Accord de réduction des mandats

des élus du CSE

Entre les soussignés,

La Société H3C ENERGIES dont le siège social est situé au 20 , rue d’Athènes 75009 Paris, représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Société »,

d’une part,

Et,

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part,

Préambule

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont, en principe, élus pour 4 ans. Par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans, en application de l’article L.2314-34 du Code du travail.

Un rapprochement entre la société H3C ENERGIES et la société d’UTILITIES PERFORMANCES doit se concrétiser au 1^er juillet 2021, par le biais d’une fusion absorption. La société UTILIIES PERFORMANCES sera absorbée par la société H3C ENERGIES, entraînant le transfert de l’ensemble de son personnel et la fin des mandats des élus du CSE d’UTILITIES PERFORMANCES.

Il est paru opportun que des élections puissent être organisées dans les mois qui suivent cette fusion sans attendre la fin des mandats au sein de la société H3C ENERGIES en avril 2022, et ce afin de tenir compte de l’ensemble du personnel et de la nécessité d’avoir un Comité Sociale et Economique à attributions élargies.

Dans ce contexte, les parties ont convenu dans le cadre du présent accord de réduire les mandats des membres du CSE de la société H3C ENERGIES.

ARTICLE 1 – Réduction de la durée des mandats

Les mandats des élus du CSE de la Société devaient initialement prendre fin au terme d’un mandat de 4 ans, le 26 avril 2022.

Il est convenu, entre les parties, que la durée des mandats des élus du CSE est fixé à une durée de 3 ans et 5,6 mois, de sorte que les mandats prendront fin le 15 octobre 2021 au soir. Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord - suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats, soit le 15 octobre 2021.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le présent accord sera évoqué avec le CSE lors de la dernière réunion précédent la fin des mandats.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, par le biais du service de dépôt en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à Paris, le 17 juin 2021

En 2 exemplaires