombre de salariés	24.02	3	27.02
Nombre de femmes	9,85 (43 %)	0 ( 0%)	9,85
Nombre d’hommes	14.17 (57 %)	3 (100 %)	17.17

Les parties conviennent de répartir l'effectif en 2 collèges électoraux.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• Collège Cadre : un titulaire et un suppléant

• Collège Non-Cadre : un titulaire et un suppléant

Article 4 – Durée des mandats et heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée du mandat des membres du CSE est fixée à quatre ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposera chacun de 10 heures de délégation par mois pour chaque titulaire (néant pour les suppléants)

Article 5 – Electorat et éligibilité

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-18 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-19 du Code du Travail, tel qu'issu de l'Ordonnance na2017-1386 du 22 septembre 2017, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

La liste électorale des 2 collèges indiquera les noms, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'entreprise et fonction de chaque électeur. Elles ne feront pas mention des adresses personnelles des salariés.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 22 octobre 2019.

Article 6 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 25 octobre 2019 à 12h00 pour le 1^er tour par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée à la direction contre récépissé.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le jour ouvré suivant de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres, sous réserve des critères d'éligibilité. Un appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet le 13 novembre 2019.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reconduites au deuxième tour, sauf modifications présentées par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures pour le deuxième tour.

Les listes de candidats au deuxième tour seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet par la direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date de limite de dépôt des candidatures qui a été fixée le 18 novembre 2019 à 12 heures.

Article 7 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet. La date limite de remise de ces supports est fixée le 25 octobre 2019 à 12 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 18 novembre 2019 à 12 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront :

• Adressés par courrier avec accusé de réception à l’adresse SAS DEBREZ 63 Rue du Château – 59560 COMINES

Article 8 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Article 9 : Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard 6 jours ouvrables avant l’élection, la direction adressera à chacun des salariés concernés un exemplaire de chacun :

• des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans les collèges,

• les tracts électoraux,

• deux enveloppes pour les bulletins de vote portant respectivement l'indication «titulaires» et «suppléants»,

• une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié,

• une enveloppe préaffranchie. Cette enveloppe sera adressée à Monsieur Antoine DEBREZ – 63 rue du Château– 59560 COMINES.

• une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes de vote qui une fois cachetées seront disposées dans l'enveloppe d’élection, elle-même cachetée sera insérée dans l'enveloppe servant pour l'acheminement.

Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur jusqu’au jour du vote. Il les remet au président du bureau le jour du vote

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au samedi 9 novembre 2019 à 18 heures pour le 1er tour et jusqu’au lundi 25 novembre 2019 à 18 heures pour le 2nd tour.

Les enveloppes reçues après 1 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites

Article 10 - Bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral.

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement à chaque collège concerné :

• Un salarié ayant le plus d’ancienneté au jour du scrutin ;

• Deux salariés étant les plus jeunes en âge au jour du scrutin sous réserve que tous acceptent cette fonction.

La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.

Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations (émargement des électeurs …) d’un représentant de la société et de son prestataire.

Le bureau se réunira pour les opérations de scellement et de dépouillement dans les locaux de la SAS DEBREZ.

Article 11 - Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

• Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• Panachés ;

• Sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

• Différents placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• Mentionnant une personne non-candidate ;

• Illisibles ;

Les résultats seront également affichés sur les panneaux réservés à cet effet par la Direction.

Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant participé aux élections.

Article 12 - Procès-verbaux

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés.

Les procès-verbaux signés seront transmis, dans les 15 jours suivant les élections :

• A l’inspection du Travail ;

• Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles ;

• A l’organisation syndicales ayant présenté des listes de candidats

Article 13 – Entrée en vigueur et affichage du protocole d'accord préélectoral

Après signature, le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet le 1er jour ouvrable suivant la signature du présent protocole, avec le calendrier des opérations électorales.

Les dispositions du présent protocole d'accord pré-électoral entrent en vigueur au jour de sa signature.

Fait à COMINES, le 18/10/2019

Pour La CGT

Pour la SAS DEBREZ