Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DATE DES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES" chez POMONA EPISAVEURS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POMONA EPISAVEURS et le syndicat CFDT et CGT le 2018-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09218004945
Date de signature : 2018-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA EPISAVEURS
Etablissement : 47698032100329 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-10
ACCORD PORTANT SUR LA
DATE DES ELECTIONS DES
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre :
POMONA EPISAVEURS,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY Cedex,
représentée par M……,
Directeur(trice) des Ressources Humaines du Groupe POMONA,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT représentée par M…..
- CGT représentée par M…..
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Le comité central d’entreprise a été consulté au mois de mars 2018 sur la question de la synchronisation des mandats chez Pomona Episaveurs et sur la fixation d’une date d’élection commune au mois de novembre 2018. Le comité central d’entreprise a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Le 21 juin 2018, cette date d’élection commune a été entérinée par la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT dans un accord dans lequel les parties fixaient par ailleurs le nombre d’établissements distincts à 8 pour l’organisation des élections des CSE à venir.
Des négociations ont également été entamées pour définir la composition du comité social et économique central. Elles ont été plus longues que prévues.
Dès lors, le premier calendrier électoral ne pouvait être respecté ; il est apparu souhaitable de fixer une nouvelle date pour les élections des CSE et en suivant du CSEC d’Episaveurs.
La date retenue pour les élections communes est celle du mardi 22 janvier 2019.
Les syndicats seront convoqués en central pour négocier un protocole préélectoral unique et uniforme pour toute l’entreprise. Cette négociation aura lieu le 12 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour les élections visées dans l’article 1.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi compétente.
Fait à Antony,
Le 10 octobre 2018
(en 7 exemplaires)
Pour Episaveurs
M……
DRH
| Pour la CFDT | Pour la CGT | ||
| M….. | M…… | ||
| Délégué Syndical Central |
Délégué Syndical Central |
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