Accord d’entreprise

Cobham Microwave

Mise en place et fonctionnement du CSEC

19 Décembre 2019

Entre

La société Cobham Microwave dont le siège est situé au 29 avenue de la Baltique, 91140, Villebon-sur-Yvette représentée par, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

• M déléguée syndicale centrale CFDT

• M, déléguée syndicale centrale CFTC

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

Le 1^er mai 2019, la société Chelton Telecom & Microwave a absorbé la société Hyper Technologies.

A cette date, la société absorbante Chelton Telecom & Microwave était dotée d’une Délégation Unique du personnel « nouvelle formule », incluant le CHSCT et la société absorbée Hyper Technologies était dotée d’un Comité Social et Economique nouvellement élu le 17 avril 2019.

Lors de la fusion, il a été entendu à l’unanimité avec les IRP de chaque société qu’une instance centrale atypique serait mise en place de manière temporaire jusqu’aux élections du CSEE de la société Chelton Telecom & Microwave prévues en novembre 2019.

Dans le même temps, un accord d’entreprise atypique a été signé le 22 juillet 2019 avec les délégués centraux représentatifs à cette date, pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le contenu de cet accord est repris ci-après.

Le 4 novembre 2019, les membres du CSEE de l’ex-société Chelton Telecom & Microwave ont été élus et des délégués syndicaux centraux représentatifs à l’échelle de la nouvelle entreprise ont été désignés.

Dans ce cadre et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Cobham Microwave, se sont rencontrées les 13 et 19 décembre 2019 en vue de conclure un accord portant notamment sur le périmètre de mise en place et sur le fonctionnement du CSEC au sein de Cobham Microwave.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

3. Article 1 – Rappel du nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de définir comme suit le périmètre des établissements distincts :

• Etablissement principal, dont le siège est situé à Villebon-sur-Yvette

Cet établissement comprend les sites de Villebon 1, Villebon 2, Villebon 3 et Gradignan

• Etablissement secondaire, situé au 28 rue des dames, 78340, Les Clayes-sous-Bois

Les parties rappellent que ce périmètre a été retenu en tenant compte notamment de l’implantation géographique ou encore de l’autonomie du chef d’établissement en matière tant économique que sociale.

Ces établissements distincts sont chacun dotés d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE).

Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est institué au niveau de la société Cobham Microwave, après l’élection des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

5. Article 2 – Composition du comité social et économique central (CSEC)

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

• La Présidence : L’employeur ou son représentant, assisté des personnes de son choix.

• La Délégation élue : 5 délégués titulaires et 5 suppléants désignés par les CSEE parmi leurs membres élus.

Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint et un trésorier sont désignés par les membres du CSEC parmi les titulaires du CSEC. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les Secrétaires, Secrétaires adjoints et Trésorier des CSEE.

Un titulaire de CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. En revanche, un suppléant au CSEE ne peut être élu que suppléant au CSEC.

7. Article 3 – Répartition des sièges CSEC entre les différents établissements

De la même manière que pour le comité central atypique, il est décidé de répartir les sièges du CSEC de la manière suivante :

• 3 membres centraux titulaires et 3 membres centraux suppléants représentant l’établissement de Villebon-Gradignan

• 2 membres centraux titulaires et 2 membres centraux suppléants représentant l’établissement des Clayes-sous-Bois

9. Article 4 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSEC bénéficient de 12h heures de délégation par an au titre de leur mandat pour le CSEC.

Ces heures ne sont pas transférables à un autre membre du CSEC, titulaire ou suppléant.

Un membre du CSEC, avant de quitter son poste de travail, doit :

• Remettre à son supérieur hiérarchique un bon de délégation, papier ou électronique, sur lequel il indique la nature de son mandat, l’heure de son départ et l’heure probable de son retour si l’intéressé revient dans l’entreprise.

• Pointer son départ et son retour en délégation sur la badgeuse (s’il revient dans l’entreprise)

Article 5 – Budget œuvres sociales et compétences respectives

Le budget des œuvres sociales correspond à 1% de la masse salariale de Cobham Microwave, telle que définie pour le financement des œuvres sociales par la Loi.

La répartition du budget œuvres sociales entre les CSEE de Cobham Microwave sera réalisée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. Cette répartition pourra être revue dans un an avec les partenaires sociaux.

Par cet accord, les parties conviennent que la gestion des activités sociales et culturelles est du ressort de chaque CSEE.

12. Article 6 – Budget de fonctionnement

Le budget fonctionnement de chaque CSEE correspond à 0.2% de la masse salariale telle que définie comme assiette par la législation.

Le budget de fonctionnement du CSEC est alimenté par les budgets de fonctionnement des CSEE.

Aussi, le CSEC ne peut engager des dépenses qu’après avoir obtenu l’assurance que les sommes nécessaires seront financées par les CSEE et ce après accord entre les deux CSEE et le CSEC.

14. Article 7 – Fréquence et modalité de versement

Les versements par l’entreprise des sommes correspondantes aux budgets de fonctionnement et d’œuvres sociales des CSEE se feront une fois par mois sur les comptes bancaires de chaque CSEE. Le paiement d’effectuera au mois échu par virement bancaire.

16. Article 8 – Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition par une organisation syndicale non signataire.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions du présent accord qui seraient concernées par ladite modification.

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Il pourra également être révisé par voie d’avenant. La demande de révision sera adressée par la partie qui en est à l’origine aux autres parties signataires par tout moyen, accompagnée d’une proposition de modification. La négociation doit alors s’engager dans les trois mois.

Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Il sera également déposé sur la base de données nationale.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait aux Clayes-sous-Bois, le 19 décembre 2019

Pour Cobham Microwave Pour les organisations syndicales centrales

M

Directeur Général

Pour la CFDT

M

Pour la CFTC

M