Entre :

La société GIRONDE EXPRESS, S.A.S. au capital de 135000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro unique d’identification 473 203 404 00073, dont le siège social est situé ZA HOURCADE – CS 17- 40/45 rue Radio Londres – 33323 BEGLES CEDEX, représentée par […], en sa qualité de Directeur d’agence, assisté de […], Responsable Ressources Humaines,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

• CFDT, représentée par […], assisté de […]

Ci-dessous dénommée « l’Organisation Syndicale »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’entreprise GIRONDE EXPRESS comporte une Délégation Unique du Personnel regroupant le Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail : 8 membres dont 4 titulaires et 4 suppléants. Cette DUP était élu pour 4 ans.

Les mandats de la délégation du personnel, de la société GIRONDE EXPRESS devaient s’achever le 19 mai 2021.

Des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de la mise en place du CSE au sein de la Société GIRONDE EXPRESS.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société et les modalités de réductions des mandats.

Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE & modalités de la réduction des mandats 

L’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections

Les parties conviennent que, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel prendront par conséquent fin le 31/12/2019.

Pour autant, les parties conviennent que des élections seront organisées dans l’entreprise dès le 15/11/2019 et le 29/11/2019, pour mettre en place l’instance « Comité Social et Economique » dont les mandats prendront effet au 1^er janvier 2020.

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats est la durée légale de 4 ans.

article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 – Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Bègles, le 17/10/2019

Pour la Direction Pour les Délégués Syndicaux

[…] […]

Directeur d’Agence Délégué Syndical CFDT dûment mandaté