Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur les communications syndicales" chez FRAGONARD ASSURANCES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES COMMUNICATIONS SYNDICALES

ENTRE LES SOCIÉTÉS OU STRUCTURES SUIVANTES :

- AWP France SAS, société inscrite sous le numéro RCS 490 381 753, dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen,

- Fragonard Assurances, société inscrite sous le numéro RCS 479 065 351, dont le siège social est situé 2 Rue Fragonard 75017 Paris,

Représentées par XXX, directeur des ressources humaines, dûment mandatés à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

D’autre part

Préambule 

Dans un contexte d’abord marqué par la crise sanitaire et le recours généralisé au télétravail qui en découle, la direction et les partenaires sociaux ont fait le constat de la difficulté d’utiliser les modes de diffusion traditionnels d’expression syndicale.

Ainsi, à partir d’avril 2020 les communications syndicales ont été déposées dans un espace intranet dédié puis, à partir du mois d’octobre 2020 chaque organisation syndicale a pu disposer d’un espace d’affichage numérique accessible via l’intranet de l’entreprise exclusivement dédié à la mise à disposition auprès des collaborateurs d’Allianz Partners France, de publications et de tracts de nature syndicale. Chaque espace est alimenté de manière autonome et responsable par l’organisation syndicale concernée via l'outil qui lui est mis à disposition.

Dans le même temps, l’intranet groupe «Connect» va progressivement remplacer l’intranet myawp et les parties ont décidé d’adapter les modes de communication des organisations syndicales au sein de l’entreprise.

Sur la plateforme Connect, les organisations syndicales seront identifiables et auront la faculté de créer des Groupes, des espaces et d’y diffuser leur communication.

Néanmoins dans le contexte de généralisation du télétravail et conscientes de la nécessité d’améliorer la communication directe entre les organisations syndicales et les collaborateurs, les parties ont décidé de la mise en place des mesures suivantes :

Article 1 : DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES PAR COURRIEL

Indépendamment de la libre diffusion via l’espace intranet dédié de chaque organisation syndicale, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise pourront adresser des communciations syndicales directement par courriel, sur l’adresse professionnelle des collaborateurs, aux conditions suivantes :

• chaque organisation syndicale disposera d’une adresse de messagerie professionnelle au format « nomdel’organisationsyndicale@allianz.com ». Cette adresse sera administrée par un maximum de trois personnes par organisation syndicale. Ces adminsitrateurs seront nominativement désignés par l’organisation syndicale concernée et les noms seront communiqués auprès des Relations Sociales ;

• chaque organisation syndicale pourra adresser jusqu’à deux communications syndicales par mois maximum, depuis l’adresse de messagerie mentionnée ci-dessus, sur l’adresse professionnelle des collaborateurs par l’utilisation de la liste de diffusion « Diffusion Générale ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail et afin d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, les communicationns syndicales diffusées en application du présent article devront répondre aux conditions suivantes :

• Comportnet du texte et/ou des renvois vers des liens mais pas d’image à l’exception des logos des organisations syndicales,

• Pas de pièces jointes pour ne pas alourdir la taille des courriels,

• L’ objet du mail commencera par la mention suivante «Information syndicale… »

Article 2 : UTILISATION DE CONNECT

Il est convenu que les organisations syndicales présentes dans l’entreprise disposeront dans l’outil intranet « Connect » d’un espace dédié en complément de la possibilité de créer des Groupes.

Ces espaces seront adminstrés par un maximum de trois personnes par organisation syndicale. Ces adminsitrateurs seront nominativement désignés par l’organisation syndicale concernée et les noms seront communiqués auprès des Relations Sociales.

Ces administrateurs bénéficieront d’une formation dédiée.

Dans le cadre de la gestion de Connect, il est précisé que, sous réserve des règles rappelées à l’article 3 du présent accord, aucune publication syndicale ne pourra être supprimée unilatéralement.

Article 3 : DÉONTOLOGIE ET RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et notamment conformément aux dispositions relatives à la presse, chaque émetteur s'interdit de communiquer, de manière :

• diffamatoire ou nominativement calomnieuse,

• injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l'honneur, à la dignité des collaborateurs d’Allianz Partners France.

Article 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets au terme de cette période.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant est déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de cet avenant est faite sur l’espace intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen, le 9 juillet 2021,

Pour la Société AWP France SAS Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur XXX CFDT,

CFE – CGC,

Pour la Société Fragonard Assurances

Monsieur XXX