Accord d'entreprise "AVENANT TEMPORAIRE AUX ACCORDS D'ETABLISSEMENT ACCORD REMUNERATION VARIABLE" chez AFNOR DEVELOPPEMENT (Siège)

AVENANT TEMPORAIRE AUX ACCORDS D’ETABLISSEMENT SIGNES AU SEIN D’AFNOR DEVELOPPEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE

Entre :

• AFNOR Développement, sise 11, avenue Francis de Pressensé, 93571 St Denis la Plaine,

Représentée par Monsieur X

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR.

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central de l’UES Groupe AFNOR.

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES Groupe AFNOR.

D'autre part

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 28 décembre 2006, il a été mis en place au sein de l’UES Groupe AFNOR un accord-cadre sur la rémunération variable.

Cet accord fixe le cadre dans lequel s’inscrit la rémunération variable au sein du Groupe.

Un avenant à cet accord cadre a été conclu au niveau de chaque entreprise ou de chaque unité afin de déterminer les populations concernées par la rémunération variable.

C’est ainsi que l’avenant suivant a été signé au sein d’AFNOR Développement :

• Avenant rémunération variable comptes clefs AFNOR Développement du 11 janvier 2013

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré en France à compter du 24 mars 2020 en raison de l’épidémie de Covid 19.

Cette situation impacte fortement le niveau d’activité des sociétés de l’UES Groupe AFNOR et a conduit cette dernière à consulter le CSE sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle.

Par ailleurs, il est clairement anticipé que ce ralentissement très fort des activités du groupe aura un impact sur les résultats économiques des sociétés de l’UES Groupe AFNOR.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’analyser les conséquences de cette situation sur le niveau de rémunération des collaborateurs du groupe et plus particulièrement sur le dispositif de rémunération variable en place depuis 2007.

A l’issue de cette négociation, ils ont signé en date du 9 avril 2020 un avenant temporaire à l’accord-cadre sur la mise en place d’un dispositif de rémunération variable au sein de l’UES Groupe AFNOR du 28 décembre 2006.

Le présent accord a pour objet par voie de conséquence de procéder en application de l’avenant à l’accord cadre à la suspension consécutive de ce dispositif de rémunération variable pour l’établissement de l’UES : AFNOR Développement.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de prévoir une mesure temporaire de suspension du dispositif de rémunération variable applicable au sein d’AFNOR Développement.

Cette mesure temporaire de suspension du dispositif de rémunération variable par avenant du 9 avril 2020 à l’accord-cadre a comme conséquence, une suspension consécutive dudit dispositif dans tous les établissements ou unités du Groupe AFNOR qui ont conclu un accord d’application à l’accord du 28 décembre 2006 dont AFNOR Développement.

ARTICLE 2 – SUSPENSION DU DISPOSITIF DE REMUNERATION

Les parties au présent accord décident que pour l’exercice 2020, le dispositif de rémunération variable mis en place par l’accord-cadre du 28 décembre 2006 et par l’avenant conclu au sein d’AFNOR Développement en 2013 est suspendu.

Par voie de conséquence, il ne sera pas mis en place pour cette période de plan individuel de rémunération variable pour les collaborateurs d’AFNOR Développement habituellement bénéficiaires de ce dispositif.

Les plans individuels de rémunération variable d’ores et déjà transmis seront suspendus et ne feront l’objet d’aucune application au cours de l’exercice 2020.

Par voie de conséquence aucune commission, aucune prime et aucun bonus ne seront calculés et versés en application d’une PRV individuel au cours de cet exercice.

Les dispositions de l’accord-cadre du 28 décembre 2006 et donc l’accord d’application conclu au sein d’AFNOR Développement en 2013 seront à nouveau applicables à compter de l’exercice 2021.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1. Entrée en vigueur - Durée d'application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée limitée. Il prend effet le 1^er janvier 2020 et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2020.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

3.2. Modalités de suivi de l'accord

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Clause de rendez-vous

Dans un délai de 3 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Adhésion

Toute organisation syndicale non-signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny

Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Denis, le 20 aril 2020

M. X M. X

Pour AFNOR Certification Pour la CFE-CGC

M. X

Pour le CFDT