Accord d'entreprise "Accord d'entreprise visant à réduire la durée des mandats DUP pour mise en place CSE" chez SQUIREL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société iDTGV, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 478 221 021, code 5229 B, ayant son siège social, 2 Place de la Défense – CNIT1 – 92 053 Paris La Défense Cedex, représentée par Madame XXXX XXXX en qualité de Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET

La Délégation Unique du Personnel (DUP), en sa qualité de Comité d’Entreprise,

Représentée par :

• Madame XXXX XXXX, en sa qualité de membre titulaire,

• Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de membre titulaire,

Ci-après désignée par «  les Membres de la Délégation Unique du Personnel »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

L’élection de la Délégation Unique du Personnel de la Société ID TGV a eu lieu le 31 mai 2017. D’une durée de quatre ans, les mandats des membres élus sont donc amenés à expirer le 30 mai 2021.

L’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dans ses dispositions modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 – article 5, prévoit le principe suivant de réduction de la durée des mandats : 

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

L'accord collectif et la décision de l'employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans.»

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de réduire la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société ID TGV au 28 novembre 2019 à minuit afin de permettre des conditions optimales de mise en place du comité économique et social (CSE) au sein de la Société ID TGV.

Le présent accord d’entreprise (ci-après désigné, l’« Accord »), signé par les parties a pour objet d’acter cette réduction de la durée des mandats.

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE iD TGV

Le mandat du membre de la DUP de la Société ID TGV, devant initialement s’achever le 30 mai 2021, voit sa durée réduite au 28 novembre 2019 à minuit. Ce mandat expirera à cette date.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 28 novembre 2019 à minuit et n’est pas susceptible de tacite reconduction. Il s’applique à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent Accord cessera de produire tous ses effets à l’arrivée de son terme.

Article 2.2 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Partis signataires. Cette commission de suivi pourra être mise en place à la demande des parties signataires.

Article 2.3 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les Parties, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent Accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.

Article 2.4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société ID TGV par voie d’affichage.

Dès sa conclusion, le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés à la diligence de l’Entreprise :

• En 2 exemplaires signés au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège de la Société ID TGV, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. De plus, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF.

• En 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 4 juillet 2019, en 4 exemplaires,

Pour la Société iD TGV,

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XXXX XXXX Directrice Générale

Pour les Représentants du Personnel de la société iD TGV

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Madame XXXX XXXX, en sa qualité de membre titulaire de la DUP

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Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de membre titulaire de la DUP