Accord d'entreprise "Accord de Méthode sur les Négociations Obligatoires dans l'Entreprise" chez LUTTI (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

Entre la SAS Lutti, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Les organisations syndicales de LUTTI SAS représentées par leur délégué syndical :

CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

CGC, représentée par XXX, délégué syndical,

CGT, représentée par XXX , délégué syndical,

FO, représentée par XXX, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail modifiés par les ordonnances dites « Macron » n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Il a pour objet de définir le calendrier des négociations obligatoires dans l’entreprise, leurs périodicités, leurs thèmes et les modalités de négociation afin de répondre aux enjeux, à la stratégie et à la vision de l’entreprise : « Etre confiseur préféré » qui se fonde sur nos valeurs : « Beau, Bien et Bon ».

Le présent accord porte sur les négociations visées :

• A l’article L. 2242-15 du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée (Partie 1) ;

• A l’article L. 2242-17 du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Partie 2) ;

• A l’article L. 2242-20 portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (Partie 3).

Partie 1 - Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée :

Article 1- Thèmes de la négociation

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et, éventuellement, la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’entreprise ou de branche portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2- Informations remises aux négociateurs

Dans le cadre de la négociation, il sera remis aux négociateurs lors de la première réunion, les informations suivantes :

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe. Ces informations ne doivent pas avoir pour effet de faire état directement ou non des salaires individualisés ;

• La fraction de l'évolution des salaires affectée par les décisions individuelles ;

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ;

• L'accord de branche relatif aux salaires minima et aux classifications ;

• L'évolution de l'indice des prix à la consommation, donnée par l'Insee ;

• Les données qui peuvent porter sur la structure des effectifs et/ou des rémunérations.

Article 3- Périodicité de la négociation

La négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’une négociation annuelle pendant la durée du présent accord de méthode.

Article 4- Calendrier et lieu de la négociation

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera organisée au cours du mois de mars de chaque année.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée fera l’objet, en principe, de trois réunions et d’au maximum quatre.

La négociation sera organisée au siège social de l’entreprise située au 262 Avenue Albert Calmette – ZI Ravennes les Francs – 59 588 Bondues.

L’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à négocier sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article 1 en indiquant : la composition des délégations syndicales, l’heure et la salle de réunion.

Partie 2 – Négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail :

Article 5 - Thèmes de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;

• Le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• La négociation pourra, également, porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Article 6- Informations remises aux négociateurs

Cette négociation s’appuie sur les indicateurs existants dans l’entreprise issus notamment de la Base de Données Economiques et sociales, de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et des enquêtes d’écoute interne réalisées dans l’entreprise.

Toute information jugée nécessaire par les négociateurs et disponible dans l’entreprise, servira de base à cette négociation.

Article 7- Périodicité de la négociation

La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à trois ans.

Article 8- Calendrier et lieu de négociation

L’ouverture de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera organisée au cours du 4^ème trimestre 2018.

Cette négociation fera l’objet, en principe, de trois réunions et d’au maximum quatre.

La négociation sera organisée au siège social de l’entreprise située au 262 Avenue Albert Calmette – ZI Ravennes les Francs – 59 588 Bondues.

L’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à négocier sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article 5 en indiquant : la composition des délégations syndicales, l’heure et la salle de réunion.

Article 9- Commission Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Une commission paritaire sera mise en place dans le cadre de l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La composition de cette commission sera précisée dans l’accord susvisé.

Un bilan sera réalisé à l’échéance de l’accord.

Partie 3 – Négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 10- Thèmes de la négociation

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur les thèmes suivants :

• Mise en place d'un dispositif de GPEC et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Le cas échéant, les conditions de la mobilité géographique et professionnelle interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 du Code du travail ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

• Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

Article 11- Informations remises aux négociateurs

Cette négociation se fonde sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur notre vision 2020 « Etre confiseur préféré ».

Cette négociation s’appuie sur les indicateurs existants dans l’entreprise issus notamment de la Base de Données Economiques et sociales, de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et sur la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Toute information jugée nécessaire par les négociateurs et disponible dans l’entreprise, servira de base à cette négociation.

Article 12- Périodicité de la négociation

La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est maintenue à trois ans.

Article 13- Calendrier et lieu des réunions

L’ouverture de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera organisée au cours du 4ème trimestre 2018.

Cette négociation fera l’objet, en principe, de trois réunions et d’au maximum quatre.

La négociation sera organisée au siège social de l’entreprise située au 262 Avenue Albert Calmette – ZI Ravennes les Francs – 59 588 Bondues.

L’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à négocier sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article 10 en indiquant : la composition des délégations syndicales, l’heure et la salle de réunion.

Article 13- Commission GPEC

Une commission paritaire sera mise en place dans le cadre de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La composition de cette commission sera précisée dans l’accord susvisé.

Un bilan sera réalisé à l’échéance de l’accord.

Article 14- Durée et Révision de l’accord

Le présent accord de méthode sur les négociations obligatoires dans l’entreprise entrera en vigueur au 1^er mars 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

• A l’issue du cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, qu’elles en soient ou non signataires.

La révision se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires accompagnée de la nouvelle rédaction proposée.

Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restant en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

Article 15 – Notification et Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contré récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing, ainsi que sur la base de données nationales.

Fait en 7 exemplaires originaux à Bondues, le 1^er mars 2018.

Pour Lutti,

XXX,

Pour la CFDT,

XXX,

Pour la CGC,

XXX,

Pour FO,

XXX.