Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU Comité Social et Economique de la société Autodistribution GOBILLOT RHONE" chez AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE et le syndicat CGT le 2018-11-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06918003403
Date de signature : 2018-11-22
Nature : Accord
Raison sociale : AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE
Etablissement : 47883913700195 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-22

ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE AD GOBILLOT RHONE

ENTRE :

La société par actions simplifiées AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE au capital de 7 907 500 Euros, dont le siège social est situé à VENISSIEUX (69200), 2 rue Pierre Timbaud, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 478 839 137 et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne et ayant tous pouvoirs à cet effet,

  • D’UNE PART -

ET :

- Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

  • D’AUTRE PART -

Préambule

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, la direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique tel qu’institué par l’article L.2313-1 du Code du travail.

Pour ce faire elle a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation, en vue de conclure un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le siège social de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE est situé 2, Rue Pierre TIMBAUD 69200 VENISSIEUX – Siret 478 839 137 00195

La société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE dispose actuellement de 16 autres établissements à savoir :

  1. AD GOBILLOT RHONE PROXI – 147, Route de Vienne 69008 LYON

Siret 478 839 137 00211

  1. AD-GOBILLOT RHONE VILLEURBANNE – 4, Rue Pont des planches 69100 VILLEURBANNE Siret 478 839 137 00203

  2. AD-GOBILLOT RHONE CORBAS – ZI MONTMARTIN 15, Rue Marcel Mérieux 69960 CORBAS Siret 478 839 137 00187

  3. AD-GOBILLOT RHONE CHASSIEU – 4, Rue Jacquard 69680 CHASSIEU Siret 478 839 137 00179

  4. AD-GOBILLOT RHONE NEUVILLE – 53, Avenue Carnot – 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE Siret 478 839 137 00161

  5. AD-GOBILLOT RHONE CRAPONNE – 9, Rue des Lilas 69290 CRAPONNE

Siret 478 839 137 00153

  1. AD-GOBILLOT RHONE DECINES PIVOT – 171, Avenue Franklin Roosevelt 69150 DECINES CHARPIEU

Siret 478 839 137 00146

  1. AD-GOBILLOT RHONE DECINES PROXI – 31, Rue Wilson 69150 DECINES CHARPIEU

Siret 478 839 137 00138

  1. AD-GOBILLOT RHONE VENISSIEUX – 1, Rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX

Siret 478 839 137 00120

  1. AD-GOBILLOT RHONE VENISSIEUX – 1, Rue Fernand Pelloutier 69200 VENISSIEUX

Siret 478 839 137 00112

  1. AD-GOBILLOT RHONE SAINT-GENIS-LAVAL – 30, Chemin des Moulins 69230 SAINT-GENIS-LAVAL

Siret 478 839 137 00104

  1. AD-GOBILLOT RHONE BELLEVILLE – 54, Avenue de Verdun 69220 BELLEVILLE

Siret 478 839 137 00088

  1. AD-GOBILLOT RHONE VILLEFRANCHE – 460, Rue Charles Sève 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Siret 478 839 137 00070

  1. AD-GOBILLOT RHONE LIMAS – 205, Rue du chantier 69400 LIMAS

Siret 478 839 137 00062

  1. AD-GOBILLOT RHONE LOYETTES – 1, Rue du stade 01360 LOYETTES

Siret 478 839 137 00047

  1. AD-GOBILLOT RHONE VIENNE – 4, Avenue du Général Leclerc 38200 VIENNE

Siret 478 839 137 00021

Les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313-4 du Code du travail.

Les responsables d’établissements relèvent de la Direction générale située au siège social précité, pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales (recrutement, promotion, discipline, formation, licenciement, durée du travail…).

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

Article 2 : Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique

La société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE mettra en place un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Article 3 : Contestations

Conformément à l’article L.2313-5 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de litige portant sur la présente décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Notification

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE de Rhône-Alpes.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement, au sein de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Dépôt /Publicité

Le présent accord sera déposé selon les modalités fixées par le Décret du 15 mai 2018 relatif au dépôt des accords d’entreprise.

Une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs), destinée à sa publication dans la base de données nationale, sera également déposée à la DIRECCTE Rhône-Alpes.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé et sur l’ensemble des établissements de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Article 9 : Signatures

Fait à Vénissieux, le 22 novembre 2018 en 6 exemplaires originaux, dont :

  • Un pour transmission à la DIRECCTE Rhône-Alpes ;

  • Un pour transmission au Conseil de prud’hommes de Lyon ;

  • Un pour chaque partie présente à la négociation ;

  • Un pour le Comité d’Entreprise (à titre d’information)

Pour la Société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE SAS

Pour le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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