ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L1237-19 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, modifiés par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 pour leur application, telle qu’elle a été codifiée aux articles L1237-19 et suivants du code du travail.

Entre les soussignés

Monsieur, Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », « Société Mécalim » et « SSCP BIDCO »,

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CGT au sein la « Société Mécalim »,

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein la « Société Mécalim »,

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », « Société Mécalim » et « SSCP BIDCO »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC au sein la « Société Mécalim »,

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,

Table des matières

ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 1

1. PREAMBULE les motifs amenant à mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective 2

2. La Négociation de la Rupture conventionnelle Collective 2

2.1 Les réunions de Négociations Syndicales 2

2.2 Les réunions d’informations du CSE 2

3. La durée du présent accord 2

4. Modalités d’informations 2

4.1 Information de la DREETS 2

4.2 Information des représentants des salariés 2

4.3 Information des salariés de l’UES AD BRIVE 2

4.4 La validation de l’accord par la DREETS permettra aux salariés jusqu’au 31 octobre 2021 de déposer leur candidature. 2

5. La commission paritaire de suivi et de concertation 2

5.1 Composition et fonctionnement de la commission paritaire de suivi et de concertation 2

5.2 Les missions de la commission paritaire de suivi et de concertation 2

6. Le périmètre de la Rupture Conventionnelle Collective 2

6.1 Pour Mechanical Assemblies 2

6.2 Pour la société SCCP Aero Bidco 2

7. Les conditions d’éligibilité et de départage 2

7.1 Les conditions d’éligibilité 2

7.2 Les conditions de départage 2

8. Constitution des dossiers de candidatures 2

8.1 Les modalités d’information et de dépôt des candidatures individuelles 2

8.2 Les modalités de présentation des candidatures individuelles 2

8.3 Les délais d’étude de candidature et de réponse 2

8.4 L’entretien de confirmation 2

8.5 La signature de la convention de rupture 2

9. Les mesures financières d’accompagnement de la RCC 2

9.1 Le montant de l’Indemnité de Rupture de Base 2

9.2 L’Indemnité Complémentaire 2

9.3 Le régime social et fiscal des indemnités de rupture 2

10. Les mesures d’accompagnement favorisant le reclassement externe 2

10.1 Accompagnement par un cabinet spécialisé 2

10.2 Accompagnement spécifique dans le cadre de la création/reprise d’entreprise, prime à la création et à la reprise d’entreprise 2

10.3 Aide au financement d'une formation qualifiante ou de longue durée, en utilisant le compte personnel de formation 2

10.4 Aides à la mobilité géographique 2

11. Autres mesures applicables à compter de la rupture du contrat de travail 2

11.1 Congés payés et RTT 2

11.2 Protection sociale 2

12. Modalités de règlement des litiges 2

13. Suivi de l’accord 2

14. Publicité de l’accord 2

1. PREAMBULE les motifs amenant à mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective

Le Groupe AD Industrie (19 sociétés) réalise des pièces techniques pour différents domaines d’activité et en particulier les moteurs aéronautiques.

Les principales activités du Groupe sont les suivantes :

• Etude, montage et test d’ensembles et équipements ;

• Industrialisation et production de pièces complexes, matériaux métalliques et composites ;

• Maîtrise de procédés spéciaux homologués : EDM, traitements thermiques, soudage, collage, dépôts plasma, magnétoscopie, ressuage, radiographie rayon X, ultrasons ;

• Gestion de projets ;

• Gestion de l’ensemble de la chaine, approvisionnements matières et composants.

En fin d’année 2019, les difficultés rencontrées par l’avionneur Boeing sur son programme B737 Max sont venues impacter singulièrement les perspectives économiques du Groupe AD Industrie, ce programme représentant 7% de son activité. Pour mémoire, suite à des problèmes de qualité survenus en exploitation et à 2 crashs en 2018 et 2019, l’avion a été interdit de vol par les instances CAA de Chine et FAA américaine. Cela s’est traduit par une réduction des prévisions 2020 de l’ordre de 12 millions d’euros et des perspectives très incertaines.

Par ailleurs, cette réduction a eu des conséquences sur certains autres vecteurs (moteur Leap 1A) chez le motoriste Safran Aircraft Engines, premier client du Groupe.

Durant le premier trimestre de 2020, la pandémie Covid 19 a provoqué l’effondrement immédiat du trafic aérien et une mise au parking de la majorité des avions (66% de la flotte mondiale). Très fragilisé par la crise du Covid-19, l’ensemble du secteur de l’aéronautique souffre. « L’impact est très fort : l’activité de la filière a reculé de 30 % en 2020 et nous n’entrevoyons pas de redressement significatif en 2021 », résume , directeur de l’emploi et de la formation du Gifas (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).

En effet, le sort de l’aéronautique est intimement lié à celui des compagnies aériennes, qui de leur côté n’ont d’autre choix que de revoir leurs carnets de commande, À titre d’exemple, en 2020, le groupe Airbus, n’a enregistré que 268 commandes d’avions commerciaux, contre 768 en 2019.

Les perspectives de reprises sont par ailleurs lointaines :

• A court terme, la reprise de l’activité aéronautique est impactée par

  • Les restrictions de circulation encore en vigueur dans la plupart des pays du monde (fermeture de frontières, obligation de justifier d’un passeport vaccinal ou de test négatif, nouveaux variants virulents…)

  • Les faibles taux de remplissage des avions – les compagnies vont donc d’abord améliorer ce taux avant d’augmenter la quantité des vols ;

  • La réduction de la circulation des biens (ce qui impacte la chaîne de production) ;

  • Les annulations de commandes d’avion ou leur décalage ;

  • Les avions parqués qui entravent le retour à des cadences de production normales ;

  • La mise hors service d’avions anciens – ce qui se traduit par une baisse de l’activité de maintenance et de réparation.

• A long terme, les projections mettent en avant une pérennisation de la réduction du trafic aérien. La récente décision des compagnies d’arrêter l’exploitation du gros porteur A380 en est un indice.

Face à cette situation conjoncturelle et structurelle le groupe AD Industrie a mis en œuvre une vaste stratégie de relance au niveau de chacun de ces pôles d’activités.

La situation de l’UES AD Brive

L’UES AD Brive est composée de Mechanical Assemblies (anciennement SNE DESHORS ADI et Mecalim – celles-ci fusionnent le 30 juin 2021) et Aero Bidco. Elles sont situées sur les sites de LA CHASSAGNE et BEAUREGARD.

Le contexte évoqué ci-dessus a impacté les entités de l’UES dans les proportions suivantes :

• LA CHASSAGNE :

• CA budgété pour 2020 : 28,146 m€ - CA réalisé en 2020 : 13,841 m€ soit un recul du Chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport à 2019

• Heures de travail envisagées en 2020 : 132 326 heures – heures de travail accomplies en 2020 : 71 794 heures – pour rappel les heures réalisées en 2019 étaient de 149 491 heures.

• CA budgété pour 2021 : 13 780 k€ - heures de travail envisagées : 80 900 heures de travail

• BEAUREGARD :

• CA budgété pour 2020 : 14,174 m€ et réalisé à 9,569 m€ soit un recul de plus de 20% du CA par rapport à 2019

• Heures de travail envisagées en 2020 : 111 500 heures - heures de travail accomplies en 2020 : 68 755 heures versus 116 550 heures réalisées en 2019.

• CA budgété pour 2021 : 10 819 k€ de CA – heures de travail envisagées : 81 228 heures de travail

Evoluant dans un environnement très concurrentiel et face aux conséquences de la crise sanitaire (baisse de charge générale conduisant à une baisse des effectifs équivalente), le pôle de Brive du groupe AD Industries doit accélérer sa réorganisation et mettre en œuvre une stratégie de relance pour faire face à la crise.

La stratégie de relance initiée par les entités de l’UES passe ainsi par :

• Optimisation des processus et des ressources pour demeurer compétitive sur son secteur d'activité (réorganisation géographique des implantations pour mutualiser les forces, fusions de deux entités…)

• Amélioration de la performance opérationnelle, avec comme axe de travail :

  • La qualité

  • Gagner en compétitivité

  • Améliorer les délais de livraison

  • Mise en place d’un nouvel ERP identique

• Digitalisation de l’activité pour améliorer la productivité

• Réorganisation des services support afin de renforcer le pôle suivi de contrat et suivi des clients. Jusqu’à ce jour, il n’y avait pas de service Administration des Ventes sur les deux entités, et ce service reste le point d’entrée majeurs des clients, pour améliorer la fluidité des prises de commandes, et également améliorer et collaborer au plus près avec les clients.

• Prospection de clients stratégiques hors aéronautiques, afin de baisser le taux de dépendances auprès des donneurs d’ordres aéronautiques, et développer des activités à marge plus importante.

• Adaptation des moyens humains aux missions actuelles et futures :

  • Réorganisation des services support

  • Non remplacement des départs, répartition des tâches sur le personnel restant

  • Mise en place de l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE pour une durée d’un an renouvelable dès la fin de l’activité partielle de droit commun ;

  • Plans de formation pour préparer la reprise d’activité et maintenir la motivation à la fois interne et externe pour renforcer les compétences de nos collaborateurs, développer la polyvalence et la poly compétence et acquérir de nouvelles compétences dans la perspective des nouveaux projets.

Afin de compléter ce dispositif et favoriser une restructuration douce tout en adaptant le niveau de ses effectifs, la Direction a donc proposé, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise avec le soutien de la DREETS, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord mettant en place un dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») conformément aux articles L. 1233-19 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui permet à la Société d’adapter le niveau de ses effectifs dans le seul cadre de départs volontaires, à l’exclusion de tout départ contraint.

Ainsi la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciement pour motif économique pendant la durée de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs la société, désireuse de sécuriser au mieux les parcours professionnels externes de ses salariés, a souhaité que les départs volontaires des salariés dans le cadre du présent accord, interviennent sous la réserve que ceux-ci justifient au préalable d’un projet solide conduisant à une solution professionnelle alternative.

Les salariés qui se porteraient volontaires pour un départ dans le cadre du présent accord bénéficieraient de mesures d’accompagnement décrites ci-après.

2. La Négociation de la Rupture conventionnelle Collective

2.1 Les réunions de Négociations Syndicales

La Direction de l’UES AD BRIVE a invité les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un accord de Rupture Conventionnelle Collective le 16 juin 2021.

Les réunions se sont tenues les : 21 et 24 juin 2021 et le 1^er juillet 2021.

La signature du présent accord portant sur la rupture conventionnelle collective est intervenue après l’information du CSE le mercredi 7 juillet 2021.

2.2 Les réunions d’informations du CSE

Le CSE, a été régulièrement convoqué à une réunion d'information qui s'est tenue le mercredi 7 juillet 2021 au cours de laquelle ont été présentées les dispositions de l’accord de RCC.

Enfin, le CSE sera informé et consulté chaque mois sur le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant RCC et les avis rendus seront transmis à la DREETS conformément aux dispositions de l'article L1237-19-7 du code du travail.

Un bilan du suivi de la mise en œuvre de l'accord portant RCC sera établi par la Direction et également transmis à la DREETS.

II est rappelé que la DREETS a été informée régulièrement des réunions intervenues et des informations communiquées au fur et à mesure du déroulement des opérations de négociations par le biais du portail RUPCO.

3. La durée du présent accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa validation par la DREETS ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Il est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 octobre 2021, terme du délai pendant lequel des conventions de ruptures de contrat de travail pourront être régularisée sur le fondement de cet accord, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date, en vertu d'une disposition expresse de l'accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l'inspection du travail comme par exemple dans l'hypothèse de la candidature d'un salarié protégé.

L'accord n'a pas vocation à être renouvelé, ce qui signifie, qu'à l'issue de sa période d'application, les dispositions du présent accord ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite et aucun départ volontaire supplémentaire ne pourra être accepté.

4. Modalités d’informations

4.1 Information de la DREETS

Le présent accord une fois signe sera adressé à la DREETS par voie dématérialisée, conformément aux dispositions des articles L 1237 -19 et suivant du code du travail pour validation.

Dans l'hypothèse où la DREETS émettrait des observations sur l'accord pendant la période de validation, les parties conviennent de se réunir afin de proposer conjointement les réponses à apporter aux dites observations

Information des représentants des salariés

Une fois validé, soit par décision expresse, soit en cas de silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif, lequel vaut décision de validation, la direction transmettra, aux membres du CSE et aux signataires de l'accord, copie de la décision de validation de la DREETS en cas de décision expresse, ou à défaut, de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration.

Information des salariés de l’UES AD BRIVE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’UES par voie d’affichage.

Une note d’information synthétique élaborée par les signataires du présent accord sera également transmise par le biais de Kaizala sur la mise en place et les modalités d’application de ce dispositif et au domicile des salariés en lettre simple.

4.4 La validation de l’accord par la DREETS permettra aux salariés jusqu’au 31 octobre 2021 de déposer leur candidature.

Au plus tôt les dossiers de candidatures seront déposés au lendemain de l’homologation par l’administration du travail.

La société appartenant à l’UES employeur du salarié et ce dernier signeront en sus des accords individuels de rupture d'un commun accord matérialisant la rupture effective de leur contrat de travail avec les éventuelles modalités de mise en œuvre (notamment en cas de transfert de savoir-faire) sous réserve du respect des procédures pour les salariés protégés.

5. La commission paritaire de suivi et de concertation

5.1 Composition et fonctionnement de la commission paritaire de suivi et de concertation

II est institué dans le cadre du présent accord de RCC, une Commission Paritaire De Concertation Et De Suivi, composée de :

2 représentants désignés par le CSE

2 membres de la Direction,

Ainsi que d'un membre du cabinet extérieur d'accompagnement en tant que membre consultatif.

La fonction de Présidence est assumée par la Directrice des Ressources Humaines.

Chacun des membres dispose individuellement d'une voix pour toute question soumise à la Commission Paritaire de Concertation et de Suivi, pour statuer sur l'éligibilité d'une candidature, l’application des critères de départage, l’identification des compétences stratégiques ; en vue d'arrêter une recommandation sur un recours, ou une difficulté d'exécution, ou une demande de dérogation de l'accord dont la Commission aura été saisie.

En cas de partage de voix, la décision finale appartiendra à la direction de l’entreprise qui aura voix prépondérante.

Le vote pourra être réalisé à bulletin secret à la demande de l’un des participants. Ces derniers pourront également solliciter à titre de conseil l’intervention d’un des membres de l’entreprise.

5.2 Les missions de la commission paritaire de suivi et de concertation

Cette Commission sera chargée d'examiner les candidatures, de retenir celles remplissant les conditions d'éligibilité posées par l'accord et les demandes dérogatoires à formuler auprès de la DREETS notamment pour les salariés pouvant prétendre à leur retraite à moins de 3 ans et de départager les candidats en cas de besoin.

Les dossiers seront transmis par voie électronique 5 jours ouvrés avant la commission à l’ensemble des membres par la cellule de reclassement. Les membres de la commission seront tenus à une stricte obligation de confidentialité.

Elle fixera la liste définitive des candidats retenus dans le cadre du présent accord et en informera les membres du CSE.

Cette commission paritaire de concertation et de suivi aura également pour mission de :

• Statuer sur les recours formés par des salariés concernant la mise en œuvre des dispositions de l'accord,

• Analyser et faire des recommandations sur tout cas dérogatoire

6. Le périmètre de la Rupture Conventionnelle Collective

Activités et emplois concernés

6.1 Pour Mechanical Assemblies

La Société prévoit de mettre en œuvre le départ volontaire d’un maximum de 30 collaborateurs répartis comme suit :

Pour les services de production

Les soudeurs : 5 postes

Les fraiseurs : 5 postes

Les tourneurs : 5 postes

Les Contrôleurs : 5 postes

Les Ajusteurs : 5 postes

Pour les services supports

Service qualité : 1 poste

Service Supply Chain : 1 poste

Service production : 2 postes

Service Ingénierie :1 poste

6.2 Pour la société SCCP Aero Bidco

La Société prévoit de mettre en œuvre le départ volontaire d’un maximum de 6 collaborateurs répartis comme suit :

Pour les services financiers

2. Postes

   2. Pour les services informatiques

2. Postes

6.2.3 Pour les services achat

2 Postes

7. Les conditions d’éligibilité et de départage

Les Parties rappellent que les candidatures dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévue par le présent Accord sont exclusivement basées sur le volontariat.

Les conditions d’éligibilité

Compte tenu de l’objectif poursuivi, les conditions cumulatives pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective sont les suivantes :

• Être en CDI à la date de signature de l'accord,

• Ne pas être en préavis,

• Ne pas avoir demandé de départ à la retraite et ne pas être éligible à ladite retraite dans les 3 ans (relevé CARSAT faisant foi)

• Ne pas être affecté à un emploi dont le départ nécessiterait un recrutement externe (à l’exception des reclassements internes y compris en cascade)

• Ne pas disposer de compétences critiques ou rares qui rendrait le remplacement du salarié en interne impossible dans un délai raisonnable (moins de 3 mois) même en reportant le départ le temps de la formation du successeur et/ou mettrait en péril l'activité du service (un projet, un contrat, une commande...);

• Avoir un projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible soit :

• La reprise d’un emploi matérialisée par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire de 6 mois et plus ;

• Un projet de création de développement ou de reprise d’entreprise ;

• Un projet réaliste et réalisable de formation qualifiante ou diplômante ou une formation à la reconversion sur un métier porteur

• Tout autre projet personnel, sous réserve de validation.

  2. Les conditions de départage

Dans l'hypothèse, où le nombre de candidats serait supérieur au nombre maximal de départs envisagés dans les catégories concernées les conditions de départage seraient établies de la façon suivante et dans l’ordre des critères énoncés ci-dessous :

1. Le temps de remplacement par la formation le plus court ou l’interchangeabilité la plus rapide ;

2. L’avis du cabinet externe, quant au projet poursuivi (en fonction de la cote attribuée vert, orange, rouge);

3. L’ordre de dépôt des candidatures ;

8. Constitution des dossiers de candidatures

   1. Les modalités d’information et de dépôt des candidatures individuelles

La période d’information et de dépôt des candidatures court à compter de l’information du CSE, et jusqu’au 31 octobre 2021. Le projet ne pourra cependant pas aboutir en cas de refus d’homologation de la DREETS.

Pendant cette période les salariés pourront prendre des informations auprès du cabinet extérieur et construire leur projet avec lui.

Le cabinet extérieur recevra les salariés à cette fin dans la limite de trois rendez-vous.

Il recevra les salariés sur le site dédié et le numéro de téléphone pour les joindre sera diffusé.

Coordonnées Cellule de Reclassement:

Mme

Téléphone : .

PAU LHH adresse : PAU cité multi média Bat E 3 rue Ada BYRON 64000 PAU

BRIVE LHH adresse 42 avenue Pierre SEMARD 19100 BRIVE LA GAILLARDE

Le cabinet pourra également proposer des réunions d’information sur les opportunités d’emploi sur le territoire.

Les contacts auprès du cabinet pendant cette phase et jusqu’au dépôt du dossier seront confidentiels : aucun membre de l’entreprise n’en sera informé.

Les modalités de présentation des candidatures individuelles

Une fois l’accord et ses modalités en place, un récapitulatif sur les modalités de candidature sera affiché et transmis par l’outil Kaizala et envoyé au domicile des salariés.

Pour conférer à la candidature date certaine, ces dernières devront être remises en main propre contre décharge au service Ressources humaines ou par e-mail sous réserve d’un mail d’accusé réception à l’adresse après au moins une rencontre avec la cellule de reclassement qui évaluera le projet pour la commission.

Les délais d’étude de candidature et de réponse

Hormis pendant le mois d’août, l'examen des candidatures sera effectué par la Commission Paritaire de Concertation et de Suivi qui se réunira tous les 8 jours pendant la période d’information et de dépôt des candidatures (si des candidatures ont été déposées dans le délai requis). Ces dernières pour être examinées devront être déposées au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la commission.

Seront appréciés, la validité du formulaire et le respect des critères d'éligibilité.

Les salariés qui ont déposé un projet seront informés individuellement dans les 5 jours ouvrés suivants la tenue de la commission de l’acceptation ou du rejet de leur candidature.

Si le projet est accepté, la rupture du contrat de travail prendra la forme d'un accord individuel de rupture d'un commun accord, qui sera assorti d'un délai de rétractation de 8 jours calendaires, à compter de sa signature.

Une clause résolutoire pourra être insérée dans l’hypothèse où une formation interne serait nécessaire au(x) successeur(s) du candidat au départ, afin de garantir la transmission de l’entièreté des dossiers et des savoir-faire et assurer la continuité de l’entreprise.

L’entretien de confirmation

Une fois la candidature acceptée, un entretien de confirmation sera organisé entre la direction des ressources humaines et le salarié dont la candidature a été retenue au plus tôt. Lors de cet entretien, le salarié a la faculté de se faire accompagner par un salarié appartenant à l’UES.

Au cours de cet entretien, seront évoquées la confirmation de la volonté du départ, les modalités de mise en œuvre effective de la rupture, ces éléments serviront à la rédaction de la convention individuelle de rupture (transmission de savoir-faire, organisation de formation, date du départ effectif etc…) un exemple de convention sera annexé au présent accord.

La signature de la convention de rupture

La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail signée par la société et le salarié en deux exemplaires. Un exemplaire est annexé au présent accord.

Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 8 jours calendaires sera énoncé au terme duquel la convention sera définitive (sauf délai plus long en raison de la formation en interne du successeur).

Il est rappelé que dans le cadre d’une RCC, il n’y a pas de préavis.

En conséquence la date de départ effectif correspondra à la date de fin du contrat de travail.

Pour les salariés protégés, la rupture sera préalablement soumise à l’autorisation de l’inspection du travail. A cette fin, la candidature sera validée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation et la convention de rupture d’un commun accord sera signée après sa réception.

9. Les mesures financières d’accompagnement de la RCC

Chaque salarie éligible à la RCC pourra bénéficier cumulativement de :

• L’indemnité légale ou conventionnelle de rupture (ci-après l’ « Indemnité de Rupture de Base »),

• L'indemnité complémentaire versée par la Société (ci-après l’ « Indemnité Complémentaire »)

• Des mesures d'accompagnement favorisant le reclassement externe du salarié

La RCC, bien qu'étant un dispositif de départs volontaires, ouvre droit à l'assurance chômage, pour tous les salariés dont le contrat de travail est rompu d'un commun accord, selon les modalités prévues par les articles L 1237-19 et suivants du code du travail.

Les salariés bénéficiant de la rupture de leur contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC, pourront en outre bénéficier des mesures d'accompagnement définies dans le cadre du présent accord, dans les limites fixées, et sous réserve du respect des conditions fixées.

9.1 Le montant de l’Indemnité de Rupture de Base

Le salarié bénéficiera du versement de l’Indemnité de Rupture de Base telle que prévue par le code du travail ou la convention collective applicable, au plus favorable, calculée selon l’ancienneté.

L’Indemnité Complémentaire

Une Indemnité Complémentaire sera versée aux salariés concernés selon le barème suivant :

Moins de deux ans d’ancienneté : 1 000 €

De 2 à 5 ans d’ancienneté : 2 000 €

De 5 à 10 ans d’ancienneté : 3 000 €

De 10 à 15 ans d’ancienneté : 4 000 €

Plus de 15 ans d’ancienneté : 5 000 €

La somme de ces deux indemnités (ci-après l’ « Indemnité de RCC ») sera versée à la date de la cessation du contrat de travail.

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Cotisations sociales :

L’Indemnité de RCC est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 PASS en 2021 = 82272 €).

CSG-CRDS :

L’Indemnité de RCC est soumise à CSG CRDS pour la fraction qui i excède le montant prévu par la loi ou la convention collective applicable.

Impôts sur le revenu :

L’Indemnité de RCC est exonérée d'impôts sur le revenu.

10. Les mesures d’accompagnement favorisant le reclassement externe

Outre l’Indemnité de RCC, les salariés dont la candidature a été validée et qui auront signé un accord individuel de rupture d’un commun accord, pourront bénéficier des mesures d’accompagnement suivantes :

• Accompagnement personnalisé par le cabinet spécialisé.

• Aide à la création au développement ou à la reprise d'entreprise

• Aide au financement d'une formation qualifiante ou de longue durée, en utilisant le compte personnel de formation

• De plus, chacune des mesures d'accompagnement peut être complétée par une Aide à la mobilité géographique.

  1. Accompagnement par un cabinet spécialisé

Le cabinet interviendra à deux étapes de la procédure :

• Pendant la phase d’élaboration et de présentation des projets, : mise en place d’un guichet RCC et accompagnement au montage des projets de départ (phase confidentielle) puis aide à la présentation des projets à la commission partitaire de suivi et de concertation.

• A l’issue de la signature de la convention de rupture : Accompagnement à la mise en œuvre du projet des salariés concernés.

Ainsi, chaque salarié concerné bénéficiera de l’assistance du cabinet spécialisé pour élaborer son projet et le mettre en œuvre.

Les services mis à disposition par le cabinet avec pour objectif de faire réussir le salarié dans son projet sont notamment :

• Des consultants pour l'aide au montage et mise en œuvre des projets

• Des spécialistes de la création d'entreprise et de la formation

• Un psychologue du travail, un référent Handicap

Tout candidat au départ pourra saisir la commission pour tout problème rencontre sur la période d'accompagnement par le Cabinet.

La durée de l’accompagnement à l’issue de la signature de l’accord individuel de rupture d’un commun accord, sera de :

• 6 mois considérant que la durée de formation ou de contrat de travail suspendra la période d’accompagnement ainsi, la durée d’accompagnement pourra être interrompue puis reprise, pour un total cumulé de 6 mois.

• 12 mois pour les salariés créant ou reprenant une entreprise compte tenu de la complexité des démarches.

  2. Accompagnement spécifique dans le cadre de la création, au développement ou à la reprise d’entreprise, prime à la création et à la reprise d’entreprise

1. Le salarié ayant un projet de création d’entreprise ou de reprise d’activité bénéficiera de l’assistance d’un conseiller particulier du cabinet spécialisé.

Cet accompagnement spécifique de 12 mois consiste en :

• Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non – ou de reprendre – une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et l’examen approfondi de son projet (adéquation homme/projet) ;

• Un accompagnement tout au long de l’élaboration de son projet qui portera notamment sur les axes suivants

• La formalisation du projet ;

• Les contraintes et les motivations ;

• Le plan de financement ;

• L’étude du couple Produit / Marché ;

• L'étude de la politique commerciale, des facteurs-clés de succès, du chiffre d’affaires prévisionnel ;

• Le choix des formes d’exploitation envisageables ;

• La présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers ;

• Appréciations sur les points forts et points faibles ;

• La mise à disposition et la sélection d’opportunités ;

• Les contacts avec les professionnels ;

• Les recherches dans la presse spécialisée ;

• Les offres de possibilités par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoces de fonds de commerce.

• L'élaboration d’un dossier présentant le projet et constituant un argumentaire pour convaincre de futurs partenaires (banquiers, fournisseurs...), mais qui doit aussi permettre à un interlocuteur extérieur de prendre position sur le projet.

2. Aide spécifique à la création, au développement ou reprise d’entreprise

En outre, tout salarié ayant un projet de création développement ou reprise d’entreprise et dont la candidature a été validée, pourra bénéficier d’une Aide spécifique supplémentaire d’un montant maximum de 2 500 € bruts, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par les consultants spécialisés de la cellule de reclassement et/ou les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie ; et

• Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée – le salarié devra fournir un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers…); et

• En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% de celui-ci.

La prime sera versée en 2 fois :

• Un premier versement correspondant à la moitié de cette aide effectuée sur justification de trois mois d’activité continue.

• Le solde intervenant sur présentation de justificatifs de six mois d’activité continue.

  3. Aide au financement d'une formation qualifiante ou de longue durée, en utilisant le compte personnel de formation

Les salariés quittant la société dans le cadre du dispositif de la rupture conventionnelle collective pourront bénéficier d'une aide au financement d'une action de formation, après validation des besoins de formation par la commission paritaire de concertation et de suivi, dans la limite de de 4 000 €. A titre exceptionnel et sur décision de la commission aux vues d’une formation à la reconversion plus onéreuse, cette aide pourra être portée 6 000 €;

Cette aide sera versée à la présentation de la convention de formation signée ou de l'attestation d'inscription ou de tout autre document permettant de s'assurer de la réalisation effective de la formation.

10.4 Aides à la mobilité géographique

Définition de la mobilité géographique

Lorsqu’une personne sera contrainte de déménager dans le cadre de son projet, elle bénéficiera des mesures ci-après, sous réserve que le changement de lieu de travail entraine :

• Un éloignement d’au moins 50 km de plus par rapport à l’ancien lieu de travail au regard du domicile du salarié ;

• Une durée de trajet simple domicile-travail de plus de 45 minutes en voiture.

Participation aux frais de déménagement

Les salariés bénéficieront d’une participation aux frais de déménagement en cas de déménagement au-delà d’un rayon de 50 km du domicile actuel, sous réserve que le déménagement intervienne au plus tard dans les 6 mois suivant l’entrée en fonction dans le nouvel emploi et sur présentation de justificatifs.

Participation aux frais de déplacement

Les salariés concernés peuvent solliciter le remboursement des frais de déplacement liés au suivi d’une formation dans les limites de la politique voyage groupe pendant la période d’accompagnement par la cellule (6 mois ou 12 mois selon les cas).

Au total le remboursement de l’entreprise pour l’aide à la mobilité géographique sera plafonné à 1 500 €uros par salarié.

11. Autres mesures applicables à compter de la rupture du contrat de travail

11.1 Congés payés et RTT

Les congés payés et les JRTT acquis à la rupture du contrat de travail donneront lieu au paiement d’une indemnité compensatrice. Le solde du CET sera également versé. Ces sommes seront versées lors de la rupture du contrat de travail.

Protection sociale

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par avenant du 18 mai 2009 et par la LSE du 14 juin 2013, prévoit un maintien du bénéfice de la mutuelle et une portabilité en matière de prévoyance aux salariés ayant fait l’objet d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, à condition que cette rupture ouvre droit à prise charge par le régime d’assurance chômage.

Pour bénéficier du maintien des garanties, l’ancien salarié devra également fournir à la société la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage ;

En cas de cessation du versement des allocations d’assurance chômage intervenant pendant la période de maintien des garanties, l’ancien salarié devra en informer la société.

Ce droit est maintenu en fonction de l’ancienneté du salarié et à concurrence de 12 mois maximum.

En ce qui concerne les garanties de mutuelle et prévoyance, le salarié remplissant ces conditions pourra bénéficier à titre gratuit des garanties concernées.

12. Modalités de règlement des litiges

Les parties conviennent des modalités de règlement des litiges collectifs et /ou individuels, nés de l’application du présent Accord et qui surviendraient avant le 31 décembre 2021.

Concernant les questions d’ordre collectif :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Concernant les questions d’ordre individuel :

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les éléments du litige seront établis par écrit et transmis à la Direction de l’entreprise. Cette dernière devra sous quinzaine saisir la commission mise en place par le présent accord dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.

Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur dans un délai de quinze jours, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

A chaque étape un procès-verbal signé des deux parties et reprenant les ultimes argumentations de chacune des parties sera établi.

Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un procès verbal de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

13. Suivi de l’accord

A l'issue de la période de candidature, la Commission Paritaire de Concertation et de Suivi se réunira une fois par mois pour assurer le suivi de l'application du présent accord, et ce jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement.

Les comptes rendus seront communiqués au CSE dans le cadre de du suivi de la mise en œuvre de l'accord aux fins notamment d'information de l'autorité administrative.

14. Publicité de l’accord

Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise :

• Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ;

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la Société MECALIM et du SSCP BIDCO ci-après désignée l’UES AD BRIVE.

Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », « Société Mécalim » et « SSCP BIDCO »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT au sein la « Société Mécalim »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein la « Société Mécalim »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI ».

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », « Société Mécalim » et « SSCP BIDCO »,

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC au sein la « Société Mécalim »,

Monsieur, Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,

CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONELLE COLLECTIVE DU 7 JUILLET 2021 Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les soussignées : La Société NE DESHORS ADI OU LA SSCP AERO BIDCO. Représentée par Madame, Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée la société, D’une part, Et, MONSIEUR OU MADAME demeurant au Nationalité : Française Ayant pour N° de Sécurité Sociale d’autre part MONSIEUR OU MADAME a été engagée par la société XXX le XXX en qualité de XXX, en contrat à durée indéterminée. Le XXX, MONSIEUR OU MADAME a souhaité se porter candidat à un départ dans le cadre de l’accord de Rupture conventionnelle collective signée le 7 juillet 2021 et Homologué par la DREETS le . L’entretien de confirmation en présence de s’est tenu le au cours duquel les conditions de réalisation de la rupture ont été définies. Le montant de l’indemnité de rupture est de … ( recalculée au moment du départ) ----- l’indemnité complémentaire prévue par l’accord collectif est de …. Le salarié pourra être suivi par la cellule de reclassement et bénéficier des aides prévues dans l’accord. Le projet a été dûment présenté à la commission paritaire de suivi et de concertation le qui a donné un avis favorable. Les conditions de la mise en œuvre de la rupture sont les suivantes : Date effective de départ Cette dernière pourra être modifiée en cas de suspension d’exécution du contrat (ex maladie) Organisation de la formation des salariés restant dans l’entreprise Qui Modalités d’évaluation de déploiement de la formation (à adapter selon chaque situation) La rupture n’interviendra qu’à l’issue d’un délai permettant la réalisation de ces conditions impératives. Si le contrat comprenait une clause de non-concurrence, le salarié en est explicitement relevé à compter de la rupture du contrat de travail. Il est rappelé que les obligations de discrétion et de loyauté liées au contrat de travail perdurent au-delà de la rupture de ce dernier. Les parties disposent, à compter de la signature de la présente d'un délai de 8 jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés chômés) pour se rétracter soit le XXX. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge ou par e mail. .Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le. En deux exemplaires, un pour chacune des parties Madame