Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez PAVAILLER - SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAVAILLER - SOC EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE et les représentants des salariés le 2019-07-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02619001303
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE EQUIPEMENTS BOULANGERIE PATISSERIE
Etablissement : 47869503400015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-04
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTNATS DU PERSONNEL
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées
d’autre part,
Préambule :
La durée des mandats des membres des délégations uniques et des CHSCT des établissements PAVAILLER, CFI et BERTRAND PUMA ainsi que des membres du CCE arriveront à échéance le 20 juillet 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation des élections au mois de juillet 2019 s’avérait complexe dans le contexte législatif actuel suite à l’instauration du CSE. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les Orgnaisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ;
Bertrand Puma à Nevers ;
CFI à Lavaveix-Les-Mines.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du pésent accord conviennent que les mandats des membres des délégations uniques et des CHSCT des établissements PAVAILLER, CFI et BERTRAND PUMA ainsi que des membres du CCE qui viennent normalement à échéance le 20 juillet 2019 sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019 au plus tard.
Des élections professionnelles seront organisées d’ici là. Si la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir est antérieure au 15 décembre 2019, les mandats prendront fin à cette date.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminéée de la date de sa signature jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes réglementaires et légaux.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 4 juillet 2019
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
CGT – Délégué syndical Directeur des Ressources Humaines
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