Accord d'entreprise "UN ACCORD TRIENNAL RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS 2016-2019" chez WEBHELP FONTENAY LE COMTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WEBHELP FONTENAY LE COMTE et le syndicat CFDT le 2017-11-10 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08517004000
Date de signature : 2017-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : WEBHELP FONTENAY
Etablissement : 47843072100025 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-10
Entre les soussignés:
1/ La Société WEBHELP Fontenay, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis Vendéopôle Sud Vendée – rue de l’Innovation – 85 200 Fontenay Le Comte, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
2/ les organisations syndicales signataires :
CFDT,
Ci-après désignées les "organisations syndicales"
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
SOMMAIRE
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PREAMBULE
Le marché des centres d’appels, prestataires de services, sur lequel opère WEBHELP FONTENAY LE COMTE reste un marché fortement concurrentiel et en constante évolution. Ces activités dépendent essentiellement des cycles économiques alternant par des périodes de forte croissance et, plus particulièrement ces dernières années, des périodes de récession.
Cette volatilité du marché nécessite des mutations permanentes qu’il s’agisse d’adaptation aux attentes des clients, aux mutations technologiques ou encore aux contraintes économiques et WEBHELP FONTENAY LE COMTE souhaite se mobiliser afin de conforter sa légitimité d’acteur de référence dans les prochaines années.
Le Groupe WEBHELP auquel appartient WEBHELP FONTENAY LE COMTE, s’est fortement développé au cours de ces 3 dernières années et souhaite poursuivre ses ambitions. Pour renforcer sa compétitivité, WEBHELP FONTENAY LE COMTE souhaite :
Répondre à la diversité de ses clients
Maîtriser son avenir en conjuguant la qualité de ses services et l’expertise de ses collaborateurs avec les besoins de demain
Pour satisfaire aux exigences accrues des clients demandant une forte réactivité et une grande capacité d’adaptation, WEBHELP FONTENAY LE COMTE inscrit dans sa vision stratégique :
L’évolution des métiers de la production. Ces métiers vont être amenés à évoluer vers des métiers plus polyvalents
Une diversité et une multiplicité des clients de plus petite taille nécessitant une mutualisation des équipes.
Un meilleur niveau de préparation aux évolutions internes par le biais d’outils tels que les Assessment Center (centres d’évaluation), le Serious Game (mise en situation réelle) …
La flexibilité de l’emploi favorisant une plus grande mobilité
L’inscription des salariés dans un parcours professionnel leur permettant de poursuivre le développement de leurs compétences au sein de l’entreprise et une meilleure employabilité à l’extérieur de l’entreprise.
La gestion des emplois intergénérationnels
Le présent accord a pour objet d’associer les collaborateurs aux objectifs que s’est fixé l’entreprise, pour les 3 années à venir, de ses besoins en ressources et en compétences humaines.
Aussi, pour permettre aux collaborateurs de WEBHELP FONTENAY LE COMTE de s’inscrire dans une démarche proactive de leur parcours et développement professionnel, il est nécessaire de leur donner une possible vision du futur de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur et notamment :
la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » qui, pour l’essentiel, retranscrit dans le code du travail les dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 vise à favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques ;
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
l’accord de branche du 12 octobre 2015 applicable à l’entreprise et relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Il s’inscrit également dans l’esprit de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16/03/2015.
Si le champ de négociation de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dite « GPEC » est étendu :
- à la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise,
- aux perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;
- aux conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
- à un renforcement des outils permettant de maintenir l’emploi dans l’entreprise dans une conjoncture difficile par la mise en place d’activité partielle et de maintien dans l’emploi
- à un renforcement de l’encadrement des licenciements collectifs pour motif économique et instauration d’une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
les entreprises doivent intégrer les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation pour permettre d’identifier les catégories de salariés et d’emplois prioritaires, ainsi que les compétences et qualifications à acquérir.
La loi du 5 mars 2014 et la loi du 8 août 2016 sont venues renforcer la responsabilité sociale de l’employeur en réformant en profondeur la formation devenue un élément central du dialogue social dont les objectifs visent à :
Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif de l'entreprise
Concevoir la formation professionnelle comme un levier de promotion sociale et professionnelle
Améliorer la lisibilité et l’efficacité du système afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d’emploi
Renforcer la négociation et l’articulation entre la GPEC et le plan de formation
Renforcer le dialogue individuel entre l’entreprise et ses salariés par la mise en place de l’entretien professionnel
WEBHELP FONTENAY LE COMTE souhaite que tous les managers, salariés et représentants du personnel acquièrent une conscience collective et partagée des enjeux stratégiques et de leurs conséquences en matière d’évolution de l’emploi et des besoins en compétences.
C’est dans cette démarche que WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’est inscrite en ouvrant la présente négociation portant sur 3 (trois) volets :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le contrat de génération
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Conscients de la nécessité d’avoir une vision stratégique partagée, les parties signataires conviennent de définir par cet accord les dispositifs permettant d'anticiper les conséquences des évolutions stratégiques visées ci-dessus, de gérer les problématiques inter générationnelle et d’assurer un déroulement de carrière aux salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Ces dispositifs permettront :
A la société d’avoir en interne les compétences en cohérence avec sa stratégie et les niveaux de performance attendus ainsi que d’offrir à ses salariés :
des projets professionnels valorisant leur savoir-faire,
des opportunités de développer leurs compétences et leur qualification tout au long de leur vie professionnelle.
Aux salariés, d’envisager leur avenir professionnel et leur employabilité avec confiance grâce à des compétences et une qualification actualisées.
Pour conclure, si la compétitivité reste un gage de préservation de l’emploi, les parties signataires visent par cet accord à renforcer la capacité de WEBHELP FONTENAY LE COMTE à anticiper, évoluer et s’adapter par une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de l’ensemble de ses collaborateurs et ce, quel que soit leur âge, en lien étroit avec la formation professionnelle.
PRINCIPES DIRECTEURS
Pour procéder à la mise en place d’une GPEC, WEBHELP FONTENAY LE COMTE a préalablement dû franchir plusieurs étapes, afin que celle-ci soit pertinente et efficiente, en :
Elaborant un référentiel de compétences
Cartographiant les compétences et métiers de l’entreprise
Mettant en œuvre une organisation structurelle basée sur la GPEC
Disposant d’outils opérationnels pour transformer la GPEC en outil de management et d’organisation
Prévoyant la formation de ses managers afin qu’ils puissent orchestrer les compétences de leur équipe
Créant des passerelles entre les postes et les parcours de mobilité
Il conviendra, cependant d'adapter les processus internes, d'acquérir les compétences nécessaires à la maîtrise et à la mise en œuvre des nouveaux outils, des nouvelles technologies, et de redéployer les ressources internes sur les métiers en évolution.
Par cet accord, la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE entend poursuivre cette politique de développement des trajectoires professionnelles individuelles, en adéquation avec ce que seront demain les besoins en compétences de l'Entreprise.
La société WEBHELP FONTENAY LE COMTE exprime donc sa volonté :
d’anticiper l’identification des besoins en matière de métiers et d’emplois, tant en termes quantitatifs que qualitatifs,
de donner les moyens à ses salariés de gérer leur carrière professionnelle en répondant aux besoins d’adaptation de l’entreprise.
Comme il l’a été rappelé ci-avant, la formation reste un moyen privilégié de répondre aux évolutions des métiers.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE et les partenaires sociaux réaffirment ainsi leur engagement de veiller à :
l’évolution des métiers,
l’adaptation des ressources de l’entreprise
la création d’une dynamique intergénérationnelle
la visibilité sur la reconnaissance des compétences acquises et l’évolution professionnelle des salariés qui se sont engagés syndicalement
et de donner la priorité aux ressources humaines internes.
La mise en œuvre, le cas échéant, par WEBHELP FONTENAY LE COMTE de procédures de licenciement collectif pour motif économique durant l’exécution des présentes ainsi que le maintien des emplois en cas de difficultés graves ou la mise en place d’un accord de développement de l’emploi, sera indépendante du présent accord et fera l’objet d’accords séparés.
Enfin, cet accord traduit la volonté des organisations syndicales signataires, d’être le relais pour le partage de la stratégie de WEBHELP FONTENAY LE COMTE et d’être acteur aux côtés de l’entreprise pour l’accompagnement des salariés dans leur parcours professionnel.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de WEBHELP FONTENAY LE COMTE se sont ainsi réunies les 19/10/2016, 08/11/2016, 09/01/2017, 20/01/2017, afin de définir le présent dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels applicable au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE pour les années 2016 à 2019.
I - Objet
Conformément aux termes des articles L 2242-13 à 15 du Code du travail, le présent accord vise à organiser la procédure d'information-consultation et l’avis motivé des représentants du personnel :
sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles que définie par les organes sociaux et ses conséquences prévisibles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Sur le rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions de l’article R 2323-9 du code du travail concernant
La préparation à la consultation annuelle a été facilitée par la mise en place depuis le 14 juin 2015 de la base de données économiques et sociales dénommée indifféremment « BDES » ou « BDU » qui sert de support (article L 2323-7-1 du code du travail) et sa mise à jour régulière. Cette BDU/BDES est accessible aux membres du Comité d’Entreprise , aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux
Les dispositions de l’article R. 2323-1-4 énonce tous les éléments qui doivent être accessibles via la base de données.
Dans le cadre du présent accord, la stratégie de l'entreprise s'entend notamment des choix tactiques portant sur les offres client, le choix des clients, le positionnement sur le marché, la diversification de ses activités, les ressources financières et humaines, la position face aux concurrents susceptibles d'emporter des conséquences sur l'emploi et les salaires (recrutement, formation, adaptation et mobilité professionnelle).
II - Définition d'une méthodologie d'information - consultation sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires
De manière générale, pour les trois années à venir, la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE fonde sa stratégie sur les axes suivants :
L’adaptation des outils nécessaires à la gestion des emplois et des compétences
Les mesures d’évaluation
Les dispositifs de formation
Les parcours professionnels
La gestion des emplois intergénérationnels
La flexibilité de l’emploi favorisant une plus grande mobilité
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail
Le plan de formation
Les catégories d’emplois menacés
Le maintien de l’emploi
La mise en œuvre de cette stratégie a notamment pour objectif la recherche d’un niveau de rentabilité satisfaisant, s’appuyant entre autre sur une parfaite maîtrise des coûts et un accompagnement en vue de développer les compétences et la performance des collaborateurs.
Afin de permettre aux représentants des salariés d'avoir une vision des enjeux et de ces perspectives stratégiques, les Parties ont la volonté commune d'échanger régulièrement sur ces questions, de manière constructive, organisée et, dans toute la mesure du possible, en privilégiant l'anticipation.
A - Nature et contenu de l'information transmise au Comité d'Entreprise
Les parties admettent que la direction, sous sa seule responsabilité, appréciera la sensibilité de telle ou telle information qu’elle pourra qualifier selon le cas de « sensible » ou de « secrète ». En l’occurrence, les informations considérées confidentielles par WEBHELP FONTENAY LE COMTE et mises à disposition dans la base de données économiques et sociales dite BDU/BDES, devront faire l’objet d’une précision préalable par la Direction.
Toutes les précisions concernant la confidentialité des données sont fixées à l’article III du présent accord.
Le Comité d'Entreprise sera convoqué chaque année aux fins d'être informé et consulté sur la stratégie de l'entreprise et sur ses conséquences sur l'emploi et les salaires pour l'année à venir.
Une note d'information sera jointe à cette convocation.
L'information transmise au Comité d'Entreprise portera notamment sur :
B – Procédure de consultation
Le processus de consultation sera organisé chaque année dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au 2e trimestre.
Les éléments ci-après seront mis à disposition des membres du CHSCT dans un délai de 30 jours et pour le Comité d’Entreprise au plus tard 3 (trois) semaines avant la tenue de la réunion :
Les évolutions technologiques ou en termes d’organisation
les projets d'introduction de moyens techniques ou technologiques
les grands schémas d'évolution de l'organisation.
Les évolutions prévisibles en termes économiques et prévisibles sur l'emploi et les salaires
Ces éléments seront disponibles dans la BDU/BDES dans le délai sus-indiqué (Annexe 1 – rappel des éléments disponibles dans la BDU/BDES)
L’évaluation du Contrat de Génération,
Il est ici rappelé que pour la 3e partie du présent accord relatif au contrat de génération, il y aura consultation du CHSCT préalablement à la consultation du Comité d’Entreprise sur le document annuel d’évaluation.
Le compte-rendu des travaux de l’Observatoire des Métiers et des Compétences le cas échéant pris en charge au niveau de la branche professionnelle,
Les positions, avis, remarques des membres du Comité d’Entreprise sur la stratégie de l’entreprise seront recueillis lors de la réunion plénière après l’exposé du Président d’instance sur la marche de l’entreprise.
C - Calendrier de procédure de la réunion du Comité d'entreprise et du CHSCT, le cas échéant
Compte tenu des éléments faisant l’objet du présent accord et des délais différents fixés dans l’accord sur les délais de consultation intervenu le 24/11/2015, il a été convenu entre les parties que pour la mise en œuvre de cette procédure d'information-consultation, le calendrier est le suivant:
J – 30 J - 21 |
- Convocation du CHSCT à une réunion d'information-consultation - Remise d'une note d'information + consultation à partir de la BDES* Signature par le président et le Secrétaire du CHSCT de l'ordre du jour suivant:
Convocation du Comité d'entreprise à une réunion d'information-consultation - Remise d'une note d'information + consultation à partir de la BDU/BDES * - Signature par le président et le Secrétaire du Comité d'entreprise de l'ordre du jour suivant:
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J -1 J0 |
- Réunion du CHSCT - Examen du document d’évaluation du contrat de génération - Avis Réunion du CE - Examen de la note d’information + consultation à partir de la BDU/BDES * - Avis du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les réunions pourront se tenir le même jour en respectant l’ordre CHSCT puis CE |
Base de Donnée Unique/Base de Données Economiques et Sociales
Les délais figurant ci-dessus sont exprimés en jours calendaires. Dans l'hypothèse où le jour prévu pour la convocation du CE ou la tenue d'une réunion correspond à un jour non travaillé (samedi, dimanche ou jour férié), il y aura lieu de retenir le jour suivant.
D - Moyens supplémentaires attribués aux représentants du personnel
Rencontre avec les responsables de l'entreprise
Les parties conviennent de l’opportunité d’organiser préalablement à la première réunion de consultation, une réunion préparatoire avec les membres du Comité d’Entreprise et les délégués syndicaux dans le cas où le contexte du projet nécessiterait un accord majoritaire ou un document unilatéral.
Cette réunion préalable sera l’occasion de présenter le contexte du projet et les options possibles, le cas échéant, et de remettre l’ensemble des documents nécessaires à la consultation.
Il est convenu entre les parties qu’il sera accordé un crédit d’heures supplémentaire au(x) délégué(s) syndical(aux) de 2 heures pour l’analyse d’un nouvel accord GPEC.
Toutes les autres prérogatives des instances représentatives du personnel, dans les projets d’organisation de l’entreprise, sont prévues par le Code du Travail
E – Bilan à l’échéance du dispositif
Il a été convenu entre les parties qu’un bilan sera élaboré au terme du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux membres du CHSCT et du Comité d’Entreprise dans un délai de trois mois après le terme du présent accord.
III - Confidentialité
Les Parties conviennent que le partage de la stratégie de l’entreprise ne peut se faire que dans le respect de la confidentialité des informations communiquées. Les échanges doivent être basés sur une confiance réciproque indispensable à la bonne marche de l’entreprise et à la sauvegarde des avantages concurrentiels de l’entreprise et plus généralement du Groupe.
Dès lors, il est rappelé que l'ensemble des informations qui seront transmises aux représentants du personnel dans le cadre du présent accord devront demeurer strictement confidentielles et seront soumises à l'obligation de discrétion prévue aux articles L 2325-5 et L 2323-7-2 du Code du travail.
Il est donc rappelé que le droit d'accès à la BDES est strictement personnel et ne peut être transmis à un tiers.
Pour plus de clarté quant à la confidentialité des données, il est ici précisé :
Données qualifiées par nature confidentielle ne pouvant être divulguée et n’exigeant pas un rappel de WEBHELP FONTENAY LE COMTE
Les informations comptables et financières (article L. 2323-10 du code du travail)
Les informations données dans le cadre d’une procédure d’alerte économique (article L. 2323-82 du code du travail)
Les informations données dans le cadre d’un licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement (article L. 1233-90-1 du code du travail)
Données qualifiée de confidentielle par WEBHELP FONTENAY LE COMTE et donnant lieu à rappel
Il appartient à la Direction de WEBHELP FONTENAY LE COMTE de décider d’attribuer ou non un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre.
La Direction indiquera avant ou durant la réunion de consultation si les informations communiquées sont en tout ou partie confidentielles et la durée de leur caractère confidentiel.
Cette qualification prendra la forme soit :
D’une mention « confidentiel » sur le document concerné
OU d’un mail informant les représentants du personnel que telles ou telles documents sont « confidentiel ».
Cette information sera transcrite dans le Procès-Verbal de la réunion.
Le caractère confidentiel des données cessera dès lors qu’elles auront été rendues publiques à l’initiative de WEBHELP FONTENAY LE COMTE et seulement à cette condition.
Les évolutions des marchés, des technologies et des produits imposent aux entreprises et à ses salariés une adaptation permanente. La Société WEBHELP FONTENAY LE COMTE souhaite en conséquence poursuivre une politique active de l’emploi et des compétences de ses collaborateurs notamment à travers les outils développés pour accompagner les collaborateurs dans leur parcours professionnel et leur employabilité et ainsi accompagner l’évolution et le développement des activités de l’entreprise.
La société WEBHELP FONTENAY LE COMTE réaffirme également son choix d’accorder, chaque fois que cela est possible, la priorité à ses ressources internes comme une des composantes majeures de sa politique sociale. Pour ce faire, elle apportera une attention toute particulière à l’évolution des parcours professionnels de ses salariés par le biais des actions de formation, des parcours qualifiants, des entretiens de développement professionnel et de l’accompagnement par les supérieurs hiérarchiques de leurs équipes.
I - Les enjeux de la gpec : l’analyse des tendances d’evolution des emplois et des compétences
La société WEBHELP FONTENAY LE COMTE est consciente de la nécessité d’adapter en permanence ses Ressources Humaines aux évolutions du marché pour garantir l’employabilité de ses salariés et conserver son avantage concurrentiel.
Pour être efficace, la GPEC doit prendre en compte la situation des emplois et des métiers au sein de la société.
La GPEC vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie de l’entreprise et des évolutions de ses environnements économique, social, juridique et financier. WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’inscrit donc dans une démarche d’anticipation de l’évolution de ses métiers, des compétences et qualifications de ses collaborateurs et d’accompagnement de ses collaborateurs dans leur employabilité.
Les intérêts de mettre en place une GPEC sont multiples :
Réduire des difficultés de recrutement
Faire face à un problème de pyramide des âges, le cas échéant
Résoudre une situation de sureffectif
Optimiser les dispositifs de formation
Développer la qualification des salariés
Valoriser les compétences individuelles et/ou collectives
Accompagner les changements dans l’organisation du travail et de la production
Développer les mobilités professionnelles des salariés
Favoriser l’implication des salariés dans un projet d’évolution professionnelle
Anticiper l’adaptation des compétences aux emplois
Maîtriser les conséquences des changements technologiques et économiques
Améliorer la gestion des carrières
Réduire les risques et les coûts liés aux déséquilibres
Aussi, un certain nombre d’actions, d’outils et de moyens définis ci-après sont ou seront mis en place pour permettre d’atteindre ces objectifs.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE met en place :
une gestion anticipée des métiers à partir :
du bilan social
de la pyramide des âges
du turnover par fonction
de l’observatoire des métiers,
une gestion active des compétences à partir de supports :
de la cartographie des métiers et les fiches métiers
un référentiel de compétences,
des parcours professionnels par métier
un catalogue de formation
un plan d’action identifiant les actions à mener et leur planification
une mise en œuvre et l’évaluation du plan d’action par :
des indicateurs sociaux
les entretiens
le plan de formation
le plan de recrutement
L’ensemble de ces dispositifs et supports va être analysé dans le présent accord.
1.1 - Une gestion anticipée des métiers
1.1.1. Les données sociales
Chaque année WEBHELP FONTENAY LE COMTE élabore et présente aux représentants du personnel
Le bilan social de l’entreprise
La pyramide des âges
Le turnover par fonction
Un grand nombre de données du bilan social est accessible sur la Base de Données Economiques et Sociales dite BDU/BDES.
1.1.2. L’Observatoire des Métiers
Il est ici rappelé que WEBHELP FONTENAY LE COMTE relève de la convention collective des Prestataires de Services et qu’un accord de branche du 12 octobre 2015 a mis en place un Observatoire prospectif des Métiers et des Qualifications de la branche.
Cet observatoire a notamment pour objectif d’appréhender les évolutions susceptibles d’affecter les emplois et les qualifications de la branche afin d’appuyer la définition de la politique d’emploi et de formation décidée par la branche.
Il est rappelé à cet effet que l’OPCA –AGEFOS- assure un rôle d’accompagnement et de conseil dans les missions de l’observatoire.
Les missions essentielles de l’observatoire sont les suivantes :
– une veille permanente sur l’évolution des métiers et des emplois ;
– des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans les entreprises des différents secteurs couverts par la branche ;
– la collecte de données quantitatives et qualitatives des emplois et des qualifications pour mieux mettre en lumière les métiers porteurs à moyen terme;
– un travail de veille et d’analyse des certifications éligibles au CPF et intéressant la branche afin de mettre à jour la liste établie par la CPNEFP.
Chaque année, l’observatoire prospectif des métiers de la branche fournira au dispositif d’orientation, des données chiffrées hommes-femmes dans les domaines des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle, établies en prévision de la négociation triennale de branche sur l’égalité professionnelle
L’observatoire rend compte périodiquement auprès de la CPNEFP, qui est constituée de représentants désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national dans la branche professionnelle, des travaux qu’il réalise, notamment pour ce qui concerne l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
Enfin, la CPNEFP encadre les missions dévolues à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche sus-énoncées. A ce titre, la CPNEFP fixe les orientations de l’observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations.
Le Comité paritaire de pilotage de l’observatoire « CPPO »
Pour permettre le fonctionnement de l’observatoire des métiers un CPPO a été mis en place. Il dispose notamment des attributions et missions suivantes :
– établir le programme de travail annuel de l’observatoire ;
– orienter les travaux pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation au niveau de la branche ;
– élaborer et suivre le budget de fonctionnement de l’observatoire ;
– veiller au suivi et à la validation des travaux avant transmission à la CPNEFP ;
– définir les modalités de communication.
Le CPPO est composé paritairement en nombre égal d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche professionnelle et d’un nombre équivalent de représentants désignés par les organisations patronales représentatives au plan national dans la branche.
Le CPPO se réunit 2(deux) fois par an, sous les mêmes conditions que la CPNEFP, à la demande de l’un de ses membres. Une convention conclue entre la branche et l’OPCA précise les moyens techniques, humains, logistiques mis à la disposition du CPPO par l’OPCA.
Le CPPO est financé par des fonds mutualisés au sein de l’OPCA, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et sur la base d’un budget de fonctionnement annuel. L’OPCA doit communiquer à chaque exercice le montant du budget du CPPO et informer la branche de toute évolution comptable et financière en cours d’exercice.
Comparaison des besoins et des ressources
Sur la base des résultats des travaux réalisés par l'Observatoire des Métiers, la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE par une gestion anticipée des métiers, des emplois et des compétences recherchera la meilleure adéquation possible entre les besoins identifiés et les ressources présentes dans l'entreprise et tentera d'anticiper et d'organiser les mobilités ou les embauches en découlant.
Elle apportera ainsi une visibilité sur l'évolution des métiers dans ces différents secteurs d'activité et sur les perspectives d'employabilité des salariés en découlant.
Cette démarche permettra à la société :
- de tenir à jour l'inventaire des métiers existants,
- de suivre pour chacun d'eux les niveaux de compétences requises pour les exercer,
- d’envisager, dans la mesure du possible, les évolutions prévisibles des métiers,
Enfin, la société continuera à soutenir ses salariés dans la construction de leur « parcours professionnel » au sein de l'Entreprise (cf. entretien de développement professionnel § 2.1.1.)
1.2 - Une gestion active des compétences à partir de supports
Le cœur de l’activité du Groupe WEBHELP étant la gestion de relations clients, il a été élaboré :
une cartographie des métiers et des fiches métiers
un référentiel de compétences,
des parcours professionnels par métier
un catalogue de formation
WEBHELP FONTENAY LE COMTE bénéficie de ces outils et supports pour élaborer sa GPEC.
- Un plan d’actions et sa planification
Il est convenu que le Responsable ressources humaines assumera le rôle de référent en matière de GPEC en cohérence avec la politique Groupe.
Au regard des missions du CPPO au sein de l’Observatoire prospectif, le référent GPEC devra s’informer et s’assurer de l’identification des actions à mener au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE, proposer un rétroplanning pour mener à bien les actions prévues.
- Une mise en œuvre du plan d’action et son évaluation
Préalablement à la mise en œuvre du plan d’action, le référent GPEC analysera les indicateurs ci-après :
les indicateurs sociaux (pyramide des âges, par genre et par métier, le turnover, les motifs de fin de contrat)
les entretiens de développement professionnel (entretien de compétence)
le plan de formation
le plan de recrutement
II - Les outils de la GPEC : les mesures d’accompagnement a mettre en œuvre
Elles sont au nombre de 5 (cinq) :
Des mesures d’identification des besoins et des attentes des collaborateurs
Des mesures d’évaluation de compétences et de formation
Des mesures d’emplois intergénérationnels
Des mesures de mobilité
Des mesures liées au recours aux différents contrats de travail
Grâce à l'analyse des tendances d'évolution des emplois et des compétences, la société cherchera à mettre en place les dispositifs de gestion des ressources humaines dans le but de favoriser la polyvalence et l’évolution des salariés.
Par polyvalence, il faut entendre l’acquisition de compétences multiples (connaissance de plusieurs activités et entre autre le mail, le back-office, la vente, la fidélisation, la prospection, appels sortants, l’assistance technique….) permettant une meilleure employabilité pour les salariés et une plus grande souplesse pour l’entreprise.
Ces processus de gestion des ressources humaines s'organiseront, dans un premier temps, par des mesures d'évaluation des compétences individuelles (cf. entretien de compétence) puis par des mesures de formation adaptées à chaque salarié.
2.1 - Des mesures d’identification des besoins et attentes des collaborateurs
2.1.1. L’entretien professionnel
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est venue remplacer divers entretiens individuels obligatoires (tel que l’entretien de seconde partie de carrière) par un entretien individuel unique obligatoire tous les 2 ans
Dans le cadre de sa politique active de formation et d’évolution de carrière de ses collaborateurs, WEBHELP FONTENAY LE COMTE a mis en place un pilote depuis Juillet 2015 de l’entretien professionnel via le libre-service IRIS (SIRH) avec une mise en place définitive en janvier 2016.
L’entretien professionnel interviendra, sur le temps de travail, pour la première fois en 2016 puis annuellement, et non de façon biennale comme le prévoient les dispositions légales, afin d’assurer un meilleur accompagnement des collaborateurs dans leur parcours professionnel.
Il aura également lieu au retour de tout salarié qui reprend son activité après :
un congé de maternité,
un congé parental d'éducation ou une période de réduction d’activité,
un congé de soutien familial,
un congé d'adoption,
un congé sabbatique,
une période de mobilité volontaire sécurisée,
un arrêt maladie pour affection de longue durée,
un mandat syndical.
Le document appelé « Entretien de développement professionnel » se décompose en 2 parties et prévoit 2 entretiens distincts :
La première partie du document est réservée à l’entretien professionnel.
Cet entretien est l’occasion pour le salarié d’échanger avec son supérieur hiérarchique sur ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. C’est un acte managérial fort à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement de compétences sont identifiés afin de mettre en œuvre les actions adaptées.
Pour permettre à ses salariés de préparer cet entretien et les aider dans leur réflexion d’évolution professionnelle, WEBHELP FONTENAY LE COMTE a prévu un accès via IRIS (SIRH)
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Formation/gestion de carrière
Mes profils d’emploi
Afin de chercher et visualiser des fiches de fonctions définies dans le référentiel Webhelp. Le salarié peut sauvegarder une liste de fiches de fonction et analyser les compétences demandées pour chaque poste et le niveau requis.
La seconde partie du document est réservée à l’entretien de compétence (cf. 2.1.2.)
2.1.2. L’entretien de compétence
L’entretien de compétence est destiné à définir le niveau de compétences acquises et positionner le salarié dans sa fonction par rapport au référentiel de compétences que le Groupe WEBHELP a élaboré. Cet entretien interviendra annuellement.
Le référentiel de compétences comprend 3 grandes familles :
Les compétences génériques applicables à tous les métiers
Les compétences spécifiques à un métier
Les compétences managériales
Chaque métier requiert 12 compétences prioritaires maximum et chacune d’elle se situe sur une échelle de 4 niveaux : Notion – Application – Maîtrise – Expertise.
Les compétences et leur niveau évaluent l’aptitude d’un salarié à réaliser une mission. Cette revue de compétences sera partagée entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
Cette gestion individualisée des compétences permet :
de valoriser les compétences acquises au cours de l'année
d’identifier les formations nécessaires à la montée en compétences dans l'offre de formation disponible dans le catalogue de formation
de donner de la visibilité sur les possibilités d'évolution vers d'autres postes ou métier
d'être identifié pour des expertises spécifiques (exemple maîtrise d’une langue étrangères, d’un outil spécifique...)
Dès lors que les deux entretiens auront eu lieu et que le statut « Evaluation faite, Entretien réalisé» sera validé, le profil salarié sera mis à jour automatiquement et un graphique de compétences par rapport aux compétences requises sera généré.
Exemple de graphique « Compétences salarié »:
[CHART]
Ce graphique sera consultable dans le libre-service du salarié et du manager.
A la fin de la campagne des entretiens de compétences, chaque manager aura la faculté de visualiser un graphique par fonction avec comparatif de tous les membres de l’équipe sur un écran dédié. Ceci permettra ainsi à chaque manager d’identifier les actions d’accompagnement à mener, le cas échéant et les collaborateurs à faire évoluer.
[CHART]
Le formulaire est en accès limité et consultable uniquement par : le salarié, sa hiérarchie, le responsable formation et la direction des ressources humaines.
La mise en place de ce support nécessite encore des développements, au moment de la négociation du présent accord. A terme, le salarié aura la possibilité d’attester ces deux entretiens.
Il a paru essentiel de pouvoir distinguer ces 2 entretiens bien qu’ils soient complémentaires puisque l’un permet de situer le niveau de compétence du salarié dans sa fonction alors que l’autre permet de connaître son employabilité, ses aspirations d’évolution et les orientations de carrière souhaitées.
Ces deux entretiens sont des outils essentiels pour mettre en œuvre une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de construire le plan de formation de l’entreprise.
Il est ici rappelé que les représentants du personnel ont été parfaitement informés et l’ensemble du dispositif leur a été présenté à la réunion du 24/11/2015.
2.1.3. Le bilan professionnel
Le bilan professionnel a lieu tous les 6 ans. Par conséquent, le premier bilan professionnel interviendra en 2020.
A cette occasion, chaque salarié sera reçu en entretien avec son supérieur hiérarchique pour dresser un état des lieux de son parcours professionnel.
Ce sera l’occasion de faire le point avec le salarié et de vérifier s’il a bien :
bénéficié de l’entretien professionnel au cours des 6 dernières années
suivi au moins une action de formation ou obtenu tout ou partie d’une certification par la formation ou la VAE ou progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient) ou professionnel (missions, changement de fonction ….)
Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu établi par le supérieur hiérarchique ; il sera disponible dans IRIS (SIRH) via le libre-service du salarié qui devra être l’attester.
Les éléments portés dans ce bilan permettront au service des ressources humaines de s’assurer du bon suivi du parcours professionnel et des actions de formation dispensées aux salariés.
2.2. - Des mesures d’évaluation
2.2.1 – Les mesures d’évaluation
2.2.1.1. – Les indicateurs sociaux
Il a été convenu expressément entre les parties que les indicateurs sociaux nécessaires aux mesures d’évaluation seraient les suivants :
Indicateurs de mobilité
Taux d’entrée
Taux de sortie
Turnover
TO move
Indicateurs liés à l’emploi
Ancienneté
Indicateurs liés aux risques professionnels
Taux de fréquence AT/MP
Taux de gravité AT/MP
Durée moyenne des arrêts maladie
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition H/F
Evolution des métiers de la production
Identification des effectifs transférés au profit d’une autre (ou nouvelle activité)
2.2.1.2. – Les évaluations
a) Les Assessment Center « centre d’évaluation »
Depuis plusieurs années, WEBHELP FONTENAY LE COMTE a déployé les Assessment Center pour les fonctions de Superviseur – Chef de Projet et Formateur.
C’est une méthode d’évaluation objective des compétences fondée sur la mise en situation, multi-évaluateurs et multi-évaluations ; elle s’appuie sur des exercices proches de situations professionnelles. Le process de l’Assessment Center s’inscrit dans le process RH global « Développer les compétences et assurer la mobilité ».
WEBHELP FONTENAY LE COMTE a souhaité que le collaborateur/candidat soit acteur de son développement professionnel en s’inscrivant dans un parcours de développement professionnel.
Ce système d’évaluation permet à l’entreprise d’identifier les collaborateurs ayant un potentiel pour la fonction correspondant à l’Assessment Center concerné et valoriser leurs compétences. La procédure est la suivante :
Synthèse du process :
Les salariés sont informés par une annonce mise sur l’intranet de l’entreprise dans laquelle les conditions d’accès et de date sont énoncées.
Les candidats sont soumis à un quiz de présélection pour l’AC Superviseur selon des critères clairs et identifiés
Un parcours de préparation est proposé aux candidats en 3 étapes :
. vidéos sur les bases du management (AC Superviseur) ou de la formation (AC formateur),
. « vis ma vie »
. démarche coach.
Participation à l’Assessment Center , si candidature validée
2 avis possibles :
. Favorable : le candidat est mis en vivier, il suit son parcours de formation avant la prise de poste et peut ensuite être missionné ou en période probatoire sur le poste.
. Défavorable avec possibilité de se représenter après 9 mois – 2 passages maximum
Une boîte à outils est remise dans tous les cas afin de permettre aux salariés de se développer avant la prise de poste ou favorisant la montée en compétences pour un prochain passage de l’AC.
Un kit complet par Assessment Center a été mis en place pour évaluer au mieux les compétences et les aptitudes des candidats
b) Les évaluations de performance
Depuis sa création, la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE a mis en œuvre un processus d’évaluation de la performance visant à intéresser ses collaborateurs, au fil des années celui-ci a évolué afin d’assurer un suivi dans l’acquisition des compétences et permettant ainsi le maintien ou l’évolution de chacun de ses salariés.
Pour les métiers de la « Production et Support production », les collaborateurs sont évalués de façon périodique selon leur fonction : Mensuellement – Trimestriellement – Semestriellement. La prime de performance est basée sur le principe suivant :
Les évaluations de performance se distinguent en 2 catégories :
Les évaluations de performance du personnel de production
Les évaluations de performance du personnel hors production génériquement appelé personnel « support »
. Le personnel de production
Depuis 2013, la méthode LIFT a été mise en place afin d’améliorer le suivi de la performance des collaborateurs et des actions correctives à mener pour leur permettre d’atteindre les objectifs fixés.
Les 4 principales étapes de la méthode LIFT sont :
Définition d’indicateurs de suivi de la performance : déterminer 2 indicateurs principaux sur chaque projet et élaborer des grilles de coaching adaptées
Mapping de la performance et objectif : opérer une segmentation des collaborateurs et une stratégie d’écoute « active »
Concentration des efforts : réaliser 2 écoutes dynamiques adaptées aux besoins de montée en compétence et ce, mensuellement par conseiller client/mois et selon la norme « NF »
Analyse et plan d’actions mensuel (payplan) : faire une analyse globale de la performance – donner l’orientation du plan mensuel – enrichir l’analyse par des indicateurs de contrôle / secondaires
LIFT APPLICABLE A WEBHELP FONTENAY LE COMTE
Compte tenu des effectifs de Webhelp Fontenay Le Comte et de la taille des projets qui sont pour certains inférieurs à 10 conseillers clients (seuil retenu pour LIFT). Les critères sont adaptés à la réalité terrain.
Par conséquent, deux situations peuvent se présenter :
Soit on applique la méthode Lift dans sa totalité car adaptée au projet (Cf. procédure ci-dessus).
Soit la méthode LIFT ne s’applique que partiellement en raison de la spécificité du projet. En ce cas, l’utilisation de la méthode ne sert qu’à la génération de profil dans YODA. En conséquence :
Les primes ne sont pas corrélées aux résultats des profils
Il n’y a pas de démoyennisation de coaching donc un coaching plus linéaire
Maintien de 2 écoutes dynamiques mensuelles par conseiller, adaptées aux besoins de montée en compétence
Il a été expressément convenu entre les parties que Webhelp Fontenay Le Comte s’engage à :
s’assurer que toutes les communications nécessaires auprès des collaborateurs seront faites concernant l’application totale ou partielle LIFT.
Garantir la bonne application de la méthode LIFT quant au suivi des conseillers client au moyen d’un entretien mensuel sur leur performance (chiffrée via YODA)
La tenue mensuelle de réunion d’équipe afin de maintenir la cohésion de l’équipe
La mesure de la performance se fait à l’appui d’outils dont la grille de performance qualitative.
Pour les fonctions managériales et les métiers support, une évaluation périodique selon les fonctions : Mensuellement, trimestriellement ou Semestriellement selon des objectifs définis et fixés entre le salarié et sa hiérarchie.
2.2.1.3. Les outils d’analyse organisationnelle
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’est équipée d’outils performants pour assurer une gestion de la formation au quotidien et lui permettant d’assurer des reporting fiables.
outils :
le SIRH (IRIS) qui supporte toute la base de gestion des ressources humaines. Dans son libre-service tout salarié peut accéder :
A ses données personnelles
A ses absences (gestion des congés)
Aux fiches de poste détaillant les compétences requises
A ses évaluations
A ses entretiens de développement de compétence
A des formations génériques (cf. § 2.2.2.1 – A)
le LMS qui supporte l’ensemble des formations et qui permet de faire les extractions nécessaires pour l’élaboration du bilan de formation
A noter qu’il y a une étude en cours pour venir remplacer à terme le LMS par un nouvel outil au niveau groupe qui gèrera l’ensemble de la Formation et des Compétences. Il est entendu entre les parties, que ce nouvel outil fera l’objet d’une présentation préalable aux membres du CHSCT et du comité d’entreprise.
2.2.2.- Des mesures de formation professionnelle
Les parties s’accordent sur la priorité à donner aux mesures de formation professionnelle en réaffirmant leur rôle majeur dans l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’environnement socio-économique du marché.
La formation constitue pour WEBHELP FONTENAY LE COMTE un axe majeur de l’acquisition des connaissances permettant une maîtrise des métiers de la relation client, du développement de leurs compétences et de leur maintien dans l’emploi.
Cette démarche a un double effet pro-actif en permettant d’une part à l’entreprise de s’adapter à l’évolution des métiers et d’autre part de permettre à ses collaborateurs d’évoluer et d’anticiper leur employabilité.
Les mesures de formation professionnelle sont nombreuses, aussi il a été convenu de distinguer les deux catégories existantes :
- les mesures internes à l’entreprise
- les dispositifs légaux
2.2.2.1 - L’accompagnement interne
A - Via l’outil IRIS
WEBHELP FONTENAY LE COMTE diffuse des formations génériques, accessibles dans IRIS (SIRH) via le LMS, permettant aux salariés de se former sur des thèmes génériques liés :
- au harcèlement
- à la lutte contre la discrimination
- sensibilisation à la sécurité
- au développement durable
B - Via la Webhelp University
Crée depuis plusieurs années au niveau du Groupe WEBHELP, la WEBHELP University permet de dispenser en interne des formations adaptées aux métiers de la relation client à ses salariés.
Celle-ci compte 59 collaborateurs à l’appui de 182 formateurs dans les projets, à travers le groupe francophone, qui dispensent des formations initiales, continues et spécifiques aux salariés du groupe et assurent un accompagnement terrain permettant un parcours individualisé.
Par ailleurs, la Webhelp University, collabore étroitement avec la Direction de l’Amélioration Continue du Groupe Webhelp dans le respect des Label LRS « label de responsabilité sociale » et certifications (NF 345 et ISO 9001) par :
La validation des quizz e-learning
Vérification des enregistrements Qualité ERQ (besoins et planning de formation, feuille de présence, questionnaire évaluation de formation
Suivi d’efficacité de formation
Ces actions participent à accompagner l’entreprise et ses collaborateurs dans une dynamique permanente de performance, compétence et qualité.
Son périmètre d’intervention
La WHU met à la disposition des salariés de WEBHELP FONTENAY LE COMTE une grande diversité d’apprentissage disponible à savoir :
La formation en salle : Toutes les formations en salle sont pensées et conçues pour répondre aux besoins des salariés. Les stagiaires de la formation sont accompagnés d’un formateur expérimenté qui :
. leur apporte les notions théoriques nécessaires à la maîtrise de leur fonction
. leur présente les outils, le cas échéant,
. anime la session de stage par des exercices pratiques
Le coaching : Il est individuel et centré sur les besoins spécifiques du coaché. Il permet au coaché de consolider ou d’approfondir ses connaissances tout en améliorant ses performances. Il contribue au développement des compétences.
Les ateliers de formation : Ils font généralement suite à une phase d’apprentissage théorique. C’est une combinaison de présentations et d’exercices pratiques, en groupe restreint, pour consolider les connaissances acquises lors des formations en salle.
Le training vidéo : Il s’agit de mener le stagiaire à une auto-analyse détaillée de ses prestations en public. Un débriefing complet est réalisé sur les bonnes pratiques et les axes de travail sur la communication verbale et non verbale.
Il peut être individuel ou collectif. Le stagiaire est filmé durant une action (acte managérial, présentation stratégique, animation de formation…) puis la vidéo est diffusée au stagiaire afin de lui permettre de travailler sur sa communication verbale et non-verbale afin d’identifier les impacts négatifs d’un discours, une attitude, une présentation.
Les communautés d’apprentissage (Learnscape) : Groupes d’apprenants (expérimentés et volontaires) constitués pour développer, dans le cadre de la formation, des projets d’apprentissage sur des thématiques métiers et produire un mémo des meilleures pratiques dans une dynamique constante d’amélioration continue de la performance/ de l’efficiency.
Le serious game « Lead the Way » : C’est une formation dynamique et ludique sur le principe d’un jeu video : en 3D, temps réel, simulation d’environnement. Elle permet aux superviseurs de découvrir ou de consolider les bonnes pratiques du management.
L’e-learning également appelé rapid learning sont des modules de formation e-learning sur mesure et adaptés
Ainsi, la WHU a fait évoluer ses offres en s’appuyant sur les nouvelles technologies. C’est dans ce sens que la mise en place d’un LMS (Learning management system) est à l’étude. Cet outil offrirait aux salariés la possibilité de se former en e-learning.
Le catalogue de formation Webhelp University « WHU »
Le catalogue de la Webhelp University offre plus de 130 formations et couvre un panel de 13 thématiques :
Améliorer l’expérience client
Améliorer la productivité de son projet
Booster son action commerciale
Piloter sa production/projet
Savoir gérer et manager
Monter en compétence/Accompagner
Développer ses aptitudes professionnelles
Réussir la relation avec le donneur d’ordre
Concevoir et animer des actions de formation
Découvrir son secteur d’activité
Maîtriser les grands principes des ressources humaines
Maîtriser les outils opérationnels
Assimiler les principes de responsabilité sociale d’entreprise
Accès au catalogue formation WHU via IRIS (SIRH) – Annexe 2
Le passeport de formation
Dans sa démarche de zéro papier qui s’inscrit plus globalement dans sa politique RSE, WEBHELP FONTENAY LE COMTE a substitué un format classique de passeport de formation par des traitements dans 2 outils :
Traitement de toutes les formations dispensées aux salariés via le LMS
Traitement de tous les coachings de formation dispensés aux conseillers client et encadrants via YODA
Ces informations sont ensuite récupérées dans le SIRH ce qui permet à tout salarié de consulter IRIS (SIRH) à tout moment en allant dans son « libre-service » « formation/gestion de carrière » « mon profil » « Synthèse formations ».
Exemple d’affichage dans le libre-service du salarié (IRIS)
Le salarié a également la possibilité de faire une extraction et d’imprimer l’ensemble des formations qu’il a suivi tout au long de sa carrière chez WEBHELP FONTENAY LE COMTE. Il pourra faire attester cette synthèse auprès du service des Ressources Humaines.
Le salarié peut également identifier ses besoins en formation, ses évaluations de connaissances, ses compétences acquises dans le cadre de la formation continue.
Exemple d’affichage dans le libre-service du salarié (IRIS)
Historique de carrière Expérience pro.passées Synthèse formations
Lorsque le salarié clic sur « synthèse de formations il retrouve le récapitulatif de toutes les formations qu’il a suivi tout au long de sa carrière chez Webhelp.
Compétence Expertises Métiers Expertises sectorielles Expertises Techniques
Le passeport de formation est individuel et personnel ; il reste la propriété du salarié. A tout moment, le salarié peut éditer une extraction de la synthèse de ses formations constituant le « passeport formation ».
Ce document permettra au salarié d’identifier et de faire certifier les diplômes, titres, certifications, actions de formation, emplois, expériences professionnelles qu’il détient et susceptibles d’aider à son orientation ainsi qu’aux décisions prises, en matière de formation, lors de l’entretien professionnel ou de bilans de compétences.
L’accord de branche du 12 octobre 2015 précise que le passeport formation est mis en place dans le système d’information du CPF par la Caisse des dépôts et consignations.
Le salarié a également la possibilité dans son libre-service de créer son CV et de l’enrichir de ses expériences acquises chez WEBHELP et des compétences acquises avant son entrée chez WEBHELP.
Les parcours de formation
Dans le cadre de la WEBHELP University des formations adaptées aux métiers avaient été créées telles que les Parcours Superviseur, Chef de Projet, Formateur. Ces dispositifs existants depuis plusieurs années, une révision a été opérée et il a été prévu de remplacer ces parcours par :
des cursus de prise de poste
des compléments par modules en fonction des compétences à développer
Ces parcours de prise de poste couvrent les fonctions :
d’Encadrement
de Formation
de Support Production
de Support Fonctionnel
Il est entendu que la WHU continue en plus de ces parcours, de former et accompagner les collaborateurs affectés aux activités de production, sur les compétences attendues par fonction au regard du référentiel de compétence.
Les 3 L
Le Groupe WEBHELP est très sensible aux exigences de formation de l’ensemble de ses collaborateurs. Il se positionne toujours en situation d’innovation pour apporter des outils efficaces et performants permettant ainsi aux collaborateurs de WEBHELP FONTENAY LE COMTE de s’approprier un outil simple, ludique et adaptable.
C’est dans cette démarche que 3 outils ont été mis en pilote afin de tester la pertinence de ceux-ci et leur utilisation pratique.
L’outil : le Learnscape
L’environnement : le Learnspace
La méthode pédagogique : le Learning game
Le Learnscape vise à développer des communautés d’apprentissage multi-cibles pour une montée en compétence commune optimisée. Un pilote est actuellement en cours.
Ce nouveau mode d’apprentissage par induction est destiné aux collaborateurs soucieux d’améliorer les pratiques opérationnelles.
Le principe est simple, la communauté se réuni selon un calendrier choisi et prédéfini collectivement pour échange sur un thème. L’objectif est d’aboutir à une production pédagogique qui sera partagée avec l’ensemble du groupe selon les cibles concernées. A cet effet, un document support reprenant les points essentiels des échanges est élaboré.
Le Learnspace est un lecteur d’archives où l’on retrouve l’ensemble des productions des communautés (learnscape)
Le Learning game offre une pédagogie ludique via une plateforme virtuelle, dans laquelle le « joueur » doit relever des challenges. Ce jeu permet à chaque collaborateur de mettre en pratique ses connaissances et compétences par rapport à celles attendues pour sa fonction.
Ces outils sont disponibles depuis 2014.
Le serious game
C’est un dispositif de formation interactif et ludique articulé autour d’une modalité pédagogique complémentaire au cursus de formation des superviseurs.
Il vise à renforcer l’efficacité managériale par le développement des capacités à :
Accroître les compétences de l’équipe
Identifier les actions pour stimuler la motivation de ses collaborateurs
Maîtriser la gestion du temps : prendre du recul, évaluer la durée, prioriser et organiser ses actions
Améliorer la conduite des entretiens individuels
Ancrer les réflexes LIFT
Renforcer le savoir-être du manager en s’entrainant à la conduite d’entretiens professionnels (évaluer, recadrer, remotiver, féliciter)
Durée de la formation : 7 h
Time-management game :
Gestion du plateau
Débrief et partage de
bonnes pratiques
Les formations diplômantes et/ou qualifiantes
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’est engagé dans une démarche d’accompagnement pour l’obtention de formations diplômantes et/ou qualifiante.
L’objectif est de proposer à des fonctions supports production une évolution vers des fonctions managériales via l’engagement d’une période de professionnalisation et l’obtention de ce diplôme
Le parcours de formation est de 105 heures et sera réalisé en alternance entre les activités professionnelles et les périodes de formation.
Pour organiser la préparation à ce titre, Webhelp University (organisme principal de formation) a maintenu son partenariat avec l’AFPA (organisme certificateur).
Le parcours de formation reste basé sur le référentiel du titre RNCP et du parcours superviseur (nouvellement dénommé « prise de poste ») proposé par la WHU et décomposé en 3 activités principales auxquelles correspond un CCP (Certificat de Compétences Professionnelles)
Le parcours est ainsi organisé :
Une mission superviseur à l’issue des 2 premiers modules de formation
Passage de l’AC Superviseur pour validation
Evaluation globale des compétences (ECF) acquises en formation et présentation du titre devant un jury
Suivi tutoral sur l’ensemble du parcours : formalisation d’un livret de suivi tuteur/tutoré et une formation du tuteur
Les formations qualifiantes/certifiantes ont pour but de permettre aux collaborateurs WEBHELP FONTENAY LE COMTE d’obtenir un diplôme au regard de leur activité et d’assurer leur employabilité.
L’e-learning ou rapid learning
L’e-learning permet à l’apprenant d’adapter sa formation en fonction de ses besoins et de ses compétences.
WEBHELP University s’est équipé d’un outil lui permettant de concevoir en toute autonomie des modules e-learning ou « rapid learning » sur mesure et adaptés aux besoins de WEBHELP FONTENAY LE COMTE sur les métiers de la relation client ou de module « métier » plus spécifiques pour accompagner les projets (didactitiels, outils, présentation d’offre ou produits …).
Pour exemple une formation « Bloctel » résultant de la loi Hamon va être mise en place pour permettre d’accompagner nos clients dans la maîtrise des nouvelles obligations leur incombant.
– Les dispositifs légaux de formation
a) La période de professionnalisation
L’accord de branche du 12 octobre 2015 rappelle l’objet de la période professionnalisation « La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des salariés déjà en poste, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions définies par la CPNEFP. La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.
Les actions de formation durant la période de professionnalisation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Toutefois, ces actions peuvent se dérouler, en tout ou partie, en dehors du temps de travail à l’initiative :
– soit du salarié dans le cadre du CPF ;
– soit de l’employeur, après accord écrit du salarié.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice d’une période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, au titre de ces périodes, d’au moins deux salariés.
Salariés bénéficiaires d’une période de professionnalisation
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée et aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail.
Durée et le contenu de la période de professionnalisation
La durée de la période de professionnalisation est par principe égale à la durée de la formation prévue pour atteindre l’objectif de professionnalisation ou pour l’obtention de la qualification visée. Cependant, la durée minimale est fixée à 70 heures pour chaque salarié, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée ne s’applique pas :
– aux actions de de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
– aux formations financées dans le cadre de l’abondement du CPF du salarié ;
– aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
WEBHELP FONTENAY LE COMTE a mis en place la période de professionnalisation sous forme d’un parcours de formation en alternance visant au maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou en CUI (contrat unique d'insertion) ou les salariés en CDD d’insertion conclu avec un employeur relevant de l’insertion économique
Cette période peut également comprendre des actions d’évaluation et d’accompagnement à la préparation de certification ou diplôme.
La période de professionnalisation permet aux salariés de :
- développer leurs compétences
- bénéficier des avantages de l’alternance et conserver leur poste tout en validant un diplôme
- participer à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise
- de bénéficier d’une formation :
. d’une formation qualifiante telle que mentionnée à l’article L. 6314-1 du code du travail
. ou de formation sur le socle de connaissances et de compétences visé aux articles D. 6113-1 et suivants du code du travail ;
. ou d’une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Préalablement à une période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d’une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE) et/ou d’un bilan de compétences
La durée de la formation est d’une durée minimale de 70 heures (légalement) réparties sur une période de 12 mois calendaires. Les actions de formation sont prises en charge par les AGEFOS (OPCA de WEBHELP FONTENAY LE COMTE )
WEBHELP FONTENAY LE COMTE a décidé d’encadrer cette période par la désignation de tuteur, solution qui sera privilégiée, désigné dans les conditions suivantes :
Il doit être volontaire,
Avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec la formation.
Il ne peut pas gérer plus de 2 salariés simultanément
b) Le contrat de professionnalisation
Il vise à permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle favorisant ainsi l’intégration ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi. Le contrat de professionnalisation comporte une alternance entre des formations et des activités professionnelles au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE
Il est entendu qu’un contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises.
A cet effet, une convention est conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation, dans le respect des précisions réglementaires en vigueur.
Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d’acquérir soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Registre National des certifications professionnelles), soit un CQP (certification de qualification professionnelle) ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective.
Les engagements respectifs
L’employeur s’engage, pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de la période de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec l’objectif de professionnalisation et à lui assurer une formation qui lui permette d’accéder à une qualification professionnelle ;
Le salarié titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation tant technique que théorique prévue au contrat.
Les bénéficiaires à l’embauche sont :
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation, quel qu’en soit le niveau, pour pouvoir accéder au métier souhaité et aux qualifications visées ;
Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu’une professionnalisation s’avère nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi
les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Forme et durée du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou déterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, il débute par une action de professionnalisation.
La durée de principe est comprise entre 6 et 12 mois qu’il soit en durée déterminée ou indéterminée. Pour autant une extension est possible, par exception, dans la limite de 24 mois dans les conditions fixées par la loi notamment en faveur des seniors et des personnes en situation de handicap
Les actions de formation doivent durer de 15 % à 25 % de la durée du contrat de professionnalisation avec un minimum de 150 heures. La CPNEFP pourra décider d’augmenter la durée des actions de formation dans des proportions supérieures, en fonction de la qualification visée et du public concerné.
Disposition dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2017
La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 a mis en place à titre expérimental la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail ; ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
A noter que dans l’accord de branche du 12 octobre 2015, Les parties signataires ont considéré que le contrat d’apprentissage pouvait être une voie appropriée pour accéder à certains métiers de la branche. Il a alors été convenu que la branche engagerait des discussions relatives à l’apprentissage afin d’apprécier l’opportunité de conclure un accord spécifique sur ce sujet en recommandant, le cas échéant, l’OPCA comme OCTA.
Par ailleurs, la loi Travail du 8 août 2016 a mis en place à titre expérimental, dans les régions volontaires, une dérogation à la limite d’âge de 25 ans concernant la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette limite d’âge est portée à 30 ans. Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et WEBHELP FONTENAY LE COMTE ne manquera pas d’y souscrire si des opportunités se présentent.
La mise en place de ce type de contrat se fera selon les modalités fixées par l’accord de branche du 12 octobre 2015 qui recommande fortement le recours à ce type de contrat.
Il est ici rappelé que les modalités de mises en place et conditions sont fixées à l’article 9 de l’accord de branche du 12 octobre 2015.
c) Le contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée. Il s’adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans sauf dérogations légales et permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.
L'alternance se fait entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti. Il peut s'agir du chef d'entreprise lui-même ou de l'un de ses salariés. Il assure la liaison entre le CFA et WEBHELP FONTENAY LE COMTE. Il doit être majeur et offrir des garanties de moralité.
Il doit justifier d'une expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé d'au moins :
2 ans s'il est titulaire d'un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti,
3 ans s'il a le niveau minimal de qualification exigé.
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage. La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise (une équipe tutorale).
Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant et jusque dans les 3 mois suivant le début de la formation au CFA. Il peut être prolongé en accord entre l’apprenti WEBHELP FONTENAY LE COMTE et le CFA dans la limite d’un an en cas de redoublement, réorientation ou spécialisation complémentaire.
Il peut être résilié par anticipation ou suspendus dans les cas fixés par la loi.
Au niveau de la branche, les parties à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation continue ont considéré que le contrat d’apprentissage pouvait être une voie appropriée pour accéder à certains métiers de la branche. Par conséquent, il a été convenu que des discussions relatives à l’apprentissage seraient engagées afin d’apprécier l’opportunité de conclure un accord spécifique sur ce sujet en recommandant, le cas échéant, l’OPCA comme OCTA.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à suivre les recommandations de la branche et à appliquer tout accord qui pourrait le cas échéant intervenir en matière d’apprentissage.
d) La mise en situation professionnelle
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a ouvert la possibilité à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d’accompagnement, de mobiliser au cours d’un parcours d’insertion des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
L’objectif est de permettre à une personne de consolider son projet professionnel en entreprise et créer des liens avec des employeurs.
Le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 et la circulaire DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015 sont venus apporter toutes les précisions sur les PMSMP et leur mise en œuvre.
Cette mise en situation professionnelle permet au bénéficiaire de :
découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
confirmer un projet professionnel ;
initier une démarche de recrutement.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’inscrit dans cette démarche préventive et proactive à l’égard de tout bénéficiaire, salarié ou demandeur d’emploi, souhaitant une insertion professionnelle ou une réorientation professionnelle.
Le service des Ressources Humaines travaille en partenariat avec Pôle Emploi pour procéder à des intégrations en PMSMP/ Evaluations milieu de travail chaque fois que ces organismes sollicitent WEBHELP FONTENAY LE COMTE . Toute personne intégré dans le cadre de ce dispositif sera accompagné d’un tuteur en charge de l’aider, l’informer et l’évaluer.
Cette période de mise en situation en milieu professionnel est formalisée par la signature d’une convention (CERFA n° 13912*02) entre WEBHELP FONTENAY LE COMTE, le bénéficiaire, l’organisme prescripteur (Pôle emploi, missions locales, etc.), et la structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur.
Chaque convention :
ne peut pas excéder un mois
n’est renouvelable qu’une fois, le renouvellement pouvant être d’une durée différente.
Il n’y a que deux conventions possibles par année dès lors qu’elles auront un objet différent et une durée totale (renouvellement compris) n’excédant pas 60 jours.
La PMSMP n’est assimilable ni à une période de formation, ni à une période de travail et par conséquent n’est pas rémunérée ; toutefois, le bénéficiaire d’une PMSMP conserve son indemnisation antérieure.
Dans le cas où cette PMSMP s’adresse à un salarié en CUI, une convention est également signée et la durée de la période ne peut excéder 25 % de la durée totale du contrat CUI.
Enfin, il est ici rappelé, que tout bénéficiaire externe d’une PMSMP est soumis aux mêmes règles que celles applicables à l’ensemble des salariés WEBHELP FONTENAY LE COMTE, à savoir :
le règlement intérieur
les jours (dimanche, jours fériés) et durée de présence,
les repos,
la santé-sécurité au travail.
La charte informatique « charte utilisateur »,
Les accords d’entreprises,
Accès aux installations collectives.
Le Compte Personnel d’Activités
La loi travail du 8 août 2016 a créé le compte personnel d’activité (CPA) qui vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution. Il sera ouvert à compter du 1er janvier 2017pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle.
Tous les salariés et les demandeurs d’emploi, accumulera des droits au fil de sa carrière et pourra décider de son utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Il regroupera les différents dispositifs existants que sont le CPF (compte personnel de formation), le CP (compte pénibilité) et il créé le CEC (compte d’engagement citoyen)
Ce CPA sera alimenté par : les droits à l’assurance chômage, le compte épargne temps (CET), les droits à la retraite, les plans d’épargne … Les droits seront transférables d’un compteur à un autre.
Ce compte comportera également des informations sur les droits sociaux, sur la mobilité professionnelle et permettra l’accès au bulletin de salaire électronique, à terme.
Le Compte Personnel de Formation « CPF »
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé depuis le 1er Janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) pour toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite.
La loi travail est venue donner des droits supplémentaires au bénéficie des salariés sans qualification reconnue (sans titre ou diplôme de niveau V et sans CQP) à hauteur de 48 heures par an plafonné à 400 heures.
Chaque collaborateur de WEBHELP FONTENAY LE COMTE a été informé en Janvier 2015 :
De la disparition du DIF au 31 décembre 2014
Du nombre total d’heures qu’il a acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Sur le fait que les heures acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020 dans les mêmes conditions de mise en œuvre du CPF.
Sur la procédure à suivre pour reporter les heures DIF sur son Compte Personnel de Formation en se connectant, muni de son numéro de sécurité sociale, sur le site internet http://www.moncompte-formation.gouv.fr
Pour la première fois en 2016, le CPF a été alimenté en heures au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir la déclaration annuelle des données sociales nominatives (DSN) établies par WEBHELP FONTENAY LE COMTE. L’URSSAF alimentera directement le CPF via la Caisse des Dépôts et Consignations. Les heures pour un salarié à temps partiel seront automatiquement calculées en fonction du temps de travail.
Lorsque l’entreprise est à l’initiative d’une proposition de formation qui peut, en tout ou partie, mobiliser le CPF, le salarié peut s’y opposer. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les heures inscrites au CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible. Désormais il est possible également de se former à l’étranger si les conditions d’éligibilité des certifications sont remplies. La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur
– 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois ;
– 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.
L’absence de réponse de l’employeur dans le délai de 30 jours vaut acceptation de la demande.
La mobilisation du CPF en dehors du temps de travail n’est pas soumise à l’accord de l’employeur et ne donne pas lieu au versement d’une allocation de formation.
Le socle de connaissances et de compétences de droit
L’accompagnement à la VAE de droit
Les formations visant :
Par ailleurs, WEBHELP FONTENAY LE COMTE communiquera aux AGEFOS –OPCA de la branche dont relève l’entreprise :
la durée du travail applicable dans l’entreprise
la liste des salariés à temps partiels bénéficiant d’une majoration de crédit d’heures CPF en application des dispositions de l’accord de branche du 12 octobre 2015.
Il sera ainsi précisé pour chacun, le nombre d’heures supplémentaires attribuées, avant le 1er mars de chaque année afin que l’OPCA puisse alimenter spécifiquement les CPF des salariés concernés.
Lorsque le salarié se connecte sur son compte personnel, il peut visualiser l’ensemble des formations certifiantes auxquelles il peut prétendre.
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ; elle peut s’articuler avec l’ensemble des dispositifs de formation, à savoir :
le plan de formation,
L’équipe des Ressources Humaines de WEBHELP FONTENAY LE COMTE se tient à la disposition des collaborateurs s’ils souhaitent être conseillés, orientés ou recevoir des informations concernant son compte personnel de formation et l’utilisation de ses heures.
Le Compte Pénibilité « CP »
La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont définis par l’article D4161-2 du code du travail.
Les salariés de WEBHELP FONTENAY LE COMTE ne sont pas soumis aux critères de pénibilité tels que définis par le code du travail. Cependant, un risque sur le « bruit » a été identifié et WEBHELP FONTENAY LE COMTE mènent à ce titre des actions afin de préserver la santé de ses collaborateurs.
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité
bénéficier d'un temps partiel de 20 à 80 % du temps de travail sans perte de salaire,
partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse, dans la limite de 8 trimestres.
Le CPP est plafonné à 100 points
Le Compte Engagement Citoyen « CEC »
Il permet d’acquérir des droits selon la durée des engagements du salarié :
6 mois à 2 ans pour le service civique,
3 à 5 ans pour la réserve militaire/sanitaire/communale de sécurité civile,
6 mois par an pour l’activité de maître d’apprentissage,
90 jours par an pour le volontariat dans les armées,
200 heures par an de bénévolat associatif.
Ce compte sera plafonné à 20 heures d’acquisition par an et à 60 heures au titre du CEC.
Les droits sont utilisés après les heures acquises au titre du CPF et sont financés par l’OPCA. Les heures du CEC peuvent être utilisées pour suivre des formations à l’exercice d’activités u de responsabilités bénévoles.
Une information concernant le fonctionnement et le contenu du CPA sera faite auprès des élus et du personnel dès son entrée en fonction prévu en 2017.
Le Conseil en Evolution Professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un service d’accompagnement gratuit qui a pour objectif de favoriser l’évolution professionnelle des salariés, de sécuriser leur parcours professionnel et de leur faciliter l’accès à l’emploi tout au long de la vie.
Il s’agit d’une prestation gratuite et confidentielle, accessible à tous indépendamment l’âge, du secteur d'activité dans lequel le salarié travaille, de son statut et de ses qualifications. Le CEP se tient en dehors de l’entreprise en entretien individuel ou en groupe avec suivi individualisé.
Le CEP est un service à la carte à l’initiative du salarié (sans demande préalable auprès de l’employeur sauf renseignements, bien entendu), à définir en fonction de chaque situation et besoin personnel :
un accueil individualisé
un conseil personnalisé
un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel
élaboration d’un document de synthèse.
Il permet :
de disposer d'un temps d'écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi que d'un suivi par un référent dans les différentes phases du service,
d’accéder à une information personnalisée,
d’élaborer une stratégie d'évolution pour construire ou préciser un projet professionnel et vérifier la faisabilité de celui-ci,
de cerner, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer,
de construire un plan d'actions permettant notamment d'identifier les interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en œuvre votre projet.
Les conseillers en évolution professionnelle se trouvent dans différentes structures (Pôle Emploi, Agefos, Apec ….). Aussi, pour permettre aux collaborateurs de WEBHELP FONTENAY LE COMTE d’être orientés vers la cellule la plus adaptée à son besoin, l’équipe des Ressources Humaines de WEBHELP FONTENAY LE COMTE se tient à la disposition de tout salarié désireux de rencontrer un conseiller en évolution professionnel.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification (CQP) figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Ce dispositif permet aux salariés de faire valider ses acquis de connaissance ou compétence au cours de son expérience professionnelle (savoir-faire, méthodologies, process, expertise ….). Toutes les périodes de formation initiale ou continue peuvent être prises en compte pour la VAE et les jeunes ayant suivi un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage qui ont échoué à l’examen, pourront désormais envisager une VAE après un an d’activité en faisant valider leur cursus de formation (pour la partie réussie) et en faisant prendre en compte leur activité professionnelle. Les certifications partielles sont définitivement acquises
Tout salarié de WEBHELP FONTENAY LE COMTE justifiant d’une durée minimale d’activité d’ 1 (un) an en rapport avec la certification recherchée peut accéder à la VAE. Le salarié doit en faire la demande après que son projet professionnel ait été validé.
L’accompagnement VAE est accessible, conformément aux conditions légales et réglementaires, dans le cadre du plan de formation, du CPF ou d’un congé de VAE.
La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation (Article L6422-3 du code du travail) et ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
L’entreprise confirme son engagement à faciliter l’accès des salariés à la VAE en les informant de ce dispositif lors de l’entretien professionnel et en les dirigeant vers les cellules d’informations spécialisées, puis après validation de la faisabilité de leur projet professionnel, en les accompagnant par la prise en charge éventuelle par l’OPACIF des coûts qui pourraient en découler.
Les étapes d’une démarche de VAE
Définir son projet professionnel
Rencontrer un Conseiller en Evolution Professionnel, le cas échéant
Possibilité de participer à l’atelier VAE proposé par Pôle Emploi qui permet de s’informer en détail sur le dispositif
Constitution d’un dossier décrivant et analysant de façon détaillée toutes les expériences professionnelles et ce, en les rapprochant du référentiel métier
Remise du dossier au service des ressources humaines ou au conseiller en évolution professionnel. Il est entendu que la participation de représentants de la CPNEFP aux sessions des jurys sera favorisée et aucun des membres d’un jury ne pourra appartenir à l’entreprise d’un candidat à la VAE.
Présentation devant un jury de validation composé de professionnels (employeurs, salariés) et d’enseignants.
Obtention totale ou partiel de la VAE
Au regard de ce dispositif, le service des Ressources Humaines de WEBHELP FONTENAY LE COMTE se tient à la disposition de tout collaborateur qui souhaiterait s’engager dans une VAE.
Le bilan de compétence
Le bilan de compétence a pour objet de permettre aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d’évolution.
Ce bilan contribue à l’élaboration par le salarié concerné d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation.
Le bilan de compétences peut être réalisé soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de WEBHELP FONTENAY LE COMTE dans le cadre du plan de formation, notamment, et sous réserve de l’accord du salarié.
Il s’adresse aux salariés :
En CDI justifiant d’une activité salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, et d’au moins 12 mois dans votre entreprise actuelle ; ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences durant cette même période
En CDD justifiant d’une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois (hors contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI)
L’accord de branche du 12 octobre 2015 a défini que le bilan de compétence devait s’adresser en priorité aux salariés suivants :
– les salariés les moins qualifiés ;
– les salariés de retour de congé, hors congé de formation, d’une durée supérieure ou égale à 1 an ;
– les salariés de retour d’expatriation ou de mission longue n’ayant pas bénéficié de formation durant cette période, d’une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
– les salariés en « intercontrat » de plus de 6 mois.
Le bilan de compétence se déroule en 3 phases (article R 6322-35 du code du travail)
Une phase préliminaire, dont le rôle est d’informer le salarié des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques qui lui sont proposées, d’analyser la nature de ses besoins et de lui permettre de confirmer ses motivations.
Une phase d’investigation, qui permet au salarié d'analyser et identifier ses besoins, et de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle.
Une phase de conclusion, au cours de laquelle les résultats détaillés sont présentés au salarié. Un document de synthèse vous est remis ; vous en êtes le seul destinataire.
Ces 3 phases peuvent s’étaler sur une période de plusieurs mois avec des rencontres de 1 à 3 heures ; elles nécessitent donc un investissement total du salarié dans cette démarche.
Durant toute la période de bilan de compétence, le salarié est rémunéré si le bilan se déroule sur son temps de travail et tous les coûts afférents sont pris en charge (coût du bilan, remboursement de frais)
Les étapes à respecter dans une démarche de bilan de compétence :
Choisir l’organisme prestataire et demander au service des Ressources Humaines qui recommande aux salariés de WEBHELP FONTENAY LE COMTE un organisme prestataire figurant sur une liste arrêtée annuellement par le FONGECIF
Faire un courrier au service des Ressources Humaines pour demander une autorisation d’absence dans le cadre d’un bilan de compétence (dates, durée du bilan, nom de l’organisme) au moins 60 jours avant le début du bilan.
Réponse de WEBHELP FONTENAY LE COMTE dans un délai de 30 jours pour faire connaître son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
Ce bilan peut aboutir à un projet de mobilité interne ou externe qui sera préparée et accompagnée par l’entreprise.
Le bilan de compétence sera financé soit au titre du plan de formation, soit au titre du congé de bilan de compétence par le FONGECIF.
Le Congé Individuel Formation « CIF »
Le CIF est un congé qui permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
La formation suivie dans le cadre du Cif doit permettre :
d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
de changer de profession ou de secteur d'activité,
d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).
Tout salarié peut demander un CIF et pour en bénéficier :
Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 1 an dans la même entreprise.
Le salarié en CDD doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.
Il est rappelé qu’aucune condition d'ancienneté n'est exigée si un salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.
La durée du CIF est d'au maximum 1 an pour une formation à temps plein ou 1 200 H pour une formation à temps partiel.
Le service des ressources humaines se tient à la disposition des collaborateurs de WEBHELP FONTENAY LE COMTE pour informer, expliquer et accompagner les salariés de l’entreprise pour constituer un dossier de demande de CIF.
2.3 - Accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés et invalides
Afin de mieux intégrer les personnes reconnues travailleurs handicapés, il est proposé les actions suivantes :
Journées portes ouvertes sur les métiers des activités de WEBHELP FONTENAY LE COMTE
Intégration des nouveaux embauchés affectés en poste sur des pépinières
Accompagnement par un tuteur
Identification du handicap afin de rechercher les meilleures adaptations du poste de travail avec l’intervention, le cas échéant, des organismes spécialisés
Intégration dans les parcours d’intégration puis de professionnalisation ouverts à l’ensemble des collaborateurs
Définir toutes actions de formation utiles, notamment aux actions inscrites au plan de formation de l’entreprise, aux contrats et périodes de professionnalisation, au bilan de compétences, à la validation des acquis de l’expérience, enfin, au compte personnel de formation.
Une Convention Handicap avec l’AGEFIPH a été signé le 5 août 2015 et c’est une étape importante pour WEBHELP FONTENAY LE COMTE dans sa démarche d’égalité des chances pour tous les collaborateurs. Un certain nombre d’actions vont ainsi être mis en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés.
Dans la déclinaison de cette convention, les parties à l’accord s'entendent sur l'importance de :
Recenser toutes les actions déjà menées depuis plusieurs années et de les poursuivre dans le cadre de la politique du handicap
Accompagner les managers pour l’accueil et l'intégration du handicap,
Sensibiliser l’ensemble des salariés sur la situation de handicap pour préparer l’arrivée et faciliter l’accueil des travailleurs reconnus handicapés
Informer chaque salarié en situation de handicap de ses droits et des aides à sa disposition,
Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel et un entretien de compétence annuellement et chaque fois que nécessaire
WEBHELP FONTENAY LE COMTE a désigné un référent handicap au sein des ressources humaines, qui sera l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé.
A cet effet, WEBHELP FONTENAY LE COMTE veillera à la professionnalisation de ce « référent » auquel il sera accordé un minimum de 5 jours par an pour :
Suivre des formations spécifiques à la gestion du handicap
Rencontrer des professionnels externes du handicap dans le cadre de réunions d’informations, d’échanges, d’actions proactives dans la recherche de candidatures TH et/ou en vue de l’adaptation, le cas échéant, aux activités de WEBHELP FONTENAY LE COMTE
2.4. - la mobilité Interne
La société WEBHELP FONTENAY LE COMTE souhaite s'engager dans le cadre du présent accord dans une politique des ressources humaines reposant sur la priorité donnée à la diversification des compétences de chacun dans le cadre d'une plus grande mobilité
La Direction des Ressources Humaines accompagnera ainsi le salarié dans sa mobilité : information sur les parcours et passerelles possibles entre les métiers, orientations, conseils, aides à la décision et accompagnements jusqu'à la prise de poste. Elle l’informera également des différentes mesures mises en place dans le Pack de Mobilité France ou International le cas échéant.
Les emplois disponibles sont systématiquement ouverts aux candidats internes avec les moyens d'adaptation nécessaires.
Les mesures de mobilité interne et intragroupe décrites ci-dessous doivent permettre :
de contribuer à l'adéquation des effectifs avec les besoins de la société et du groupe tant sur le plan géographique que fonctionnel,
de proposer aux salariés des opportunités de carrière favorisant leur développement professionnel et identifiant ainsi les compétences et les qualifications de chacun.
de prendre en compte la vie personnelle et familiale du salarié et des situations liées aux contraintes de handicap et de santé
de proposer des mesures d’accompagnement à la mobilité : formation, aides à la mobilité géographique
de permettre un déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
L’aide à l’orientation et au choix
Le salarié ayant identifié un poste correspondant à son projet professionnel via l’accès des fiches de fonction disponible dans IRIS (SIRH) peut, avec le concours éventuellement de sa hiérarchie, faire acte de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines qui examinera la suite qui pourra lui être donnée.
Toute candidature sera examinée et recevra une réponse motivée de la part de la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximum d’un (1) mois.
Deux situations peuvent être identifiées :
soit le candidat satisfait à toutes les exigences de compétences requises pour la fonction :
. un poste est disponible : le candidat est inscrit dans un parcours d’intégration
. un poste n’est pas disponible : le candidat est inscrit dans le tableau de mobilité
soit le candidat doit se soumettre à un Assessment Center pour vérifier s’il a atteint le niveau requis :
. en cas de réussite, il sera inscrit dans un parcours de prise de poste et affecté, le cas échéant dans ses nouvelles fonctions
. en cas d’échec, un plan de développement des compétences sera mis en place
Toute nouvelle affectation fait l’objet d’une proposition d’avenant au contrat de travail ou d’un nouveau contrat de travail, s’il s’agit d’une filiale du groupe qui formalise le changement de poste ou la mutation dans le groupe.
2.4.1. La mobilité fonctionnelle
La mobilité fonctionnelle est une mobilité géographique interne à l’entreprise. L’ensemble des salariés est informé de tous les postes disponibles :
au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE sous forme d’annonce (annexe 3 – annonce type)
au sein des filiales du Groupe en se rendant sur le site http://www.webhelp.com/fr/recrutement
Par application des dispositions de l’article L2242-21 et L2242-22 du code du travail, WEBHELP FONTENAY LE COMTE intègre au présent accord les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise et ce, dans les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d’’emploi du salarié fixées par l’article L1121-1 du Code du Travail.
Un salarié amené à changer de poste, en dehors de toute procédure de restructuration, bénéficie des mesures d'accompagnement suivantes:
Proposition de changement de poste
Période Probatoire
Suivi d’Adaptation
Publiés sur l’Intranet de la société, chaque salarié a accès directement à l’ensemble des postes ouverts au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE .
L’information est suffisamment précise pour que le salarié puisse connaître le contenu du poste, ses conditions d’accès et sa localisation.
2.4.2. Mobilité intragroupe
Le Groupe WEBHELP s’est fortement développé au cours de ces dernières années et offrent à présent des possibilités de mobilité à l’international.
Cependant, avant d’envisager la mobilité d’un salarié à l’international, il y a lieu de distinguer les différentes situations qui peuvent se présenter :
Détachement, mission temporaire : il concerne les salariés occupés en France et auxquels il est proposé une mission pour une durée limitée à l’étranger. Le salarié détaché conserve sa résidence et son lieu de travail habituel en France.
Son contrat de travail avec WEBHELP FONTENAY LE COMTE continue à s’appliquer et un avenant de détachement temporaire est rédigé pour définir les conditions du détachement : missions, hiérarchie, durée du détachement, période probatoire, prise en charge des frais.
Ces missions sont proposées aux collaborateurs ayant une expertise afin :
. de faire bénéficier le salarié d’une nouvelle expérience dans un contexte différent de son environnement professionnel
. de permettre au collaborateur de partager son expérience et son savoir-faire avec des collègues d’autres filiales
Expatriation et contrat : il concerne les salariés qui acceptent de partir à l’étranger pour une longue durée définie.
Le contrat de travail initial est suspendu pendant toute la durée de la mission à l’étranger, le salarié étant lié à l’entreprise d’accueil par un contrat de travail.
Dans ce cas, le salarié n’a plus de lien de subordination avec WEBHELP FONTENAY LE COMTE en France, il n’appartient plus aux effectifs de l’entreprise, il a un nouveau contrat et sa rémunération est fixée par l’entreprise d’accueil.
Au moment de son départ, le salarié sera informé par écrit :
De la durée du travail exercé à l’étranger
De la devise servant au paiement de sa rémunération
Des avantages en nature, le cas échéant, dont il bénéficiera lors de son séjour
Transfert définitif : dans les cas de transfert, le contrat de travail du salarié est rompu et un nouveau contrat de travail est conclu avec l’entreprise d’accueil. Dans ce cas, le salarié est définitivement transféré pour une durée indéterminée. Le contrat initial est définitivement rompu et un solde de tout compte sera établi. Il s’agit alors d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord. Il ne bénéficiera plus du système de sécurité sociale français et n’aura plus de rattachement fiscal à la France sauf situation personnelle du salarié.
Tout salarié peut manifester son souhait de poursuivre son activité professionnelle dans une autre société du groupe en France ou à l’étranger pour une durée définie ou indéfinie.
Le salarié échangera avec ses hiérarchies, ancienne et future ainsi que le service des ressources humaines qui encadrera et organisera le départ du salarié de WEBHELP FONTENAY LE COMTE et son accueil dans l’autre filiale du Groupe, selon les conditions qui auront été fixées préalablement d’un commun accord. Le service des ressources humaines informera le salarié des différentes mesures mises en place dans le Pack de Mobilité France ou International le cas échéant.
La mobilité se concrétisera par l’établissement d’une proposition écrite par WEBHELP FONTENAY LE COMTE vers une autre société du groupe.
Dans tous les cas, cette proposition prévoit :
La nature de la mobilité,
Les modalités liées à la suspension ou la rupture du contrat de travail de la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE
l’établissement d’un nouveau contrat de travail conforme au statut social de la société d’accueil, le cas échéant
la reprise d’ancienneté par le salarié au cours de sa vie professionnelle chez la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE.
Exemple d’annonce de postes disponibles à l’international en Annexe 6.
2.4.3. La mobilité volontaire sécurisée
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi, sur la base de l’ANI du 11 janvier 2013, vise entre autres à sécuriser certains droits des salariés et à apporter plus de flexibilité aux entreprises.
La mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés de bénéficier, avec l’accord de son employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue.
C’est une opportunité pour le salarié d’enrichir son parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’il ne soit tenu de rompre son contrat de travail.
Pour bénéficier de cette MVS, le salarié demandeur doit :
justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non
obtenir l’accord de l’employeur
Dès lors que la demande sera acceptée, un avenant de suspension au contrat de travail sera établi pour la durée de l’absence.
En cas de 2 refus successifs, le salarié bénéficie de droit à un accès CIF (article L 6322-4 du code du travail)
A la fin de la période de MVS, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire (qualification, rémunération, maintien à titre personnel de sa classification)
Si le collaborateur choisit de ne pas réintégrer WEBHELP FONTENAY LE COMTE au cours ou au terme de la période de mobilité, cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant au contrat de travail.
Cette disposition relève d’un choix à l’initiative du salarié et WEBHELP FONTENAY LE COMTE traitera toutes les demandes au cas par cas et ce, dans le respect des dispositions légales.
2.5. – Des mesures de recours aux différents contrats de travail
2.5.1. Temps partiels
Les contrats à temps partiels restent à l’initiative des salariés ou des candidats à l’accès à l’emploi. WEBHELP FONTENAY LE COMTE poursuit sa politique de favoriser ce type d’emploi qui permet selon les situations :
de choisir une juste adaptation de la vie professionnelle/vie privée
d’opter pour des raisons de santé à un temps réduit
de solliciter une activité réduite en fin de carrière
Ces différentes situations sont traitées et satisfaites à 90 % et relèvent des accords sur l’égalité des hommes et des femmes du 16/03/2015
Il est ici rappelé que :
Le plan de formation est utilisé et proposé de façon équitable entre les femmes et les hommes, les temps pleins et les temps partiels.
L’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités dans la mesure du possible. Ainsi, toute demande d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps réduit sera examinée avec la plus grande attention.
2.5.2. Les stages
Le stage correspond à une mise en situation temporaire en milieu professionnel permettant au stagiaire d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d'enseignement.
Le cursus d’accueil d’un stagiaire suit les règles légales et se déroule dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’entreprise, l’établissement d’enseignement ou de formation, l’enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement et le tuteur de stage.
La durée maximale d’un stage par un même stagiaire ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois (article D. 124-6 du code de l'éducation). Il est à noter que cette durée maximale peut être dérogée pour certaines formations pendant une période transitoire de 2 ans à compter de la publication de la loi du 10 juillet 2014 (soit jusqu'au 10 juillet 2016),
Un délai de carence entre deux stages successifs sera respecté ; celui-ci est égal au tiers de la durée du stage précédent. Ce délai de carence n'est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
Le stagiaire perçoit une gratification égale à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale qui sera de 15 % à compter du 1er septembre 2015 dès lors qu’il effectue un stage d'une durée de plus de 2 mois consécutifs ou non dans l’entreprise.
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 13,75% puis 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage.
Tout stagiaire a la possibilité de bénéficier de congés, d'autorisations d'absence et en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption d'une durée équivalente d'absence à celle prévue pour les salariés.
Les parties aux présentes conviennent qu’une information au comité d'entreprise sera faite sur :
le nombre et des conditions d'accueil des stagiaires dans le rapport annuel unique
En cas d'embauche d’un stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans qu’elle puisse être réduire de plus de 50 %. La durée du stage sera intégralement déduite si l'embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.
Par ailleurs, la durée du stage sera prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté dès lors que l’embauche interviendra à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois.
Même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, il est rappelé qu’il doit respecter les règles de l'établissement d'accueil : horaires, durée légale du travail, règles d'hygiène et de sécurité. Ils ont accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, comme les salariés de l'entreprise et d'une prise en charge partielle de leurs frais de transport.
2.5.3. La Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
La branche connaît d’importants besoins de professionnalisation pour répondre aux exigences des clients et sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d’emploi. C’est dans ce cadre qu’elle a confirmé sa volonté de favoriser la mise en œuvre de préparations opérationnelles à l’emploi individuelles et collectives (POEIC).
Aussi, WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’inscrit totalement dans cette démarche depuis plusieurs années et elle entend la maintenir, sous réserve du maintien du financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de Pôle emploi pour la POEI.
Par ailleurs, la branche a souhaité développer le recours à la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) pour les emplois dont les difficultés de recrutement de personnels compétents sont les plus importantes. La POEC permet à plusieurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche.
Le contrat de travail qui peut être conclu à l’issue de la POEC est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois.
Dans ce cadre, les AGEFOS, organisme collecteur de la formation pour WEBHELP FONTENAY LE COMTE se tiendra à la disposition des entreprises pour leur apporter toute information, tout conseil et toute assistance utiles.
2.5.4. Les suspensions du contrat de travail
Afin de faciliter l’évolution de carrière de ses salariés et leur permettre de tester d’autres activités professionnelles, WEBHELP FONTENAY LE COMTE soutient le développement de dispositifs permettant, aux salariés qui le souhaitent, de suspendre leur contrat de travail pour une durée plus ou moins longue en leur garantissant une possibilité de retour.
Congé sabbatique qui est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions. La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. (articles L 3142-91 à 104, D 3142-47 à 53 du Code du travail)
Congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une "jeune entreprise innovante" est soumis à conditions. La durée du congé est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe WEBHELP FONTENAY LE COMTE par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année (articles L 3142-78 à 86, D 3142-41 à 45 et D 3142-49 à 53 du Code du travail)
Congé de solidarité internationale permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. S'il souhaite partir, le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois à l'avance. Celui-ci pourra alors accepter ou refuser le congé. À son retour, le salarié est réintégré dans l'entreprise sur un poste équivalent (articles L 3142-32 à 40, D 3142-14 à 16 et Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Congé individuel formation « CIF » qui est traité au II - Les outils de la GPEC : les mesures d’accompagnement a mettre en œuvre – article 2.2.2.2. - § i) du présent accord
Ces congés relèvent de dispositions légales et sont parfaitement encadrés ; ils requièrent une expérience professionnelle et une ancienneté minimale dans l’entreprise qui varie selon le dispositif choisi par le salarié.
Tout salarié, en accord avec sa hiérarchie, peut demander à bénéficier de l’un de ses dispositifs et se faire conseiller par le service des ressources humaines ou par le Conseiller en Evolution Professionnel
2.5.5. Moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires
L’activité de WEBHELP FONTENAY LE COMTE est par nature sujette à des variations à cause multiples : saisonnalité des activités projet, pérennité des contrats avec les clients donneurs d’ordre sur du court ou moyen terme, évolution des besoins des clients donneurs d’ordre…
Aussi, WEBHELP FONTENAY LE COMTE ne peut envisager la suppression totale du recours aux emplois dits « précaires » comme les :
CDD
Les intérimaires
pour autant, différentes actions ont été mises en œuvre pour diminuer globalement le recours aux emplois précaires :
mise en place d’un accord sur l’aménagement du temps de travail permettant une meilleure flexibilité dans les horaires et en proposant des temps de repos plus adaptés.
campagne de cédéisation des travailleurs temporaires. WEBHELP FONTENAY LE COMTE propose des contrats à durée indéterminée aux travailleurs temporaires.
recours au CDD dans des cas limités et très précis :
. l’absence et sa durée sont connues permettant ainsi de confier une mission précise à durée déterminée (par exemple : remplacement d’un congé maternité)
. le besoin temporaire par définition (par exemple : une étude spécifique et unique à réaliser
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à poursuivre sa politique d’intégration sous contrat à durée indéterminée à tout collaborateur issu d’un emploi précaire.
2.5.6.. La sous-traitance socialement responsable
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à informer ses entreprises sous-traitantes de sa démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ces informations porteront notamment sur :
l’environnement de marché (contexte économique, concurrentiel et évolutions du marché)
les priorités stratégiques et la politique de l’emploi et des compétences mise en place chez WEBHELP FONTENAY LE COMTE
Elles seront communiquées aux entreprises sous-traitantes pour le domaine d’activité qui les concernent.
Au regard de son engagement RSE, elle s’inscrit dans une démarche d’échange et de partage des meilleures pratiques en vue de prendre en compte l'impact des changements de planning et d'organisation du travail sur les conditions de vie des salariés des entreprises prestataires. (Annexe 4)
WEBHELP FONTENAY LE COMTE rappelle qu’en application de sa Charte Achats, elle exige que ses fournisseurs et prestataires :
garantissent les droits fondamentaux humains et la diversité,
veillent au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
s’engagent à promouvoir des relations et conditions de travail équilibrées et satisfaisants.
2.5.7. Priorité d’accès à la formation professionnelle
Salariés réintégrant leur poste après absence
Pour les salariés ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation ou justifiant d’une absence supérieure à 12 mois à leur poste de travail, WEBHELP FONTENAY LE COMTE les intégrera dans une action de formation de remise à niveau lors de leur retour à l’emploi.
Reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Conformément aux recommandations fixées dans l’accord de branche du 12 octobre 2015, WEBHELP FONTENAY LE COMTE favorisera la reconversion des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; étant entendu que l’ensemble des dispositifs tels que bilan de compétences, périodes de professionnalisation, compter personnel de formation…) pourront être mobilisés dans ce cadre.
2.5.8. Les parties prenantes de la GPEC (Annexe 5)
III – LE PLAN DE FORMATION
Le plan de formation de l’entreprise comprend l’ensemble des actions de formation décidé par WEBHELP FONTENAY LE COMTE pour développer sa compétitivité et répondre à ses obligations de formation.
Lors de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur le projet de plan de formation pour l’année à venir, WEBHELP FONTENAY LE COMTE précise dans un document d’information la nature des actions de formation proposées en les distinguant.
L’objectif visé est d’aboutir à la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle individuelle et collective proactive, en accord avec les objectifs stratégiques de l’entreprise et les besoins de formation des salariés.
Décliné chaque année, le plan de formation de la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE établit sur la base des entretiens d’évaluation de la performance et des actions de formation suivies l’année précédente, sera également élaboré à partir des entretiens professionnels de développement et du bilan professionnel qui interviendra tous les 6 ans.
3.1. Les actions
Le plan de formation de WEBHELP FONTENAY LE COMTE a toujours été axé sur 2 types d’actions :
les actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Plus que jamais, ces axes restent prépondérants et WEBHELP FONTENAY LE COMTE a proposé d’inscrire en priorité au plan de formation 2016 les actions suivantes :
les parcours prise de poste couvrant l’ensemble des fonctions Encadrement - Formation - Support Production - Support Fonctionnel
les actions de compétences au regard du référentiel de compétence de l’entreprise
étant entendu que toute demande ponctuelle pourra être prise en compte selon le budget qui restera disponible ; à défaut, la demande sera inscrite par priorité sur le plan de formation de l’année suivante.
Autour de ces 2 actions principales, WEBHELP FONTENAY LE COMTE a identifié les formations suivantes part thème:
Communication : développer ses aptitudes professionnelles – communication verbale et non verbale – communication écrite – langues étrangères
Lift : coacher efficacement, accompagnement au changement, piloter sa production, parcours coach performance
Améliorer l’expérience client : gestion du stress, gestion des appels conflictuels, attitudes de la relation client, gestion de la relation client par écrit,
Accompagnement managérial : formation continue sous format modules à la carte, sensibilisation de l’encadrement sur différentes thématiques (RH, Handicap, gestion intergénérationnelle, harcèlement, RPS …)
Par ailleurs, la mise en place des entretiens de développement professionnel va permettre de faire :
un suivi individuel plus adapté
un plan de formation plus affiné
en raison même de la nature des actions de formation proposées qui se répartissent sur 4 axes :
des actions d’adaptation de poste,
des actions liées à l’évolution des emplois ou qui participeraient au maintien dans l’emploi,
des actions ayant pour objet le développement de nouvelles compétences
des actions de formation de réorientation
L’ensemble de ces informations sera pris en compte dans l’analyse que doit réaliser le référent GPEC afin de donner les tendances prospectives des formations ; ceci, pour permettre à la Direction et au Responsable des Ressources Humaines d’élaborer et proposer un plan de formation N+1 adapté tant à l’entreprise qu’aux salariés.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE favorisera également les formations des salariés souhaitant utiliser leurs heures « CPF » sur le temps de travail dès lors que la formation est en lien direct avec leur fonction.
3.2. Les catégories de salariés et emplois prioritaires
Au moment de la signature des présentes, WEBHELP FONTENAY LE COMTE n’a pas identifié d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques pouvant aboutir à la négociation d’un plan de départ volontaire.
Toutefois, WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à poursuivre, comme elle le fait depuis sa création, à inscrire ses collaborateurs dans différents parcours de formation afin de les maintenir en situation d’employabilité.
A compter de 2016, le nouveau format de l’entretien professionnel et de l’entretien de compétence permettront :
D’identifier les attentes des salariés quant à leur évolution professionnelle au sein ou hors de l’entreprise
De définir avec les salariés, leur besoin en formation
3.3. Les orientations à 3 ans de la formation
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise s’inscrivent prioritairement dans les évolutions stratégiques fixées pour les prochaines années.
Elles sont essentiellement tournées vers les métiers de la production qui doivent maintenir en continu leurs connaissances et développer leurs compétences en fonction de l’évolution de la Gestion de la relation client aujourd’hui de plus en plus tournée vers le digital.
En effet, ce sont ces métiers qui risquent le plus d’évoluer pour des raisons évidentes d’évolutions technologiques des outils d’une part et pour la diversité des demandes des clients/donneur d’ordre qui ne cesse de croître.
On peut distinguer 3 grandes familles de métier au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE :
Les métiers de la production
Les métiers support de la production
Les métiers support fonctionnel
De plus, le développement du Groupe et son internationalisation vont permettre d’offrir aux collaborateurs des perspectives d’évolution vers l’international dès lors qu’ils ont :
des compétences linguistiques requises
une expertise attendue
Aussi, WEBHELP FONTENAY LE COMTE doit envisager d’intégrer dans ses orientations à 3 ans, l’accompagnement de ses collaborateurs.
Pour ce faire, une campagne d’information aura lieu annuellement sur les catégories de salariés et d’emploi prioritaires pour l’année N+1 au regard :
de l’évolution des marchés et des nécessités de développer de nouvelles compétences ;
de l’évolution technologique nécessitant des formations complémentaires ;
de l’analyse de l’entretien professionnel et l’entretien de compétence
Les critères et modalités d’abondement du CPF seront ceux définis dans l’accord de branche.
IV – ACCORD DE MAINTIEN DE L’EMPLOI
Il est ici expressément convenu entre les parties qu’elles se rapprocheront en vue de négocier un accord pour le maintien de l’emploi :
soit dans le cas où la société rencontrerait de graves difficultés conjoncturelles (article L 5125-1 du Code du Travail) – accord dit Défensif
soit en vue de la préservation ou du développement de l'emploi sans qu’il y ait existence de difficultés économiques et pour éviter les licenciements– accord dit Offensif
Pour permettre cette ou ces négociation (s) de tels accords, dans les meilleures conditions :
un diagnostic des difficultés pour l’accord de maintien
ou des éléments probants pour l’accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi,
seront mené (s) conjointement avec les organisations syndicales et les membres du Comité d’Entreprise, sera établi afin d’analyser les causes.
S’agissant du diagnostic, l’analyse se fera sur la base d’indicateurs caractérisant la situation de l’entreprise et de son secteur d’activité, à savoir :
L’évolution du chiffre d’affaires, de l’Ebitda et de la marge nette dégagée par l’entreprise
L’état prévisionnel des activités,
Les éventuelles perspectives de retour à la croissance
Le Comité d’entreprise pourra se faire assisté d’un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 2325-35 du code du travail. Par ailleurs, il est rappelé que chaque section syndicale dispose de 12 heures par an en vue de la préparation de la négociation pour accomplir sa mission d’analyse et ce, par application des dispositions de l’article L 2143-16 du Code du Travail
Il est ici rappelé que la validité de l’accord de maintien ne pourra être signé que par les organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du Comité d’Entreprise (titulaire).
L’engagement de maintien des emplois durant la validité de l’accord pourra porter sur :
L’aménagement de la durée du travail
Les modalités d’organisation du travail
La réduction de la rémunération à due proportion dès lors que les salaires concernés seront supérieurs à 1,2 SMIC par application de la législation en vigueur,
La mise en place de l’activité partielle permettant une indemnisation partielle des salariés
Etant entendu que l’accord de maintien de l’emploi énoncera obligatoirement :
- Les conditions dans lesquelles les efforts demandés aux salariés s’appliqueront ainsi qu’à l’ensemble du personnel, y compris les dirigeants salariés,
- Les modalités d’information des salariés sur le contenu de l’accord ;
- Les modalités d’acceptation ou de refus par le salarié de l’application de l’accord à son contrat de travail,
- Les modalités de suivi de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et de la mise-en-oeuvre de l’accord auprès des représentants du personnel ;
Un tel accord sera d’une portée limitée à 2 ans maximum et ne pourra être renouvelé.
Congé de mobilité
Il a paru opportun aux parties signataires de poser dès à présent les modalités d’un congé de mobilité qui permettrait d’anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de WEBHELP FONTENAY LE COMTE de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité.
Ce dispositif peut être proposé à tout salarié, concerné par une procédure de licenciement économique, des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste
Afin de faciliter ces transitions, WEBHELP FONTENAY LE COMTE pourra proposer à l’ensemble de ses collaborateurs qui le souhaitent d’alterner des périodes d’accompagnement, de formation ou de travail qui peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l’entreprise.
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité a droit à une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle due en cas de licenciement économique. Il est ici expressément convenu que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité qui lui sera faite dispensera WEBHELP FONTENAY LE COMTE de l’obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement.
Le congé de mobilité pourra être mis en œuvre à tout moment et ce, avant toute ouverture éventuelle d’une procédure de licenciement, pendant et après l’ouverture d’une telle procédure dès lors que les critères énoncés ci-après sont remplis.
Conditions pour bénéficier du congé de mobilité
Ancienneté requise : 4 ans révolus
Modalités du congé de mobilité
L’initiative du bénéfice à un congé de mobilité peut venir indifféremment du salarié ou de WEBHELP FONTENAY LE COMTE
Toute demande ou proposition sera formalisée par écrit et devra faire l’objet d’une réponse par écrit moyennant un délai de réflexion, pour la partie qui la reçoit, de 15 jours calendaires.
Le congé de mobilité est fixé à une durée égale à la période de préavis, hors renouvellement, due par le salarié, à savoir :
. Employé et Agent de Maîtrise : 3 mois
. Cadre : 4 mois.
Le congé de mobilité sera pris pendant la période de préavis que le salarié est dispensé d’exécuter.
Durant cette période, le bénéficiaire pourra effectuer des périodes de travail accomplies au sein ou hors d’une société du groupe, le cas échéant, pour lui permettre s’il le souhaite de changer de métier ou découvrir un autre environnement professionnel.
Si le bénéficiaire du congé de mobilité bénéficie d’un CDD dans l’entreprise recevante, alors le congé de mobilité sera suspendu pendant toute la durée du contrat de travail et reprendra à l’issue du contrat sauf si la durée du CDD est supérieure à la durée du congé de mobilité.
Si le bénéficiaire du congé de mobilité se voit proposer un CDI, alors le congé de mobilité cessera de produire effet au terme de la période d’essai initiale, à défaut le congé de mobilité reprendra pour la durée restant à courir
Modalités d’accompagnement
Pour faciliter le retour à l’emploi, les salariés bénéficiaires du congé de mobilité se verront proposer un accompagnement par le service des ressources humaines qui dédiera une personne afin d’assurer le lien entre le bénéficiaire et l’antenne emploi en partenariat avec Pôle Emploi.
Cette cellule qui sera mise en place au sein de l’entreprise accompagnera le salarié durant une période de 3 mois à compter de la rupture de son contrat de travail.
Le bénéficiaire pourra se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle auprès de Pôle Emploi
Le bénéficiaire pourra suivre des formations disponibles au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE Rémunération et indemnités
Le montant de la rémunération perçue par le bénéficiaire du congé de mobilité est fixée comme suit :
Pendant la période de congé, sans activité et correspondant à la durée du préavis, le salarié percevra une rémunération équivalente à celle perçue préalablement à la rupture de son contrat ; cette rémunération sera assimilée à un salaire et restera soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Un bulletin de paie sera établi en précisant que la rémunération s’inscrit dans le cadre d’un congé de mobilité
Pendant les périodes travaillées, le bénéficiaire du congé percevra la rémunération correspondant au travail qu’il effectue ; dans le cas où la rémunération perçue serait inférieure à celle qu’il avait au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE, il percevra le versement d’un complément de rémunération à la charge de WEBHELP FONTENAY LE COMTE jusqu’à la fin du congé de mobilité.
Conditions de mise de fin au congé
A l’issue du congé de mobilité, le bénéficiaire du congé de mobilité :
. percevra les indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique
. pourra prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. La période passée en congé de mobilité sans activité sera neutralisée pour le calcul de ses droits à indemnisation chômage.
Ce thème de négociation, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est prévu à l’article L2242-13 du code du travail.
Le législateur a poursuivi un double objectif :
développer l'attractivité de l'exercice de responsabilités syndicales
empêcher la survenance de discriminations salariales à l'encontre des représentants syndicaux.
Afin d’assurer une égalité de traitement aux représentants du personnel, WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à assurer le suivi de l’évolution de rémunération des représentants du personnel afin qu’elle soit au moins égale, sur l'ensemble de la durée du mandat des salariés concernés, à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés de la même catégorie professionnelle, à ancienneté comparable.
Les parties aux présentes ont convenu de définir conformément aux dispositions fixées par l’article L 2141-5 alinéa 2 du code du travail
les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales du salarié
L’ensemble des dispositions mises en place au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE portant sur les aménagements horaires sont repris dans l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du xxx et applicables aux représentants du personnel, élus, désignés, mandatés.
les actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à tout mettre en œuvre pour que le principe d'égalité entre femmes et hommes pour l’accès aux fonctions syndicales et électives soit respecté dès lors qu’elle en aura les moyens.
la prise en compte de l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
Pour permettre une juste appréciation des compétences acquises dans le cadre de leur mandat, une analyse sera faite au cas par cas au regard du référentiel de compétence de l’entreprise, lors de l’entretien de fin de mandat
Les mesures visant à valoriser le mandat :
. Un entretien en fin de mandat : chaque délégué syndical ou titulaire d'un mandat syndical ainsi que tout représentant du personnel titulaire occupant au moins 30 % de son temps de travail contractuel, en heures de délégation, bénéficiera d'un entretien individuel avec le responsable des ressources humaines et ce, conformément aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail. Lors de cet entretien, il sera procédé au recensement des compétences acquises au cours de leur mandat et d’évoquer les modalités de valorisation de celles-ci.
Il est ici rappelé que tous les représentants du personnel titulaires, suppléments, élus, désignés ou mandatés, bénéficient de tous les outils et dispositifs cités dans la GPEC et ce, comme tous les salariés de l’entreprise, notamment :
. VAE, accompagnement à la reconversion , formation: Toute information lui sera communiquée sur les modalités de :
valorisation de l'expérience acquise permettant la reconnaissance d’une certification au profit des représentants syndicaux inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. La certification permettra de faciliter la démarche de validation des acquis de l'expérience syndicale au moyen de dispenses.
bilan de compétence,
toutes actions de formation inscrite au plan de formation de l’entreprise ou éligible au CPF
orientation vers un CEP pour l’accompagner dans une démarche d’accompagnement à la reconversion si le salarié en a manifesté le souhait.
L’évolution de la démographie et du vieillissement des actifs en particulier ont fait du développement de l’employabilité et de l’évolution des compétences des collaborateurs âgés un objectif et un atout majeur pour l’entreprise.
C’est dans ce cadre que WEBHELP FONTENAY LE COMTE a signé le 31/12/2009 un accord sur l’emploi des seniors auquel est venu succéder un accord portant création du Contrat de Génération » en date du 17/09/2013.
Malgré tous les efforts engagés, WEBHELP FONTENAY LE COMTE comme la plupart des entreprises reste confrontée à des dysfonctionnements multiples notamment :
Le côtoiement de publics fragilisés :
. la précarité et le chômage des jeunes
. le faible taux d’emploi des seniors
La gestion d’une population active couvrant plusieurs générations
Ces constats poussent WEBHELP à poursuivre le développement de pratiques nouvelles de gestion des ressources humaines visant à la construction de coopérations intergénérationnelles, à la valorisation et au respect de chaque génération au travail.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE est inscrite dans une démarche de coopération intergénérationnelle dans les domaines suivants :
La responsabilité sociétale de l’entreprise dans l’emploi
L’intégration des nouvelles générations
La gestion et le transfert des compétences entre les générations
La mobilisation de l’ensemble des acteurs
Les parties signataires entendent réaffirmer l’importance que constitue la présence des seniors possédant : l’expérience, le savoir-faire, la connaissance de l’entreprise et de ses métiers d’une part, et la nécessité de maintenir le recrutement des jeunes.
L’accord portant création du contrat de génération est arrivé (ou bien « arrivera » selon les sites) à son terme le 17/09/2016. Les parties signataires ont voulu s’inscrire dans la nouvelle démarche des blocs de négociation fixée par la loi Rebsamen en intégrant aux présentes toutes les dispositions relatives au contrat de génération définies comme suit :
1.1- Modalites d’information, de consultation et de suivi
Au même titre que les autres parties des présentes, les modalités d’information, de consultation et de suivi de cette 3ème partie, sont fixées par les dispositions de la 1ère partie de l’accord.
1.2- Objectif et Diagnostic
Le contrat de génération vise à lier l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminées, au maintien de seniors dans l’emploi et d’assurer ainsi la transmission des savoirs et des compétences (Article L 5121-6 du code du travail).
Trois objectifs :
faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Compte tenu des caractéristiques structurelles mixant à la fois une population de jeunes et de seniors, WEBHELP FONTENAY LE COMTE et les organisations syndicales ont souhaité promouvoir :
Le recrutement des jeunes
Des mesures d’intégration et de suivi des jeunes embauchés
La mise en œuvre d’un entretien de suivi des jeunes
Le recours aux stages et aux contrats en alternance
Le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés âgés
L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés
La gestion des fins de carrières
La coopération intergénérationnelle
La transmission des savoirs et des compétences
L'allongement de la vie professionnelle doit correspondre à de réelles opportunités de développement individuel pour les salariés.
Aussi, WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’attache à :
Développer l'employabilité de chacun tout au long de sa carrière professionnelle en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences ou de changer son orientation professionnelle
Maintenir la motivation des salariés tout au long de leur carrière professionnelle : promotion interne, formateur occasionnel etc…
Et se donne les moyens de ses ambitions en offrant un ensemble d’outils et de dispositifs à ses salariés énoncés dans la 2eme Partie du présent accord « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences »
Préalablement à la négociation du présent accord, l’actualisation des données chiffrées permettant un diagnostic de la situation a été mis à disposition dans la BDES, à savoir :
. Pyramides des âges
. Prévision de départ à la retraite
. Perspectives d’embauche
. Compétence clés de l’entreprise
. Eléments de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Pour mémoire il convient d’entendre par « jeune » et « senior » :
Jeune : les personnes âgées de 16 à moins de 26 ans. L’âge maximal est porté à 30 ans si le jeune est reconnu comme travailleur handicapé
Seniors : les personnes âgées de 50 ans et plus lors de l’embauche et de 57 ans et plus en vue de leur maintien dans l’emploi ce dernier étant ramené à 55 ans si le senior est reconnu comme travailleur handicapé
2 - L’emploi de jeunes
Insérer la situation consolidée que vous intégrez dans le tableau d’évaluation annuel
2.1. Modalités d’accès à la formation et l’intégration dans l’entreprise avec accompagnement par un référent intégration / Mentoring
Tout jeune de moins de 26 ans embauché sous contrat à durée indéterminé suit le parcours d’intégration suivant :
Information du référent qui accompagnera le jeune nouvel entrant et fera le lien avec son responsable hiérarchique pour toute difficulté que pourrait rencontrer le nouvel intégré,
Le référent lui remettra le livret d’accueil, lui fera faire une visite des locaux, l’informera sur les règles de l’entreprise et l’accompagnera dans l’intégration de son équipe.
Tout jeune nouvel entrant suit dès le premier jour de son arrivée un Séminaire d’Accueil et d’Intégration.
2.2. Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi du jeune
Le référent assurera, en présence du responsable hiérarchique, un entretien de suivi avec le jeune nouvellement intégré dès après la fin de sa formation initiale.
Cet entretien sera formalisé par le formulaire « Livret Référent » qui sera transmis au service des Ressources Humaines.
Un deuxième entretien, en présence du responsable hiérarchique, interviendra après 6 mois de présence au sein de l’entreprise afin de s’assurer de la parfaite intégration du jeune ; étant entendu que le référent se tiendra à la disposition du jeune à première demande et communiquera au responsable hiérarchique et au service des ressources humaines toute difficulté qui pourrait lui être signalée.
2.3. Modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance
Ces modalités sont définies aux articles 2.2.2.1. § f), 2.2.2.2. § a) b) et 2.5.2 de la 2ème Partie du présent accord.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a intégré au bénéfice des jeunes de 16 à 25 ans pas ou peu diplômés, qui ne sont ni en cycle d’études, ni en formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du RSA.
Cette « garantie jeunes » leur donne la chance d'une intégration sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif de formation et d'accès à l'emploi:
Le temps de leur accompagnement, le jeune bénéficie pendant 1 (un) an :
d’un accompagnement collectif intensif sur plusieurs mois pour le préparer à l’univers de l’entreprise. Une phase assurée par la mission locale dont il dépend ;
des immersions régulières en entreprise (stages, apprentissage…) pour le confronter aux situations réelles en entreprise ;
d’une aide financière mensuelle pour faciliter ses démarches d’accès à l’emploi. Une aide dégressive au fur et à mesure qu'il perçoit des revenus de ses activités.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à se rapprocher de son partenaire Pôle Emploi afin d’encourager cette démarche et de proposer selon les cas soit un stage, soit un emploi à ces jeunes.
3 – Les salariés de 40 ans et plus
WEBHELP FONTENAY LE COMTE entrant dans le champ d’application de la CCN prestataires de services dans le secteur tertiaire, s’assurera que les salariés âgés de 40 ans et plus bénéficieront de tous les outils et moyens mis en œuvre dans le cadre de la GPEC pour leur permettre de poursuivre leur carrière professionnelle.
Notamment, lors de l’entretien professionnel (soit Entretien de développement professionnel chez WEBHELP), l’employeur et le salarié s’attacheront à faire le point sur la situation professionnelle du salarié et rechercheront les moyens les plus adaptés à la poursuite du développement de sa carrière. Suite à cet entretien et si nécessaire, un bilan de compétences pourra être réalisé.
En tout état de cause, après 20 ans d’activité professionnelle et de toute façon à compter de son 40e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an de présence au sein de WEBHELP FONTENAY LE COMTE, d’un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail et d’une priorité d’accès à une validation des acquis de l’expérience. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est réalisé à la demande de l’employeur, il s’effectue pendant le temps de travail du salarié.
Par ailleurs, l’accord de branche du 12 octobre 2015 rappelle qu’après 20 ans d’activité professionnelle ou à compter de son 45e anniversaire, tout salarié qui en fait la demande bénéficie, sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise, d’une priorité d’accès à la VAE.
Les dispositions fixées dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience s’appliquent également à cette population.
Le compte personnel formation est également un dispositif qui, seul ou combiné avec d’autres dispositifs qui peuvent notamment l’abonder, peut aider ces salariés à poursuivre la construction d’un parcours professionnel.
4 – L’emploi des Seniors
A titre liminaire, il est rappelé que le droit à l’égalité et le principe de la non-discrimination sont des éléments fondamentaux de la politique sociale de la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE, tous les salariés ayant ainsi droit à une égale protection contre un traitement discriminatoire.
Insérer la situation consolidée que vous intégrez dans le tableau d’évaluation annuel
Les chiffres ci-dessus démontrent que le recrutement de demandeurs d’emploi seniors reste un terrain à conquérir.
A cet effet, le partenariat historique avec POLE EMPLOI se poursuivra pour dynamiser les recrutements des seniors.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à faciliter l’accès à l’emploi des personnes âgées de + 50 ans, le maintien dans l’emploi des personnes âgées de 57 ans et + (ou 55 ans selon les sites) ainsi que l’accompagnement de fin de carrière par la mise en place des actions ci-après :
Soumettre les candidats à la Méthode de Recrutement par Simulation « MRS » en partenariat avec la plateforme de formation de Pôle Emploi
Partenariats avec les intermédiaires du marché de l’emploi tels que Pôle Emploi et les missions locales
Création dans l’intranet de la société, de liens « pratiques » permettant aux salariés de s’informer utilement dans le cadre de leur préparation à la retraite,
Mise en place de rendez-vous avec un représentant de la CNAV afin que les salariés en fin de carrière puissent connaître toutes les possibilités qui s’offrent à eux (retraite progressive – temps partiels/retraite)
L’accès au tutorat
Le référent d’un jeune
Développement des compétences – qualifications et accès à la formation
Ce développement est assuré par les équipes de formation qui offrent un panel important de formation, des ressources humaines qui accompagnent individuellement les collaborateurs dans les choix des dispositifs les plus adaptés à leur situation, l’équipe technique qui a développé des outils permettant à chacun de pouvoir en toute autonomie accéder aux informations personnelles et collectives des collaborateurs.
Il est ici rappelé que les salariés jeunes, seniors, travailleurs reconnus handicapés bénéficient des formations et outils mis à la disposition de l’ensemble des salariés WEBHELP FONTENAY LE COMTE.Le catalogue de formations dispensées par la Webhelp University est consultable sur l’outil IRIS (SIRH).
L’ensemble des dispositifs existant dans l’entreprise au bénéfice de ses salariés énoncés aux articles 2.1 – 2.2 – 2.3 et 2.4 de la 2e Partie du présent accord.
La coopération intergénérationnelle
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’appuie sur différents dispositifs, qu’ils soient propres à l’entreprise ou légaux, afin de permettre une réelle coopération intergénérationnelle et ainsi assurer :
le développement individuel pour les salariés seniors (évaluation, entretiens de développement professionnel)
l’échange de compétences véhiculées par les collaborateurs tuteurs, référents et managers.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE a développé une formation destinée aux managers afin de maîtriser les problématiques intergénérationnelles.
Transmission des savoirs et savoir faire
WEBHELP FONTENAY LE COMTE a mis en place des ateliers de transmission des savoirs et savoir-faire par :
La création de binômes d’échange de compétences entre les salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise.
L’organisation de la diversité des âges au sein des équipes de travail, dans la mesure du possible, en privilégiant la transmission des compétences et savoirs techniques les plus sensibles pour l’entreprise à partir des “compétences clés” identifiées dans le diagnostic.
Mesures sur l’amélioration des conditions de travail
Aménagement des fins de carrière
Dans le but d’organiser l’aménagement des fins de carrière, WEBHELP FONTENAY LE COMTE proposera aux seniors de 57 ans et plus, tous les dispositifs de formation actuellement en vigueur et explicités ci-avant ; elle veillera particulièrement à sensibiliser les managers sur l’orientation des demandeurs vers l’équipe des ressources humaines qui en assurera le suivi.
Cette sensibilisation se fera par une formation spécifique dispensée par les Ressources Humaines auprès des managers de l’entreprise
Il est entendu que tout salarié senior pourra demander un entretien spécifique au service des ressources humaines afin de se faire conseiller sur tous les aménagements possibles
Actions d’information et d’accompagnement pour la transition entre activité et retraite
WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’engage à mener différentes actions afin que ses salariés Seniors de 57 ans et plus puissent avoir toutes les informations utiles et ainsi, les accompagner pour leur assurer une bonne transition entre activité et retraite :
Enrichissement du catalogue de formations spécifiques pour les seniors telle que « Formation de préparation à la retraite »,
Organisation de réunions d’information retraite en présence de personnel de la Caisse Régionale Assurance Maladie
Mise en place d’un lien sur l’intranet avec la « CNAV » Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, afin de leur permettre de préparer la constitution de leur dossier de retraite.
Mesures sur l’amélioration des conditions de travail
Aménagement de poste : Lors de l'entretien professionnel évoqué ci-après, ou à tout moment et à la demande expresse du salarié senior formalisée par écrit ; il sera fait le point sur des éventuels aménagements ou adaptations recommandés par le médecin du travail et présentés au CHSCT, portant sur la santé ou les conditions de travail tels que l’ergonomie des matériels mis à disposition du collaborateur.
Transition entre l’activité et la retraite – organisation du travail
Pour permettre aux seniors d’assurer une transition entre leur vie active et le départ à la retraite, WEBHELP FONTENAY LE COMTE favorisera les actions énoncées ci-après :
Retraite progressive : La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Tout salarié peut demander la liquidation provisoire de sa retraite progressive et en bénéficier tant qu’il remplit les conditions y ouvrant droit, à savoir :
avoir au moins 60 ans,
justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, prise en compte dans tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé,
exercer une activité à temps partiel (fixée au minimum à 40% de la durée du travail applicable à l'entreprise et au maximum à 80% de cette même durée).
Il n’est pas possible de bénéficier de la retraite progressive pour les salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel.
À l'issue de chaque période d'un an, le salarié doit justifier qu’il exerce toujours une activité à temps partiel, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la Cnav. En l’absence de réponse, le bénéfice de votre fraction de pension de retraite est suspendu.
Télétravail : La société favorisera se mode de travail pour les seniors qui le souhaitent dans le respect des conditions d’éligibilité fixées par l’entreprise.
Aménagement des horaires : Tout salarié senior qui en manifestera la volonté par écrit auprès de sa hiérarchie, pourra bénéficier d’un aménagement de planning prévoyant deux jours de repos immédiatement consécutifs.
Tout senior qui souhaitera bénéficier de l’une des dispositions précitées devra en exprimer le souhait auprès du service des ressources humaines qui se prononcera en concertation avec la hiérarchie.
5 - Le tutorat
L’organisation du transfert des compétences et de transmission des savoirs est très importante pour garantir la continuité de nos savoir-faire.
Aussi, les seniors ainsi que toute autre personne intéressée et volontaire peut occuper des fonctions tutorales.
Conformément aux dispositions de l’article D 6325-6, chaque salarié en contrat ou période de professionnalisation, en période de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage pourra être accompagné d’un tuteur choisit par WEBHELP FONTENAY LE COMTE parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le tuteur est choisi sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l’entreprise justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
La société WEBHELP FONTENAY LE COMTE favorisera les pratiques de tutorat par le choix des tuteurs en raison de leur légitimité professionnelle incontestable s’appuyant sur une expérience reconnue, qu’elle soit acquise en entreprise ou antérieure à celle-ci, sous réserve de satisfaire aux critères ci-après :
qualité pédagogique après entretien validé par le service formation
connaissance approfondie des procédures métier avec prise en compte des six dernières évaluations
ancienneté acquise dans la fonction de 2 ans minimum ou justifiée par une expérience avant l’entrée chez WEBHELP FONTENAY LE COMTE
mise en œuvre de formations complémentaires afin de développer, si nécessaire, les qualités pédagogiques des salariés concernés,
prise en compte et reconnaissance de la mission de tutorat dans le parcours professionnel de l’intéressé.
Pour permettre au tuteur d’assumer ce rôle, il a été convenu de mettre en place une formation spécifique.
Le tuteur ne peut suivre simultanément que deux salariés en contrat de professionnalisation. Le tuteur, qui doit être informé du recrutement du salarié sous contrat, des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition, a pour missions :
– d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le salarié sous contrat pendant son séjour dans l’entreprise ainsi que de veiller au respect de son emploi du temps en l’informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;
– de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;
– d’assurer, dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.
Compte tenu de ses missions tutorales, le tuteur disposera du temps nécessaire au suivi des personnes qui lui sont confiées et sa participation active et efficace à la formation de salariés entrera dans son appréciation professionnelle.
La CPNEFP établit un référentiel de formation des tuteurs et fixe, le cas échéant, les limites dans lesquelles WEBHELP FONTENAY LE COMTE pourra bénéficier de financements des contrats de professionnalisation, compte tenu notamment de ses effectifs.
La formation du tuteur est fixée dans la limite maximum de 40 h hors de l’entreprise et se fera en alternance de séances de travail avec d’autres tuteurs, d’un accompagnement personnalisé en entreprise par un formateur et d’un suivi à distance (téléphone ou internet).
Les compétences du tuteur peuvent être valorisées et reconnues dans le cadre :
d’une VAE
ou par une certification au Certificat de Compétences en Entreprises « Exercer le rôle de tuteur en entreprise » recensé à la Commission Nationale de Certification Professionnelle (CNCP), délivré par la CCI France et mis en œuvre par les centres agréés de formation continue des CCI,
Il est convenu que le service des Ressources Humaines accompagnera le tuteur souhaitant s’engager dans l’obtention de cette certification pour constituer son portefeuille de preuves de compétences.
Par ailleurs, le service des ressources humaines mettra à disposition des salariés une information sur la fonction tutorale sous forme de fiche technique.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE pourra organiser avec le concours de l’AGEFOS des actions spécifiques au profit des tuteurs au sein de l’entreprise dès lors qu’un effectif minimum de 5 justifiera une telle démarche.
Pour permettre le développement de la pratique du tutorat, WEBHELP FONTENAY LE COMTE sollicitera auprès de son OPCA –l’AGEFOS PME-PMI- les aides financières nécessaires à l’amélioration qualitative de la fonction tutorale en entreprise.
WEBHELP FONTENAY LE COMTE mettra également un tutorat inversé consistant à l’accompagnement des seniors recrutés qui seront alors accompagné par des salariés tuteurs plus jeunes et ayant une expérience professionnelle de plus de deux ans, acquise dans la fonction au sein de l’entreprise.
En dernier lieu, un suivi / une commission tutorale a été constituée afin de contrôler que les objectifs fixés et les engagements des différentes parties sont respectés Cette commission a vocation à s’assurer que les objectifs fixés et les engagements des différentes parties sont respectés.
le livret tuteur (rappel du rôle du tuteur et des outils mis à disposition pour son suivi).
Mise en œuvre du présent accord
Fondements juridiques
Le présent Accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L 2242-17 et suivants du Code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Cet accord est applicable à la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE .
Exécution de bonne foi / Interprétation de l'Accord
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord et ses Annexes de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée.
Le présent Accord et ses Annexes (le cas échéant) constituent un seul et même accord indissociable.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande d'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les 10 jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et les parties signataires. Le document sera remis à chacune des parties signataires et à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent Accord.
Portée de l'accord
L'objet du présent accord est d'organiser la consultation du CE sur la stratégie de l'Entreprise et d'essayer d'anticiper les évolutions en termes d'emploi et de compétence par une gestion prévisionnelle de ceux-ci.
Toutefois, les parties s'accordent sur le fait que ce dispositif n'a pas vocation à constituer une solution à toutes les difficultés pouvant apparaître en termes d'emploi. Il ne saurait notamment ni être un préalable incontournable à toute restructuration ni freiner sa mise en œuvre effective.
Modification de l’Accord / Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L 2222-5 du Code du travail.
Par "révision" il faut entendre la modification par un "avenant" de tout ou partie des dispositions du présent accord : le document s’appellera "accord de révision".
Il est ici rappelé que le présent accord ne pourra fait l’objet d’une révision que par l'ensemble de ses signataires par application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail dans les conditions suivantes :
Les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception accompagnées d’un projet d’avenant de révision,
Les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date de notification (cachet de la poste faisant foi) de la demande, pour étudier cette dernière.
En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent Accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue de procéder à son adaptation..
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions de l’article L2232-12 ne s'appliqueront qu’à compter du 1er septembre 2019 pour les accords autres que ceux mentionnés aux articles L 2254-2 et L. 5125-1 du code du travail et ceux portant sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, passé le délai d’opposition de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, en deux exemplaires signés :
le premier en version papier,
le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
dd-85.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche Sur Yon.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D.2231-5 et D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Fontenay Le Comte,
le 10 Novembre 2017
En 4 exemplaires
| Pour la société WEBHELP | |
|---|---|
| Pour le syndicat CFDT, |
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