Accord d'entreprise "Journée de solidarité" chez NESTOR AD'AGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NESTOR AD'AGE et les représentants des salariés le 2018-05-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04418000355
Date de signature : 2018-05-09
Nature : Accord
Raison sociale : NESTOR AD'AGE
Etablissement : 47820131200111 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-09
ACCORD PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE
La SARL NESTOR AD’AGE dont le siège social est situé 15 avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, représentée par son gérant, dénommé l’employeur (siren : 478 201 312),
ET
La délégation unique du personnel de NESTOR AD’AGE représentée par leurs membres titulaires élus, dénommés délégation,
PRÉAMBULE
Le législateur a institué une journée de solidarité, journée de travail non rémunérée, dont les modalités d’accomplissement sont définies par le présent accord.
Il est important de noter que le lundi de Pentecôte est un jour férié non travaillé.
Salariés à temps plein
Cette journée de travail non rémunérée est fixée un des samedis suivants : 26 mai, 2 juin, 9 juin 2018.
Il est possible, pour ceux ne désirant pas travailler le jour de solidarité, de poser un jour de congés payés.
Salariés à temps partiel
Le principe légal est le suivant : 7 heures de travail doivent être effectuées et non rémunérées, en plus des heures contractuelles, à proportion de la durée contractuelle (un mi-temps devra effectuer 3,5 heures non rémunérées). Par exemple, un salarié à mi-temps (76 h / mois) devra travailler au cours d’un mois 76 h + 3,5 h (soit 7h * 50%, au titre de la journée de solidarité), soit 79h30 et sera rémunéré 76 h.
NB : la règle des arrondis est la suivante pour la planification de ces heures :
entre 0 et 0,14 : 0
entre 0,14 et 0,39 : ¼ heure
entre 0,40 et 0,64 : ½ heure
entre 0,65 et 0,89 : ¾ heure
entre 0,90 et 1,14 : 1 heure
Cette règle d’arrondi ne s’applique pas si le nouveau logiciel Ximi peut gérer les heures planifiées en décimales.
Ces heures sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires et sont planifiées.
Elles sont effectuées cette année entre le 1er mai et le 30 juin 2018.
Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu et applicable pour l’année 2018.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Pays de Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 9 mai 2018
gérant de NESTOR AD’AGE, membre titulaire de la délégation unique du personnel,
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