Accord d'entreprise "Protocole d'accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur la durée et l'organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, .....et la qualité de vie au travail du Jeu de Paume" chez ASSOCIATION DU JEU DE PAUME (Siège)

Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

sur la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

du Jeu de Paume

L’Association du Jeu de Paume,

(Ci-après représentée par « la Direction »).

Le SNAPAC-CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Jeu de Paume,

(Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »).

• Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au Jeu de Paume.

• Préambule :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la Direction, par courrier du 8 janvier 2019, à engager une négociation.

Comme convenu entre les parties, il a été décidé que la NAO porterait sur les thèmes suivants : la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail :

• 8 janvier 2019 à 10 h

• 22 janvier 2019 à 15 h

• 29 janvier 2019 à 10 h

Les thèmes présentés et abordés lors des NAO du calendrier en référence ci-dessus ont porté sur :

• La durée et l’organisation du temps de travail

• Le compte épargne temps

• L’extension de l’alarme de la rue Saint Florentin

• L’accord sur les astreintes et le travail de nuit

• Les inégalités hommes et femmes, les inégalités de salaires

• L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Le télétravail

• Le droit à la déconnexion

• Le retour des absences de longue durée

• Le plan de formation

• Autres sujets : la revalorisation du ticket de restaurant, les événements de motivation.

• La durée et l’organisation du temps de travail :

La Direction et l’Organisation Syndicale identifieront les difficultés rencontrées dans chaque service, pour engager une réflexion en 2019 sur la durée et l’organisation du temps de travail à partir de l’accord d’entreprise se basant sur l’annualisation du temps de travail signé en 2005, qui sera clarifié dans son interprétation. La Direction invitera les responsables de service à cette réflexion. Ils géreront les plannings des salariés de leur service (suivi et pointage) en fonction de la réalité de l’activité du Jeu de Paume et des métiers de chacun.

• Le compte épargne temps :

La Direction communiquera aux salariés cette information sur l’existence du compte épargne temps (dans la limite de 5 jours par an). Le salarié pourra en faire la demande, la Direction se réservant le droit de donner son accord ou non.

• L’extension de l’alarme de la rue Saint Florentin :

Une harmonisation des horaires sera mise en place à partir du 1^er février, les mardis et mercredis jusqu’à 20 h 30, sur les deux sites Concorde et Saint Florentin. Une phase de test d’une durée de 1 mois sera envisagée.

• L’accord sur les astreintes et les horaires de nuits :

Cet accord est déjà appliqué pour les astreintes les week-ends et jours fériés. Les horaires de nuit sont encadrés par la convention collective de l’Animation qui permet des repos compensateurs majorés. Les règles seront les mêmes pour tous les salariés.

L’Organisation Syndicale rappelle que certains salariés ont bénéficié par ailleurs de compensations financières lorsque le travail de nuit a été effectué, et souhaite que cette règle soit appliquée à tous les salariés concernés par le travail de nuit. La Direction va y réfléchir. Une réponse sera apportée ultérieurement.

• Comment réduire les inégalités Hommes &Femmes, les inégalités de salaires avec la mise en place d’indicateurs permettant de les mesurer, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

Les éléments complémentaires de la BDES ont été présentés. L’année 2018 a été une année de transition, compte tenu des nombreux départs (11 sorties) et des nouveaux recrutements (8 entrées). On constate que le salaire des femmes est supérieur à celui des hommes, pour les cadres et non cadres. Le turn-over est important pour une petite structure comme celle du Jeu de Paume. En 2017, il était de 6,97% et en comparaison à 2018, il est de 22,09 %.

Les absences maladie : le ratio 2017 est de 6,90%, en 2018 il est de 14,58%, ce qui ne comprend pas les congés. Le ratio absence longue maladie au 31 décembre 2018 n’est plus que de 5,12%. C’est un signe positif, car il était à 12,31% au 31 décembre 2017.

Le plan de formation de l’année 2018 n’a pas été construit. Certaines formations ont été prises dans le cadre du CPF. D’autres, comme les formations en anglais et hygiène et sécurité pour la régie et la formation management fin décembre 2018, ont été prises en charge par le Jeu de Paume ou partiellement par l’AGEFOS (en cours). La formation management faite début janvier 2019 n’est pas comptabilisée. Au total, 468,5 heures suivies pour un montant total de 22 000 euros HT.

L’égalité Hommes & Femmes est donc respectée au Jeu de Paume, et elle est favorable aux femmes.

• L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

La Direction précise que la taxe « handicapés » est versée à l’Agefiph. Le Jeu de Paume fait appel autant que possible aux ESAT (établissements et service d’aide par le travail), comme prestataires (fournitures ou autres prestations). Est suggéré de faire appel à d’autres prestataires comme par exemple pour la restauration (à développer pour les événements du Jeu de Paume). Les offres d’emplois du Jeu de Paume sont sur le site. Les personnes handicapées peuvent également y prétendre. Elle indique que 80% des handicaps sont invisibles.

• Le télétravail :

Le télétravail pourrait faire l’objet d’une charte simplifiée qui sera étudiée en 2019. La bibliothèque pourra être également disponible pour effectuer certains travaux liés au contenu, en fonction de sa disponibilité, sachant qu’elle est aussi le bureau de la DUP.

• Le droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion doit se matérialiser par un accord d’entreprise. S’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’obligation et pas de sanction prévue. Mais une charte peut être mise en place.

La Direction souhaiterait qu’une charte informatique des bons usages soit rédigée dans laquelle pourrait être inclus le droit à la déconnexion.

• Le retour des absences de longue durée :

Le dispositif d’accompagnement est déjà mis en place et se poursuivra en 2019.

• Le plan de formation :

Est présenté et commenté le tableau des formations. Cette première version sera affinée et tiendra compte des coûts associés à chaque demande de formation en 2019. Cette proposition est en cours de réflexion et sera validée par la Direction pour définir les priorités de formation en 2019.

• Autres sujets :

Le ticket restaurant sera revalorisé à 9,20 euros au lieu de 8.80 euros actuellement, à compter de février 2019.

Les événements de motivation seront discutés lors des prochaines réunions de CE.

• Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2019, du 8 janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

• Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent document sera partagé avec l'ensemble du personnel de l’institution. Une copie figurera dans le dossier partagé de la DUP.

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Un exemplaire dûment paraphé et signé est établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 21 Février 2019

Le Jeu de Paume La Délégation Syndicale SNAPAC-CFDT