Accord d'entreprise "CONTEXTE COVID - Accord d'entreprise - APLD" chez M L C AGENCY - MARIE-LYNE CHARTIER AGENCY (Siège)

Entre les soussignés :

SARL MARIE LYNE CHARTIER AGENCY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN: 477829949 - RCS MARSEILLE, dont le siège social est situé, 24 Avenue du Prado – 13006 – Marseille

d'une part,

Et, les salariés représentants dans l'entreprise :

• Gérante salariée – Directrice

• Chef de projet

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 et 2232-23 du Code du travail et de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MARIE LYNE CHARTIER AGENCY , par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives de l'activité de l'entreprise qui sera nulle jusqu'à la fin de cette année (suite au reconfinement du mois d'octobre), tous les dossiers en cours ont été annulés et les événements sur lesquels nous devions intervenir pour le début d'année 2021, ont été reportés à 80% d'entre eux, au printemps ou à l'automne 2021,

notre activité sera donc fortemement réduite et ne reprendra que très progressiment durant l'anné à venir.

Article 1er

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux deux salariés dirigeants de la société MARIE LYNE CHARTIER AGENCY qui exerce l' activité suivante : Mise à disposition de personnel pour les manifestations événementielles.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MARIE LYNE CHARTIER AGENCY

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d'application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/01/2021, pendant une période de 6 mois (ce nouveau dispositif vient en continuité de l'activité partielle actuelle des salariés qui prendra fin le 31/12/2020), soit jusqu'au 30/06/2021.

Article 5

Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Les deux salariés de la société MARIE LYNE CHARTIER AGENCY, percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, au taux de 9,34 € / heure.

Article 6

Aménagement du temps de travail des salariés

Suite à la réduction de l'activité de la société, MARIE LYNE CHARTIER AGENCY, le planning des salariés a été établi comme suit, pour toute la durée du présent dispositif :

• Salarié 1 : 3 jours travaillés par semaine, les lundi, mardi et mercredi (de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

• Salarié 2 : 3 jours travaillés par semaine, les mercredi, jeudi et vendredi (de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’a ctivité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société, MARIE LYNE CHARTIER AGENCY :

• Le maintien de l'emploi des deux salariés dirigeants au sein de l'entreprise.

• Le financement pour la validation des acquis des salariés dans leurs domaines de compétences, de façon à optimiser leurs performances et à développer leurs objectifs professionnels.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique , financière et sanitaire,

la société , MARIE LYNE CHARTIER AGENCY, s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

La société, MARIE LYNE CHARTIER AGENCY, s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : -Financement pour la validation des acquis professionnels (VAE) des salariés.

Titre III – Efforts des dirigeants

Compte tenu, de la situation financière de la société, MARIE LYNE CHARTIER AGENCY,

les deux salariés dirigeants s'engagent à ne pas prévoir d'augmentation de leurs salaires pendant la durée du présent dispositif.

Titre IV – Dispositions finales

Article 10

Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/06/2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Les salariés seront directement informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Les parties conviennet de se revoir en cas de modifications des régles légales ou réglementaires impactants significativement les termes du présent accord.

Article 11

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

En cas de forces majeures (crises sanitaire, financière et économique exeptionnelles...)

Article 12

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Marseille, le 16/11/2020

en 2 exemplaires

« Nom du signataire pour l'entreprise » « Prénom(s) et Nom du/des signataires »