Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez HARMONIC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HARMONIC FRANCE et le syndicat CFDT le 2017-10-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03518007230
Date de signature : 2017-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : HARMONIC FRANCE
Etablissement : 47755571800071 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (2018-06-29)
UN ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2021-07-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-05
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société
HARMONIC FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 174 060 €
Immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 477.555.718
Dont le siège est situé 57 rue Clément Ader, 35510 Cesson-Sévigné
Représentée par Monsieur________________________,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT
représenté par Monsieur _______________ en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC
représenté par Monsieur ________________ en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections des représentants du personnel se sont déroulées les 17 novembre 2015 et 1er décembre 2015 (second tour pour les Délégués du Personnel).
Conformément à un accord sur la durée des mandats conclu le 8 octobre 2015, les mandats étaient prévus pour une durée de deux ans.
Compte tenu des ordonnances et prochains décrets à paraître relatifs aux institutions représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel sont convenues unanimement de reporter les élections prévues en novembre 2017 et de prolonger les mandats en cours de quelques mois pour mieux appréhender l’impact de cette réforme avant l’organisation des prochaines élections.
Article 1. Prorogation des mandats
La durée des mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour est prévu le jeudi 22 mars 2018.
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 5 avril 2018 au plus tard.
Conformément à la loi du 17 août 2015, la durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du Comité d’Entreprise qui les ont désignés.
Article 2. Application de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et valable jusqu’aux prochaines élections.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par l'ensemble des salariés sur Sharepoint.
Fait à Cesson Sévigné, en cinq exemplaires originaux,
le 5 octobre 2017
HARMONIC FRANCE _________________________ Directeur des Ressources Humaines |
Les Organisations Syndicales
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