Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE" chez SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE PIERRE & VACANCES

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique

Entre

La SET Pierre & Vacances Guadeloupe, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478 890 890, prise en son établissement sis : Lieu dit Séo, Pointe du Helleux, 97180 Sainte Anne, représentée par………………, agissant en qualité de Directeur de zone,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

• CGTG, domiciliée 4 cité artisanale de Bergevin, 97110 Point à Pitre, représentée par ………….. agissant en qualité de délégué syndical ;

• UTHTR UGTG, domiciliée rue Paul Lacavé, assainissement, 97110 Point à Pitre, représentée par ……………….., agissant en qualité de déléguée syndicale ;

• CFDT, domiciliée 104 immeuble 1 cité Grand Camp « Chicanes » 97139 LES ABYMES représentée par …………………, agissant en qualité de Représentant de section syndicale ;

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les Parties »)

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué un nouveau modèle de représentation du personnel dans l’entreprise : le Comité social et économique, qui se substitue au terme des mandats en cours au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux Délégués du personnel.

Les précédentes élections (de la délégation du personnel au Comité d’entreprise et des Délégués du personnel) ont été organisées le 18 mai 2016 (1^er tour), et ces mandats sont d’une durée de 2 ans conformément à l’accord d’entreprise du 5 avril 2006.

Les parties se sont entendues pour proroger les mandats jusqu’au 18 mai 2019 ;

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet du protocole et durée des mandats

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, convenues entre les Parties.

La durée des mandats des membres du Comité social et économique est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats. L’article L 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique. Cependant, les parties ont décidé de ne pas limiter le nombre de mandats successifs pour un même représentant au CSE.

2. Dates et lieux des élections

La date des élections est fixée pour l’ensemble des collèges pour le premier tour de scrutin au vendredi 17 mai 2019.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le mercredi 29 mai 2019 dans les mêmes conditions.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle LE TAMARIN de l’établissement (Lieu dit Séo, pointe du Helleux, 97180 Sainte Anne), et par correspondance pour les salariés concernés.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emportera aucune perte sur salaire.

3. Répartition et nombre de sièges – collèges électoraux 

Les Parties constatent qu’à la date du 1^er tour, l’effectif global est de 136,85 salariés, équivalent temps plein (ETP), déterminé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.

Cet effectif global se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 121,15 employés ETP

• 13,70 agents de maîtrise ETP

• 2 cadres ETP

Compte-tenu de cet effectif global, le nombre de sièges à pourvoir est fixé par la loi à 7 titulaires et 7 suppléants.

Cependant, les parties conviennent d’accorder un siège supplémentaire et retient donc le nombre de siège suivant : 8 titulaires et 8 suppléants.

Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :

• 1^er collège (ouvriers/employés) qui regroupe 121,15 ETP: 6 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 6 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;

• 2^ème collège (agents de maîtrise/cadres) qui regroupe 15,70 ETP: 2 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 2 siège(s) de membre(s) suppléant(s)

  Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :

• 1^er collège (ouvriers/employés) : 44,54% de femmes et 55,46 % d’hommes.

• 2^ème collège (agents de maîtrise/cadres) : 49,68 % de femmes et 50,32 % d’hommes.

  Ces éléments sont repris dans le tableau ci-dessous :

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

3 bis. Heures de délégation et nombre de réunions

Chaque titulaire bénéficiera de 21 heures de délégation par mois conformément aux dispositions légales ;

Les membres titulaires de la délégation du personnel CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L 2315-9 du code du travail et dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il est mis en place un principe de dépassement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, congrès, séminaires, formation, commémorations. Il est convenu que le dépassement réparti sur l’ensemble (élus et délégué syndical de l’entreprise) reste dans la limite de 40 heures mensuelles, parmi lesquelles 20 heures seront consacrées à la formation. La prise de ces heures nécessite le respect d’un préavis écrit de 15 jours afin de permettre la réorganisation du service du ou des représentants du personnel absents.

Les parties conviennent de ne pas déroger aux dispositions légales, le CSE se réunira une fois tous les deux mois.

Cette disposition n’enlève pas la possibilité de recourir à des réunions extraordinaires dans le respect des dispositions légales.

3 ter. Commission CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail)

Malgré l’absence de caractère obligatoire compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les parties conviennent de la mise en place d’une commission CSSCT au sein même du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel dont au moins un du 2d collège.

Les parties se laissent la possibilité de négocier après la mise en place du cse d’autres points relatifs à son fonctionnement interne dans le cadre défini du périmètre du Règlement intérieur du CSE.

4. Personnel électeur et éligible – Listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.

Sont électeurs dans leur collège les salariés :

• âgés de seize ans révolus,

• travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise

• et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques à la date du 1^er tour de scrutin.

Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.

Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

A cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées le 8 mars 2019, par écrit sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, dans l’affirmative, sur leur option quant à l’exercice du droit de vote.

Sont éligibles dans leur collège les électeurs :

• âgés de dix-huit ans révolus,

• et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application de l’article L.2314-19 du Code du travail.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société.

Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de la société par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés de l’entreprise qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et sera affichée dès le lendemain de la signature du protocole préélectoral.

Deux listes distinctes seront affichées : une liste électeurs et une liste éligibles.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.

5. Information du personnel – appel et dépôt des candidatures

Le personnel a été informé le 8 mars 2019, par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du 8 mars 2019 à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Ces listes de candidats devront être communiquées à la Direction au plus tard le lundi 6 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour et, au plus tard le lundi 20 mai 2019 à 12 heures, si un second tour était nécessaire.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au Directeur de zone ……… ou auprès de …………., ou encore lui seront adressées par mail à …………………….

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le mardi 7 mai 2019 à 12 heures, pour le premier tour et, au plus tard, le mardi 21 mai 2019 à 12 heures, si un second tour était nécessaire.

Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales représentatives et que les candidatures sont libres au second tour.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date et l’heure limite.

6. Profession de foi

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction sous un format de feuille A4.

Afin de pouvoir être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, les professions de foi devront être communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au Directeur de zone …………… ou auprès de …………….., ou encore lui seront adressées par mail à …………………….. au plus tard le lundi 6 mai 2019 à 12 heures pour le premier tour et, au plus tard le lundi 20 mai 2019 à 12 heures, si un second tour était nécessaire.

7. Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes ...) incombera à l’employeur.

L’élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « membre CSE titulaire » collège « ouvriers et employés » ;

• Une urne « membre CSE suppléant » collège « ouvriers et employés » ;

• Une urne « membre CSE titulaire » collège « agents de maîtrise et cadres » ;

• Une urne « membre CSE suppléant » collège « agents de maîtrise et cadres ».

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection CSE » et la date de l’élection (1^er tour ou 2d tour), la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le collège concerné, le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement la mention « liste libre » au second tour), les nom et prénom des candidats.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleur différente pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Un isoloir sera mis en place au sein du bureau de vote par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

8. Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de la Direction au moins 15 jours ouvrables avant la date du scrutin pourra voter par correspondance.

Il sera adressé à chaque électeur concerné :

• Les listes des candidatures et les « professions de foi » des candidats ;

• Une notice explicative sur la procédure de vote par correspondance

• un exemplaire des bulletins de vote titulaires et suppléants correspondant aux listes présentées dans le collège dont il relève, pour chaque scrutin ;

  • Une enveloppe n°1 portant mention du tour concerné, élections CSE, date du scrutin, collège et titulaires et une enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléants » en plus des précédentes ;

  • Une enveloppe n° 2 destinée à recevoir les enveloppes de vote avec mention du tour concerné, élections CSE, nom, prénom, collège concerné, date et signature;

  • Une enveloppe n°3 pré affranchie et portant mention élection du CSE et du tour concerné, ainsi que l’adresse de la boite postale ouverte exclusivement à cet effet, à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote concerné, qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes concernées; ces enveloppes seront remises non décachetées aux présidents des bureaux de vote qui après pointage des listes d’émargement avec la mention « VPC » ( vote par correspondance), les déposeront dans les urnes correspondantes à la clôture des votes.

L’enveloppe de transmission devra être retournée par la Poste à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet, afin qu’elle arrive au plus tard pour le jour du scrutin et avant l’heure de la levée.

Le votant devra apposer sa signature sur l’enveloppe extérieur (n°2) renfermant le bulletin de vote et ce afin d’assurer la sincérité du processus électoral.

En cas de double vote, le vote physique l’emportera sur le vote par correspondance.

Dans le cadre du vote par correspondance pour le 1^er tour, et dans l’éventualité d’un second tour, la Direction a procédé à l’ouverture d’une boite postale n°32 auprès du centre de tri Durivage 97180 SAINTE ANNE.

Le jour du vote, un membre de la Direction accompagné par un représentant de chaque organisation syndicale ira procéder à la levée du courrier adressé à l’adresse de la boite postale ouverte et réservée au seul usage du vote par correspondance pour les élections CSE.

La levée interviendra entre 11h et 12h le jour du vote, le bureau de poste fermant ses portes à 12H.

Toute enveloppe arrivant à l’adresse de la boite postale après la levée du courrier le jour du vote ne sera pas prise en compte.

Dans l’espace temps entre la levée de la boite postale et la fermeture des bureaux de vote, les enveloppes du vote par correspondance seront conservées fermées dans la salle de vote TAMARIN par l’un des présidents des bureaux de vote à la vue de toutes les personnes présentes

Déroulement du scrutin et bureau de vote

Le vote sera organisé, au sein des deux collèges électoraux, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.

Pour le vote par correspondance, le pointage des listes d’émargement se fera avec la mention « VPC » ( vote par correspondance) et sera réalisée par les présidents des bureaux de vote.

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 9 heures à 17 heures ;

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège composé d’un président et de deux assesseurs.

-La présidence du bureau de vote appartiendra au salarié électeur le plus âgé avec son accord, et à défaut il sera pris dans la liste en descendant dans l’ordre du plus âgé, avec son accord.

-pour les assesseurs : le bureau sera constitué de l’électeur le plus âgé suivant dans la liste, et de l’électeur le plus jeune, avec leur accord. A défaut, le 1^er assesseur sera pris dans la liste en descendant dans l’ordre du plus âgé et le second assesseur sera pris dans la liste en descendant du plus jeune, avec leur accord.

En cas de carence du président et/ou du 1^er assesseur le jour du scrutin, le remplaçant sera choisi parmi les plus âgés des électeurs présents dans la salle de vote à l’ouverture du scrutin.

En cas de carence du second assesseur le jour du scrutin, le remplaçant sera choisi parmi les plus jeunes des électeurs présents dans la salle de vote à l’ouverture du scrutin.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral. Le bureau procèdera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations.

Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.  

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Un représentant de la Direction, pourra assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

9. Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et après émargement sur la liste correspondante, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :Préalablement à l’ouverture des urnes, à la clôture des votes, le président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance après pointage des listes électorales.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Un ou plusieurs bulletins identiques d’une même liste dans une même enveloppe sera réputé valable et comptera pour une voix.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;

• Les bulletins illisibles, déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

La radiation d’un nom sur le bulletin est autorisée. En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Si le nombre de ratures est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10%, les sièges seront attribués :

  • En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures ;

  • Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

10. Procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires Cerfa prévus à cet effet, seront remplis et signés par les membres des Bureaux de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Direction dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la conclusion du présent protocole et/ou présenté une ou des listes de candidats.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de la société par voie d’affichage.

11. Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique qui se dérouleront au mois de mai 2019.

Si une élection partielle devait être organisée, le présent protocole servirait de référence.

Fait à Sainte-Anne, le 25 avril 2019

En 7 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour la SET Pierre & Vacances Guadeloupe

…………………

Directeur de zone

Pour le syndicat CGTG, représenté par ………………………

Pour le syndicat UTHTR UGTG, représenté par …………………….

Pour le syndicat CFDT, représenté par ……………………………