Accord d'entreprise "Accord portant sur les modes de transports domicile travail" chez CNIEG - CAISSE NAT INDUSTRIES ELECT GAZIERES (Siège)

CAISSE NATIONALE des INDUSTRIES ELECTRIQUES et GAZIERES

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MODES de transport DOMICILE – TRAVAIL

Entre l’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES

Représentée par M. ……………………, agissant en qualité de Directeur.

dénommée ci-dessous "L’entreprise",

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives ci – dessous désignées,

C.F.E. – C.G.C.

C.G.T.

F.O.

d’autre part,

il a été conclu le présent Accord précisant des dispositions relatives aux modes de transport domicile - travail, dans le cadre de la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise.

PREAMBULE

La mise en œuvre de « dispositions relatives au soutien à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle » s’est traduite par plusieurs accords d’entreprise signés depuis 2005.

Soucieux de leur responsabilité sociale en terme environnemental, les signataires rappellent que l’objectif de cet accord est d’encourager les transports « propres », et précisent que les dispositions de l’accord sont uniquement applicables dans le cadre des trajets domicile-travail.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord annule et remplace les dispositions mises en œuvre par les précédents accords relatifs aux modes de transports domicile-travail, et vise à inciter les salariés de l'entreprise à utiliser d'autres modes de transport que la voiture individuelle pour leurs déplacements domicile-travail.

Article 2 – Bénéficiaires

L'ensemble des salariés statutaires sont concernés par les dispositions du présent accord, qu'ils soient présents à sa date de signature, ou qu'ils intègrent l'entreprise au cours de sa période d'application.

Article 3 - Dispositions relatives aux transports en commun

En application de la loi n°200-1130 du 17 décembre 2008, l’entreprise prend en charge 50% du prix de l’abonnement de la TAN. Les signataires conviennent de porter cette prise en charge à 60% du coût de l’abonnement transport public.

Afin d’encourager les salariés à systématiser l’utilisation des transports en commun, cette prise en charge est valable pour les abonnements TAN/LILA/TER/SNCF, et pour les abonnements :

• hebdomadaires

• mensuels

• et annuels

Article 4 - Dispositions relatives aux deux-roues pour une utilisation trajet domicile-travail

Les dispositions mentionnées au présent article sont applicables lorsque les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :

• le moyen de transport choisi est utilisé pour le trajet domicile-travail,

• pendant une période de 6 mois consécutifs minimum,

• et pour un minimum de 2 trajets par semaines.

Ces conditions sont appréciées par le moyen d’une déclaration sur l’honneur du salarié (cf Annexe 1).

Par ailleurs, les aides financières accordées qu’elles soient pour l’achat, l’entretien ou les équipements des deux-roues sont accordées sur présentation de facture au pôle RH. Ces remboursements s’appliquent à l’achat de matériel pour les nouveaux utilisateurs et au renouvellement du matériel, sous réserve d’un délai de 3 ans minimum entre les deux factures pour les utilisateurs déjà déclarés.

1. - Utilisation du vélo, vélo électrique ou trottinette électrique

Les signataires conviennent des dispositions suivantes jusqu’à:

• 90€ pour l'achat d’un équipement de sécurité complet (casque, baudrier fluo, imperméable et anti-vol),

• 100€ pour l’achat d’un vélo,

• 400€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique,

• 150€ pour l’achat d’une trottinette électrique

• 250€ d’aide pour la révision du vélo ou vélo électrique ou trottinette

  2. - Utilisation de scooter électrique, moto électrique

Les signataires conviennent des dispositions suivantes jusqu’à:

• 200€ pour l'achat d'un casque de sécurité

• 250€ sur pour l’achat de vêtements moto (combinaison, blouson, pantalon, combinaison de pluie).

• 600€ pour l’achat d’un scooter ou moto électrique

  3. - Utilisation du vélo dans le cadre de l’abonnement bicloo

L’entreprise s’engage à prendre en charge la totalité de l’abonnement annuel bicloo.

4. – Indemnité kilométrique vélo

Les signataires s’engagent à octroyer une indemnité kilométrique vélo d’un montant de 30€/mois sur 12 mois, pour les salariés se déplaçant à vélo dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, et ce quelque soit la distance kilométrique parcourue.

Les trajets effectués en vélo libre-service ou un autre service public de location de vélo ne peuvent pas prétendre à l’indemnité.

Article 5 - Dispositions relatives à la voiture

5.1 - Utilisation du Co-voiturage

Les salariés utilisant le système de co-voiturage interne ou externe à l’entreprise, conducteur ou non, se verront attribuer une indemnité financière de 40 euros par personne et par mois sur 12 mois lorsqu’ils s’engagent à utiliser, pour leur trajet domicile-travail, pendant une période de 6 mois consécutifs, le système du co-voiturage à minima deux fois par semaine.

Cette indemnité se fait sur la base d’une déclaration sur l’honneur du salarié (cf Annexe 1).

5.2 –Utilisation de la voiture électrique

Les signataires conviennent d’accorder, sur présentation de facture, une aide de 1200€ aux salariés faisant l’acquisition d’un voiture électrique neuf.

Cette aide s’applique une fois sur la durée de l’accord.

5.3 Gestion des emplacements de parking

Les signataires conviennent que l’attribution aux salariés CNIEG des emplacements de parking s'effectue en fonction des critères suivants, indiqués par ordre d'importance décroissante :

• statut de travailleur handicapé

• obligation d'accompagner un enfant à une crèche, chez une nourrice, ou à l'école jusqu'à la fin du cycle primaire,

• arrivée hors agglomération sur la plaque nantaise suite à mobilité,

• arrivée sur la plaque nantaise suite à mobilité,

• degré de facilité d'accès aux transports en commun.

Les salariés remplissant une ou plusieurs conditions énumérées ci-dessus, et ne bénéficiant pas du dispositif « transport en commun » bénéficieront en priorité d’un emplacement de parking.

Dans l’hypothèse où la demande de parking serait supérieure à l’offre, l’attribution d’un emplacement de parking, notamment sans critère de priorité (bénéfice concomitant d’un dispositif transport en commun et d’un emplacement de parking), pourra être réexaminée.

Article 6 – Cumul des dispositifs

Les signataires s’accordent sur la possibilité de cumuler au maximum deux dispositifs :

CUMUL	Transport en commun	Vélo, vélo électrique, indemnités kilométrique	Trottinette	Scooter	Abonnement bicloo	Co-voiturage	Aide voiture électrique
Transport en commun	X	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	NON
Achat Vélo, vélo électrique, indemnité kilométriques	OUI	X	NON	NON	NON	OUI	OUI
Trottinette	OUI	NON	X	NON	NON	OUI	OUI
Scooter	OUI	NON	NON	X	NON	OUI	OUI
Abonnement bicloo	OUI	NON	NON	NON	X	OUI	OUI
Co-voiturage	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	X	OUI
Aide voiture électrique	NON	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	X
Place de parking*	OUI**	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI

*selon les critères définis à l’article 5.3

** attribution d’une place de parking non prioritaire, non permanente et fonction des disponibilités

Article 7 – Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et cessera de produire tout effet à compter du 1^er janvier 2022.

Les signataires s’entendent sur la possibilité de réviser cet accord en fonction des dispositions qui seront négociées dans le cadre du télétravail.

Par ailleurs, les signataires conviennent qu’un bilan sera effectué annuellement sur cet accord.

Article 8 – Notification et formalités de dépôt

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application du présent accord.

A l'expiration du délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence de l'entreprise, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail.

Fait à Nantes, le 1^er janvier 2019

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour la CFE-CGC,

Pour la Direction,

ANNEXE 1

à l’accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile-travail

Déclaration sur l’honneur

Je soussigné NOM PRENOM, m’engage à utiliser le mode de transport suivant dispositif, conformément à l’article n°….de l’accord d’entreprise portant sur les modes de transport domicile-travail :

• pour mon trajet domicile-travail,

• pour une durée minimale de 6 mois consécutifs,

• à raison de deux trajets par semaine.

Je m’engage également à signaler au pôle RH toute modification d’utilisation de mon moyen de transport.

Date

Signature