AVENANT A L’ACCORD d’entreprise

relatif aux mesures salariales POUR L’ANNEE 2023 A lA CNIEG

Entre

L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur,

Dénommée ci-après "l’entreprise",

Et

Les délégués syndicaux signataires,

Préambule

A la suite de l’accord de Branche du 18 octobre 2022 relatif aux mesures salariales pour 2023 dans la Branche des IEG, une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à la CNIEG.

Le processus de négociation a pris fin le 9 janvier 2023 et a donné lieu à la signature d’un accord le 10 janvier 2023.

Objet :

Le présent avenant a pour objet de compléter le champ d’application de l’accord susvisé.

Article 1 : bénéficiaires

Sans préjudice des dispositions de l’accord susvisé, il est décidé que les mesures exceptionnelles prévues dans son chapitre 2 sont également applicables aux salariés statutaires dont la date d’embauche est effective après le 31 décembre 2022 mais dont le processus de recrutement était finalisé à la date de signature de l’accord¹.

Article 2 : Notification, dépôt et entrée en vigueur

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Il est automatiquement transmis à la DREETS et à l’URSSAF compétente. Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.