Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez ENTREPRENDRE ENSEMBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre,

D’une part,

L’Association Entreprendre Ensemble, dont le siège social est situé 66, rue des chantiers de France à Dunkerque (59140), représentée par son Président,

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale CFDT-Synami, représentée par sa déléguée syndicale.

1. Préambule

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

La direction et l’organisation syndicale CFDT-Synami souhaitent inscrire résolument l’association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardiovasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Par ailleurs, la promotion des déplacements à vélo et la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo s’inscrivent parfaitement dans la politique des transports de la Communauté Urbaine de Dunkerque.

La mobilité constitue un enjeu social, économique et environnemental pour notre territoire et ses habitants. Consciente de l'importance de ces enjeux, la CUD intervient dans les domaines suivants : l'organisation du réseau de transport public, la mise en place d’une politique en faveur de l'usage du vélo, le développement des modes de déplacements doux (la marche, le partage de la voirie et le stationnement...) et l'accessibilité du territoire.

2. Cadre de la négociation

Réunion du Comité Social et Economique : 25/09/2018

- Partage du cadre légal

- Premières propositions

Réunion de négociation : 31/01/2019

3. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

4. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat CDI, CDD, peuvent bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo, de même que les volontaires en service civique et les stagiaires.

5. Montant et Plafond de l’IkVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 € net par an.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

6. Modalités de mise en oeuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en oeuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

L’indemnité sera versée sur la base des déclarations (sur tableau papier ou saisies en ligne ou envoyées par messagerie), selon la fréquence demandée.

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.

7. Application de l’accord

8.1- Concertation et suivi

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué sur la première année, qui permettra d’identifier les éventuels ajustements nécessaires. Cette première période vaudra période d’expérimentation.

8.2- Entrée en vigueur - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mars 2019.

8.3- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

8.4- Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera mis à disposition de tout salarié le demandant et sera consultable sur le site intranet de l’association.

Fait à Dunkerque, le 31/01/2019