Accord d'entreprise "Accord de prorogation de la durée des mandats des élus du comité social et économique de la société KEYNECTIS" chez KEYNECTIS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE KEYNECTIS

Entre :

La société KEYNECTIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Digital ID

Les membres du comité social et économique de la société KEYNECTIS :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la société KEYNECTIS ayant eu lieu les 28 et 29 juin 2018, les mandats des membres du comité social et économique (CSE) arrivent donc à échéance le 29 juin 2022.

Dans ce cadre, le 22 mars 2022, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau du groupe Atos à négocier un protocole d’accord préélectoral afin d’élire une nouvelle délégation du personnel au CSE.

Cette première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral s’est tenue le 12 avril 2022.

A cette occasion, les représentants mandatés par les organisations syndicales présents ont considéré que les conditions n’étaient pas réunies pour garantir des élections sereines et ont proposé de proroger les mandats actuellement en cours du CSE de la société KEYNECTIS.

Tenant compte de cette demande, la Direction s’est rapprochée des membres du CSE de KEYNECTIS lors d’une réunion du 11 mai 2022 afin d’échanger au sujet d’une éventuelle prorogation des mandats ayant vocation à couvrir la période allant jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Les membres du CSE se sont prononcés, à l’unanimité, en faveur de cette prorogation.

Aussi, par le présent accord il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des élus du comité social et économique de la société KEYNECTIS.

Article 2 – Durée de prorogation des mandats et de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 29 juin 2022, date de fin théorique des mandats du CSE.

Il a vocation à s’appliquer jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles sans que cela ne puisse aller au-delà du 31 octobre 2022.

Dès la proclamation des résultats, le présent accord cessera alors automatiquement et en aucun cas il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de faire échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code de travail.

Cette clause constitue la stipulation contraire de cet article du Code du travail.

Article 3 - Sort des mandats des membres du CSE

Il est précisé que pendant la période d’application du présent accord les membres du CSE, en place au moment de la signature du présent accord, conserveront l’intégralité des droits et prérogatives attachés à leur mandat.

Article 4 – Révision

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les signataires du présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du CSE.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 11 mai 2022

Pour la Société KEYNECTIS

Les membres du CSE de la société KEYNECTIS