Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

accord d’entreprise

relatif au contingent d’heures supplémentaires

ENTRE :

L’entreprise EVOLUTION, dont le siège social est situé à 1111 Chemin de la Bruyère 69760 LIMONEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 47820793900040 et représentée par M. xxxx en qualité de Gérant.

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise, notamment au regard de son volume, nécessite de pouvoir réaliser des heures supplémentaires à un niveau supérieur au contingent conventionnel, les parties ont décidé de conclure le présent accord portant le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 400 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2022, sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 du personnel par voie de référendum.

Article 4 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 08/09/2022, à Limonest

Pour l’entreprise Les salariés de l’entreprise

xxxx