Accord d'entreprise "accord relatif à la durée du travail et à l'organisation des déplacements" chez GUILHOT CONSTRUCTION BOIS (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail
et à l’organisation des déplacements

Entre :

L’entreprise GUILHOT CONSTRUCTION BOIS dont le siège social est situé à Madelonnet 43520 MAZET ST VOY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 47893431800013 représentée par en qualité de gérant.

Et

Monsieur en qualité de titulaire du comité social et économique et de en qualité de suppléant du comité social et économique,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 vient d'être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

• d’aménager le régime des petits et des grands déplacements applicables à l’entreprise.

• de définir les modalités concernant la prise en charge des repas

• de sensibiliser les salariés en cas d’arrêt de travail de longue durée sur la possibilité d’une visite de pré reprise

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 15 Mai 2020, le contingent d’heures supplémentaires annuel applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• de 360 heures par an et par salarié

Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 2 : Petits déplacements

Article 2-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-2 : Indemnité de trajet/transport

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ce qui est le cas applicable dans l’entreprise par cet accord.

Le schéma d’indemnisation pour les temps de trajet fonctionne selon le principe suivant sachant que les salariés utilisent les véhicules de l’entreprise.

Il y a deux temps, le temps T1 qui représente le temps de trajet entre l’atelier et le lieu du chantier et le temps T2 qui représente le temps de trajet entre l’atelier et le domicile du salarié.

Si le salarié part sur le chantier depuis l’atelier ou revient du chantier en passant à l’atelier son temps de trajet est indemnisé en heures travaillées selon le temps T1.

Si le salarié part de son domicile sur le chantier ou revient du chantier à son domicile sans passer par l’atelier son temps de trajet est indemnisé en heures travaillées selon le temps T1 – T2. Si le temps T1 est inférieur à T2 aucune retenue ne sera appliquée.

Les indemnités de trajet et de transport (aucune utilisation de véhicule personnel) ne seront pas dues.

Article 3 : GRANDS déplacements

Article 3-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des grands déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-21 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 3-2 : Indemnité

Les grands déplacements se font uniquement avec les véhicules de l’entreprise.

Lors des grands déplacements le carburant, l’hébergement et la restauration sont réglés directement par l’entreprise.

Le salarié perçoit une indemnité complémentaire par nuit découchée.

Les déplacements qui se font dans l’horaire de travail sont indemnisés par une indemnité égale au salaire que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé.

Les déplacements qui se font en dehors de l’horaire de travail sont indemnisés par une indemnité égale à 50 % du salaire horaire du salarié.

Article 4 : REPAS

Article 4-1 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier travaille sur un chantier situé à moins de 10 kilomètres du siège de l’entreprise,

• L’ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle,

• L’ouvrier en chantier à plus de 10 kilomètres de l’entreprise prend son repas au

restaurant qui sera réglé directement par l’entreprise

Article 4-2 : Temps de repas

Le temps de repas affecté à la prise des repas ne pourra pas être inférieur à 45 minutes que ce soit sur chantier, à l’atelier ou au restaurant.

Article 5 : visite pré reprise

Article 5-1 : Visite médicale

Lorsque le salarié est en arrêt maladie pour quelque cause que ce soit (arrêt simple ou accident du travail), depuis plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprise est vivement conseillée pour le salarié auprès de l’AIST 43 en vue de préparer son retour dans l’entreprise.

Cette visite sera prise en charge financièrement par l’entreprise.

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter

du 15 Mai 2020.

ARTICLE 7 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l'application de cet accord.

ARTICLE 8 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentants la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 15 Mai 2020 MAZET ST VOY, en 3 exemplaires

Pour l’entreprise, en qualité de gérant,

Monsieur en qualité de titulaire du comité social et économique

Monsieur en qualité de suppléant du comité social et économique,