Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez BLANCHISSERIE DU DIAMANT - BLANCHISSERIE DIEUZY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BLANCHISSERIE DU DIAMANT - BLANCHISSERIE DIEUZY et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-10-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01419002261
Date de signature : 2019-10-07
Nature : Accord
Raison sociale : BLANCHISSERIE DIEUZY
Etablissement : 47675019500010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-07
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS BLANCHISSERIE DIEUZY, dont le siège social est situé à la petite cour, 14130 St GATIEN DES BOIS, au siret 476 750 195 00010, représentée par ____________ en qualité de Directeur général ;
D’une part,
Les organisations syndicales
CGT et CFE-CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société DIEUZY BLANCHISSERIE a été fixée à 4 ans.
Les mandats des représentants du personnel arriveront donc en principe à terme le 18 Novembre 2019.
Comme cela a été souligné lors d’une réunion le 19 septembre 2019, les partenaires sociaux ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait complexe compte tenu des projets en cours.
Il est donc apparu opportun de différer la date des élections et de proroger les mandats en cours afin d’avoir les mêmes interlocuteurs, tout au long des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel.
Dans ce contexte, il a été convenu à l’unanimité de ce qui suit :
Article 1er :
Le premier tour des élections pour la mise en place du CSE interviendra le 9 Décembre 2019.
A cet effet, les parties se réuniront en vue de négocier et de signer le protocole d’accord préélectoral à compter du 9 Octobre 2019.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à l’issue des prochaines élections et n’est pas destiné à produire des effets au-delà de ce terme.
Article 3 :
Ce présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa signature conformément aux articles D2231-4 du code du travail et D2231-2 alinéa 4 du code du travail.
Fait à St GATIEN DES BOIS le 7 OCTOBRE 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour BLANCHISSERIE DIEUZY :
(Délégué syndical CGT) :
(Délégué syndical CFE-CGC) :
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