Accord d'entreprise "accord relatif au perimetre et a la mise en place d'un CSE" chez API RESTAURATION (Siège)

ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET A LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES API RESTAURATION

L’UES regroupe les entités suivantes :

Le présent protocole intervient donc entre les soussignés :

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- CFDT,

- CGT,

- FO,

- CFTC,

- CFE CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la société UES API Restauration ont été prorogés jusqu’à la désignations du CSE.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES API Restauration et la Direction de l’entreprise :

- De définir le périmètre de l’élection CSE,

- De déterminer les moyens dont il sera doté,

- D’établir les principes relatifs à la création du CSE ,

- De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles et d’aborder d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, notamment dans la perspective de la caducité des stipulations des accords d’entreprise relatifs aux anciennes IRP à compter de la date du premier tour des élections du CSE.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué à compter de sa signature.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de l’UES API Restauration.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

- Ont débuté par des échanges en date des : 20 septembre 2018, 7 décembre 2018, 17 Janvier 2019 et 26 février 2019.

- Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 8 mars 2019.

Il a été convenu ce qui suit,

CHAPITRE 1 : LE PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET CALENDRIER

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES API Restauration à savoir :

Article 2 : Le périmètre de la mise en place du CSE

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, ou dans le cadre d’une unité économique et sociale.

Il est également rappelé qu’en date du 26 Mai 1986, les sociétés SA DEBOSQUE, SA RDR, SA API, SARL PALBI et GIE DEBOSQUE ont formé une Unité Économique et Sociale.
En date du 27 Avril 1989, l’UES a été étendue à la SA LYS Restauration et à l’INFRES.
Devant l’évolution de l’UES depuis cette date et à la création de nouvelles sociétés, il a été décidé par accord collectif en date du 21 Février 2012 de changer l’appellation en « UES API Restauration » et le regroupement des entités suivantes : API Restauration, SARL CREAPI, SARL PYRAMIDES, SARL INFRES et LYS Restauration.

Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’organiser l’élection du CSE au niveau National pour l’ensemble des régions et des entités de l’UES API Restauration.

Les organisations syndicales confirment par ailleurs, l’absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de l’UES API Restauration.

Il est rappelé que les salariés travaillant sur le site de la SNECMA sont exclus des dispositions du présent accord.

Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical sera par principe au périmètre National.

Article 3 : Calendrier et Durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera pour le 1^er tour le 24 Mai 2019 et pour le second tour le 1^er Juillet 2019.

Le calendrier précis est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2 314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois excepté :
1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, RÉUNIONS ET BUDGETS DU CSE
Article 1 : La composition du CSE

Le CSE sera composé d’un nombre de membres Titulaires et Suppléants fixé en fonction de l’effectif arrêté conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 et du Code du travail qui suit :

Effectif entre 7250 et 7499 ETP : 32 Membres Titulaires, 32 Membres suppléants.

La répartition est la suivante :

- 19 Employés

- 9 Agents de Maîtrise

- 4 Cadres

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les Délégués Syndicaux sont représentants syndicaux de droit au CSE.

Article 2 : Le secrétaire et trésorier

Lors de la première réunion, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Un crédit d'heures mensuel individuel de 35 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part.
Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d'heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.

Ce crédit d'heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel supplémentaire n’est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

Article 3 : Les réunions ordinaires des CSE

Les CSE tiennent douze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles en vigueur.

Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il sera communiqué aux membres du CSE, 7 jours calendaires avant la date effective de la réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion.

Le Procès Verbal de la réunion devra faire l’objet d’une validation, en début de réunion suivante. Après avoir été adopté, le Procès verbal pourra être affiché ou diffusé dans l’entreprise.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Ainsi les 32 membres titulaires du CSE auront droit à 31 Heures de délégation mensuelle.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé qu’un élu est limité à disposer d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation.

Par ailleurs, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au minimum.

Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.

Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.

Article 5: Les budgets du CSE

5.1 : La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE national conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 Septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 Décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

5.2. Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles de l’ancien CE restera identique pour le futur CSE au sein de l’UES API Restauration.
Cette contribution est de 0,71 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

5.3. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22 % de la masse salariale brute de telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

5.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération du CSE de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations et vice versa dans la limite de 10 % de cet excédent dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
- Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
- Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Article 6 : La formation des membres du CSE

Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 7 : Bureau du CSE

L’employeur prend en charge les dépenses liées à la mise à disposition d’un local aménagé et de la mise à disposition du matériel nécessaire:

- Ordinateurs
- Téléphones
- Bureaux, armoire, des chaises…

Ce local sera mis à disposition prioritairement au siège social : 384, rue du Général de Gaulle, 59370 Mons en Baroeul. En cas de nécessité, faute de places disponibles, une autre localisation pourrait être envisagée dans le périmètre de la communauté urbaine de Lille.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les mandats sont valables pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 1 : Le périmètre de mise en place

Compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du CSE.

Article 2 : La composition

Il a été convenu entre les partenaires sociaux et organisations syndicales signataires du présent accord, de permettre aux salariés de l’UES API Restauration non élus au CSE, de se porter candidat pour faire partie de la CSSCT.

En application de l’article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de 22 membres au total.
11 membres seront désignés par le CSE parmi ses membres et 11 membres seront désignés par le CSE ouvert aux salariés de l’entreprise sur candidature.

Ces membres seront répartis de la façon suivante :

• 16 membres CSSCT de statut employés (dont 8 membres issus du CSE)

• 6 membres CSSCT Agents de maîtrise ou cadres (dont 3 membres issus du CSE)

Ces membres de la commission SSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction qui pourra de 2 membres de l’entreprise.

La CSSCT désigne un secrétaire lors de sa première réunion parmi ses membres qui rédigera conjointement les comptes- rendus de réunion avec la Direction.

Les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Chaque syndicat représentatif pourra désigner un membre représentant au CSSCT qui sera invité à prendre part aux réunions de la CSST.

Article 3 : Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre concerné.

La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4 : La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT se réunit à minima 1 fois tous les trimestres, ce qui représente 4 réunions par an.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSSCT pourront être organisées conformément aux règles légales en vigueur.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations seront adressées au moins 15 jours avant la date de réunion.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnes extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT sur accord préalable des membres.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 5 : Les heures de délégation

Pour les membres de la CSSCT déjà élus au CSE, le crédit d’heure mensuel est de 14 heures.

Pour les membres de la CSSCT non élus au CSE, un crédit d’heure mensuel de 21 heures sera attribué.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : Délégués Syndicaux et Représentant Syndical

Article 1 : Nombre et champ de compétence

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner ses Délégués Syndicaux conformément à la réglementation en vigueur et en tenant compte de l’effectif de l’UES API Restauration.

Le champ de compétence géographique des Délégués Syndicaux correspond à l’ensemble des établissements de l’UES API Restauration et donc du CSE.

Les noms des Délégués Syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise dès leur désignation ou de leur remplacement ou de la cessation de leurs fonctions, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Article 2 : Crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux

Chaque Délégué Syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses missions prévu par le code du travail ou par la Convention Collective.

Ainsi :
- chaque Délégué Syndical National (DSN) bénéficie de 28 heures par mois ;
- chaque Délégué Syndical Central (DSC) de 49 heures.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’exercer leur rôle de coordination, il est convenu d’accorder un crédit de 21 Heures de délégation supplémentaires.

Ce crédit supplémentaire de 21 heures devra être réparti par le Délégué Syndical Central entre son/ses délégués syndicaux. Le délégué syndical central ne pourra en aucun cas bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires.

La répartition de ces heures sera établie pour une période d’un an et devra être transmise à la direction des ressources humaines à chaque date d’anniversaire de l’élection du CSE.

Toute modification devra respecter un préavis de 3 mois sauf dans les cas suivants :
- Démission du Délégué Syndical,
- Toutes absences d’au moins 3 mois du Délégué Syndical,
- Décès du Délégué Syndical,
- Congé sabbatique / parental du Délégué Syndical.

Article 3 : Les Représentants Syndicaux au CSE

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES API Restauration peut désigner un Représentant Syndical au CSE.

Le Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise par l’organisation syndicale et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le Représentant Syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois.

Il est précisé qu’un représentant syndical au CSE ne peut pas être un élu au CSE.

Article 4 : Moyens des organisations syndicales

4.1 : Local Syndical

Les locaux des Organisations Syndicales seront mis à disposition prioritairement au siège, 384, rue du Général de Gaulle, 59370 Mons en Baroeul. En cas de nécessité, faute de places disponibles, une autre localisation pourrait être envisagée dans le périmètre de la communauté urbaine de Lille.

A leur demande, plusieurs organisations pourront partager le même local.

4.2 : Tracts syndicaux

Les photocopies N/B des tracts syndicaux pourront être réalisées au sein du siège, dans la limite, par Organisation Syndicale, du nombre de salariés de l’UES API Restauration à l’année N.

Au-delà de ce volume, chaque Organisation Syndicale réalisera les photocopies dans le cadre du budget de fonctionnement défini à l’article 4.4 ci dessous.

4.3 : Tract syndical par envoi courriel

Il a été convenu que les organisations syndicales puissent, une fois par an, envoyer un tract syndical sur les adresses mail professionnelles Api restauration des sites en supplément de l’envoi par correspondance prévu à l’article 4.2.

Cet envoi doit émaner de l’adresse email de l’organisation syndicale.

4.4 : Budget Syndical

Afin de permettre aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, la Direction de l’entreprise a décidé d’augmenter le budget de fonctionnement forfaitaire de chaque fédération.

En ce qui concerne l’attribution du montant du budget de fonctionnement :

De 1 à 500 Voix : 5 300 euros

De 500 à 1000 Voix : 7300 euros

De plus de 1000 voix: 8500 euros

En ce qui concerne le montant variable : Si en cours d’année et sous réserve de présentation des justificatifs à la Direction des Ressources Humaines, de l’UES API RESTAURATION, les dépenses réalisées par une Organisation Syndicale dépassent ce montant, il sera versé en supplément, un montant de 4 Euros par bulletin recueilli par chaque liste lors du premier tour des élections du CSE.

Cette somme est calculée sur l’ensemble des 3 collèges en additionnant les bulletins valablement recueillis au premier tour des élections organisées au niveau national en mai 2019.

Il est convenu que chaque organisation percevra à minima, tant sur la part variable que la part fixe, la somme perçue au cours de l’année 2018.

CHAPITRE 5 : REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les représentants de proximité présentent au CSE les problématiques relatives aux réclamations individuelles et collectives qui émanent des régions. Ils représentent et défendent les salariés.

Ils sont désignés par le comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les mandats sont valables pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

ArtIcle 1 : Nombre

Les parties au présent accord ont souhaité confier à des membres du CSE et/ou des salariés de l’entreprise qui se portent candidat, un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés d’un périmètre géographique défini conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Les représentants de proximité seront composé de 22 membres au total.

- 11 membres seront désignés par le CSE parmi ses membres et 11 membres seront désignés par le CSE ouvert aux salariés de l’entreprise sur candidature, réparti de la façon suivante :

• 12 employés (dont 6 membres issus du CSE)

• 10 agents de maîtrise et/ou cadres (dont 5 membres issus du CSE)

Les membres représentant de proximité seront désignés par les membres du CSE titulaires suite à un appel à candidature national visant l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Ces représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 2 : Heures de délégation

Pour les membres représentants de proximité déjà élus au CSE, le crédit d’heures mensuel est de 14 heures.

Pour les membres représentant de proximité non élus au CSE, un crédit d’heures mensuel de 21 heures sera attribué.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Les membres seront invités 2 fois par an à une réunion du CSE.

Les heures passées en réunion ne sont pas déductibles des heures de délégation.

Article 3 : Champ de compétence

A ce titre, il est convenu que les Représentants de proximité assistent le CSE dans la présentation à l'employeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales.

Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettent chaque mois au Président du CSE d'établissement ou à son représentant l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE.

Ce crédit d'heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre.

Il est précisé que ce crédit d'heures mensuel n’est pas à intégrer pour l'application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.

Les Représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE( sauf 2 fois par an).

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 1: Exercice des missions et liberté de déplacements et de circulation

Les représentants du Personnel et des Organisations Syndicales doivent pouvoir assurer leur mission au sein des établissements et de la société en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La Direction réaffirme le respect du principe selon lequel :

« Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et les représentant du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

lls peuvent également tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ».

Néanmoins, compte tenu de la particularité d’emplacement des restaurants dans l’enceinte des entreprises clients, les Représentants du Personnel observeront toutes les prescriptions de sécurité prévues par chaque client sans que cela puisse être considéré comme entrave à la libre circulation des Représentants du Personnel.

De plus, les personnes élues représentant de proximité seront invitées deux fois par an à une réunion CSE au national.

Les frais de déplacement dans le cadre de leur mission seront pris en charge.

Article 2: Droit Syndical, Evolution des carrières, Non discrimination

Les conditions d’exercice du droit syndical dans l’Entreprise sont régies par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Les Organisations Syndicales et l’Entreprise réaffirment l’importance, pour chaque Représentant du Personnel, d’exercer en parallèle de ses missions de représentations une activité professionnelle permettant de rester en contact avec le cœur de métier qu’est la restauration et les services qui y sont associés.

La prestation effective de travail réalisée par le Représentant du personnel doit lui permettre d’exercer librement son mandat de représentant du personnel mais également de progresser dans son métier en fonction de ses compétences.

Aussi et afin de tenir compte de l’activité consacrée à l’exercice de mandats et en fonction de l’étendue de ceux-ci, l’encadrement aménagera les activités professionnelles en concertation avec les élus ou mandatés qui le demanderaient, en veillant à préserver l’intérêt professionnel de l’emploi et du service à rendre aux clients.

Il s’agit notamment de l’obligation de se présenter à l’accueil, de présenter une pièce d’identité, d’inscrire ses nom et qualité, de porter un badge, voire même d’observer l’obligation de prévenance dans les établissements soumis au secret défense Nationale ou de justice.

CHAPITRE 7 : MODALITES DE VOTE

Article 1 : Le vote électronique

Les parties conviennent que les élections ont lieu de façon mixte : Par internet ou par correspondance sous la forme papier selon le libre choix de l’électeur.

La solution technique utilisée pour le vote mixte est celle mise au point et commercialisée par la société PARAGON TRANSACTION.

L’URL (adresse du site internet) retenue pour le site de vote sera : https://api.paragon-election.com

Article 2 : Ordre de présentation des listes

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est suivant l’ordre alphabétique des sigles des organisations

Syndicales.

Comme indiqué ci-dessous, les logos et professions de Foi doivent être fournis par les listes en présence à la Direction, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG.

Article 3 : Consultation de la participation pendant le vote

Le nombre de votant peut être révélé pendant la durée des votes à la demande de la direction ou des délégués de listes présents.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Article 4 : Identifiants de connexion

Chaque électeur recevra à domicile le matériel de vote à compter du Vendredi 26 Avril 2019. Les envois par le prestataire sont prévus pour le 24 Avril 2019.

L’électeur pourra choisir de voter par internet ou par correspondance puisque le kit de vote sera composé:

• D’un courrier explicatif précisant le vote par internet (le site internet, l’identifiant, le mot de passe ainsi qu’un tuto) et le vote par correspondance.

• Des planches de bulletins de vote Titulaires (de couleur ROSE) et Suppléant au CSE (de couleur BLEUE) par organisation syndicale (et éventuelles candidatures libres lors du second tour).

• Les professions de Foi des organisations syndicales

• Une enveloppe de retour en cas de vote par correspondance (à mettre directement dans la boîte aux lettres du bureau de poste).

Les identifiants de connexion sont personnels, uniques et sont générés aléatoirement pour chaque tour.

Afin de garantir la sécurité des votes, les identifiants de connexion du second tour ne seront pas identiques à ceux du premier tour.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l’électeur devra également saisir un « code défi» (code secret) qui sera alors sa date de naissance.

Article 5 : Communication des identifiants de connexion

Chaque électeur recevra ses identifiants de connexion par courrier à domicile.

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel

Confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer de nouveau des identifiants.

Article 6 : Scellement du système et formation (article R.2314-8 et R.2314-12 du code du travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire interviendra le Vendredi 26 Avril 2019 pour le 1^er tour afin de procéder au scellement du système.

Cette intervention consiste à :

• Ouvrir le Scrutin. En effet, le scrutin ne peut pas être ouvert tant que l’opération de scellement n’a pas été réalisée.

• Le scellement est effectué par la société API restauration et un représentant syndical via quatre clés privées qu’ils demeurent les seuls à connaitre. La saisie de cette clé permet de générer un certificat dont la clé publique est seule communiquée et enregistrée par la plateforme pour le chiffrement des expressions de vote, conformément à la CNIL.

• Le scellement déclenche le calcul d’une signature des programmes applicatifs aussi bien pour le site web que pour l’application serveur.

• Durant le scrutin, il est possible à tout moment de consulter par les membres des bureaux de vote et du service des ressources humaines, le journal électronique de l’élection pour vérifier que les signatures des fichiers électeurs, candidats ainsi que des programmes applicatifs sont inchangées et ainsi garantir la stabilité et l’intégrité de la plateforme de vote.

L’opération de scellement déclenche automatiquement les opérations suivantes :

• Impossibilité de modifier toute donnée relative à l’élection : ajout ou modification de données électeur, ajout ou modification de données candidat et/ou liste de candidature.

• Suppression de toute les expressions de vote antérieurement enregistrées dans l’urne notamment pour les opérateurs de tests et de recette.

• Effacement de toute information associée aux listes d’émargement, c’est-à-dire l’effacement de toute information de date et heure de votes tests, accusé de réception existant dans la base avant scellement.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la

Direction des ressources humaines à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

En fin d’opération de dépouillement des votes par correspondance, les mêmes acteurs du scellement devront être présents sur place pour saisir ces mêmes clés afin de procéder au déchiffrement des urnes électroniques et accéder aux résultats et listes d’émargement par collège.

Le scellement est effectué selon le processus technique suivant :

• La validation des 4 clés scellement saisies par les 4 interlocuteurs déclenche le dépôt par sécurité de ces clés sur le coffre-fort électronique de l'huissier partenaire (CFEC Huissier) de PARAGON dont il possède seul les droits d'accès. Cette précaution a pour but de pouvoir le cas échéant solliciter cet huissier en cas d’oubli des clés de scellement saisies lors du scellement.

• La validation de la saisie des 4 clés de scellement déclenche la génération d'un certificat x509 dont les clés sont également déposées sur le CFCE Huissier. Seule la clé publique est mémorisée par le serveur PARAGON. La clé privée est chiffrée par la concaténation des 4 clés de scellement et seule cette clé chiffrée, appelée « clé de déchiffrement de l’urne électronique » est déposée dans le Coffre-Fort Electronique (CFE Paragon) associé à l'élection. La clé publique est utilisée pour chiffrer les expressions de vote.

• Pour effectuer le contrôle de conformité des 4 clés de scellement lors du descellement, les identifiants des 4 personnes ayant effectué le scellement sont concaténés et chiffrés avec la clé privée, puis une empreinte est générée et mémorisée par le serveur pour comparaison lors du descellement.

• La validation de la saisie des 4 clés scellement déclenche également la génération d'une empreinte des fichiers électeurs, candidats ainsi que des programmes exécutables du serveur et du site Internet qui sont déposés dans le CFE Paragon.

• De manière aléatoire, des empreintes du fichier des électeurs, des candidats et programmes exécutables sont réalisées de manière aléatoire à l'initiative du serveur ou à l'initiative du client sur son interface de gestion selon le même procédé que lors du scellement. Ces empreintes sont déposées sur le CFE Paragon avec toutes les fonctions associées (horodatage et garantie d'intégrité) tout en enregistrant l'opération sur le journal d’horodatage les éléments de la preuve de dépôt au CFE Paragon. Au terme de l'élection, après descellement un contrôle de similitudes des empreintes déposées est effectué et généré en liaison avec le journal d'horodatage.

• Un contrôle de validité de la saisie des 4 clés, et donc de la clé globale de déchiffrement est immédiatement effectué en procédant à la comparaison du résultat du calcul de l'empreinte des identifiants des 4 personnes ayant effectué le scellement chiffré avec la clé privée qui vient d’être déchiffrée, par rapport à l'empreinte générée lors du scellement. En cas de discordance, la saisie de la clé de scellement n'est pas validée.

• Après validation du descellement, l’ensemble des bulletins déposés dans l'urne électronique sont déchiffrés pour dépouillement et calcul des résultats.

• Après descellement, l'ensemble des informations sont accessibles : liste d'émargement, urne, résultats...

En cas de second tour, la même opération sera réalisée.

Article 7 : Cellule d'assistance technique (article R 2314-10 du Code du travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 7.5),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 8 : Dates et horaires des votes par internet

Il est précisé que la participation au vote, pendant le temps de travail, n'implique aucune perte de salaire.

Les électeurs peuvent voter en utilisant tout matériel (professionnel ou personnel) connecté à internet

comme un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes : du Samedi 27 Avril 2019 à OH01 jusqu’au Jeudi 23 Mai 2019 (veille du dépouillement) à 23H59.

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes : du Samedi 15 Juin 2019 à OH01 jusqu’au Dimanche 30 Juin 2019 (veille du dépouillement) à 23H59.

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 9 : Bureau de vote

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur,

n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau de vote centralisé est constitué d'un Président et d’au moins un ou deux assesseur(s) représentant les organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats au sein de l’UES API restauration.

En cas de nécessité, le jour du dépouillement, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants,sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour

l'éventuel second tour.

Le bureau de vote est notamment tenu de :

● veiller au bon déroulement matériel des élections. Il a accès à ce titre à la liste d’émargement

uniquement à des fins de contrôle, c’est-à-dire pour vérifier que le vote d’un électeur a bien

fonctionné, sur la demande de celui-ci.

● clôturer les opérations de vote

Article 10 : Le vote par correspondance

Il est rappelé qu’il a été convenu que le vote par correspondance sous la forme papier reste possible, pour le cas où le vote électronique s'avère impossible.

Ainsi, les électeurs reçoivent automatiquement le matériel de vote en même temps que ses codes pour voter par internet.

Chacun des électeurs reçoit à son domicile le matériel de vote par correspondance composé :

• D’un courrier explicatif précisant le vote par internet et le vote par correspondance.

• Des planches de bulletins de vote Titulaires (de couleur ROSE) et Suppléant au CSE (de couleur BLEUE) par organisation syndicale (et éventuelles candidatures libres lors du second tour).

• Les professions de Foi des organisations syndicales

• Une enveloppe retour (à mettre directement dans la boîte aux lettres).

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire.

- pour le premier tour au plus tard le Mercredi 24 Avril 2019.

- pour le second tour au plus tard le Jeudi 13 Juin 2019.

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est celle de la boîte postale prévue à cet effet : N° d’autorisation 47899 - 59659 VILLENEUVE D ‘ASCQ CEDEX

Il est rappelé que l’adresse de la poste postale sera imprimée sur les enveloppes.

La date limite d’envoi des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : le Samedi 18 Mai 2019 à 12h

- pour le second tour : le Lundi 24 Juin 2019 à 12h

Il est précisé que les éventuelles enveloppes de vote envoyées après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées, ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Après fermeture du bureau de vote, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition

destinées à son bureau et les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement.

Article 11 - Les priorités des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :

- vote électronique

- vote par correspondance.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des

scrutins non encore émargés par voie informatique sont mises en urne pour être dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sur internet sont conservées pour destruction ultérieure.

Article 12 - Les modalités d’organisation

▪ Les règles de votes :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs nom(s) de la liste, mais ils ne peuvent pas en ajouter ou modifier l’ordre de la présentation des candidats. Le panachage est interdit.

Pour les bulletins comportant des noms rayés, il sera tenu compte des dispositions suivantes de l’article L. 2314-29 nouveau du Code du travail : « Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur

laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation».

▪ Le contrôle des opérations de scellement et du dépouillement

Un représentant de la Direction et un ou plusieurs représentants des organisations syndicales ayant présenté des candidats, dont les noms seront transmis au service RH avant la date du premier jour de scrutin, pourront assister aux opérations de scellement et de dépouillement.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

▪ L’attribution des sièges

Le scrutin est : liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En conséquence, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle

contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où aucun siège n’a été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués

sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des

sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi

obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Article 13 - Les dates de dépouillement

Le dépouillement informatique du vote est fixé :

- pour le premier tour : le Vendredi 24 Mai 2019 à partir de 10H30.

- pour le second tour : le Lundi 1^er Juillet 2019 à partir de 10H30.

Il se tiendra au sein de l’établissement : les Pyramides, rue de la papinerie, 59390 LYS LEZ LANNOY

CHAPITRE 8 DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2: Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance.

Article 3 : Suivi de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE dans sa version publiable, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord.

A Mons-en-Barœul, le 8 MARS 2019

Pour l’entreprise UES API Restauration :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT,

CGT,

FO,

CFTC,

CFE CGC,