Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES CHANEL PARFUMS BEAUTE" chez CHANEL PARFUMS BEAUTE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

CHANEL PARFUMS BEAUTE

Entre :

La société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, dont le siège social est sis 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-Sur-Seine, représentée par , en qualité de Directrice Générale de Ressources Humaines

D'une part,

ET

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central

CGT, représentée par , Délégué Syndical Central

SUD, représentée par , Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale Central

D'autre part

Vu la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Vu les dispositions transitoires prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Vu les procès-verbaux des élections professionnelles des établissements de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS (établissement de Pantin, établissement de Compiègne, établissement du Meux, établissement de Chamant, établissement de Neuilly).

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE) ou du Conseil d'Entreprise avant le 31 décembre 2019 au plus tard.

En application de ces dispositions, lorsque les mandats des Délégués du Personnel (DP), des membres élus du Comité d’Entreprise (CE) et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, par accord collectif.

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.

Les parties de se sont entendues sur un report de la date de renouvellement des instances représentatives du personnel des établissements CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, en vue d'harmoniser les dates de renouvellement des instances des établissements ainsi que la date de renouvellement de l'instance au niveau centrale.

Au sein des établissements de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) arrivent à échéance selon les dates ci-après :

• Etablissement de Pantin : le 24 mars 2018.

• Etablissement de Compiègne : le 23 juin 2018.

• Etablissement du Meux : le 17 mars 2019.

• Etablissement de Chamant : le 13 janvier 2020.

• Etablissement de Neuilly : le 10 mars 2020.

C'est dans ce contexte qu'afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties sont convenues des dispositions du présent accord portant sur la date et le périmètre de mise en place du CSE.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, tels que définis ci-après :

• Etablissement de Pantin.

• Etablissement de Compiègne.

• Etablissement du Meux.

• Etablissement de Chamant.

• Etablissement de Neuilly.

ARTICLE 2 : PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) des établissements suivants :

• Prorogation des mandats des instances de l'établissement de Pantin pour une durée d'un an.

• Prorogation des mandats des instances de l'établissement de Compiègne pour une durée de 9 mois.

Ainsi, les prérogatives et attributions respectives de chaque instance prorogée continueront à couvrir leur périmètre actuel jusqu'à la date de renouvellement.

Les parties conviennent de réduire les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) des établissements suivants :

• Réduction des mandats des instances de l'établissement de Chamant d'une durée de 10 mois.

• Réduction des mandats des instances de l'établissement de Neuilly d'une durée d'un an.

La durée des mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de l'établissement du Meux demeure inchangée.

ARTICLE 3 - DATE DES OPERATIONS ELECTORALES

Les parties conviennent que la date du 1er tour de scrutin au sein de chaque établissement de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS aura lieu début mars 2019.

Les protocoles d’accords préélectoraux fixeront précisément les échéances des opérations électorales de chaque établissement, et notamment les dates du 1er tour de scrutin et, le cas échéant, du 2ème tour de scrutin.

Il est convenu entre les parties que les prorogations des mandats, telles que prévues à l'article 2 du présent accord, ne peuvent, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mars 2019. A cette date les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.

ARTICLE 4 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE

Les parties conviennent que le comité économique et social sera mis en place, en lieu et place des instances actuelles (CE, DP et CHSCT) au sein de chaque établissement de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS soit :

• Un CSE au niveau de l'établissement de Pantin,

• Un CSE au niveau de l'établissement de Compiègne,

• Un CSE au niveau de l'établissement du Meux,

• Un CSE au niveau de l'établissement de Chamant,

• Un CSE au niveau de l'établissement de Neuilly.

Par ailleurs, un comité économique et social central sera mise en place, en lieu et place du comité central d'entreprise, au niveau de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS.

ARTICLE 5 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cesse, de plein droit, de produire ses effets à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendront dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord et, en tout état de cause, au 31 mars 2019 tel que défini par ledit article.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net.

Fait à Neuilly Sur Seine, le 06/03/2018

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour SUD

Pour la CFE-CGC