Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES ABSENCES MALADIE" chez ENTREPRENDRE ENSEMBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA GESTION DES ABSENCES MALADIE

Entre,

D’une part,

L’Association Entreprendre Ensemble, dont le siège social est situé 66, rue des chantiers de France à Dunkerque (59140),

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT-Synami,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord portant

sur la gestion des absences maladie

1. Préambule

L’association dispose actuellement d’un système de maintien total de salaire en cas d’arrêt maladie sous réserve d’indemnisation par la sécurité sociale.

Ces dispositions sont issues de :

*La Convention Collective des Missions Locales et PAIO dont dépend l’association Entreprendre Ensemble

Article V-9 - Congés Maladie

Article IV-2 - Régime de prévoyance complémentaire

*L’accord d’entreprise de l’association Entreprendre Ensemble signé le 31 janvier 2008

Titre II - congés maladie.

*Des usages en vigueur au sein de l’association

Si l’association souhaite conserver l’essentiel des dispositions en vigueur, protectrices pour les salariés, elle souhaite en revanche les adapter à la marge afin de lutter contre les arrêts de courte durée. En effet, ces arrêts désorganisent l’activité, ne permettent pas le remplacement du salarié absent et ont un coût pour l’association.

Ainsi, par lettre remise en main propre contre décharge en date du 06 novembre 2017, l’association a adressé à la déléguée syndicale une demande de révision de l’accord d’entreprise signé en 2008.

En date du 28/05/2018, l’association a dénoncé les usages en vigueur au sein de l’association.

Les dispositions du présent accord viennent donc compléter favorablement celles de la Convention Collective en matière de congés maladie et de régime de prévoyance complémentaire.

2. Cadre de la négociation

En accord avec la déléguée syndicale, un groupe de travail composé de représentants du personnel et de la direction s’est réuni à deux reprises les 16/06/17 et 11/09/17 afin de partager l’état des lieux et travailler une première proposition.

Sur la base de ces travaux, quatre séances de négociations, les 13/09/17, 21/11/17 et 21/12/17, 02/07/18 entre la déléguée syndicale, assistée d’un représentant du groupe de travail, et la DARH ont permis d’aboutir au présent accord.

Par ailleurs, une présentation des travaux en cours a été réalisée auprès du comité d’entreprise le 25/09/17, une réunion d’information et de consultation des salariés a été réalisée par la déléguée syndicale le 09/10/17 et une consultation par sondage a été réalisée en juin 2018.

Le présent accord a fait l’objet des réunions suivantes du Comité Social et Economique :

*Réunion d’information : 28/05/2018

*Réunion de consultation : 10/07/2018

3. Dispositions relatives aux absences maladie

3.1 Prise en charge de la carence

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, l’employeur maintient son salaire net pour les 3 jours de carence non couverts par la sécurité sociale, dans la limite d’un arrêt maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.

Pour les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la branche, l’employeur maintient au salarié son salaire net à compter du 2^ème jour de carence non couvert par la sécurité sociale pour le 2^ème arrêt sur une période de 12 mois de date à date.

L’employeur n’appliquera pas de délai de carence :

-quand la sécurité sociale n’applique pas de délai de carence

-dans le cas d’une hospitalisation (hors hospitalisation de jour)

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve, pour les salariés, d’avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de leur incapacité par la transmission d’un arrêt de travail.

3.2 Maintien de salaire

Pour les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans la branche, l’employeur maintient au salarié son salaire net, sans limite de durée, sous réserve d’indemnisation par la sécurité sociale.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve, pour les salariés, d’avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de leur incapacité par la transmission d’un arrêt de travail et d’avoir transmis tout document utile à la sécurité sociale, au régime de prévoyance, à l’employeur.

Si, au cours d’une même période de 12 mois, un salarié s’est absenté pour un congé maladie d’une durée totale de 6 mois, il bénéficiera des dispositions de la Convention Collective et du présent accord sans délai.

4. Mise en place d’un « Bonus-Présence »

L’association souhaite attribuer un « Bonus-Présence » afin de soutenir la présence du salarié au travail.

4.1 Salariés concernés

Pour bénéficier du bonus, les salariés doivent être présents dans les effectifs au 1^er décembre de l’année et avoir travaillé au moins 6 mois de manière continue ou fractionnée sur la période de référence.

4.2 Période de référence et temps de présence

Le décompte de la présence du salarié est réalisé du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N pour une attribution du Bonus en décembre de l’année N.

Sont exclus du temps de présence :

*les absences maladie

*les hospitalisations

*les temps partiels thérapeutiques (pour le temps non travaillé)

Sont inclus dans le temps de présence :

*les congés maternité

*les congés paternité

4.3 Montant

Le montant annuel du bonus est fixé à 200 € brut.

Le Bonus est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur la période de référence et de son temps de travail en ETP.

	Nbr de jours d'arrêts sur l'année
Nbr d'arrêts initiaux (+les prolongations) sur l'année	<7jrs	7jrs><15jrs	15jrs><1 mois	1 mois<>6 mois	>6 mois
0/1	100%	100%	100%	100%	0%
2	75%	75%	75%	75%	0%
3 et +	0%	0%	0%	0%	0%

Un arrêt de travail d’une durée supérieure à 6 mois à cheval sur deux périodes de référence pourrait donner lieu au versement d’un Bonus sur la première année mais non sur la deuxième.

5. Application de l’accord

5.1- Concertation et suivi

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué sur la première période de référence, qui permettra d’identifier les éventuels ajustements nécessaires. Cette première période vaudra période d’expérimentation.

5.2- Entrée en vigueur - durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018. Les dispositions prévues dans le présent accord seront appliquées jusqu’au 30 novembre 2019.

Une réunion sera programmée fin 2019 afin de dresser le bilan de l’expérimentation et négocier les ajustements nécessaires.

Les dispositions de l’article 3 entreront en vigueur le 01/12/2018.

La première période de référence est fixée du 01/12/2018 au 30/11/2019.

Le versement du premier bonus-présence interviendra sur la paie du mois de décembre 2019.

5.3- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5.4- Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé auprès de la Direccte de Lille en deux exemplaires, dont un sous forme électronique ; et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Il sera mis à disposition de tout salarié le demandant et sera consultable sur le site intranet de l’association.

Fait à Dunkerque, le 07/08/2018

Pour Entreprendre Ensemble,

Pour la CFDT-Synami,