Accord d’établissement

Cobham Microwave

Les Clayes-sous-Bois

PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DES CLAYES-SOUS-BOIS

14 mars 2022

Entre

L’établissement de Cobham Microwave Les Clayes-sous-Bois, dont le siège est situé au 3 avenue du Pacifique, 91940, Les Ulis, représentée par, Directeur d’Etablissement,

Et

Les organisations syndicales représentatives localement dûment représentée par leur délégué syndical :

• , délégué syndical local CFTC

• , délégué syndical local CGT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er mai 2019, la société Chelton Telecom and Microwave a absorbé la société Hyper Technologies, pour devenir la société Cobham Microwave.

Cette société dispose d’un établissement principal, Les Ulis-Gradignan, dont les mandats des élus du CSEE s’éteindront le 3 novembre 2022, et d’un établissement secondaire, Les Clayes-sous-Bois, dont les mandats des élus du CSEE s’étendront le 16 avril 2022.

Afin d’harmoniser le renouvellement des instances représentatives du personnel, et donc d’éviter l’existence d’un CSEC de transition pendant plusieurs mois, la Direction souhaite proposer aux actuels élus du CSEE des Clayes-sous-Bois de prolonger leur mandat jusqu’à l’extinction des mandats des élus de l’établissement principal, Les Ulis-Gradignan.

Une réunion CSEE s’est tenue le 18 janvier 2022, afin de consulter les membres du CSEE et recueillir leur sentiment sur la prolongation de leur mandat. Les membres du CSEE des Clayes-sous-Bois approuvent cette proposition à l’unanimité.

Une réunion s’est tenue le 14 mars 2022, afin de négocier avec les délégués syndicaux locaux sur la prolongation des mandats des actuels élus du CSEE des Clayes-sous-Bois.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir la durée de prolongation des mandats des actuels élus du CSEE des Clayes-sous-Bois, qui s’éteignent le 16 avril 2022.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord d'établissement s'applique à l'ensemble des actuels élus du Comité Economique et Social d’Etablissement des Clayes-sous-Bois.

Article 3 – Prolongation des mandats

Les parties conviennent, en accord préalable avec tous les élus concernés, notamment lors de la réunion CSEE du 18 janvier 2022, que les mandats seront prolongés jusqu’au 3 novembre 2022, date à laquelle s’éteignent les mandats des élus du CSEE des Ulis-Gradignan, établissement principal.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 3 novembre 2022 et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes-sous-Bois le 14 mars 2022

Pour Cobham Microwave Pour les organisations syndicales

Directeur d’Etablissement Déléguée syndicale CFTC

Délégué syndical CGT