Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la négociation d'une plateforme de négociation collective" chez ATMO - ATMO HAUTS DE FRANCE (Siège)

Accord de méthode relatif à la négociation

d’une plateforme de négociation collective

Entre les soussignés

Atmo Hauts-de-France, Association déclarée loi 1901,

Numéro de SIREN : 478 029 127 00055

Dont le siège est situé au 199 rue Colbert, Bâtiment Douai, à Lille (59800),

Représentée par M XXXX en sa qualité de Président d’Atmo Hauts-de-France,

Ci-après dénommé l’Employeur D’une part

ET

Pour les organisations syndicales représentatives

M XXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-16, L.2232-12 et L.2261-10 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

[ ]

Les parties au présent accord, soucieuses de préserver un dialogue social responsable et constructif, ont constaté que les dispositions du statut collectif des collaborateurs d’Atmo Hauts-de-France devaient être adaptées.

L’objectif est de définir et de mettre en œuvre une plateforme de négociation collective pour Atmo Hauts-de-France.

Il s’agira donc :

• De sécuriser pour les collaborateurs, par voie de plateforme de négociation collective, certaines dispositions du statut collectif national de branche SQA ;

• De clarifier de manière opérationnelles certaines dispositions du statut collectif existant ;

• De préserver les équilibres financiers et sociaux de l’association Atmo Hauts-de-France pour préserver l’emploi ;

Le présent accord de méthode vise à fixer un cadre à cette négociation en déterminant notamment :

• L’objet de la négociation

• La composition des délégations

• Le calendrier et l’organisation de la négociation

• Les moyens accordés aux négociateurs

Le présent accord de méthode a pour objet de définir, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence et de loyauté, les engagements réciproques des parties à la négociation.

Article 1. Objet de la négociation

La négociation portera sur la conclusion d’une plateforme de négociation collective.

Les échanges porteront sur les thèmes suivants :

• Durée du travail et aménagement du temps de travail

• Convention annuelle de forfait jours

• Heures supplémentaires

• Temps partiel annualisé

• Congés payés et congés supplémentaires

• Congés pour évènements familiaux

• Astreintes

• Mobilité professionnelle (surtemps de trajet)

• Primes « vacances »

• Prime contribution complémentaire

• Droit à la déconnexion

• Maladie

• Indemnités de rupture / départ en retraite

• Travail de nuit

Il est expressément convenu entre les parties que ces thèmes, qui constituent une plateforme de négociation unique, seront examinés et négociés de manière conjointe pour aboutir, à l’échéance convenue, à la conclusion d’un ou plusieurs accords.

La possibilité de la conclusion d’un accord de performance collective sera étudiée.

Cette négociation s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions légales suivantes :

• De l’article L. 2222-3-1 et suivants du Code du travail issu de la « Loi Travail » du 8 août 2016 ;

• De l’article L.2254-2 et suivants du Code du travail (accord de performance collective)

• De la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

• De l'article L. 2253-3 du Code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Ces références aux dispositions légales sont purement indicatives. Cette énumération n’est donc pas exhaustive.

Article 2. Composition des délégations

2.1 La délégation salariale

La délégation salariale partie à la négociation sera constituée par :

• M XXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT, pouvant être accompagné d’un(e) salarié(e) d’Atmo Hauts de France.

2.2 La délégation de la Direction

La délégation de la Direction sera constituée par :

• M XXXX en sa qualité de Directrice

• M XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Article 3. Le calendrier & l’organisation de la négociation

3.1 Modalités de la négociation

Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à la conclusion d’une plateforme de négociation collective au 22 mars 2021, pour une date d’application effective au 1^eravril 2021.

Les parties conviennent de prévoir au moins 6 réunions de négociation.

Dates des réunions de négociation :

• 06/01/2021 à 9h

• 15/01/2021 à 9h ;

• 26/01/2021 à 13h45

• 15/02/2021 à 9h ;

• 09/03/2021 à 9h

• 22/03/2021 à 9h

La Direction convoquera la délégation salariale au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion par courriel.

Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.

3.2 Dispositions envisagées en l’absence d’accord ou en cas de circonstances exceptionnelles

En cas d’échec de la négociation au-delà du délai prévu du 22 mars 2021 ou en cas de circonstances exceptionnelles, les parties au présent accord se réuniront et définiront conjointement s’il est nécessaire de proroger le délai de négociation au-delà de cette date dans la limite du 30 juin 2021.

Article 4. Les moyens accordés à la délégation salariale

En référence à l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale.

Le remboursement de frais de déplacements supplémentaires pour la négociation sera pris en charge par Atmo Hauts-de-France sur présentation de justificatifs originaux.

M XXXX bénéficie de ses 12h d’heures de délégation en tant que délégué syndical. Il pourra les partager avec la personne qui l’accompagne.

La possibilité de réunir les salariés pour leur présenter l’avancée des négociations et de les solliciter sur des points de négociations, en temps utile et après échanges avec la direction.

La possibilité de communiquer sur les boites mail des salariés, en tant que délégué syndical.

Un accès à l’expert M XXXX permettant de les questionner sur des points particuliers juridiques.

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’association Atmo Hauts-de-France ou par visioconférence.

Article 5 : Principes de bonne négociation

Pour atteindre cet objectif, les étapes et principes suivants doivent être réalisés :

• Respect des échéances fixées dans le calendrier du présent accord.

• Etude documentaire initiale et préalable à la négociation par la transmission des documents nécessaires à l’étude du thème abordé.

• Implication des représentants de la délégation patronale et de la délégation salariale dans la préparation des discussions.

• Participation assidue aux réunions de négociations.

• Recherche systématique de solutions de consensus permettant la contractualisation d’accords entre les parties.

Article 6. Durée de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 juin 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit.

Article 7. Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord de méthode sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront avant fin février 2021, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article 8. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 11. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés.

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu.

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE.

La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord de méthode comporte 6 pages paraphées par les parties.

Fait à Lille, le 20 janvier 2021

en 2 exemplaires originaux

Pour Atmo Hauts de France

MXXXX Président

Pour les organisations syndicales représentatives

M XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT