Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ALINEO" chez

ENTRE :

LA SOCIETE ALINEO, SAS au capital de 40 000 €, RCS BOBIGNY n° 477 567 879, dont le siège social est sis 41 Avenue Gaston Roussel 93230 ROMAINVILLE

Représentée par M.,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

M. membre titulaire du CSE ALINEO,

M. membre titulaire du CSE ALINEO.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

En présence de :

• La SELARL AJRS, prise en la personne de M. es qualité d’administrateur judiciaire

• La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de M. es qualité d’administrateur judiciaire

Toutes deux désignées à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny.

PRÉAMBULE

Par jugement rendu le 7 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ALINEO.

Par ailleurs, les dernières élections du comité social et économique remontent au 29 novembre 2018, le mandat des membres élus étant d’une durée de quatre années expirant le 29 novembre 2022.

Il est envisagé une cession de l’entreprise qui interviendrait après une audience du Tribunal de commerce fixée au 9 janvier 2023.

Il en résulte que les aléas de la procédure collective empêchent de mettre en place des élections dans un délai compatible avec celle-ci. Or, les parties sont conscientes de la nécessité pour les salariés d’avoir, en cette période délicate, une représentation du personnelle.

Dans ces conditions, compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la société ALINEO de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats dans les conditions qui suivent.

Il est précisé que le présent accord est établi sur le fondement de l’article L 2232-25 du code du travail et que l’ensemble des établissements concernés par l’accord est joint en annexe.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société ALINEO jusqu’à l’issue des opérations liées à la procédure collective (cession ou liquidation judiciaire).

A l’issue de l’ensemble des opérations nécessitant la consultation du CSE ALINEO dans le cadre de la procédure collective, et si besoin, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société ALINEO puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances qui devront se tenir au plus tard le 1^er mars 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter des formalités prévues à l’article L 2232-29-1 du code du travail et après vote des salariés à la majorité relative.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société ALINEO et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à chacun des membres signataires.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à ROMAINVILLE, le 22 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux,