Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DES FRAIS PROFESSIONNELS" chez LES CHARPENTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE :

SUR LES MODALITES DES FRAIS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société LCA Construction Bois, immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le N° 2004 B00786, dont le siège se situe Bellevue à La Boissière de Montaigu (85600), représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Dirigeante.

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires.

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’autre part,

Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise pour encadrer la mise en place de frais professionnels afin de concilier les nécessités organisationnelles de l’entreprise avec l’activité des salariés qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à se rendre sur les chantiers confiés à l’entreprise LCA Construction Bois.

Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution de ces frais professionnels.

Article 1 – Portée à l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise complète celles des conventions collectives nationale et régionale des ouvriers du Bâtiment du 08 octobre 1990.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Les parties conviennent de mettre en place des avantages définis par le présent accord eu égard aux avantages conventionnels déjà appliqués dans l’entreprise.

Article 2 – Catégories de salariés concernés

Conformément aux dispositions de la convention collective du Bâtiment du 08 octobre 1990, seules les personnes relevant de la catégorie des ouvriers peuvent prétendre aux indemnités et frais professionnels afin de compenser les déplacements quotidiens ou hebdomadaire pour se rendre sur les différents chantiers.

Article 3 – Attribution des frais professionnels

Objet des frais professionnels :

Les frais professionnels visent à indemniser, pour le chauffeur et le passager, le temps passé pour se rendre sur les chantiers. Ils ne remplacent pas les indemnités de trajet déjà existants conventionnellement et annexées au présent accord, ils les complètent.

Bénéficiaires :

Bénéficieront de ces frais professionnels, l’ensemble des salariés de la catégorie des ouvriers de l’entreprise exerçant leur activité sur les chantiers.

Modalité d’attribution des frais professionnels :

Les frais professionnels seront attribués distinctement selon les lieux sur lesquels se rendent les ouvriers en fonction d’une grille prédéfinie annexée au présent accord d’entreprise.

La procédure sera la suivante :

Ces frais seront calculés sur les trajets réalisés durant le mois en fonction des zones préalablement définies dans la convention collective applicable à l’entreprise LCA Construction Bois : Le trajet est calculé sur Google maps du siège social au lieu du chantier indiqué sur le dossier marché.

Article 4 – Création de 2 Zones supplémentaires

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à La Boissière de Montaigu et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 80 kilomètres son indemnisés de la manière suivante : * se reporter à l’annexe

Article 5 – Temps de pause et de restauration

Le temps de pause ainsi que le temps de restauration ne sont pas inclus dans le calcul du temps de travail effectif. Les salariés ont, toutefois la possibilité de s’octroyer 2 pauses tout au long de la journée, ces temps de pause ne sont pas compris dans le calcul du temps de travail effectif.

Article 6 – Modalités d’attribution des indemnités repas

Les salariés relevant de la catégorie des ouvriers du Bâtiment du 08 octobre 1990 bénéficient d’indemnités de repas lorsque les repas sont pris hors des locaux de l’entreprise. Ils sont octroyés aux salariés dans le cas où ils n’ont pas la possibilité de rentrer déjeuner chez eux.

Ces indemnités repas ont pour objet d’indemniser le suppléant de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

Ces indemnités ne sont pas dues :

• Lorsque l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,

• Lorsqu’un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas.

• Lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas.

Le montant des indemnités repas sont définis par la convention collective des ouvriers du Bâtiment du 08 octobre 1990.

Article 7 – Conditions d’application de cet accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2023.

Article 8 – Conditions de révision de cet accord

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé par voie d’avenant selon les modalités des articles l.2232.24 du Code du Travail.

Article 9 – Conditions de dénonciation de cet accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS des Pays de Loire.

Pendant la durée du préavis, la direction d’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Madame BOUHIER Karine, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôts et de publicité.

Fait à la BOISSIERE DE MONTAIGU

Le 24/01/2023

Pour la Société

Madame XXX Les membres du Comité

Dirigeante Social et Economique

Xxx

Xxx

xxx

ANNEXE

Indemnités trajets et frais professionnels à la journée

Zones des Trajets	2* 10-20 Kms	3 20-30 kms	4 30-40 Kms	5 40-50 Kms	6 50-60 Kms	7 65-80 Kms	8* 70-90 Kms	9* 90-100 Kms
Montants CCN	1.90 €	4.08 €	5.12 €	6.11 €	6.86 €	8.17 €	8.17 €	8.17 €
Indemnités Frais professionnels LCA	1.85 €	1.17 €	2.63 €	3.69 €	4.84 €	6.73 €	10.58 €	13.83 €
TOTAL CCN + LCA	3.75 €	5.25 €	7.75 €	9.80 €	11.70 €	14.90 €	18.75 €*	22.00 €*

* OU PLUS DE 5 MIN DE TRAJET

Au-delà de la Zone 9 ou 100 kms, cumul de Zones (Hors Grand Déplacement)

Petits / Grands déplacements

1 - Visite d’un chantier avec un conducteur ou Grand Déplacement A/R sur chantier dans la même journée

Aller = Trajet ou Kilomètre (0.25 € du kms si grand déplacement)

Temps de travail sur place + retour = Temps de travail

2 - Changement de chantier dans la journée

Grand déplacement = temps de travail

Chantier en journée = 1 trajet (Zone la plus éloignée)

+ temps de travail

+ temps de route entre les 2 chantiers

+ temps de retour

3 - ZONE 2

Chantier 10 à 20 Kms ou chantier inférieur à moins de 5 minutes de chez LCA

4 - Hôtel OBLIGATOIRE

Chantier de plus de 50 kms et temps de route supérieur à 1h30

(En dessous discussion avec le Conducteur de travaux).

5 - Grand déplacement

Obligatoire si Chantier de plus de 50 kms et temps de route supérieur à 1h30

- 0.25 € du Kms pour un aller / retour