Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMLEBNTAIRES" chez ENTREPRISE MENARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE MENARD et les représentants des salariés le 2019-09-18 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519002366
Date de signature : 2019-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE MENARD
Etablissement : 47841924500012 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-18
ENTREPRISE MENARD SARL
Zone artisanale du Mortier – 85610 CUGNAND
ACCORD FIXANT LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-21 et R.2232-10 et suivants du code du travail, l’entreprise, propose aux salariés, le 18 août 2019, un projet d’accord d’entreprise relatif au contingent heures supplémentaires, sur lequel ils sont amenés à se prononcer.
Les modalités d’organisation de la consultation sont décrites ci-après.
Une fois la consultation intervenue, le projet d’accord d’entreprise sera approuvé, s’il est ratifié par la majorité des 2/3 du personnel.
La consultation qui va se dérouler dans les conditions décrites ci-après, aura lieu le 18 septembre 2019
Modalités de remise à chaque salarié du projet d’accord
Le projet d’accord a été remis à chaque salarié le 18 Aout 2019 contre signature de la feuille d’émargement, constituée à cet effet.
Les modalités d’organisation de la consultation
Lieu – date – heure
Le scrutin a lieu le 18 septembre 2019, à l’entreprise.
2.2 Bureau de vote
Afin de garantir le caractère secret et personnel de la consultation, lors de cette consultation,
☐les salariés désigneront ☒1 ou ☐2 salariés constituant le bureau de vote et en charge du dépouillement et de la rédaction du procès verbal.
Objet de la consultation
L’entreprise propose à chaque salarié de se prononcer sur un projet d’accord d’entreprise relatif à l’adaptation des règles conventionnelles sur le contingent d’heures supplémentaires. Dans ce cadre, chaque salarié est amené à se prononcer sur la question suivante :
Etes-vous favorable à la mise en place d’un accord fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300h/an/salarié ?
Référemdum du 18 septembre 2019 de 11 salariés OUI
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