Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ REALEASE CAPITAL" chez REALEASE CAPITAL

ACCORD COLLECTIF SUR LE PÉRIMETRE DE MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ REALEASE CAPITAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

 

La société REALEASE Capital, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 477 564 066 dont le siège social est situé 22 Quai Gallieni, 92150 – SURESNES, représentée par Monsieur XXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

 

ci-après désignée la « Société » ou « REALEASE Capital», 

 

 

 

D’UNE PART, 

 

 

 

ET : 

 

Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la Société, 

 

ci-après désignés le « CSE », 

 

 

 

D’AUTRE PART, 

 

 

 

Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

A l’occasion des élections professionnelles qui vont se tenir au sein de la Société en vue du renouvellement du Comité Social et Économique et conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail, les Parties se sont rapprochées afin de définir ensemble un périmètre d’implantation efficace et cohérent.

La négociation du présent accord s’est déroulée au cours de la réunion du 24 octobre 2022.    

C’est à l’issue de cette réunion que les Parties ont fixé le périmètre de la représentation du personnel exposé ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’implantation du Comité Social et Économique au sein de REALEASE Capital, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du Travail.  

ARTICLE 2 – Périmètre du Comité Social et Économique

Nonobstant l’existence de cinq implantations géographiques différentes, les Parties constatent qu’aucune de ces implantations ne dispose d’une direction qui lui est propre et qui serait dotée d’une délégation suffisante lui permettant d’avoir une gestion autonome des collaborateurs de chaque site.  

Dans ces conditions, les Parties constatent l’absence d’établissements distincts au sein de la Société et conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Économique doit être fixé au niveau de la Société dans son ensemble, représentant un seul et unique établissement, toutes implantations géographiques confondues. 

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 7 du présent accord. 

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous  

Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord à chaque nouvelles élections professionnelles avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral. 

 

Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution de l’application du présent accord ainsi que la question de la révision éventuelle de ce dernier. 

ARTICLE 5 – Révision 

 

Le présent accord pourra être révisé dans un délai compris entre 1 an et 6 mois avant la fin des mandats en cours et selon les modalités définies par le Code du travail. 

 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.  

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. 

ARTICLE 6 – Dénonciation 

 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels pourront faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des Parties signataires dans un délai compris entre 1 an et 6 mois avant la fin des mandats en cours.

 

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

ARTICLE 7 – Validation et formalités de publicité et de dépôt  

 

Le présent accord sera déposé par la Société : 

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version anonymisée ; 

• En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

 

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.  

 

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun. 

 

Fait à Suresnes, le 17 octobre 2022, en 3 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.

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Pour REALEASE Capital Pour le CSE Pour le CSE

Monsieur XXXX Madame XXXX Monsieur XXXX

Président