ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE l’organisation syndicale représentative :

CFDT, représentée Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation

d’une part

ET la société LINVOSGES

Représentée par son Président, Monsieur XXX

d’autre part

il est convenu ce qui suit étant précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord satisfait aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :

Siège Social

6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX

SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z

TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00

PREAMBULE

Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont été réalisées le 25 octobre 2019 pour le 1er tour et le 8 novembre 2019 pour le 2nd tour.

Compte-tenu des règles régissant le calendrier des élections professionnelles, le 1er tour des prochaines élections devrait se tenir au plus tôt le 24 octobre 2023, soit 15 jours avant l’échéance des mandats en cours, donc nécessairement durant les vacances scolaires.

En parallèle, le groupe ROSA engage l’uniformisation du mode d’élections par voie électronique au sein de l’ensemble des sociétés, ce qui implique, pour minimiser les coûts, l’organisation des deux tours des élections professionnelles aux mêmes dates pour tout le groupe.

Dans une perspective de long terme, l’enjeu est de tenir les élections professionnelles au moment le plus favorable, sans être impactés ni par les congés d’été pour l’invitation des organisations syndicales à négocier, ni par les vacances scolaires de la Toussaint ou par le pic d’activité de fin d’année pour le scrutin.

La direction envisage la tenue des scrutins comme suit :

- 1er tour du lundi 6 novembre à 9h au mardi 7 novembre à 14h

- 2nd tour du lundi 20 novembre à 9h au mardi 21 novembre à 14h

Ce calendrier devra être confirmé avec le prestataire choisi pour le vote électronique.

Les parties signataires ont la volonté d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.

Prorogation des mandats des membres du CSE

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la fin novembre 2023 si l’élection comporte deux tours.

Conditions d’application et de suivi du présent accord

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 5 mois, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1^er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2^nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 30 novembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Formalités et Publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Gérardmer, le 25/08/2023

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la Société Linvosges