Accord relatif à la visioconférence

Sommaire

Accord relatif à la visioconférence 3

PREAMBULE 3

Article 1 : Réunions concernées 4

Article 2 : Garanties 4

Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence 4

Article 4 : Durée de l’accord 4

Article 5 : Révision de l’accord 4

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 5

Accord relatif à la visioconférence

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TH CONSEIL

SAS au capital de 8357 euros

Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 478 312 614

Dont le siège social est situé 2, Chemin de la Chauderaie à Francheville (69340)

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

Madame YYYYYYYYYYYY

Monsieur ZZZZZZZZZZZ

D’autre part,

PREAMBULE

L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an.

Les représentants de la Société et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Lors de la crise sanitaire et de la période de confinement, le CSE s’est réuni à distance. Les moyens techniques mis en œuvre ont permis au CSE de se réunir et de remplir pleinement ses missions. Les parties ont donc décidé de pérenniser ce moyen de réunion, d’autant que le nombre de salariés et élus travaillant en télétravail à temps complet s’est accru.

Les parties ont donc eu à l’esprit d’améliorer le fonctionnement du CSE et d’en préserver le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés en tenant compte du télétravail.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Réunions concernées

Les parties ont décidé de pouvoir recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE. Toutefois, il est convenu qu‘avant chaque réunion mensuelle, la Direction sollicitera les membres du CSE afin de confirmer le choix de la modalité (visio-conférence ou présentiel). La décision de la Direction sera arrêtée au plus tard 8 jours avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation adressée aux membres du CSE se fera via une invitation Outlook dans laquelle sera précisée la modalité retenue.

Article 2 : Garanties

Le dispositif technique retenu (à titre informatif : « Teams») garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le dispositif assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement du vote.

Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.

Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours du CSE. Il prendra donc fin au terme du mandat, date à compter de laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Fait, à Francheville, en 4 exemplaires originaux, le 10 décembre 2021

Pour la Société TH CONSEIL

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les membres titulaires du comité social et économique :

Madame YYYYYYYYYYYYYYYYYYYY

Monsieur ZZZZZZZZZZZZZZZZ