Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée relatif à la mise en place d'une CSSCT" chez PSL - L ESPERANCE PATRONAGE SAINT LOUIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET

CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE

L’ESPERANCE PATRONAGE SAINT LOUIS

18 juin 2021

Entre :

L’Association L’Espérance Patronage Saint-Louis, dont le Siège Social est situé Rue Adolphe TRILLARD – Route de Chateauboeuf à FORT-DE –France (97200),

D’une part

ET

• La CGTM,

• Le SPELC,

D’autre part

PREAMBULE :

Des élections professionnelles ont eu lieu en décembre 2019 et ont instauré un Comité Social et Economique au sein de l’Espérance Patronage Saint Louis.

Bien que l’effectif de l’Association n’implique pas la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place cette instance afin de créer un espace d’échange et de dialogue dédié à cette thématique. En effet, au regard du contexte d’évolution de l’association et du besoin d’accompagnement des équipes, il apparait important de pouvoir instaurer une commission spécifique.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : APPLICATION

Les dispositions négociées dans le cadre du présent accord ne peuvent pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

Article 2 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il aura pour terme la fin des mandats du CSE actuellement en place.

2. Révision

Le présent accord peut faire l'objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Cet article dispose ainsi que:

« I. -Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. La révision s’effectue selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. »

Ces stipulations relatives à l’expression d’une demande unilatérale de révision ne sont pas exclusives de la possibilité de conclure un avenant de révision à l’occasion de tout processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives. 

Article 3 : COMPOSITION DE LA CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres :

• Un Président, l’Employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet

• 4 membres élus du Comité Social et Economique dont obligatoirement :

  • Le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

  • Au moins un membre appartenant au collège Cadres

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs de l’association. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.

Le médecin du travail, le responsable interne sécurité, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

 Article 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

A l’exception du Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, membre de droit de la CSSCT, la désignation des membres se déroule comme suit :

• Tout membre du CSE, titulaire comme suppléant, peut se porter candidat, en tant que membre de la CSSCT.

• Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des suffrages exprimés des membres du CSE titulaires présents. Le Président ne participe pas au vote.

• Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de réunion du CSE.

Article 5 : SECRETAIRE

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres désignent un Secrétaire parmi leurs membres.

Cette désignation est faite à la majorité des suffrages exprimés des membres présents de la CSSCT.

En cas d’absence du Secrétaire, il est procédé en début de séance à son remplacement pour toute la durée de son absence, par un vote dans les mêmes formes que sa désignation.

Article 6 : REUNIONS DE LA CSSCT

1. Périodicité des réunions

La CSSCT se réunira 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an. Elle est réunie à l’initiative du Président. Chaque réunion est organisée au cours du mois précédent la réunion CSE consacrée à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A la demande de 3 des membres de la CSSCT, une réunion extraordinaire peut être organisée, pour procéder à l’étude urgente d’un dossier important en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un dossier important est un dossier sensible au regard de sa gravité ou de sa complexité.

2. Organisation des réunions de la CSSCT

A l’exception de la 1^ère réunion, l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Pour la 1^ère réunion, en l’absence de secrétaire, le Président établit unilatéralement l’ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par mail par le Président ou son représentant aux membres de la CSSCT, au minimum une semaine avant la réunion.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

Article 7 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels et les enquêtes suites à un accident de travail

• Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral et/ou du harcèlement sexuel, en lien avec le Référent

• Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Le CSE peut confier par délégation à la CSSCT tout ou partie de ses missions en santé et sécurité et y ajouter des missions plus précises telles que les inspections, les enquêtes, la procédure de danger grave et imminent ; à l’exception des consultations et du droit de recourir à un expert.

A l’issue de chaque réunion, la CSSCT communique aux membres du CSE ses conclusions, préconisations et recommandations. Ce document est rédigé par le secrétaire et transmis par ce dernier au Président de la CSSCT qui l’adresse aux membres du CSE.

Article 8 : HEURES DE DELEGATIONS DES MEMBRES DE LA CSSCT

Afin de mener à bien leur mission, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 3 heures.

En application de l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave, ainsi qu'à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres.

Article 9 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La Direction remettra en main propre ou adressera en lettre recommandée avec accusé réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé dans les formes légales à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de FORT DE FRANCE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE FRANCE

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à FORT DE FRANCE, le 18 juin 2021

Pour l’Espérance Patronage Saint-Louis,

Pour le syndicat CGTM,

Pour le syndicat SPELC,