POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

UES CULLIGAN

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 4

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 5

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES 5

Article 2.1 : Election DU Comite social economique 5

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre de Sièges 5

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 5

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux 6

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux 6

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 6

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 6

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS 7

Article 6.1 : Information des salariés 7

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour 8

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 8

Article 6.4 : Professions de foi 8

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 9

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 9

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 9

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes 9

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels 9

Article 8.4 : Communication des codes de vote 9

Article 8.5 : Scellement du système et formation 10

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 10

Article 8.7 : Assistance aux électeurs 10

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 11

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 11

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT 12

ARTICLE 12 : PROCLAMATION 12

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 12

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 12

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’UES Culligan.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Les sociétés constitutives de l’UES CULLIGAN ; dont la liste est annexée au présent accord, telle que reconnue par voie d’accord d’entreprise en date du 13 décembre 2006, complété par les avenants du 13 juin 2017, 15 décembre 2008, 15 juin 2015 et 09 janvier 2019.

Ci-après dénommées « l’UES Culligan »

Représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par …, Déléguée syndicale

- le Syndicat Confédération Générale du Travail, représenté par …, Déléguée Syndicale ;

- le Syndicat Force Ouvrière, représenté par …, Déléguée syndicale ;

ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».

Préambule

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 29 janvier 2019 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Subsidiairement, et à défaut d’accord d’entreprise, l’article L. 2314-26 du Code du travail autorise l’employeur à recourir au vote électronique de manière unilatérale.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Dans le cadre de ces élections, et afin de faciliter l’organisation du dialogue social durant cette période, les parties ont convenu, par un accord signé à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives en date du 3 février 2022, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel en place jusqu’à l’issue de l’éventuel second tour, soit jusqu’au 27 avril 2022.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 6 avril 2022.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 27 avril 2022.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES

L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 867 salariés.

Article 2.1 : Election DU Comite social economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de l’UES Culligan participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements.

5. ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

   2. Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 15 titulaires et de 15 suppléants pour le Comité Social et Economique

  3. Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique (Annexe 1)

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « Employé(e) » : 649 salariés

• 2ème collège « Agent de Maitrise » : 72 salariés

• 3ème collège « Cadre » : 147 salariés

  4. Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 11 titulaires - 11 suppléants

• 2ème collège : 1 titulaire - 1 suppléant

• 3ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants

  5. Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

Article L 2314-30 du Code du travail

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 437 hommes - 212 femmes

• 2^ème collège : 48 hommes - 24 femmes

• 3^ème collège : 94 hommes - 53 femmes

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les candidats est la suivante :

	Employés	Agents de maitrise	Collège Cadre
Hommes	7 titulaires (+ 7 suppléants)	1 titulaire +1 suppléant	2 titulaires (+ 2 suppléants)
Femmes	4 titulaires (+ 4 suppléantes)		1 titulaire (+1 suppléante)

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 3 ans.

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacités relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les mandataires sociaux, les représentants de l’employeur et les Directeurs Régionaux Ventes et Service, ne sont ni eligibles, ni electeurs (annexe 3).

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 4 mars 2022.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

8. ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

   6. Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1^er tour, la Direction adressera le 21 février 2022 par courriel à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées et mises à disposition sur l’intranet de l’entreprise par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 17 mars 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du 1^er tour seront affichés et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise par la Direction, à l’ensemble des salariés le 6 avril 2022.

En cas de 2^ème tour, la Direction adressera le 6 avril 2022 par courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées et mises à disposition sur l’intranet de l’entreprise par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 14 avril 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

En cas de 2^ème tour, les résultats seront affichés et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise par la Direction, à l’ensemble des salariés, le 27 avril 2022.

Le 1^er et le 4 avril 2022 dans le cadre du 1^er tour et, en cas de second tour les 22 et 25 avril 2022, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non-votants.

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’UES Culligan à l'attention de Cécile PUISSANT, RRH, le mercredi 16 mars 2022 à 10 heures au plus tard soit :

• Par lettre recommandée (Parc d’affaires Val Saint Quentin - 2 rue René Caudron – 78960 Voisins le Bretonneux) ;

• Par remise contre récépissé ;

• Par courriel : puissantc@culligan.fr

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour, sous réserve de modifications.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mercredi 13 avril 2022 à 10 heures.

Article 6.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 16 mars 2022 à 10 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs professions de foi jusqu'au 13 avril à 10 heures.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum (1 Recto et 1 Verso) au format A4.

Au premier tour et, s’il y a lieu, au second tour, la Direction mettra à disposition de l’ensemble des collaborateurs, les professions de foi sur l’intranet de l’entreprise

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

10. ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

    10. Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre alphabétique afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Ces codes sont confidentiels, personnels et incessibles.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera le mercredi 23 mars 2022 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur absent.

Seront renseignés dans ce courrier l’identifiant de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Pour les électeurs présents, l’identifiant ainsi que les explications nécessaires au vote électronique seront envoyés par courriel le mercredi 30 mars 2022.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

  15. Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante :

• L’électeur appelle sur le numéro vert 0800 10 12 30

• Afin de s’assurer de son identité, des informations lui seront demandées telles que par exemple : Nom, Prénom, Date de naissance

• Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :

1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ;

2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ;

3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ;

4) à défaut, par courrier au domicile de l’électeur si le délai de l’acheminement le permet, au vu du calendrier électoral (à définir).

L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement (processus sécurisé).

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’UES Culligan, les suivantes :

Du mercredi 30 mars 2022 à 10h00 au mercredi 6 avril 2022 à 14h00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du mercredi 20 avril 2022 à 10h00 au mercredi 27 avril 2022 à 14h00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Le bureau sera constitué au Siège Social de l’UES Culligan situé à Voisins le Bretonneux (2 rue René Caudron -78960).

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole et/ou ayant présenté une liste de candidats, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidats au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : duree de validité et dépot

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.

Il en sera remis un exemplaire original à charque partie à la négociation. Un exemplaire sera également transmis à l’Inspection du travail compétente.

Il sera consultable par l'ensemble des collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Voisins le Bretonneux, le 3 février 2022

En 6 exemplaires

Pour l’UES Culligan Les Organisations Syndicales

…

Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour FO :

ANNEXE 1– CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS

ANNEXE 2– Répartition des effectifs par région, collège et sexe

ANNEXE 3 – Salariés non éligibles et non électeurs du fait de leurs responsabilités

…

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