Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE et du CSSCT" chez SIFA TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE ET CSSCT

Entre SIFA Technologies, représenté par M X agissant en qualité de Directeur Général Industriel

Et l’organisation syndicale FO, représentée par M X;

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du CSE ( Comité Social Economique ) l’accord suivant :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’ Août 2022, s’avéré complexe dans le contexte actuel et du fait de l’implication des représentants des salariés dans le cadre des Accords signés.

Depuis 2020 la société SIFA Technologies a été fortement impactée par la crise sanitaire et la pénurie de semi-conducteurs ce qui l’a contrainte à avoir recours à des périodes d’activité partielle. L’intensification de la crise géopolitique majeure entre la Russie et l’Ukraine a pesé une nouvelle fois sur l’activité économique et plus particulièrement sur le secteur de l’automobile qui pâti des difficultés d’approvisionnement, avec les pénuries d’emballages et de matières premières, auxquelles s’ajoute les hausses de prix des cours de l’aluminium, dont la société SIFA Technologies est fortement consommatrice du fait de son activité de fonderie.

Face à l’ampleur de la crise et la baisse d’activité le 2 Avril 2020, un Accord APLD a été signé , dans le cadre du suivi des mesures prises, les membres du CSE sont consultés et informés.

Un second accord relatif à la mise en œuvre de « Transitions Collectives » a été signé le 29 Octobre 2021, favorisant l’accès à la formation et à la reconversion professionnelle des salariés.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Tenant compte du contexte et pour faire suite à la réunion du CSE du 20 Mai 2022 , les parties conviennent du caractère pertinent de proroger la durée des mandats des membres du CSE et ont , en conséquence, des dispositions suivantes :

ART 1- PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants des membres du CSE et du CSSCT qui prendront fin initialement le 13 Novembre 2022 seront prorogés jusqu’au 13 Novembre 2023.

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du CSE ( Comité Social Economique ) continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

ART 2- DUREE ET DATE D APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 13 Novembre 2023 inclus, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il cessera de produire ses effets à l’issue de la période.

Il entrera en application le lendemain de sa signature.

ART 3- REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ART 4- DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SIFA Technologies de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.

ORLEANS LE 11 Juillet 2022

SIGNATURE

M .X, en qualité de Directeur Général Industriel

M. X, en qualité de Délégué syndical FO