ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 11.954.780 € euros dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288,

• Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012,

• NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 3.129.990 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983,

• Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602,

• Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est au 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571,

• Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471,

• Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205,

• Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est au 134, avenue du 25^ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669,

• Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513,

• Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est au 134, avenue du 25^ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858,

• Studio Vision Communication, société à responsabilité limitée au capital de 7.622, 45 € dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 402 331 235

Ci-après dénommées ensemble « l’UES Régions » ou « la Société », représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Régions (UES Régions) :

• CFDT Médias, représentée par …, Délégués syndicaux,

• SNJ, représentée par …, Délégués syndicaux,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que l’unité économique et sociale (UES) Régions a initialement été reconnue par jugement du tribunal d’instance de Lyon du 21 septembre 2000. Son périmètre a ensuite été modifié par plusieurs jugements avant d’être étendu par un accord collectif du 12 novembre 2007 (« UES REGIONS »), complété par plusieurs avenants datés du 4 mars 2008, du 28 avril 2014 et du 7 février 2019. La liste des sociétés composant l’UES Régions est annexée au présent accord.

La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’institutions représentatives du personnel commune aux sociétés de l’UES, dont un comité d’entreprise mis en place 29 juin 2016 pour une durée de 4 ans.

Dans la mesure où ces mandats viennent prochainement à expiration et que de nouvelles élections devront être organisées, les partenaires sociaux ont fait le constat que le périmètre de l’UES REGIONS est le même que celui fixé dans les accords mentionnés ci-dessus.

Les parties ont par ailleurs souhaité engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE) en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour adapter les règles légales sur plusieurs points. Les parties précisent que les dispositions du présent accord s’appliqueront sans préjudice des dispositions d’ordre public du Code du travail et des dispositions résultant des évolutions législatives ultérieures qui s’imposeraient aux parties. Pour les sujets non couverts par le présent accord, les parties renvoient aux dispositions législatives applicables.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE 6

Article 2 : Organisation du Comité social et économique (CSE) 6

2.1. Durée des mandats 6

2.2. Nombre d’élus et crédits d’heures 6

2.3. Présidence 6

2.4. Secrétaire, Trésorier et adjoints 7

2.5. Référent harcèlement sexuel, agissements sexistes et risques psycho-sociaux 7

Article 3 : Réunions plénières du Comité social et économique (CSE) 7

3.1. Nombre et périodicité des réunions plénières ordinaires 7

3.2. Réunions extraordinaires 8

3.3. Réunions préparatoires 8

3.4. Ordre du jour et organisation des réunions plénières 8

3.5. Participants aux réunions plénières 9

3.6. Procès-verbal 9

3.7. Obligation de discrétion 10

Article 4 : Exercice des attributions du Comité social et économique (CSE) 10

4.1. Transmission des documents 10

4.2. Délais de consultation 10

4.3. Information consultation sur les orientations stratégiques 10

Article 5 : Moyens et ressources du Comité social et économique (CSE) 11

5.1. Subvention de fonctionnement 11

5.2. Contribution aux activités sociales et culturelles 11

5.3. Local 11

5.4. Frais de déplacement 11

5.5. Temps de déplacement 12

Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 12

6.1. Composition et constitution 12

6.2. Rapporteur/Secrétaire 13

6.3. Réunions plénières 13

6.4. Ordre du jour et compte-rendu des réunions de la CSSCT 13

6.5. Missions 14

6.6. Moyens alloués 15

Article 7 : Les autres commissions du CSE 15

7.1. Commission formation, égalité professionnelle et suivi des carrières 16

7.2. Commission des activités sociales et culturelles 17

7.3. Commission d’information et d’aide au logement 17

7.4. Commission mutuelle et prévoyance 17

Article 8 : Durée de l’accord, date d’application et suivi de l’accord 18

Article 9 : Révision de l’accord 18

Article 10 : Dénonciation de l’accord 18

Article 11 : Adhésion 19

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité 19

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’UES Régions, dont le périmètre a été en dernier lieu défini par les accords des 28 avril 2014 et 7 février 2019 ; et dont les sociétés la composant sont listées en annexe.

Ce CSE représentera l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES REGIONS.

Article 2 : Organisation du Comité social et économique (CSE)

2.1. Durée des mandats

La durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

2.2. Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre de membres composant la délégation élue du CSE, et les heures de délégation dont disposent les membres titulaires, sont ceux prévus par le Code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise tels qu’arrêtés dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le crédit d’heures individuel des membres titulaires peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit qui lui est attribué. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant leur utilisation.

Les membres du CSE peuvent répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. S’agissant du secrétaire du CSE et du Trésorier, ce plafond est porté à 1.75 fois le crédit d’heure individuel dont ils bénéficient.

Les membres concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

2.3. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il est précisé que l’employeur peut déléguer, à titre permanent ou occasionnel, la présidence à un représentant qui doit être apte à informer et consulter valablement le CSE. Le mandat du président est présenté en début de mandature, ou lors de la première réunion de sa mandature. En cas de subdélégation, le mandat sera communiqué pour information, en début de séance, aux membres du CSE.

Le président peut être assisté de 3 personnes appartenant à l’entreprise.

2.4. Secrétaire, Trésorier et adjoints

Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le CSE désigne également un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. En cas de vacance définitive d’un de ces postes, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.

Le Secrétaire adjoint du CSE remplace le Secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier. Il exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier et bénéficie du crédit d’heures supplémentaire associé au poste.

Le Trésorier adjoint du CSE remplace le Trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier. Il exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier et bénéficie du crédit d’heures supplémentaire associé au poste.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures spécifique de 2 heures par mois pour mener à bien leurs missions. Ces heures peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 du présent accord).

2.5. Référent harcèlement sexuel, agissements sexistes et risques psycho-sociaux

Il est désigné par le CSE au sein de ses membres titulaires, à la majorité des membres présents, un référent harcèlement sexuel, agissements sexistes et risques psycho-sociaux. Ce dernier est chargé d’orienter, informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et les risques psycho-sociaux.

Le référent bénéficie de 2 jours de formation pris en charge par l’entreprise au début de son mandat auprès de l’organisme de son choix.

Le mandat du référent prend fin avec la mandature du CSE qui l’a désigné.

Article 3 : Réunions plénières du Comité social et économique (CSE)

3.1. Nombre et périodicité des réunions plénières ordinaires

Le CSE se réunit une fois par mois, soit au moins 12 fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant.

Ces réunions peuvent se tenir en présentiel ou en visioconférence, dans la limite de 3 par an. Au-delà de 3 réunions, l’accord de la majorité des membres du CSE est requis. Les réunions du CSE peuvent se tenir indifféremment sur l’un des sites de l’UES Régions ou à l’adresse du siège social des sociétés la composant, sur décision de l’employeur.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi au plus tard au mois de janvier de chaque année et adressé aux membres du CSE ainsi qu’aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions du CSE en application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles.

3.2. Réunions extraordinaires

L'employeur peut prendre l'initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu'il l'estime nécessaire ou si les circonstances l'exigent.

Le CSE est aussi réuni en séance extraordinaire, par l’employeur, à la demande de la majorité des membres titulaires, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La demande de réunion extraordinaire doit être accompagnée des questions que le CSE souhaite voir examinées lors de cette réunion.

Le CSE est en outre convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.

Le CSE peut également décider de se réunir en lieu et place de la CSSCT en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Dans l’hypothèse où le CSE décide de se réunir en lieu et place de la CSSCT, il procède lui-même à l’enquête en lieu et place de la CSSCT.

3.3. Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière ordinaire du CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire entre membres (titulaires et représentants syndicaux). Il est convenu que le temps passé par les membres titulaires élus du CSE et les représentants syndicaux à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation sous réserve d’être organisée par le Secrétaire du CSE et que la durée mensuelle globale de ces réunions n’excède pas 2h (deux heures). Lorsque la réunion préparée a lieu en visioconférence, la réunion préparatoire est organisée selon les mêmes modalités.

Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux membres titulaires et aux représentants syndicaux amenés à siéger aux réunions plénières, et aux membres suppléants quand ils remplacent un membre titulaire absent.

3.4. Ordre du jour et organisation des réunions plénières

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre après leur désaccord acté.

L’ordre du jour est adressé par l’employeur avec la convocation par mail à tous les membres du CSE 3 jours ouvrables avant la réunion.

L’ordre du jour abordera d’abord les réclamations individuelles et collectives. Ces questions devront être communiquées à l’employeur 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. L’employeur y répondra oralement pendant la réunion et adressera des réponses écrites dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réunion. Il est précisé que les questions réclamatives ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour des réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction qu’avec l’accord de cette dernière.

3.5. Participants aux réunions plénières

Participent de plein droit aux séances plénières du CSE, les membres titulaires, ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Le Président peut se faire assister d’au maximum 3 collaborateurs. La qualité et l’identité des collaborateurs invités sont mentionnées sur l’ordre du jour adressé aux membres du CSE.

Les suppléants participent aux réunions du CSE (ordinaire et/ou extraordinaire) que lorsqu’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Si la Direction dispose de l’information nécessaire lors de l’envoi de la convocation (dont les suppléants sont copie pour information), elle précisera sur cette dernière le nom des titulaires absents et le nom des suppléants amenés à les remplacer.

Il est rappelé la possibilité pour des personnes extérieures au CSE d’assister de droit aux séances plénières du CSE dans les cas prévus par les dispositions légales et règlementaires (médecin du travail, inspecteur du travail, commissaire aux comptes, expert-comptable du CSE, expert-habilité, etc.).

Le CSE peut par ailleurs faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’UES qui lui paraîtrait qualifiée.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

3.6. Procès-verbal

Le Secrétaire du CSE établit et adresse aux membres du CSE, dans les 30 jours suivant la réunion, le procès-verbal de chaque réunion plénière. Pour la prise de notes et la rédaction du procès-verbal, la délégation du personnel au CSE peut faire appel à un prestataire extérieur dont le coût est supporté par le CSE

Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, par principe lors de la réunion plénière suivante, étant précisé qu’aucune voix n’est prépondérante.

Le procès-verbal sera ensuite diffusé à l’ensemble des salariés selon les conditions du règlement intérieur du CSE.

Il est d’ores et déjà prévu que le procès-verbal adopté de chaque réunion plénière sera mis en ligne par le Secrétaire du CSE, sous forme de fichier numérique, sur un espace dédié Intranet accessible à l’ensemble des salariés. Parallèlement, un courriel, comportant un lien amenant vers cet espace où le procès-verbal est stocké numériquement, est adressé à l’ensemble des salariés sur leur messagerie professionnelle pour faciliter leur pleine information. Le CSE est doté d’une adresse électronique (par exemple : csenrjrégions@nrj.fr) assurant l'acheminement des messages aux salariés.

3.7. Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Ces informations de nature confidentielles figurent sur un procès-verbal confidentiel de la réunion plénière au cours de laquelle elles ont été présentées au CSE. Un procès-verbal expurgé des informations confidentielles sera établi par le Secrétaire afin de permettre sa diffusion aux salariés.

Article 4 : Exercice des attributions du Comité social et économique (CSE)

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE doit recevoir une information précise, complète et doit disposer d’un délai d’examen suffisant.

4.1. Transmission des documents

L’ensemble des documents destinés au CSE par l’employeur dans le cadre d’une procédure d’information consultation sont transmis, dans la mesure du possible, en amont de la réunion plénière et sont, lorsque la législation le requière, mis à disposition sur la BDES, Base de Données Economiques et Sociales. Quand un document est mis à disposition sur la BDES, la Direction en informe les membres par mail. Les parties conviennent que l’envoi de ce mail cessera à partir du moment où une solution technique de notification automatique aura été trouvée.

4.2. Délais de consultation

Les délais de consultation démarrent à compter de la remise au CSE des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de leur mise à disposition dans la BDES notifiée aux destinataires. Les délais de consultation sont ceux prévus par le Code du travail, à savoir que le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai 1 mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

4.3. Information consultation sur les orientations stratégiques

Par dérogation aux dispositions légales supplétives en matière de consultation récurrentes, il est convenu que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques telle que prévue à l’article L. 2312-24 du Code du travail est organisée 1 fois tous les 2 ans.

Article 5 : Moyens et ressources du Comité social et économique (CSE)

5.1. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement du CSE, versée chaque année par l’employeur, s’élève à 0,20 % de la masse salariale définie selon les dispositions légales en vigueur.

Cette subvention sera versée à 90% au mois d’avril de l’année concernée sur la base de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année précédente. La régularisation du budget sur la base de la masse salariale de l’année concernée interviendra au mois d’avril de l’année suivante.

5.2. Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE correspond à un montant par salarié fixé à 120 euros. Ainsi, la contribution totale est déterminée par la multiplication du montant 120 euros par le nombre de salariés présents dans les effectifs de l’UES au 31 décembre de l’année concernée.

Cette subvention sera versée à 90% au mois d’avril de l’année concernée sur la base de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année précédente. La régularisation du budget sur la base de la masse salariale de l’année concernée interviendra au mois d’avril de l’année suivante. Il est précisé que ce montant peut être revalorisé chaque année, notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

5.3. Local

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé.

L’employeur met aussi à disposition du CSE le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et missions. Ce matériel correspondant aux évolutions technologiques est renouvelé et entretenu sur le même rythme que les autres installations de l’UES.

5.4. Frais de déplacement

Il est rappelé qu’il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux membres du CSE, où qu’ils soient, d’assister normalement aux réunions plénières.

Les frais de déplacement des membres du CSE et des membres de ses commissions pour leur participation aux différentes réunions plénières (en présence de l’employeur ou d’un de ses représentants), qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont pris en charge par la Direction selon les règles de la politique de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’UES. Il en est de même pour les frais de déplacement des membres du CSE lorsqu’ils sont nécessaires pour réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, pour mener une enquête dans le cadre de l’alerte en cas d’atteinte aux droits de personnes et aux libertés individuelles prévue à l’article L. 2312-59 du Code du travail et de l’alerte en cas de danger grave et imminent visée à l’article L. 4132-2 du Code du travail, lorsque le CSE a décidé de réaliser lui-même cette enquête en lieu et place de la CSSCT. Ces sommes ne peuvent en aucun cas être déduites du montant de la subvention de fonctionnement versée au CSE.

5.5. Temps de déplacement

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et nécessaire pour se rendre aux réunions plénières du CSE et de ses Commissions (en présence de l’employeur ou d’un de ses représentants), qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les mêmes règles sont appliquées pour les temps de déplacement des membres du CSE ou des membres de la CSSCT nécessaires pour réaliser des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et pour mener une enquête dans le cadre de l’alerte en cas d’atteinte aux droits de personnes et aux libertés individuelles prévue à l’article L. 2312-59 et de l’alerte en cas de danger grave et imminent visée à l’article L. 4132-2 du Code du travail.

Ces temps ne sont pas déduits des crédits d’heures de délégation.

Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de la création d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble des salariés de l’UES Régions NRJ Group et de la nécessité de doter cette commission des moyens suffisants pour fonctionner compte tenu de la dispersion géographique des salariés de l’UES.

6.1. Composition et constitution

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Lors des réunions plénières de la CSSCT, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres des représentants du personnel présents.

La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Ces membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, pour cause de départ définitif de l’UES ou de démission de la CSSCT ou de démission du mandat au CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance selon les mêmes règles de désignation.

6.2. Rapporteur/Secrétaire

La CSSCT désigne, par un vote à la majorité de ses membres représentants du personnel, un rapporteur/secrétaire de la CSSCT parmi ses membres. Le rapporteur/secrétaire doit être un élu titulaire du CSE. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Le rapporteur/secrétaire est chargé de l’organisation des travaux de la CSSCT. Il informe régulièrement le Secrétaire du CSE et rend compte au CSE, plus généralement, des travaux de la CSSCT, dans les conditions prévues par l’article 6.4.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT sera établi par le Président, après un échange avec le rapporteur/secrétaire.

6.3. Réunions plénières

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie ordinairement 4 fois par an, selon une périodicité trimestrielle au moins une semaine avant la réunion plénière ordinaire du CSE, à l’initiative de l’employeur et davantage si celui-ci l’estime nécessaire.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires de la CSSCT est établi au plus tard au mois de février de chaque année et adressé aux membres de la CSSCT et du CSE ainsi qu’aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application de l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Lorsqu’il sera consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, le CSE pourra solliciter l’éclairage de la CSSCT par une décision prise à la majorité des membres titulaires présents.

Par ailleurs, la CSSCT sera réunie à l’initiative de la Direction, en lieu et place du CSE, dans les hypothèses suivantes :

en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

en cas de droit d’alerte faisant suite à un danger grave et imminent,

en cas de risque d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Dans ces hypothèses, si le CSE, informé dans les mêmes délais que la CSSCT d’une réunion extraordinaire de cette dernière, demande à être réuni pour évoquer le sujet à l’ordre du jour, il serait réuni en lieu et place de la CSSCT.

Sur ces sujets aussi la CSSCT restituera ses travaux et actions au CSE.

6.4. Ordre du jour et compte-rendu des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT sera établi par le Président, après un échange avec le rapporteur.

L’ordre du jour de chaque réunion accompagné de la convocation sont adressés par le Président par voie électronique au moins 8 jours calendaires avant la réunion aux membres de la CSSCT et au Secrétaire du CSE qui le transmettra aux membres du CSE. Cet ordre du jour est parallèlement adressé aux personnalités extérieures qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application de l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Le rapporteur de la CSSCT établit et adresse aux membres de la CSSCT et à l’ensemble des membres du CSE, dans les 30 jours, un compte-rendu de chaque réunion plénière. Lorsque la CSSCT est saisie par le CSE ou l’employeur afin d’éclairer le CSE en particulier dans ses prises de décision et avis, le rapporteur transmet au secrétaire du CSE les observations/recommandations de la CSSCT à l’issue de la réunion de cette dernière. Ainsi, lors de l’émission de son avis dans les délais impartis par le Code du travail, le CSE est parfaitement informé des éventuelles observations de la CSSCT.

6.5. Missions

Par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes :

préparer les avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail au titre des attributions définies aux 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail,

procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et notamment les risques psychosociaux,

formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,

réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et transmettre au CSE les conclusions de celles-ci ; sauf si le CSE a décidé de se réunir en lieu et place de la CSSCT pour la réunion extraordinaire faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Dans cette hypothèse, il réaliser lui-même l’enquête.

susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

suivre les aménagements de poste de travail préconisés par le médecin du travail.

Les membres de la CSSCT reçoivent de l’employeur les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et notamment les déclarations d’accident du travail, le rapport annuel d’activité du médecin du travail, les données statistiques mensuelles des arrêts de travail détaillées selon l’origine de l’arrêt (accident de travail, accident de trajet, maladie, etc…), le rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques, le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

6.6. Moyens alloués

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures complémentaire et individuel de 5h par mois. Ces heures seront librement réparties entre les membres de la CSSCT. Cette répartition ne pourra cependant pas conduire un membre de la CSSCT à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heure dont il bénéficie (soit 7.5 heures au maximum).

Comme les membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation légale relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prise en charge par l’employeur.

Afin de permettre aux membres de la CSSCT de procéder aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, la Direction prendra en charge les frais relatifs aux déplacements sur les établissements de l’UES Régions dans la limite d’un déplacement par mois pour deux membres, conformément à la charte sur les frais professionnels.

Le temps de trajet engagé par les membres de la CSSCT dans ce cadre, bien que n’étant pas du temps de travail effectif, ne donnera pas lieu à retenue de salaire ou rattrapage des heures et ne sera pas déduit des heures de délégation. Le temps de repos quotidien et hebdomadaire entre la fin du trajet et la reprise du travail devra néanmoins être respecté.

Les conditions de déplacement sont celles prévues par la politique des frais professionnels en vigueur au sein de l’UES Régions. Lorsque le CSE décide, en lieu et place de la CSSCT, de réaliser lui-même l’enquête faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ses frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions.

Le temps passé sur site dédié à l’inspection ne sera pas imputé du crédit d’heures de délégation.

Article 7 : Les autres commissions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de la création de commissions supplémentaires au sein du CSE, en particulier :

une commission de la formation, égalité professionnelle, et suivi des carrières ;

une commission activités sociales ;

une commission d’information et d’aide au logement ;

une commission mutuelle et prévoyance ;

Le temps passé en réunion par les membres des différentes commissions sur convocation de l’employeur ou de son représentant est assimilé à du temps de travail effectif, et non déduit du crédit d’heures de délégations. En dehors des réunions organisées sur convocation de l’employeur, le temps passé en commission par ses membres de commissions est assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, dans la limite de 30h par an pour l’ensemble des commissions et de ses membres.

7.1. Commission formation, égalité professionnelle et suivi des carrières

La Commission formation et gestion des carrières comprend 4 membres choisis parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Ces membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE. Au moins un membre titulaire du CSE est désigné au sein de la Commission.

En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la Commission, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission de la Commission ou le cas échéant de démission du mandat du CSE, il sera procédé par le CSE à son remplacement dans le mois suivant la vacance du poste selon les mêmes règles de désignation.

La Commission est chargée d’exercer les missions suivantes :

préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 3° et L. 2312-26 du Code du travail), dans les domaines de l’égalité professionnelle, de la formation professionnelle et notamment les bilans formation, les plans de formation, les entretiens professionnels, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,

d’étudier les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise,

préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2312-17 - 1° et L. 2312-24 du Code du travail), dans les domaines de l'évolution des métiers et des compétences, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,

être informée sur les problèmes généraux relatifs à la formation professionnelle au sein de l’entreprise et les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière,

être informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus,

favoriser l'expression des salariés sur ces thèmes.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la Commission n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention.

La Commission est réunie par l’employeur 1 fois par an. La convocation est adressée au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. La réunion plénière de la Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise notamment la personne chargée des questions de formation professionnelle et de la gestion des carrières.

Le temps passé en réunion plénière avec l’employeur par les membres de la Commission est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

7.2. Commission des activités sociales et culturelles

La Commission des activités sociales et culturelles comprend 4 membres choisis par le CSE parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Ces membres sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE.

La commission intervient dans la construction du budget prévisionnel des activités sociales et culturelles comme force de proposition notamment sur la définition des activités pouvant être proposées aux salariés, la répartition du budget entre les différentes activités, les règles et conditions à respecter pour bénéficier des activités ou encore les remontées des salariés.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE, la Commission des activités sociales et culturelles n’est pas décisionnaire sur ses thèmes d’intervention.

7.3. Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres choisis par le CSE au sein des membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet :

elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission est réunie une (1) fois par an à l’initiative de l’employeur. La convocation est adressée au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. La réunion plénière de la Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise notamment la personne chargée des questions de d’information et d’aide au logement.

Le temps passé en réunion plénière avec l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

7.4. Commission mutuelle et prévoyance

La commission mutuelle et prévoyance est composée de 3 membres choisis par le CSE au sein des membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle a vocation à être informée des actions menées en matière de mutuelle et de prévoyance au sein de l’UES REGION et d’étudier les comptes de résultats prévoyance et frais de santé. Elle participera également au pilotage et à l’amélioration des garanties et des contrats. En cas d’évolution du régime de prévoyance et/ou de mutuelle, l’avis de la commission devra être transmis par écrit au CSE.

La commission est réunie au moins une (1) fois par an à l’initiative de l’employeur. La convocation est adressée au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. La réunion plénière de la Commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l'entreprise notamment la personne chargée des questions de mutuelle et de prévoyance.

Le temps passé en réunion plénière avec l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 8 : Durée de l’accord, date d’application et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Les organisations syndicales représentatives seront réunies à l’initiative de la Direction une première fois 6 mois après la mise en place du CSE afin de faire un bilan de l’application de l’accord et proposer, le cas échéant, des mesures d’application des dispositions ayant posé des difficultés. Elles seront également réunies à mi-mandat, puis enfin 6 mois avant la fin des mandats.

Article 9 : Révision de l’accord

A la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois (3) mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 11 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet accessible à tous les salariés.

Fait à Paris, le 18 juillet 2019

En six (6) exemplaires,

Pour l’UES Régions

….

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT Médias

….

Déléguée syndicale

Pour le SNJ

….

Déléguée syndicale

Pour la CFDT Médias et le SNJ

….

Délégué syndical

Annexe – Liste des sociétés composant l’UES Régions

• Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 11.954.780 € euros dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288,

• Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012,

• NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 3.129.990 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983,

• Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602,

• Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est au 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571,

• Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est au 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471,

• Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est au 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205,

• Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est au 134, avenue du 25^ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669,

• Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est au 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513,

• Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est au 134, avenue du 25^ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858,

• Studio Vision Communication, société à responsabilité limitée au capital de 7.622, 45 € dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 402 331 235