Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez ENTREPRENDRE ENSEMBLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre,

D’une part,

L’Association Entreprendre Ensemble, dont le siège social est situé 66, rue des chantiers de France à Dunkerque (59140), représentée par son Président, xxx

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT-Synami, représentée par sa déléguée syndicale, xxx.

Préambule

Conformément à l’article L 2326-1 du code du travail et à l’article 2.7 Titre II de la convention collective des Missions Locales et PAIO, à laquelle adhère l’association, et après consultation des Délégués du Personnel en date du 06 mars 2007, il est institué une délégation unique du personnel au sein de l’association Entreprendre Ensemble.

En vertu de l’article 2-4 Titre II de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et de la délégation unique du personnel est de 2 ans.

En application de ces dispositions, les mandats des représentants du personnel élus dans le cadre de la délégation unique du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 23 novembre 2017.

Les ordonnances portant réforme du code du travail parues le 31 août 2017, signées le 22 septembre 2017 par Monsieur le Président de la République sont parues au Journal officiel le 23 septembre 2017. Les décrets d’application de ces ordonnances sont à paraître pour le 01/01/2018.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Novembre 2017 s’avérait complexe.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats afin d’organiser les prochaines élections en tenant compte des nouvelles dispositions en matière de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants au sein de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance au 23 novembre 2017, sont prorogés jusqu’au 31/03/18. De nouvelles élections interviendront à cette date.

Article 2 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d’entreprise a été consulté le 25 septembre 2017 sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé auprès de la Direccte de Lille en deux exemplaires, dont un sous forme électronique ; et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Il sera mis à disposition de tout salarié le demandant et sera consultable sur le site intranet de l’association.

Fait à Dunkerque, le 03 Novembre 2017