Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022 - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez

négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répârtition de la valeur ajoutée

pour l’année 2022

Procès-verbal D’ACCORD

Entre :

• La Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, représentée par XXX, d’une part,

Ci-après désignée la « Direction »,

Et

• L’Organisation Syndicale Représentative, représentée par :

• XXX, Déléguée Syndicale CFDT,

Ci-après désignés l’« Organisation Syndicale Représentative »,

Préambule

En date du 20 juillet 2022, l’organisation syndicale représentative FO présente au sein de la société UFIFRANCE GESTION a sollicité la Direction pour une réouverture des NAO eût égard au contexte d’inflation et des mesures gouvernementales exceptionnelles prise sur le sujet :

• La revalorisation du SMIC de 5,2 % dédiée pas le gouvernement en janvier 2022,

• L’augmentation des retraites de base de 4%,

• La mise en place du bouclier énergétique et

• Les mesures sur le pouvoir d’achat.

L’ensemble des organisations syndicales de la société UFIFRANCE GESTION ont rejoint la démarche demandée par FO.

Cette démarche a pour objectif de permettre aux collaborateurs de retrouver du pouvoir d’achat mais aussi de maintenir et fidéliser les collaborateurs et d’attirer de nouveaux talents.

La Direction a répondu favorablement et plusieurs réunions se sont tenues à ce sujet.

Dans le cadre de ces échanges, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord sur la réouverture des NAO 2022 pour la société UFIFRANCE GESTION et, le 17 octobre 2022, un procès-verbal d’accord a été signé par la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société UFIFRANCE GESTION.

Le souhait de la Direction était d’appliquer les mêmes mesures aux salariés de la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE. C’est dans ce contexte qu’une réunion s’est tenue le 26 octobre 2022 avec l’Organisation Syndicale Représentative de la Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE.

En conséquence, le présent procès-verbal présente la mesure décidée conjointement par la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative :

Article 1. Mesure salariale applicable au titre de la réouverture des négociations annuelles obligatoires 2022.

La Direction, dans une logique d’inflation et d’équité pour l’ensemble des collaborateurs, propose une augmentation de 1 200 € bruts annuels, soit 100 € bruts par mois, à l’ensemble des collaborateurs. Il est précisé que ce montant fera l’objet d’une proratisation pour les salariés qui ne sont pas à temps plein.

Cette proposition est saluée et acceptée par l’Organisation Syndicale Représentative de la Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE.

Il est précisé que sont exclus de cette mesure :

• Les membres du Comex, les mandataires sociaux et les personnes dites identifiées ;

• Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation.

Cette mesure sera appliquée dès le 1^er novembre 2022 sans effet rétroactif et figurera à compter de cette date sur le bulletin de paie.

Article 2. Annonces des mesures salariales

La Direction indique qu’une communication sera adressée sur l’intranet de la Société à l’ensemble des salariés.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux Organisations Syndicales Représentatives :

• Auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) en version électronique via la plateforme internet Téléaccords ;

• Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce procès-verbal sera communiqué sur l’intranet à l’ensemble du personnel. Il sera mis à disposition de chaque salarié qui le souhaite par la Direction des Richesses Humaines.

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 26 octobre 2022.

Pour UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

XXX

Directrice des Richesses Humaines

Pour l’Organisation Syndicale Représentative

XXX

Déléguée Syndicale CFDT