Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral aux élections du CSE" chez API RESTAURATION (Siège)

Accord sur le protocole pré-électoral aux élections professionnelles du CSE

PREAMBULE

La Direction des ressources humaines a convoqué toutes les organisations syndicales représentatives et a informé par voie d’affichage les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise, d’une première réunion fixée au Mercredi 19 Décembre 2018 afin de commencer les discussions autour du protocole d'accord préélectoral de la mise à place du futur CSE.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises (22 Janvier 2019 -12 Février 2019) afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral.

Au terme d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 14 Mars 2019, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 : Effectifs de l’entreprise

Les effectifs de l’UES API RESTAURATION servant à déterminer le nombre de siège à attribuer pour les élections du Comité d’Entreprise ont été calculés conformément à l’article L 1111-2 du code du travail.

Il est convenu que les effectifs sont comptabilisés au 24 Février 2019.

Ainsi, sont pris en compte, le cas échéant au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés en CDI et les salariés en CDD,

- les travailleurs à domicile,

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, détaché...)

- les salariés temporaires,

- les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés sous contrat d'apprentissage,

- les salariés sous contrat aidés, pendant la durée d'attribution de l'aide financière,

- les salariés sous contrat de professionnalisation,

- les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Il est rappelé que les salariés travaillant sur le site de la SNECMA sont exclus des dispositions du présent accord.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

L’effectif de l’entreprise pour les élections des membres du CSE est de 7 973 salariés (attention à début Février 2019, soit 7 294 équivalents temps plein réparti comme suit :

• Employés représentant 5 086 équivalents temps plein (2 862 Femmes, 2 224 Hommes)

• Agents de maîtrise représentant 1 757 équivalents temps plein (533 Femmes, 1 224 Hommes)

• Cadres représentant 451 équivalents temps plein, (96 Femmes, 355 Hommes).

Article 2 : Collèges électoraux

Il est convenu de constituer trois collèges électoraux pour les élections du Comité social et économique de l’UES API RESTAURATION:

• Le 1^er collège = employés (collège 1)

• Le 2^ème collège = agents de maîtrise (collège 2)

• Le 3^ème collège = cadres (collège 3)

Article 3 : Nombre et répartition des sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif, 32 sièges des membres du CSE sont à pourvoir répartis comme suit :

• 1er collège employés : 19 titulaires, 19 suppléants ;

• 2ème collège agents de maîtrise : 9 titulaires 9 suppléants ;

• 3ème collège cadres : 4 titulaires, 4 suppléants ;

Soit un total de 32 postes.

Article 4 : Listes d’électorat et d’éligibilité

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues aux articles L. 2314-18 et L.2314-19 nouveau du Code du travail.

4.1 Les électeurs

Conformément aux dispositions légales, les électeurs sont les salariés de l’UES API Restauration qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

- être âgé de 16 ans révolus,

- jouir de ses droits civiques,

- ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,

- travailler depuis 3 mois au moins au sein de l’UES API Restauration

La direction a établi la liste des salariés mis à disposition par les entreprises prestataires le 24 février 2019 en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.

A cet effet, la direction a adressé une demande par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence continue de douze mois au moins dans les locaux.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale ont donc choisi entre exercer leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de l’UES API Restauration.

Ils ont fait connaître leur choix à la direction.

A défaut de réponse de ces dites sociétés, les salariés mis à disposition par des sociétés de prestation intervenant au sein de l’UES API Restauration, resteront électeurs et éligibles dans leur société d'origine pour les élections du CSE.

4.2 Les éligibles :

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

- être électeur dans le même collège,

- être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

- travailler depuis un an au moins à la date du premier tour, au sein de l’UES API Restauration (ancienneté globale incluse)

- ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Les salariés à temps partiel travaillant à la fois pour un établissement de l’UES API restauration et dans une ou plusieurs entreprises extérieures peuvent choisir l’entreprise ou l’établissement dans lequel ils sont éligibles.

Il est précisé que selon l’article L.2314-23 nouveau du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles aux élections des membres du comité social et économique.

Les listes des électeurs et des éligibles par site seront affichées sur chaque gestion à compter du 25 Mars 2019 et au plus tard sur cette même semaine, afin que les salariés puissent vérifier de leur inscription.

Chaque Chef de secteur, sous la responsabilité de la direction régionale, aura pour charge de s’assurer que chaque salarié sous sa responsabilité puisse vérifier son inscription sur les listes, principalement par l’affichage de celles-ci.

Les électeurs sont répartis par collège. Conformément à la réglementation les mentions indispensables à la vérification de la qualité d’électeur des salariés inscrits sont : Nom, Prénom, âge, date d’ancienneté globale (reprise inclus).

Les candidats devront appartenir au collège dans lequel ils sont inscrits en qualité d’électeurs.

Les conditions pour être électeurs ou éligibles sont appréciées à la date du scrutin. Ainsi, pour être électeur, le salarié devra être arrivé au sein de l’UES API Restauration (qu’il soit issu d’une reprise ou d’une embauche directe) avant le 24 Février 2019 inclus.

Pour être candidat, le salarié devra avoir au moins 1 an d’ancienneté (ancienneté de reprise inclus) au 24 Mai 2019 inclus (il faudra donc avoir une date d’ancienneté de reprise inférieure ou égale au 24 Mai 2018).

4.3 Les exclusions dans les listes électorales :

Seront exclus des listes électorales :

• Monsieur ***, Président Directeur Général,

• Madame ***, Directrice Générale,

• Monsieur ***, Adjoint de direction

• Les directeurs opérationnels : soit à ce jour : Monsieur ***, Monsieur ***, Monsieur ***,.

• Les représentants de l’UES API Restauration : soit à ce jour : Madame ***, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur ***, Responsable QSE et Président du CHSCT.

Article 5 : Dates des scrutins

Le premier tour du scrutin est fixé, pour l’ensemble des collèges, le Vendredi 24 Mai 2019.

Le premier tour est ouvert aux seules Organisations Syndicales représentatives au niveau National.

Si le quorum n’était pas atteint au premier tour, ou en cas d’absence de présentation de listes de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas été pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec ouvertures à de possibles candidatures libres.

A ce titre, il a été convenu de fixer la date de l’éventuel second tour, le Lundi 1^er Juillet 2019.

Article 6 : Candidatures

Les salariés seront informés par voie d’affichage du déroulement des élections la semaine du 18 Mars 2019. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Au premier tour de scrutin, conformément aux articles L.2314-5 et L. 2314-29 du Code du travail, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

- les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

-les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

-tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote mixte, Les syndicats représentatifs légalement devront déposer leurs listes de candidats à la Direction des Ressources Humaines (API Restauration, 384 Rue du Général de Gaulle-59370 MONS EN BAROEUL) avant le :

- pour le premier tour : Lundi 15 Avril 2019 – avant 12H.

- pour le second tour : Jeudi 6 Juin 2019 - avant 16H.

Cette remise s’effectuera en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge signé par la Directrice des Ressources Humaines de l’UES API Restauration ou par son représentant.

Des listes distinctes doivent être établies par collèges et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.

Les candidatures non identifiables pour cause d'erreur sur le nom de famille, prénom etc, ne seront pas recevables. Il est admis que les organisations syndicales puissent apporter des précisions sur ces candidatures -à priori non identifiables-, dans les 24 heures qui suivront le dépôt des listes, sans pouvoir toutefois y ajouter de nouvelles candidatures de substitution (et au plus tard avant l’envoi des listes au prestataire du vote soit le Mardi 16 Avril 12H).

Les candidats pourront se présenter isolément ou sur une liste complète ou incomplète en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans le collège dont il relève. Toute candidature isolée constitue une liste.

Une liste comportant plus de candidats que de sièges à pourvoir est nulle.

Une liste comportant plusieurs noms doit indiquer clairement l’ordre de présentation des candidats.

Les candidatures simultanées sur deux listes syndicales distinctes sont interdites. Le candidat dont le nom figure sur deux listes devra confirmer son choix pour l'une des listes par écrit. Les organisations syndicales devront fournir à la Direction le choix écrit du candidat pour l'une ou l'autre des listes avant la date limite fixée pour la remise des candidatures.

En revanche, il est admis qu’un même candidat puisse se présenter de manière simultanée aux fonctions de Membres CSE titulaires à celles de suppléant. L’exercice de cette faculté impliquant seulement la volonté d’être élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Egalement, il a été convenu entre les organisations syndicales présentes lors des négociations du protocole d’accord préélectoral, de la possibilité de faire apparaître sur les listes de candidat, la direction régionale dont dépend le candidat à l’élection.

Si un second tour a lieu, les listes déposées par les syndicats au premier tour seront considérées comme maintenues.

Chaque salarié sera libre de déposer des candidatures dans les mêmes conditions que pour le premier tour. Il devra également, au même titre que les organisations syndicales, transmettre sa candidature au plus tard le Jeudi 6 Juin 2019 - 16H.

Représentation équilibrée des candidatures :

Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu'elle présente (et non pas au nombre de sièges à pourvoir), et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

- si la liste ne comporte qu'une seule candidature, elle peut être indifféremment celle d'un homme ou celle d'une femme,

- les nombres d'hommes et de femmes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale du collège concerné, et respectera la règle de l’alternance,

- la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi par défaut si la décimale est inférieure à 5, et par excès dans le cas contraire,

- lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les hommes et les femmes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire,

- lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour le sexe le plus représenté et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, mais en interdisant toutefois le cas échéant au sexe le moins représenté d'être placé en tête de liste,

- la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par un homme ou une femme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.


Article 7 : Propagande électorale

Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la

Direction des Ressources Humaines, leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, soit le Lundi 15 Avril 2019 – avant 12 heures pour le premier tour et le, cas échéant, le Jeudi 6 Juin 2019 avant 16 heures pour le second tour.

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi seront mises à la disposition des électeurs :

- Lors de la réception à domicile du matériel de vote.

- Sur le site internet du prestataire pour les salariés qui souhaitent voter de façon électronique.

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

- un logo au format GIF ou JPG,

- une profession de foi au format PDF, d'une taille maxi de 1 Mo.

A remettre auprès de la : Direction des Ressources Humaines – Stéphanie LELEU

Adresse : 384 rue du général de Gaulle, 59 370 MONS EN BAROEUL ou par email à l’adresse suivante :

Article 8 : Le vote électronique

Les parties conviennent que les élections ont lieu de façon mixte : Par internet ou par correspondance sous la forme papier selon le libre choix de l’électeur.

La solution technique utilisée pour le vote mixte est celle mise au point et commercialisée par la société PARAGON TRANSACTION.

L’URL (adresse du site internet) retenue pour le site de vote sera : https://api.paragon-election.com

8.1 - Ordre de présentation des listes

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est suivant l’ordre alphabétique des sigles des organisations

Syndicales.

Comme indiqué ci-dessous, les logos et professions de Foi doivent être fournis par les listes en présence à la Direction, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG.

8.2 - Consultation de la participation pendant le vote

Le nombre de votant peut être révélé pendant la durée des votes à la demande de la direction ou des délégués de listes présents.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

8.3 – Identifiants de connexion

Chaque électeur recevra à domicile le matériel de vote à compter du Vendredi 26 Avril 2019. Les envois par le prestataire sont prévus pour le 24 Avril 2019.

L’électeur pourra choisir de voter par internet ou par correspondance puisque le kit de vote sera composé:

• D’un courrier explicatif précisant le vote par internet (le site internet, l’identifiant, le mot de passe ainsi qu’un tuto) et le vote par correspondance.

• Des planches de bulletins de vote Titulaires (de couleur ROSE) et Suppléant au CSE (de couleur BLEUE) par organisation syndicale (et éventuelles candidatures libres lors du second tour).

• Les professions de Foi des organisations syndicales

• Une enveloppe de retour en cas de vote par correspondance (à mettre directement dans la boîte aux lettres du bureau de poste).

Les identifiants de connexion sont personnels, uniques et sont générés aléatoirement pour chaque tour.

Afin de garantir la sécurité des votes, les identifiants de connexion du second tour ne seront pas identiques à ceux du premier tour.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l’électeur devra également saisir un « code défi» (code secret) qui sera alors sa date de naissance.

8.4 - Communication des identifiants de connexion

Chaque électeur recevra ses identifiants de connexion par courrier à domicile.

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel

Confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer de nouveau des identifiants.

8.5 - Scellement du système et formation (article R.2314-8 et R.2314-12 du code du travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire interviendra le Vendredi 26 Avril 2019 pour le 1^er tour afin de procéder au scellement du système.

Cette intervention consiste à :

• Ouvrir le Scrutin. En effet, le scrutin ne peut pas être ouvert tant que l’opération de scellement n’a pas été réalisée.

• Le scellement est effectué par la société API restauration et un représentant syndical via quatre clés privées qu’ils demeurent les seuls à connaître. La saisie de cette clé permet de générer un certificat dont la clé publique est seule communiquée et enregistrée par la plateforme pour le chiffrement des expressions de vote, conformément à la CNIL.

• Le scellement déclenche le calcul d’une signature des programmes applicatifs aussi bien pour le site web que pour l’application serveur.

• Durant le scrutin, il est possible à tout moment de consulter par les membres des bureaux de vote et du service des ressources humaines, le journal électronique de l’élection pour vérifier que les signatures des fichiers électeurs, candidats ainsi que des programmes applicatifs sont inchangées et ainsi garantir la stabilité et l’intégrité de la plateforme de vote.

L’opération de scellement déclenche automatiquement les opérations suivantes :

• Impossibilité de modifier toute donnée relative à l’élection : ajout ou modification de données électeur, ajout ou modification de données candidat et/ou liste de candidature.

• Suppression de toute les expressions de vote antérieurement enregistrées dans l’urne notamment pour les opérateurs de tests et de recette.

• Effacement de toute information associée aux listes d’émargement, c’est-à-dire l’effacement de toute information de date et heure de votes tests, accusé de réception existant dans la base avant scellement.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la

Direction des ressources humaines à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.

En fin d’opération de dépouillement des votes par correspondance, les mêmes acteurs du scellement devront être présents sur place pour saisir ces mêmes clés afin de procéder au déchiffrement des urnes électroniques et accéder aux résultats et listes d’émargement par collège.

Le scellement est effectué selon le processus technique suivant :

• La validation des 4 clés scellement saisies par les 4 interlocuteurs déclenche le dépôt par sécurité de ces clés sur le coffre-fort électronique de l'huissier partenaire (CFEC Huissier) de PARAGON dont il possède seul les droits d'accès. Cette précaution a pour but de pouvoir le cas échéant solliciter cet huissier en cas d’oubli des clés de scellement saisies lors du scellement.

• La validation de la saisie des 4 clés de scellement déclenche la génération d'un certificat x509 dont les clés sont également déposées sur le CFCE Huissier. Seule la clé publique est mémorisée par le serveur PARAGON. La clé privée est chiffrée par la concaténation des 4 clés de scellement et seule cette clé chiffrée, appelée « clé de déchiffrement de l’urne électronique » est déposée dans le Coffre-Fort Electronique (CFE Paragon) associé à l'élection. La clé publique est utilisée pour chiffrer les expressions de vote.

• Pour effectuer le contrôle de conformité des 4 clés de scellement lors du descellement, les identifiants des 4 personnes ayant effectué le scellement sont concaténés et chiffrés avec la clé privée, puis une empreinte est générée et mémorisée par le serveur pour comparaison lors du descellement.

• La validation de la saisie des 4 clés scellement déclenche également la génération d'une empreinte des fichiers électeurs, candidats ainsi que des programmes exécutables du serveur et du site Internet qui sont déposés dans le CFE Paragon.

• De manière aléatoire, des empreintes du fichier des électeurs, des candidats et programmes exécutables sont réalisées de manière aléatoire à l'initiative du serveur ou à l'initiative du client sur son interface de gestion selon le même procédé que lors du scellement. Ces empreintes sont déposées sur le CFE Paragon avec toutes les fonctions associées (horodatage et garantie d'intégrité) tout en enregistrant l'opération sur le journal d’horodatage les éléments de la preuve de dépôt au CFE Paragon. Au terme de l'élection, après descellement un contrôle de similitudes des empreintes déposées est effectué et généré en liaison avec le journal d'horodatage.

• Un contrôle de validité de la saisie des 4 clés, et donc de la clé globale de déchiffrement est immédiatement effectué en procédant à la comparaison du résultat du calcul de l'empreinte des identifiants des 4 personnes ayant effectué le scellement chiffré avec la clé privée qui vient d’être déchiffrée, par rapport à l'empreinte générée lors du scellement. En cas de discordance, la saisie de la clé de scellement n'est pas validée.

• Après validation du descellement, l’ensemble des bulletins déposés dans l'urne électronique sont déchiffrés pour dépouillement et calcul des résultats.

• Après descellement, l'ensemble des informations sont accessibles : liste d'émargement, urne, résultats...

En cas de second tour, la même opération sera réalisée.

8.6 - Cellule d'assistance technique (article R 2314-10 du Code du travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 7.5),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Article 9 - Dates et horaires des votes par internet

Il est précisé que la participation au vote, pendant le temps de travail, n'implique aucune perte de salaire.

Les électeurs peuvent voter en utilisant tout matériel (professionnel ou personnel) connecté à internet

comme un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes : du Samedi 27 Avril 2019 à OH01 jusqu’au Jeudi 23 Mai 2019 (veille du dépouillement) à 23H59.

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes : du Samedi 15 Juin 2019 à OH01 jusqu’au Dimanche 30 Juin 2019 (veille du dépouillement) à 23H59.

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boîte à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Article 10 - Bureau de vote

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur,

n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau de vote centralisé est constitué d'un Président et d’au moins un ou deux assesseur(s) représentant les organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats au sein de l’UES API restauration.

En cas de nécessité, le jour du dépouillement, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants,

sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour

l'éventuel second tour.

Le bureau de vote est notamment tenu de :

● veiller au bon déroulement matériel des élections. Il a accès à ce titre à la liste d’émargement

uniquement à des fins de contrôle, c’est-à-dire pour vérifier que le vote d’un électeur a bien

fonctionné, sur la demande de celui-ci.

● clôturer les opérations de vote

Article 11 - Le vote par correspondance

Il est rappelé qu’il a été convenu que le vote par correspondance sous la forme papier reste possible, pour le cas où le vote électronique s'avère impossible.

Ainsi, les électeurs reçoivent automatiquement le matériel de vote en même temps que ses codes pour voter par internet.

Chacun des électeurs reçoit à son domicile le matériel de vote par correspondance composé :

• D’un courrier explicatif précisant le vote par internet et le vote par correspondance.

• Des planches de bulletins de vote Titulaires (de couleur ROSE) et Suppléant au CSE (de couleur BLEUE) par organisation syndicale (et éventuelles candidatures libres lors du second tour).

• Les professions de Foi des organisations syndicales

• Une enveloppe retour (à mettre directement dans la boîte aux lettres).

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire.

- pour le premier tour au plus tard le Mercredi 24 Avril 2019.

- pour le second tour au plus tard le Jeudi 13 Juin 2019.

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est celle de la boîte postale prévue à cet effet : N° d’autorisation 47899 - 59659 VILLENEUVE D ‘ASCQ CEDEX

Il est rappelé que l’adresse de la boîte postale sera imprimée sur les enveloppes.

La date limite d’envoi des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : le Samedi 18 Mai 2019 à 12h

- pour le second tour : le Lundi 24 Juin 2019 à 12h

Il est précisé que les éventuelles enveloppes de vote envoyées après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées, ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Après fermeture du bureau de vote, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition

destinées à son bureau et les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement.

Article 11 - Les priorités des votes

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :

- vote électronique

- vote par correspondance.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des

scrutins non encore émargés par voie informatique sont mises en urne pour être dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sur internet sont conservées pour destruction ultérieure.

Article 12 - Les modalités d’organisation

▪ Les règles de votes

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs nom(s) de la liste, mais ils ne peuvent pas en ajouter ou modifier l’ordre de la présentation des candidats. Le panachage est interdit.

Pour les bulletins comportant des noms rayés, il sera tenu compte des dispositions suivantes de l’article L. 2314-29 nouveau du Code du travail : « Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur

laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation».

▪ Le contrôle des opérations de scellement et du dépouillement

Un représentant de la Direction et un ou plusieurs représentants des organisations syndicales ayant présenté des candidats, dont les noms seront transmis au service RH avant la date du premier jour de scrutin, pourront assister aux opérations de scellement et de dépouillement.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

▪ L’attribution des sièges

Le scrutin est : liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En conséquence, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle

contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Au cas où aucun siège n’a été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués

sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des

sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi

obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Article 13 - Les dates de dépouillement

Le dépouillement informatique du vote est fixé :

- pour le premier tour : le Vendredi 24 Mai 2019 à partir de 10H30.

- pour le second tour : le Lundi 1^er Juillet 2019 à partir de 10H30.

Il se tiendra au sein de l’établissement : les Pyramides, rue de la papinerie, 59390 LYS LEZ LANNOY

Article 14 - Le dépouillement

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par internet, le Président autorise les

opérations de dépouillement du vote par correspondance :

▪ Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et

justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Un délégué de liste peut assister aux opérations de dépouillement à titre de scrutateur.

▪ Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

- les bulletins de vote « vote blanc »

- une enveloppe de vote vide,

- un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

- une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

- un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

- plusieurs bulletins de vote différents,

- un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

- un bulletin de vote sans enveloppe,

- un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet :

- nombre de votes valablement exprimés,

- nombre de votes blancs,

- nombre de votes nuls,

- nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Article 15 – Départage

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront

appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge, le plus âgé des candidats

- critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats

Article 16 - La proclamation des résultats

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux et seront affichés sur tous les sites de l’UES API restauration à compter du 27 Mai 2019 pour le premier tour et du 2 Juillet 2019 pour le second tour.

Article 17 - Etablissement et signature des procès-verbaux

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par le logiciel du prestataire.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Les délégués de listes sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.

Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes

les listes ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 18 - La durée et la publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage le lendemain de sa

signature.

Fait à Mons-en-Barœul, le 14 Mars 2019