Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité" chez TRIOMPHE SECURITE (Siège)

2018

ENTRE :

La SAS TRIOMPHE SECURITE au capital de 356 700 euros,

Dont le siège social est situé 182 Rue de Vaugirard – 75015 PARIS,

Immatriculée au registre RCS de Paris sous le n° 478 951 080.

Dûment représentée par Monsieur

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur

La délégation syndicale FO représentée par Monsieur

La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après collectivement dénommés les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés.

L’accord portant sur ce thème étant arrivé à échéance le 30 décembre 2017, la société TRIOMPHE SECURITE et les organisations syndicales représentatives ont souhaité se mettre d’accord sur un certain nombre de mesures visant à limiter les facteurs de pénibilité et leur impact sur les salariés.

Il est rappelé que par accord du 31/03/2018, la périodicité de la négociation portant sur la pénibilité a été étendue à 4 ans, comme prévu par les dispositions de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de TRIOMPHE SECURITE.

2. ACTEURS CONCERNES

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances représentatives du personnel aux niveaux concernés (DP, CHSCT, CE ou CSE) dans le champ de leurs compétences respectives.

3. IDENTIFICATION DES FACTEURS DE PENIBILITE

L'article L 4121-3-1 du Code du travail définit la pénibilité comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Il faut entendre ces facteurs de pénibilité avec les précisions suivantes :

Contraintes physiques marquées

• Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs

• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

• Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps

  Environnement physique agressif

• Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

  Rythmes de travail

• Travail de nuit sous certaines conditions

• Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention et sous réserve d’un certain seuil d’exposition : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes travail répétitif.

Les travaux menés pour l’élaboration du DUER ainsi que les réunions CHSCT ont permis d'identifier les différents risques pesant sur les salariés de l’entreprise (les risques sont répartis en trois unités : les salariés du siège, les agents de l’exploitation et les personnels encadrants de l’exploitation).

Le secteur de la sécurité privée expose, par nature, certains de ses salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Afin de proposer des mesures concrètes de lutte contre les situations pénibles, il convient au préalable d’établir un diagnostic dans le but de définir pour l’ensemble des postes de travail les facteurs susceptibles d’altérer de manière prématurée la santé physique des salariés.

Suite aux discussions et à l’analyse des différents postes de travail que compte l’entreprise TRIOMPHE SECURITE, les parties ont identifié les facteurs de pénibilité suivants et classés dans deux grandes catégories de charges :

1. La charge physique

• Les postures de travail

• Le travail de nuit

• Le travail isolé

• Le travail à des températures extrêmes

2. La charge psychosociale

• La charge mentale et émotionnelle

• Le stress

Il est convenu du fait que l’exposition aux présents facteurs ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par les cahiers des charges des clients de l’entreprise.

Il est également entendu que certains de ces facteurs peuvent n’avoir qu’un impact faible - on parlera davantage d’inconfort - la pénibilité n’apparaissant qu’en cas d’exposition au-delà d’un certain seuil (ex : posture de travail). En revanche, d’autres facteurs peuvent être source de pénibilité dès la première exposition.

Dans tous les cas, l’exposition doit être contrôlée et dans la mesure du possible mesurée et la poly-exposition limitée. La poly-exposition s’entend comme l’exposition simultanée à au moins deux des facteurs identifiés ci-dessus.

4. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION

En conséquence, le présent article vise à limiter l’intensité des facteurs de pénibilités auxquels peuvent être exposés les salariés de TRIOMPHE SECURITE sans que cela ne nuisent à l’exécution des contrats commerciaux liant l’entreprise à ses clients.

• Conditions de travail et l’aménagement du poste :

L’entreprise prévoit de :

• Favoriser les rondes pour limiter la pénibilité liée à la posture statique.

• Fournir aux salariés travaillant en extérieur et donc amenés à être exposés ponctuellement à des températures extrêmes une dotation « équipement froid » spécifique pour l’hiver (bonnets, polaires, chauffe-main, etc.) et leur fournir des protections solaires (casquettes, parasols) l’été ainsi que la possibilité de se rafraichir (distribution de boissons).

• Organiser des formations sur la gestion des conflits, les gestes et postures, etc.

• Etudier en priorité toute demande de passage en horaire de jour et assurer la surveillance médicale renforcée pour détecter le manque d’adaptation des travailleurs au travail de nuit (SIR).

• Organiser le travail du salarié isolé et clarifier les rôles, obligations et responsabilités de chacun : Améliorer la communication, renforcer la présence et le soutien social de l’entreprise à l’égard de ses travailleurs, assurer une supervision régulière, assurer la concertation avec l’entreprise cliente lors de l’évaluation des risques et fournir des PTI (protection travailleur isolé)

• Informer les travailleurs sur les risques et sur les mesures de prévention à adopter dans l’accueil et l’aide aux victimes.

• Mettre en place un dispositif de prise en charge et d’aide aux victimes d’agression physique ou de menaces en collaboration avec la médecine du travail

• Suivi médical des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L.4121-3-1 du Code du Travail, il sera mis en place une fiche d’exposition à la pénibilité pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.

Ce suivi devra permettre, en concertation avec la médecine du travail, d’anticiper les problématiques d’employabilité d’un salarié lié à sa santé physique. Les personnes jugées, par les services de la médecine du travail, préoccupantes du point de vue de leur capacité à être maintenues à leur poste de travail, feront l’objet d’actions prioritaires de formation.

• Mise en œuvre de dispositifs de formation à destination des salariés

Dans le but de favoriser le maintien des salariés souffrant d’une altération prématurée de leur état de santé au sein de l’entreprise TRIOMPHE SECURITE, les parties conviennent de la mise en place de dispositifs de formation spécifiques. Ainsi, les salariés âgés de plus de 45 ans et totalisant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficieront à titre prioritaire, à leur initiative, d’une formation visant l’acquisition de compétences permettant d’envisager un reclassement sur un poste adapté à leur état de santé. L’employeur s’engage à accepter 80% des demandes annuelles de salariés remplissant les présentes conditions.

Dans le cas où l’acquisition de nouvelles compétences serait insuffisante au reclassement du salarié sur un poste adapté à son état de santé, l’entreprise privilégiera des actions visant à adapter son poste de travail ou ses conditions de travail : passage d’un poste de jour pour les travailleurs de nuit, passage à un travail en intérieur pour les travailleurs extérieurs…

• Dispositifs d’aménagement des fins de carrières

Les parties considèrent que les effets liés aux situations de pénibilités augmentent avec l'âge. Aussi, dans le but de favoriser la diminution de la durée du temps de travail au cours des années précédant la retraite, les parties conviennent de la possibilité de bénéficier d’un passage à temps partiel dans le but bénéficier dispositif de retraite progressive prévu par l’article L.351-15 du Code de la sécurité sociale.

Ce dispositif est ouvert à tout salarié ayant atteint l’âge légal de départ en retraite. Cet aménagement a notamment pour but de permettre au salarié de diminuer son temps de travail en continuant d’acquérir des droits supplémentaires en matière de retraite complémentaires. L’employeur s’engage à accepter 90% des demandes formulées par les salariés. L’entreprise s’engage à assurer un suivi chiffré du nombre de demandes adressées. La baisse du temps de travail sera fixée d’un commun accord avec le responsable du salarié à l’initiative de la demande.

5. DISPOSITIONS FINALES

5.1 – Suivi de l’accord

Afin de garantir la mise en œuvre des mesures, les parties conviennent d'investir le CHSCT (futur CSE) d’une mission de suivi de l'application des présents dispositifs. Cette institution est notamment compétente pour évaluer le nombre de salariés potentiellement concernés par la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées et d'en suivre l’évolution de manière annuelle.

Une fois par an, l’employeur communiquera sur demande expresse ces indicateurs aux membres du CHSCT, ou, à défaut, aux DP (puis au CSE). Il est désormais prévu que le CHSCT (puis le CSE) procède également à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

5.2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. En application de l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation dans les mois qui précèdent sa date d’expiration, sous réserve des nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires adoptées avant le terme du présent accord.

5.3 – Formalités

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme nationale "TéléAccords" (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

5.4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris

Le 22 novembre 2018

En 8 exemplaires originaux

Société TRIOMPHE SECURITE représentée par Monsieur

Signature :

Pour la délégation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale CFTC représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale FO représentée par , délégué syndical

Signature :

Pour la délégation syndicale UNSA représentée par , délégué syndical

Signature :