Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EVOLUTION DE LA PAUSE MEDIANE" chez SOC NLE EXPLOIT DESHORS AERO DEFENSE IND (Siège)

ACCORD SUR L’EVOLUTION DE LA PAUSE MÉDIANE

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO ci-après désignée l’UES DESHORS,

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS« DESHORS MOULAGE»

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE » et « SSCP AERO BIDCO»

Préambule

Les parties sont convenues de revoir la répartition des horaires de pause médiane pour les salariés en horaires de journée pour se mettre en conformité avec les règles inhérentes au versement des primes de panier.

Article 1 – Objet

Les salariés en horaires de journée nommée « équipe normale » dans l’accord 35 heures applicable dans l’entreprise, bénéficient du versement d’une prime de « panier jour » d’un montant de 1,43 € par jour ;

Cette prime est versée nette de cotisation et sous réserve d’un temps de travail effectif.

L’URSSAF a procédé à un contrôle qui s’est achevé le 7 novembre 2016 et a considéré que les dispositions permettant l’exonération des cotisations n’étaient pas remplies.

En effet, le contrôleur URSSAF a indiqué que l’indemnisation pour frais de nourriture était subordonnée au fait que le travailleur était contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation de travail ou d’horaires de travail telle que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit.

Les horaires en vigueur offre une pause de 45 minutes considérée comme non contraignante, par suite le présent accord a pour objet de préciser les nouveaux horaires de la pause médiane permettant la perception de cette prime dite de « panier jour » et les conditions d’exclusion.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise en horaire définit dans l’accord comme « équipe normale ».

Ces derniers devront opter pour des horaires de travail soit appliquant une pause médiane de 40 minutes et offrant dans ce cas le versement de la prime de panier de jour, soit appliquant une pause médiane de 1h15 en en conséquence, excluant le versement de cette prime de panier.

Ce choix se fera une fois pour toute sauf modification d’une année sur l’autre (une fois par an maximum).

Article 3 – Modalité de mise en place

A compter de la signature du présent accord, tout salarié en horaire de journée pourra prétendre au versement de la prime de panier jour sous réserve de respecter les horaires de pause médiane limitée à 40 minutes.

Les horaires sont exposés en annexe du présent accord.

Fait à Brive La Gaillarde, le 13 février 2019

En exemplaires originaux

Pour l’UES SAS « SNE DESHORS ADI », SAS « DESHORS MOULAGE », « SSCP AERO BIDCO »

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CGT :

Monsieur

Délégué Syndical Central UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

Monsieur

Délégué Syndical « SNE DESHORS MOULAGE »

Monsieur

Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Pour le Syndicat CFDT :

Monsieur

Délégué Syndical « SNE DESHORS ADI »

Monsieur

Délégué Syndical UES DESHORS, ADI ET MOULAGE, SSCP AERO BIDCO

LES HORAIRES DE TRAVAIL

 En atelier :

SCHEMA HORAIRE 1

Equipes normales

Jours	Horaires
Lundi	7h15 – 15h40 ou 7h45 – 16h10 ou 8h15 – 16h40
Mardi au Vendredi	7h15 – 15h25 ou 7h45 – 15h55 ou 8h15 – 16h25

Ces horaires tiennent compte d’une coupure de 40 minutes pour le repas.

SCHEMA HORAIRE 2

Equipes normales

Jours	Horaires
Lundi	7h15 – 16h15 ou 7h45 – 16h45 ou 8h15 – 17h15
Mardi au Vendredi	7h15 – 16h00 ou 7h45 – 16h30 ou 8h15 – 17h00

Ces horaires tiennent compte d’une coupure de 1 h 15 minutes pour le repas.

 Dans les bureaux :

SCHEMA HORAIRE 1

Equipes normales

Jours	Horaires
Lundi au Mercredi	8h00 – 16h25 ou 8h30 – 16h55 ou 9h00 – 17h25
Jeudi au Vendredi	8h00 – 15h55 ou 8h30 – 16h25 ou 9h00 – 16h55

Ces horaires tiennent compte d’une coupure de 40 minutes pour le repas.

SCHEMA HORAIRE 2

Equipes normales

Jours	Horaires
Lundi au Mercredi	8h00 – 17h00 ou 8h30 – 17h30 ou 9h00 – 18h00
Jeudi au Vendredi	8h00 – 16h30 ou 8h30 – 17h00 ou 9h00 – 17h30

Ces horaires tiennent compte d’une coupure de 1 h 15 minutes pour le repas.

Autres services :

SCHEMA HORAIRE 1

Jours	Horaires
Lundi au Mercredi	7h30 – 15h55 ou 8h00 – 16h25 ou 8h30 – 16h55 ou 9h00 – 17h25
Jeudi au Vendredi	7h30 – 15h25 ou 8h00 – 15h55 ou 8h30 – 16h25 ou 9h00 – 16h55

Ces horaires tiennent compte d’une coupure de 40 minutes pour le repas.

SCHEMA HORAIRE 2

Jours	Horaires
Lundi au Mercredi	7h30 – 16h30 ou 8h00 – 17h00 ou 8h30 – 17h30 ou 9h00 – 18h00
Jeudi au Vendredi	7h30 – 16h00 ou 8h00 – 16h30 ou 8h30 – 17h00 ou 9h00 – 17h30

Ces horaires tiennent compte d’une coupure de 1 h 15 minutes pour le repas.

RAPPEL

La ½ heure de battement à l’embauche doit se régulariser impérativement sur l’heure de sortie dans la même journée.

Il est convenu que l’ensemble du personnel concerné pointera pour les entrées et sorties, pour les temps de pause, les coupures de repas et pour le temps passé en salle de repos.

Une plage de 10 minutes en plus et en moins autour des différents horaires types d’embauche et de sortie par catégorie. Le temps de travail global hebdomadaire devant être respecté avec un écart de maximum de 10 minutes, celui-ci devant être obligatoirement compensé au plus tard le mois civil suivant et sera décompté de la paie.

Lorsqu’un salarié choisit une heure d’embauche, il doit s’y tenir sauf événement exceptionnel. En cas de changement, il est impératif d’en informer la maîtrise au plus tôt.

Pour tout changement d’horaire, avertir le service des Ressources Humaines.