Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez GRIMAUD FONDATIONS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignées :

Sas grimaud fondations,5 rue Gutenberg Ambillou-Château 49700 TUFFALUN

Inscrite au registre du commerce au n° 477 765 929

Représentée par Monsieur TOUCHARD, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le comité sociale et économique et délégué syndicales désignée par la CFDT

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule,

La société SAS GRIMAUD FONDATIONS, Le Comité Sociale et Économique et les Organisations Syndicales représentatives affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement des individus et de l’entreprise.

C’est en partant de ces principes que les parties vont formaliser leurs intentions dans le cadre d’un premier accord qui sera signé en date du 22 JUILLET 2022

Pour adapter les moyens et les actions mis en œuvre, les parties ont procédé à l’examen des éléments caractéristiques de la population de l’entreprise, disposant ainsi des informations nécessaires pour mener à bien cette négociation.

Les éléments étudiés (en annexe 1) dans ce cadre ont porté sur la population de la société appréciée au 30 juin 2022

L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrète afin de :

*améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement

*garantir l’égalité salariale femmes-hommes

*développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.

TITRE 1 : ÉGALITÉ SALARIALE

Les parties conviennent que des différences de salaires liées à l’ancienneté, la qualification, la fonction et l’expérience peuvent subsister entre les hommes et les femmes. Au-delà de ses aspects, les parties entendent prévenir les écarts salariaux.

• Prévention des écarts salariaux

Au moment de l’embauche, l’entreprise s’engage à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent des lors que le niveau de formation, d’expérience et les responsabilités confiées sont de même nature.

• Objectif :

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.

L’entreprise se fixe comme objectif d’analyser 100% des écarts et en l’absence de justification objective, d’engager une action spécifique en vue de corriger cet écart.

Les parties à l’accord constatent l’absence de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction). Afin de préserver cette situation, l’entreprise s’engage à mener une étude annuelle des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégories sociaux professionnelles.

• Indicateur de suivi :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Nombre de femmes par les10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

• Résultats chiffrés de l’étude annuelle des écarts de rémunération

• Suivi et rendez-vous :

Cf. article 4.2 du présent accord

TITRE 2 : EMBAUCHE ET MIXITE DES EMPLOIS

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Ainsi aucune discrimination ne doit exister lors du recrutement d’un nouveau salarié ou d’un stagiaire dans l’entreprise, que celui-ci soit réalisé en externe

• Etat des lieux :

Les parties constatent une masculinisation importante des effectifs puisque les hommes représentent 87.1%de l’effectif global contre 12.9% pour les femmes.

Il est à noter que la proportion de femmes recrutées en stage ou contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dans des filières essentiellement masculines reste encore assez faible.

Aussi l’entreprise entend renforcer ses actions dans ce domaine de façon à encourager et favoriser le plus possible une meilleure répartition des emplois entre les femmes et les hommes.

• Objectifs de progression et mesures.

Le renforcement de la politique de féminisation et de mixité dans l’emploi passera par :

• La communication sur les métiers techniques de notre activité auprès des étudiantes afin de modifier l’image de nos métiers.

• L’accueil de femmes stagiaires ou en contrat d’apprentissage / professionnalisation sur des métiers majoritairement tenus par des hommes, à titre d’action de sensibilisation avant d’éventuels recrutements en CDD / CDI.

• Indicateurs de suivi.

• Augmenter le % de femmes recrutées en stage, en contrats d’apprentissage / professionnalisation et en CDI

• Développer des relations avec les écoles, universités, établissements d’enseignement correspondant à nos métiers afin d’inciter les femmes à choisir des filières essentiellement masculines.

• Nombre de femmes recrutées en stage, en contrat d’apprentissage / professionnalisation, en CDI / nombre total de personnes recrutées.

• Nombre d’actions menées en école

• Suivi et rendez-vous :

La commission de suivi de l’accord se réunira une fois par an, à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux élus à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire de l’accord.

TITRE 3 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

Les parties signataires reconnaissent que l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale est un facteur déterminant pour favoriser l’égalité professionnelle.
Promouvoir cet équilibre doit permettre d’accorder aux femmes et aux hommes les mêmes chances d’évolution professionnelle au sein de la Société.

• OBJECTIF :

• Pour les réunions et horaires de travail

Afin de prendre en considération les difficultés liées aux charges des familles pour certains salariés, la Direction s’engage à ce que les réunions de travail soient prioritairement organisées à des horaires compatibles avec les contraintes familiales liées notamment à l’ouverture et à la fermeture des crèches et des écoles.
Une attention particulière sera portée aux salariés assumant seuls cette charge de famille.

• AMENAGEMENT PONCTUEL DU TEMPS DE TRAVAIL POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES D’ORDRE PERSONNEL

Il pourra être accordé aux salariés dans la mesure ou leur poste de travail ou les besoins liés au fonctionnement de l’activité le permettent et sur présentation de justificatifs, un aménagement de ses horaires de travail, dans les cas suivants :

• Hospitalisation d’un enfant ou du conjoint

• Sinistre (inondation, incendie……)

Le salarié qui désire bénéficier d’un tel aménagement devra en faire part à sa hiérarchie et déposer une demande écrite précisant la réduction du temps de travail choisie, ainsi que la durée durant laquelle il souhaite en bénéficier, le salarié sera rémunéré au prorata du temps de travail effectué.

• OBJECTIF

L’entreprise s’engage à ce que 100% des salariés demandeurs bénéficient d’un aménagement des horaires de travail

• Indicateur de suivi

Nombre de salarié ayant demande un aménagement pour faire face à des difficultés personnelles

Nombre d’aménagement mis en œuvre.

• Suivi et rendez vous

Cf. article 4.2 du présent accord.

Titre 4 : SUIVI DE L’ACCORD

4.1 : Durée d’application

Le présent accord s’appliquera à compter du 22 juillet 2022

La durée de l’accord est de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

4.2 : Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission de suivi composée du :

Du délégué syndicale CFDT

De 2 représentants de la direction

Des autres membres du CSE

Cette commission se réunira une fois par an, à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire. Les indicateurs de suivi seront communiqués aux élus à plus ou moins 2 mois à la date d’anniversaire de l’accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution conventionnelle susceptible de remettre en cause tout en partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximal de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Titre 5 : FORMALITE DE REVISION-RENOUVELLEMENT ET DEPOT

5.1 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 6 novembre 2023) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SAS GRIMAUD FONDATIONS.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société SAS GRIMAUD FONDATIONS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant l’autre partie par ecrit,3 mois avant la date d’anniversaire de l’accord.

5.2 Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l ’accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L222-4 du code du travail.

5.3 Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à TUFFALUN le 22 JUILLET 2022.

En 2 exemplaires,

POUR LA CFDT, POUR LA SOCIETE

Annexe1 : tableau récapitulatif des salariés

HOMMES/FEMMES	Catégorie	Statut	Âge	DATE ARRIVEE
PERCEVAULT Kevin	Chef de chantier	Agent de maitrise	37	08/09/2010
VIALARD Clément	Ouvrier	Cadre	39	25/07/2011
OUKHARIJANE Abdelaziz	Ouvrier	Non cadre	49	15/01/2013
GUINEHUT Elodie	Employée	Cadre	41	04/03/2013
KANOUTE Moussa	Chef de chantier	Non cadre	44	06/01/2014
JAMIN Adrien	Ouvrier	Non cadre	25	07/07/2014
NIAKATE Bréhima	Ouvrier	Non cadre	27	28/09/2015
SLIMANI Belkacem	Ouvrier	Non cadre	51	07/12/2015
BREVET Arnaud	Responsable étude	Cadre	30	15/02/2016
FERRON Matthieu	Responsable travaux	Cadre	40	13/03/2017
MERAUD Eric	Ouvrier	Non cadre	65	13/03/2017
TOGOLA Mahamadou	Ouvrier	Non cadre	51	28/08/2017
DESTRADE Louis	Ouvrier	Non cadre	29	11/09/2017
LAGACHE Séverine	Employée	Cadre	36	16/10/2017
N'DIAYE Adama	Ouvrier	Non cadre	39	22/12/2017
NIAKATE Souleman	Ouvrier	Non cadre	24	08/01/2018
MARTINS DE OLIVEIRA Frédéric	Ouvrier	Non cadre	41	19/02/2018
HOUMADI Dhakouani (Abdallah)	Ouvrier	Non cadre	29	04/03/2018
OUKHARIJANE Youssef	Ouvrier	Non cadre	44	23/03/2018
KANOUTE Koulou	Ouvrier	Non cadre	47	26/06/2018
SORET Issiaka	Ouvrier	Non cadre	30	20/08/2018
MORILLE Teddy	Apprenti	Non cadre	19	03/09/2018
NIAKATE Fousseyni	Ouvrier	Non cadre	43	24/09/2018
TRINH Viet	Ouvrier	Cadre	27	08/10/2018
VIAUX Alanez	Chef de chantier	Non cadre	44	06/11/2018
BODIN Sabrina	Employée	Non cadre	41	28/01/2019
TIJANI Mustapha	Ouvrier	Non cadre	53	20/03/2019
VIGNERON Betty	Employée	Non cadre	43	01/04/2019
KANOUTE Makan	Ouvrier	Non cadre	55	29/04/2019
VAN UFFELEN Willy	Ouvrier	Cadre	50	02/05/2019
CISSOKO Waly	Ouvrier	Non cadre	32	03/06/2019
BONTÉ Gustave (Michel)	Chef d’équipe	Non cadre	57	25/07/2019
N'DIAYE Moussa	Chef de chantier	Non cadre	45	12/08/2019
MOISON Pierrick	Responsable commerciale	Cadre	55	02/09/2019
TAYEBI IFRAN Zakariya	Ouvrier	Non cadre	21	30/09/2019
DANTIOKO Issa	Ouvrier	Non cadre	42	04/11/2019
JULIEN Jean-Marc	Ouvrier	Non cadre	46	06/01/2020
BELAKA Zineddine	Ouvrier	Non cadre	29	25/05/2020
MEINZEL Loïc	Ouvrier	Non cadre	24	29/06/2020
FORTOU Maryse	Employée	Cadre	65	17/08/2020
CHAUVREAU Noam	Ouvrier	Non cadre	18	07/09/2020
ROGER Marlène	Employée	Non cadre	37	23/11/2020
TRAORE Makan	Ouvrier	Non cadre	24	14/12/2020
COULIBALY Bakary	Ouvrier	Non cadre	60	04/01/2021
CHADHOULI Mohamed	Ouvrier	Non cadre	36	11/01/2021
JABRI Mohammed	Chef de chantier	Non cadre	41	11/01/2021
MERLET Sacha	Ouvrier	Non cadre	24	01/02/2021
JERONIMO ZARATE Marina	Employée	Non cadre	26	22/03/2021
DANTIOKO Sidy Modibo	Ouvrier	Non cadre	45	06/04/2021
DELUGEAU Logan	Ouvrier	Non cadre	17	06/04/2021
DIALLO Ibrahim	Ouvrier	Non cadre	28	06/04/2021
GARCIA Rémi	Ouvrier	Non cadre	28	06/04/2021
BOUGUENNA Mourad	Ouvrier	Non cadre	31	12/04/2021
NOYON Anthony	Ouvrier	Non cadre	24	28/04/2021
MORISSEAU Christophe	Ouvrier	Cadre	48	03/05/2021
COQUAU Justine	Employée	Apprentie	19	02/08/2021
GOREH Tambadu	Ouvrier	Non cadre	60	16/08/2021
PERCHER Ange	Apprenti	Apprentis	22	01/09/2021
MARGOUM Mohammed	Ouvrier	Non cadre	36	06/12/2021
SISSOKO Demba	Ouvrier	Non cadre	52	04/04/2022
BRAHIM AMADOU Hafiz	Ouvrier	Non cadre	17	09/05/2022
COURTOIS Daniel	Ouvrier	Non cadre	65