Accord d'entreprise "Accord de Fonctionnement du Comité Social et Economique" chez LUTTI (Siège)

ACCORD FONCTIONNEMENT

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la SAS Lutti, dont le siège social est à Bondues, 262 avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs, BP 90100, enregistrée RCS de Lille Métropole au n° 476 480 330 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de LUTTI SAS représentées par leur délégué syndical :

CFDT, XXX,

CFE/CGC, XXX,

CGT, XXX,

FO, XXX,

D’autre part,

Préambule

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 sont venues modifier les instances représentatives du personnel en instituant une institution unique de représentation : le Comité Social et Economique (CSE).

Au regard de ces évolutions législatives et dans le cadre des élections professionnelles 2018 au sein de Lutti SAS, il a été convenu entre les parties signataires le présent accord dont l’objet est de faire évoluer l’instance représentative du personnel afin de lui permettre d’assurer pleinement et efficacement l’ensemble de ses prérogatives.

Les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre de cet accord confirmer le dialogue social constructif et permanent développé dans l’entreprise et faire du CSE une instance de dialogue de proximité, d’équilibre des rapports sociaux et d’expression collective des salariés et de l’ensemble des métiers et des fonctions.

Les partenaires sociaux expriment également par cet accord leur volonté d’une part de pérenniser des modes de fonctionnement mis en place de manière empirique et d’autre part de définir de nouvelles modalités de fonctionnement et de nouveaux moyens afin d’assurer aux représentants du personnels élus un exercice optimal et efficient de leurs prérogatives.

L’objectif principal de cet accord et de ses dispositions est de garantir une agilité de fonctionnement du CSE en préservant les prérogatives dévolues à l’instance et en conciliant le rôle du CSE avec les contraintes liées à une activité industrielle.

Les organisations syndicales et la Direction de Lutti SAS ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise lors de réunions de négociation qui se sont tenues les 31 octobre, 12, 20 et 26 novembre 2018.

Il est précisé que ne figurent dans cet accord que les modalités supplétives ou d’adaptation des dispositions légales, le code du travail s’appliquant par défaut sur les modalités non définies conventionnellement.

Article 1- Les attributions du CSE

1.1 – Les attributions générales du CSE

Conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

Le CSE a également pour mission de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ; de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ; de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

1.2- Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE a notamment pour missions :

• De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• De contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;

• De proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• D’exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• De décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert habilité) ;

Le CSE délègue, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la Commission CSSCT, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Article 2- Consultations du CSE

2.1 - Consultations récurrentes du CSE

Le CSE est informé et consulté de manière périodique sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise. Le CSE sera consulté sur ce thème tous les 3 ans. Cette consultation aura lieu lors du 1^er trimestre de l’année ;

• La situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE sera consulté annuellement sur ce thème. Cette consultation aura lieu lors du 1^er trimestre de chaque année ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Le CSE sera consulté annuellement sur ce thème. Cette consultation aura lieu lors du 1^er trimestre de chaque année.

Les informations transmises aux membres du CSE dans le cadre de ces consultations sont mises à leur disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

2.2 – Consultations périodiques du CSE

Le CSE est consulté dans le cadre des consultations ponctuelles d’ordre public ou légalement prévues.

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés

Article 3- Organisation du CSE

3.1 La composition du CSE 

• La présidence du CSE :

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

• Les membres du CSE :

Les membres du CSE sont au nombre de 11 titulaires et 11 suppléants. Les membres suppléants du CSE participent aux réunions du CSE avec voix consultative.

• Les représentants syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

• Membres de droit du CSE :

Assistent avec voix consultative d'une part, sur les points de l'ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 par an), et d'autre part à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave, aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, et aux réunions de la CSSCT le cas échéant :

• Le Responsable HSE de l’entreprise ;

• Le Médecin du travail ;

• L’inspecteur du travail ;

• L’agent de la Carsat.

• Personnes extérieures au CSE en fonction des projets :

En fonction des projets traités en cours de réunion CSE, les responsables internes de ces projets participeront aux réunions afin d’éclairer les débats et répondre aux questions des membres du CSE.

3.2 Convocation des membres du CSE 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du CSE mentionnés à l’article 3.1 au moins 3 jours avant la réunion par mail doublé d’une remise dans les boîtes aux lettres des organisations syndicales.

Les points à l’ordre du jour seront regroupés par thèmes comme ci-après :

I – Qualité de vie au travail ;

II- Situation économique et financière de l’entreprise ;

III- Politique sociale de l’entreprise ;

IV – Questions des membres du CSE (problématiques individuelles ou collectives).

Des thèmes pourront êtres ajoutés à l’ordre du jour en fonction des sujets.

3.3 Périodicité des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du CSE sera de 12 réunions par an, soit une réunion par mois.

Parmi ces 12 réunions, 4 réunions au minimum porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un planning prévisionnel annuel des réunions du CSE et des commissions est établi et est communiqué en début d’année aux membres du CSE.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas imputé des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

3.4 Réunions extraordinaires du CSE

Il pourra être organisé des réunions extraordinaires dans les cas suivants :

• A l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire ;

• A l’initiative de la majorité des membres du CSE ;

• Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Dans les 3 derniers cas détaillés ci-dessus, la réunion extraordinaire se tiendra alors dans les 8 jours de la demande ou de l’accident.

3.5 Réunions préparatoires

• Réunions préparatoires entre la Direction et les membres élus du CSE :

L’objectif de ces réunion préparatoires est de préparer les réunions ordinaires du CSE et notamment, de préciser les questions des membres du CSE. La réunion préparatoire sera également l’occasion de répondre aux cas individuels soulevés, un compte rendu des questions et des réponses sera alors remis aux membres du CSE.

Il est convenu que le nombre de réunions préparatoires sera de 12 réunions par an, soit une réunion par mois. La réunion préparatoire se tient 7 jours avant la réunion plénière du CSE. La durée de cette réunion est fixée à une heure et pourra être ajustée en fonction de l’actualité.

Le temps passé au cours de cette réunion ne sera pas déduit du crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail effectif.

• Réunions préparatoires entre les membres élus du CSE

Afin de préparer les réunions plénières du CSE, une réunion préparatoire est organisée tous les mois entre les membres élus du CSE. Il est donc convenu que le nombre de réunions préparatoires est de 12 réunions par an. La durée de cette réunion est fixée à deux heures.

Le temps passé au cours des réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif, à condition que le membre soit présent à la réunion du CSE ou en cas d’absence celle-ci doit être justifiée (exemples : arrêt de travail, formation).

Une salle de réunion est mise à disposition, par la Direction, aux membres du CSE.

Une liste d’émargement est mise en place afin de confirmer la présence du membre au cours de la réunion préparatoire.

Article 4- Les commissions du CSE

4.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

4.1.1 Les attributions de la CSSCT

La commission SSCT est l’émanation du CSE dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail. La CSSCT prépare lors de ses réunions les sujets qui sont abordés en CSE et dispose de moyens tels que les visites terrain afin d’éclairer les membres du CSE.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par le Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

4.1.2 La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• D’un représentant de l’employeur, du Responsable HSE, d’un représentant du service RH ainsi que de tout invité utile selon les sujets ;

• De 5 membres élus issus du Comité Social et Economique, désignés parmi ses membres titulaires et suppléants. Il est précisé que parmi ces 5 membres élus au moins un membre doit représenter le 3^ème collège (Cadres).

• Des membres de droit : Médecin du travail – l’Inspecteur du travail – l’Agent de la Carsat.

Un élu de la CSST est désigné Secrétaire/rapporteur de la commission afin notamment, de préparer les ordres du jour de la commission et les comptes-rendus qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Le Secrétaire/ rapporteur de la CSST bénéficie d’une heure de délégation par mois. Il est précisé que cette heure de délégation n’est pas reportable.

4.1.3 Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au minimum tous les deux mois soit 6 réunions par an. Il est précisé que le temps passé aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est précisé que le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT. Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participent aux 4 réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.1.4 Visites terrain

Dans le cadre des missions de la CSSCT, il est organisé tous les deux mois, soit 6 par an, une visite terrain. Le temps passé à la visite terrain n’est pas imputé aux heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Lors des visites terrains sont abordés les sujets et problématiques liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que les nouveaux projets industriels entrant dans ses attributions.

4.2 La Commission GPEC – Egalité professionnelle

4.2.1 Les attributions de la Commission GPEC – Egalité professionnelle

La Commission GPEC – Egalité professionnelle examine les documents relatifs à la politique Humaine de l’entreprise notamment les thématiques de la GPEC : la formation, l’évolution professionnelle et des métiers, la rémunération et l’égalité professionnelle.

4.2.2 Composition de la Commission GPEC – Egalité professionnelle

La Commission GPEC- Egalité professionnelle est composée :

• Du DRH accompagné de deux collaborateurs choisis en fonction des thèmes abordés par la commission ;

• De 5 membres élus du Comité Social et Economique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Il est précisé que parmi ces 5 membres élus au moins un membre doit représenter le 3ème collège (Cadres).

4.2.3 Périodicité des réunions de la commission GPEC – Egalité professionnelle

La Commission GPEC – Egalité professionnelle se réunit au minimum tous les trimestres soit 4 réunions par an. Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la Commission et est considéré comme du temps de travail effectif.

4.3 Les autres Commissions du CSE

Il est convenu de la création de commissions dites « Ad hoc » qui seront mises en place en fonction des sujets à traiter dans leur cadre du CSE. Ces commissions seront mises en place de manière ponctuelle afin d’aborder ces sujets avant les réunions plénières du CSE.

A titre d’exemple, il sera mis en place la Commission information et aide au logement une fois par an.

Chaque commission est composée de 4 membres désignés du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le temps passé lors de ces commissions n’est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5 - Les moyens des CSE

5.1 La formation des membres du CSE

• Formation économique :

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

• Formation santé et sécurité :

L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficie d’une formation liée à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation Santé et sécurité est d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par l’entreprise.

5.2 Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 25 heures mensuel d’heures de délégation. Le volume global mensuel d’heures de délégation est porté à 275 heures.

• Annualisation des heures de délégation :

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est précisé que la période de référence est l’année civile (du 1^er janvier N au 31 décembre N).

Cette annualisation des heures de délégation ne fait pas l’objet d’une information préalable de l’employeur.

Cette annualisation des heures de délégation ne doit pas conduire à un membre de disposer dans un mois de plus d’une fois et demie de son crédit d’heures mensuel de délégation (Un membre élu bénéficiant de 25 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 37,5 heures de délégation dans le mois).

• Répartition des heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre à disposer, au cours d’un mois donné, de plus une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire (Un membre élu bénéficiant de 25 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 37,5 heures de délégation dans le mois).

Pour l’utilisation des heures issues de la répartition des heures, le membre concerné par cette répartition en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation pour toute absence prévisible et planifiée (exemples : congés payés, formation).

• Temps considéré comme du temps de travail effectif :

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres du CSE :

• Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaire du CSE ;

• Aux réunions de la CSSCT ;

• Aux réunions des commissions du CSE telle que la Commission GPEC – Egalité professionnelle ;

• Aux visites terrains ;

• Aux réunions préparatoires du CSE : réunions préparatoires Direction/ membres du CSE et réunions préparatoires entre les membres du CSE ;

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

5.3 Budget du Comité Social et Economique

• La subvention de fonctionnement :

Le CSE perçoit de l’entreprise une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail.

• La subvention aux activités sociales et culturelles :

Le CSE perçoit de l’entreprise une subvention Activités sociales et culturelles annuelle d’un montant égal à 0,84% de la masse salariale brute de l’année considérée conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail.

• Transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels :

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ou de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement.

L’excédent annuel peut être transféré d’un budget sur l’autre dans la limite de 10% de cet excédent conformément aux articles R. 2315-31-1 et R. 2312-51 du Code du travail.

Il est précisé que ce plafond de 10% doit être calculé au regard de l'excédent annuel et non pas de la subvention initialement versée.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée lié aux mandats des membres du Comité Social et Economique élus lors des élections professionnelles de novembre 2018 (du 28 novembre au 30 novembre 2018). Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er janvier 2019.

Article 7- Adhésion et révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord.

• A l’issue du cycle électoral, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, qu’elles en soient ou non signataires.

La révision se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires accompagnée de la nouvelle rédaction proposée.

Une négociation s’engagerait, alors, dans les trois mois qui suivent la demande de révision, le présent accord restant en vigueur tant qu’il n’a pas été révisé.

Article 8 – Notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l’ensemble des délégués syndicaux.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Fait en 7 exemplaires originaux à Bondues, le 26 novembre 2018.

Pour Lutti,

XXX,

Pour la CFDT,

XXX,

Pour la CGC,

XXX,

Pour la CGT,

XXX,

Pour FO,

XXX.