Accord d'entreprise "un accord portant sur le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif" chez EXPERTIM FIDUCIAIRE (Siège)

ACCORD ET RÈGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Entre les soussignés

La Société « EXPERTIM FIDUCIAIRE » Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est situé 3, allée Alphonse Fillion – 44120 VERTOU, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 477.619.209,

Représentée par XXXXXXXX, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la Société Expertim Fiduciaire, conformément à l’article L3322.-6 du Code du Travail, à savoir :

XXXXXXXX, en sa qualité d’élu titulaire à la Délégation Unique du Personnel

XXXXXXXXX en sa qualité d’élue titulaire à la Délégation Unique du Personnel

XXXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire à la Délégation Unique du Person

XXXXXXXXX, en sa qualité d’élue titulaire à la Délégation Unique du Personnel

Tous habilités en leur qualité de membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel à signer le présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, dont les termes ont été adoptés par la même Délégation Unique du Personnel, lors de la réunion du 21 novembre 2017 (voir procès-verbal de la réunion de la DUP du 21 novembre 2017 annexé au présent accord).

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

CHAPITRE I : IDENTIFICATION

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est un système d’épargne collectif ouvrant au personnel de la Société EXPERTIM FIDUCIAIRE la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif est régis par les articles L.3334-1 et suivants du Code du travail

Il est précisé que conformément à l’article L334-5 du Code du Travail, le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif peut être mis en place, en raison de la mise en place concomitante du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ; Ce PEE permettant aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte que le PERCO

Le présent accord est composé du règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif et de ses annexes.

Article 2 : Bénéficiaires

Tout salarié qui justifie d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’Entreprise peut participer au présent PERCO

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, puissent être déduites.

Pour les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d’entreprise ou, s’il s’agit d’une personne morale, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, bénéficieront des dispositions du plan dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PERCO sous réserve qu’ils aient participé au PERCO avant leur départ et qu’ils n’aient pas demandé le remboursement de la totalité de leurs avoirs. Ces versements n’ouvrent pas droit aux éventuelles versements complémentaires de l’Entreprise.

Les salariés ayant quitté l’entreprise pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent plus effectuer de versements au présent plan, à l’exception de l’intéressement et/ou de la participation leur revenant au titre de la dernière période d’activité et versé après leur départ de l’entreprise. Ce versement n’ouvrira pas droit à l’abondement de l’entreprise.

Article 3 : Modalités d’adhésion

La demande d’adhésion est établie sur papier libre. Le versement au PERCO entraîne de fait l’adhésion à celui-ci.

Elle emporte acceptation expresse du présent règlement ainsi que du règlement du ou des FCPE visés à l’article 7.

CHAPITRE II : ALIMENTATION

Article 4 : Versements au Plan d’Épargne d’Entreprise

Aucun versement ne peut être effectué au PERCO avant le dépôt de ce plan auprès de la DIRECCTE.

L’alimentation du PERCO est assurée au moyen des ressources suivantes :

1. Versements volontaires des Bénéficiaires,

2. Le cas échéant, versements complémentaires de l’Entreprise (abondement),

3. Le cas échéant, versements des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats (elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond défini par l’article D.3324-12 du Code du travail si le versement est réalisé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues),

4. Le cas échéant, versements des droits à participation versés en comptes courants bloqués, que ce soit pendant ou à l’issue de leur période d’indisponibilité,

5. Le cas échéant, versement des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement (ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond défini par l’article L.3314-8 du Code du travail si le versement est réalisé dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues),

6. Le cas échéant, transfert de sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale (PEE ou PEI/PERCO ou PERCOI),

7. Le cas échéant les droits issus du compte épargne temps (CET) en application des dispositions de cet accord ou, en l’absence de CET, la conversion de jours de repos dans le respect des dispositions légales et réglementaires,

8. Toute autre ressource autorisée consécutivement à une évolution de la réglementation en la matière.

Article 5 : Versements volontaires des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire qui le désire effectue des versements ponctuels ou réguliers au PERCO

Le total annuel des versements volontaires effectués par un bénéficiaire au PERCO et dans l’ensemble des plans d’épargne salariale dont il bénéficie ne peut excéder 25 % :

• De sa rémunération annuelle brute s’il s’agit d’un salarié,

• De sa pension de retraite ou allocation de préretraite s’il s’agit d’un retraité ou d’un préretraité,

• De sa rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise et dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires s’il s’agit du président, des directeurs généraux, gérants ou membres du directoire

• De son revenu professionnel afférent à son activité au sein de l’Entreprise et imposée à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente s’il s’agit du chef d’entreprise

• Du Plafond annuel de la Sécurité Sociale s’il s’agit d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu, ou du conjoint du chef d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, à condition qu’ils n’aient perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente.

Dans tous les cas, les rémunérations prises en compte pour l’appréciation de ce plafond légal sont celles perçues au seul titre des activités dans l’entreprise.

Les autres formes de versement ne sont pas soumises à ce plafond.

Le respect de ce plafond est de la responsabilité des bénéficiaires.

Article 6 : Versements complémentaires des entreprises (abondement)

Il n’est pas prévu de versement complémentaire au titre de l’abondement par la Société Expertim Fiduciaire.

Article 7 : Emploi des sommes versées

Les sommes versées au Teneur de Comptes (voir article 10 du présent règlement), au titre du PERCO, sont affectées, suivant le choix exprimé par chaque bénéficiaire, immédiatement et en totalité à la souscription de parts des Fonds Communs de Placement d’Entreprises, ci-après dénommés collectivement « les Fonds » ou individuellement « le Fonds ».

Les bénéficiaires pourront affecter leurs versements sur les fonds suivants :

A – Gestion libre (cocher les fonds choisis)

1. Etoile Sélection Monétaire

2. Amundi Protect 90 ESR

3. Amundi Convictions ESR

4. Etoile Sélection Harmonie

5. Etoile Sélection Patrimoine

6. Amundi Moderato ESR

7. Amundi Label Actions Euroland ESR

8. Amundi Actions Internationales ESR

9. Etoile Sélection Développement Durable

10. Amundi Label Harmonie Solidaire ESR (fonds solidaire article L.3332-17 du Code

du travail)

B – Gestion pilotée (obligatoire)

Les bénéficiaires pourront en outre affecter leurs versements dans le dispositif de gestion piloté « PERCO Piloté », technique d’allocation automatisée entre les trois supports de placements suivants :

Etoile Sélection Monétaire

Etoile Sélection Harmonie

Amundi Convictions ESR

Le fonctionnement du dispositif « PERCO piloté » est précisé dans l’article 9 ci-après et à l’annexe 2

Article 8 : Affectation par défaut

A défaut de choix exprimé par un bénéficiaire, les versements seront affectés en totalité dans le dispositif de gestion pilotée du présent PERCO (y compris dans le cadre de l’affectation par défaut des sommes versées au titre de la participation pour lesquelles le bénéficiaire n’aura pas exprimé de choix entre placement et/ou perception immédiate).

L’affectation par défaut sera effectuée sur la grille ayant le profil de risque le moins élevé

L’annexe 1 au présent Règlement présente la gamme des FCPE offerts aux bénéficiaires et un guide de choix des supports.

Les documents d’informations clés pour l’investisseur reprenant les caractéristiques réglementaires détaillées de ces différents fonds sont également joints à cette annexe.

• Le portefeuille des Fonds est composé de valeurs mobilières répondant aux critères requis par la réglementation en vigueur.

Article 9 : Précisions sur le PERCO piloté

Chaque bénéficiaire peut à tout moment choisir une option « Gestion pilotée » dont l’objectif est de réduire progressivement les risques financiers pesant sur les valeurs des actifs détenus dans les FCPE par les bénéficiaires du présent PERCO conformément aux dispositions des articles L3334-11 et R3334-1-2 du Code du travail.

L’option automatique pilotée est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui.

Dans cette formule, les avoirs affectés à l’option « Gestion Pilotée » sont arbitrés de façon automatique par le teneur de compte, selon une périodicité trimestrielle, entre 3 FCPE retenus pour cette formule (un FCPE monétaire, un FCPE diversifié et un FCPE actions) en fonction du degré d’aversion au risque et de l’horizon de placement définis par le salarié.

La répartition se fait sur les trois supports de placement suivants :

• Etoile Sélection Monétaire : Fonds Commun de Placement d’Entreprise monétaire

• Etoile Sélection Harmonie : Fonds Commun de Placement d’Entreprise diversifié

• Amundi Convictions ESR : Fonds Commun de Placement d’Entreprise actions.

La formule d’allocation vise à privilégier progressivement les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’horizon de placement. Le bénéficiaire donne par ce moyen l’ordre au teneur de compte d’effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte.

Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine :

• Son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :

• a priori le nombre d’années qui le sépare de son départ en retraite,

• ou un horizon plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.

• Son profil d’investisseur en fonction de son degré d’aversion au risque.

Trois profils d’investissement sont proposés, du plus prudent au plus dynamique :

• le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions ;

• le profil Equilibre : investisseur recherchant une croissance régulière de son épargne,

• le profil Dynamique : investisseur visant la croissance à long terme. Pour obtenir des rendements potentiels plus élevés, l'exposition du portefeuille aux fluctuations des marchés d’actions est privilégiée.

Ainsi, à chaque profil et pour un horizon de placement donné, correspond une répartition d’actifs spécifique définie dans la grille d'allocation.

Les allocations d’actifs correspondant aux trois profils d’investisseur tiennent compte de l’horizon de placement résiduel choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du teneur de compte, son horizon de placement ou opter pour un autre profil d’investissement.

Afin de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article L3334-11 du Code du travail, les bénéficiaires du présent PERCO peuvent choisir entre les profils suivants :

Profil Prudent : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO, 95 % des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) et restent investis ainsi jusqu’à un an avant l’échéance.

Profil Equilibre : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO, 52 % des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) puis 78% un an avant l’échéance.

Profil dynamique : deux ans avant l’échéance de sortie du PERCO 50% des avoirs sont investis dans le FCPE Etoile Sélection Monétaire (présentant le profil de risque le plus faible) puis 65% un an avant l’échéance.

Les profils d’allocation ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiqués en annexe du présent accord.

CHAPITRE IV : LES ACTEURS

Article 10 : Teneur de comptes des bénéficiaires

La tenue des comptes des bénéficiaires est effectuée par le CREDIT DU NORD, société anonyme, au capital de 890.263.248 EUR, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour et le siège central à Paris (8°), 59, boulevard Haussmann, identifié sous le numéro unique 456.504.851 RCS Lille.

Il tient le registre des sommes affectées au PERCO qui comporte pour chaque adhérent la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité res­tant à courir. Il établit un relevé des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au moins une fois par an aux intéressés avec indication du solde de leur compte. II reçoit les souscriptions et procède au rachat des parts.

Article 11 : Dépositaires des Fonds

Le dépositaire des fonds communs de placement de la gamme « ETOILE » est SOCIÉTÉ GÉNÉ­RALE, société anonyme au capital de 970.099.988,75 EUR, dont le siège social est à Paris (9^e), 29 Boulevard Haussmann, identifié sous le numéro unique 552.120.222 RCS Paris.

Le dépositaire des fonds communs de placement de la gamme « AMUNDI » est CACEIS BANK, société anonyme au capital de 310.000.000,00 EUR, dont le siège social est à Paris (13^e), 1-3, Place Valhuber, identifié sous le numéro unique 692.024.722 RCS Paris.

Chaque dépositaire assure la conservation des titres compris dans les Fonds. II exécute les ordres d’achat, d’échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au(x) Fonds d’exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille.

Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du ou des Fonds.

Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l’inventaire des actifs du ou des Fonds établi par la société de gestion mentionnée à l’article 9 du présent règlement, il certifie l’inventaire de l’actif du ou des Fonds en fin d’année.

Il s’assure de la régularité des opérations exécu­tées au regard des dispositions de la législation des Fonds Communs de Placement d’Entreprise et aux dispositions du règlement du ou des Fonds. II doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile.

En cas de litige important avec la société de gestion mentionnée à l’article 9 du présent Règle­ment, il informe l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Article 12 : Sociétés de Gestion des Fonds

Les fonds de la gamme « ETOILE » sont gérés par ETOILE GESTION, société anonyme au capital de 29 000 010 EUR, dont le siège social est à Paris (15^e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 784 393 688 RCS Paris.

Les fonds de la gamme « AMUNDI » sont gérés par AMUNDI, société anonyme au capital de 584 710 755 EUR, dont le siège social est à Paris (15^e), 90, Boulevard Pasteur, identifié sous le numéro unique 437 574 452 RCS Paris.

Les sociétés de gestion constituent le portefeuille collectif en fonction de l’objet et de l’orientation du ou des fonds définis en accord avec le Conseil de surveillance. Elles peuvent ainsi, pour le compte du ou des fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois.

Elles peuvent, dans les limites de la réglementation, conserver des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.

Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de Surveillance du ou des fonds, les sociétés de gestion agissent pour le compte des porteurs de parts et les représentent à l’égard des tiers dans tous les actes concernant le ou les fonds.

Elles établissent les documents comptables et publient les documents périodiques d’information notamment l’inventaire du ou des fonds et les rapports annuels.

Article 13 : Conseils de Surveillance des Fonds

Chaque Fonds proposé dans le cadre du présent règlement est doté d’un Conseil de surveillance dont la composition, le rôle et les modalités de constitution sont définis dans le règlement de chacun desdits Fonds.

La tenue et le fonctionnement des conseils de surveillance sont assurés, sans frais ni commission, par la société de gestion. Pour le cas où des frais administratifs seraient fixés ultérieurement pour le fonctionnement des conseils de surveillance, ils seraient à la charge de l’Entreprise et feraient l’objet d’un avenant au contrat d’adhésion.

CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT

Article 14 : Délai d’indisponibilité et cas de déblocages anticipés

Les parts des fonds inscrites au compte d’un participant doivent être détenues au minimum jusqu’à son départ à la retraite.

La liquidation des parts devenues disponibles à la date de départ en retraite est effectuée conformément à la demande du bénéficiaire, comme précisé à l’article 15 ci-dessous.

Les faits en raison desquels les droits constitués au profit des participants peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant leur départ à la retraite, définis aux articles R.3334-4 et R.3334-5 du Code du travail, sont les suivants :

1. Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

2. Expiration des droits à l’assurance chômage du participant, constatée par une attestation de pôle emploi dont relève l’intéressé, stipulant que tous les droits à l’assurance chômage sont arrivés à expiration,

3. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois,

4. Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée soit au CREDIT DU NORD - Epargne Salariale, TSA 40039, 93736 BOBIGNY CEDEX 9, soit à l’employeur, par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé,

5. Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Article 15 : Modalités de sortie 

La délivrance des avoirs demandée par le bénéficiaire à compter de son départ à la retraite s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou, en une ou plusieurs fois, en capital, au choix du bénéficiaire.

• En cas de sortie sous forme de rente viagère, celle-ci sera servie par ANTARIUS, Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 284.060.000,00 EUR, dont le siège social est à Paris (8^e), 59 Boulevard Haussmann, identifié sous le numéro unique B 402630826 RCS Paris, ou par toute autre compagnie choisie par le bénéficiaire.

Autorité de Contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 61 rue Taitbout 75 436 Paris CEDEX 9.

Les conditions de souscription à cette rente, réversible ou non au choix du bénéficiaire, s^eront définies au moment de l’option.

• En cas de sortie en capital fractionnée, le nombre et le montant des retraits sont laissés à la discrétion des bénéficiaires sans qu’il soit nécessaire d’en prévoir à l’avance ni la périodicité ni les montants.

La demande de délivrance en capital ou sous forme de rente doit être adressée au CREDIT du NORD - Epargne Salariale, TSA 40039, 93736 BOBIGNY CEDEX

Article 16 : Arbitrages entre fonds

Les bénéficiaires porteurs de parts peuvent, à tout moment, effectuer des arbitrages de tout ou partie de leurs avoirs entre les différents Fonds.

Les arbitrages ainsi réalisés sont sans effet sur la durée d’indisponibilité des avoirs.

Article 17 : Transfert des avoirs hors du PERCO

Dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de changement d’employeur, les bénéficiaires peuvent transférer leurs avoirs vers un autre PERCO sans que ces transferts soient pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement annuel.

Article 18 : Revenus

Les produits des avoirs compris dans les fonds sont automatiquement réinvestis dans les fonds concernés par la société de gestion. Ils augmentent à due concurrence la valeur liquidative des parts.

Article 19 : Exercice des droits de vote et gouvernement d’entreprise

En application du 6ème alinéa de l’article L.214-164 du Code monétaire et financier et du règlement des fonds dont l’actif est composé d’OPCVM ou de titres diversifiés, proposés dans le PERCO, les droits de vote relatifs à ces OPCVM et aux titres diversifiés, sont exercés par la société de gestion.

Les droits de vote des valeurs mobilières de l’Entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée, sont exercés par le Conseil de Surveillance.

La société de gestion incite ses gérants à exercer les droits de vote attachés aux titres acquis par les Fonds en se conformant aux recommandations sur le gouvernement d’entreprise publiées par l’AFG en janvier 2015. Ces recommandations portent notamment sur l’information des actionnaires, la tenue des assemblées générales, les pratiques de vote, les dispositifs anti-OPA, l’indépendance des administrateurs et la transparence des rémunérations.

Les droits de vote des fonds régis par l’article L.214-164, IV du Code monétaire et financier (fonds d’actionnariat salarié), sont exercés par le Conseil de Surveillance ou individuellement par les porteurs de parts, en fonction de la composition du conseil et des modalités spécifiques prévues dans le règlement de ces fonds.

CHAPITRE VI : FRAIS

Article 20 : Frais de gestion et droits d’entrée

• Les frais de gestion de chacun des Fonds sont précisés sur les documents d’informations clés pour l’investisseur joints en annexe. Ils sont prélevés sur les actifs des fonds.

• Les droits d’entrée sont à la charge des bénéficiaires

Ils feront l’objet d’une information spécifique dans les conditions prévues à l’article 21.

Article 21 : Frais de tenue de compte-conservation

Les prestations de tenue de compte-conservation sont à la charge de l’Entreprise.

La liste des prestations prises en charge par l’Entreprise est reprise en Annexe 3.

Les frais de tenue de compte-conservation cessent d’être à la charge de l’Entreprise à compter du premier jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenue la rupture du contrat de travail (sauf les retraités ou préretraités) ou, le cas échéant, la cessation du mandat social ou de l’activité du chef d’entreprise individuelle, porteur de parts.

Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs (art. R.3332-17 du Code du travail).

En cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge du bénéficiaire.

CHAPITRE VII : INFORMATION

Article 22 : Information des salariés, de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance.

A Information des salariés

La mise en place, le contenu et les choix de placement, du présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif sont portés à la connaissance de l’ensemble des membres de l’Entreprise par courriel, les informant qu’une copie de l’accord du PERCO, de ses annexes (et ses éventuels avenants), ainsi que les documents d’informations clés pour l’investisseur, sont placés sur le réseau : chemin d’accès P:\expertim\0- RH - VIE AU TRAVAIL\Participation.

Chaque salarié recevra également, lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le Plan d’épargne et l’ensemble des dispositifs existants en matière d’épargne salariale dans l’entreprise.

• Le porteur de parts reçoit, au moins une fois par an, un relevé des parts lui appartenant avec indi­cation du solde de son compte.

• Lorsque le porteur de parts modifie l’affectation de son épargne, le teneur de compte lui confirme l’opération effectuée par un avis d’opéré (nombre de parts acquises ou cédées et leur prix)

• Les rapports de gestion, les documents d’informations clés pour l’investisseur et les règlements de chacun des Fonds définis à l’ar­ticle 7 sont tenus à la dispo­sition des porteurs de parts sur simple demande auprès du CREDIT DU NORD, Epargne Salariale, 59, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

B Information de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance

La société de gestion met à disposition de l’Entreprise et du Conseil de Surveillance :

• Un rapport annuel sur les opérations du Fonds,

• L’inventaire semestriel intégral des avoirs,

• L’indication du nombre de parts et de millièmes de part existant à la date du 31 décembre, ainsi que le prix de rachat de la part à la même date.

Article 23 : Information des salariés ayant quitté leur Entreprise

Tout bénéficiaire quittant son entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du PERCO en application de l’article 4 ci-dessus.

II comporte les informations et mentions suivantes:

• L’identification du bénéficiaire,

• La description de ses avoirs acquis ou transférés au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation, de l’intéressement et de tous les plans d’épargne avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles,

• L’identité et l’adresse des teneurs de registre auprès desquels le bénéficiaire a un compte,

• La précision que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise soit par prélèvement sur les avoirs.

Lorsqu’un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé.

Le bénéficiaire pourra réclamer ses avoirs pendant un délai de 30 ans courant à partir de la date de disponibilité de ces sommes auprès du teneur de compte ou, en présence d’un compte inactif, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits devenus immédiatement négociables et exigibles en vertu de l’article12 du présent accord.

CHAPITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR -DUREE – DEPÔT – DENONCIATION

REVISION - ADHESION

Article 24 : Entrée en vigueur, durée et dépôt du Plan

Le présent Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). prend effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; il est établi pour une durée indéterminée.

• Un exemplaire original du règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). et de l’ensemble des annexes seront déposés, à la diligence de l’Entreprise dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, avant le premier versement, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), accompagné  :

• Du bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise – Cerfa n° 13092*03

• Du procès-verbal de la réunion de la Délégation Unique du personnel ayant été consultée sur l’accord de participation, le PEE et le PERCO

• Les documents d’informations clés pour l’investisseur offerts aux bénéficiaires 

(Etoile Sélection Monétaire, Amundi Protect 90 ESR, Etoile Sélection Harmonie, Etoile Sélection Patrimoine, Amundi Moderato ESR, Amundi Label Actions Euroland ESR, Amundi Actions Internationales ESR, Etoile Sélection Développement Durable, Amundi Label Harmonie Solidaire ES, Amundi Convictions ESR)

• Un exemplaire du présent accord, version numérisée, sera également adressé à la DIRECCTE par mail dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. Dans le cadre de la publicité des accords dans la base de données nationales, et en vertu de l’article R.2231-1 du code du travail, une demande d’anonymisation sera faite, à laquelle sera jointe une version supplémentaire de l’accord sans la mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires (personnes physiques) et sans les paraphes et les signatures de ces derniers.

Par ailleurs, une copie de l’accord signé sera remise à chaque membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel et un exemplaire porté à la connaissance des membres du personnel suivant modalités définies à l’article 22.

Article 23 : Dénonciation, modification

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) peut être révisé par accord entre les parties signataires.

Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.

Les éventuels avenants ou déclarations feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan. En outre, une copie des avenants ou déclaration de dénonciation devra être transmise, par lettre recommandée avec avis de réception, au CREDIT du NORD, Direction de l’Epargne Salariale – 59 boulevard Haussmann - 75008 Paris.

Les décisions prennent alors effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois à compter de la notification au CREDIT du NORD, prévue ci-dessus.

La dénonciation du PERCO est sans conséquence sur l’indisponibilité des avoirs des porteurs et sur le fonctionnement des Fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs.

En revanche, aucun nouveau versement au PERCO ne peut plus être effectué à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.

Il est précisé que la participation due au titre de l’exercice au cours duquel intervient la dénonciation pourra être versée, lorsqu’elle sera distribuée aux salariés, sur le présent PERCO.

L’adhésion sera effective à partir du jour suivant celui du dépôt à la DIRECCTE.

Fait en 3 exemplaires originaux : un exemplaire original remis à la Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel, un exemplaire original pour le représentant de la société Expertim Fiduciaire, un exemplaire original pour les services de la DIRECCTE

Fait à Vertou le 21 novembre 2017

XXXXXXXXX Agissant en qualité de Président de la Société Expertim Fiduciaire SAS Les représentants de la Délégation Unique du Personnel XXXXXXXX, élu titulaire à la Délégation Unique du Personnel XXXXXXXXX, élue titulaire à la Délégation Unique du Personnel XXXXXXXXX, élue titulaire à la Délégation Unique du Personnel XXXXXXXXX, élue titulaire à la Délégation Unique du Personne