Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC le 2023-06-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC
Numero : T59L23020997
Date de signature : 2023-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D'ASCQ
Etablissement : 47678033300037 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-01
ENTRE
La Société Hôpital Privé de Villeneuve D’Ascq
Située au 20 avenue de la Reconnaissance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Représentée par , Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par , en qualité de déléguée syndicale
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Les représentants du personnel au CSE ont étés élus le 20/11/2019, les mandats arrivent à échéance le 19/11/2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Conditions de la prorogation des mandats
Il est convenu entre les parties que les mandats en cours, des représentants du personnels élus au CSE, sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard le 30/06/2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée.
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la date du premier tour des élections des représentants du personnel au CSE visées à l’article 1 du présent accord.
Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeneuve d’Ascq le 01/06/2023,
Pour la CFDT Pour SUD SANTE
Pour la CFE CGC Pour Hôpital Privé Villeneuve d’Ascq
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