Accord d'entreprise "Accord d'entreprise fixant les modalités de mise en oeuvre du contingent d'heures supplémentaires" chez

Accord collectif fixant les modalités de mise en œuvre du contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre

La SARL J.M. dont le siège social est situé 50 Rue Denis Papin à BLOIS (41000), Immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 479.137.697.,

Représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, Gérant,

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la SARL J.M. située 50 rue Denis Papin à BLOIS (41000), consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent établissement, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord à pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires qui constitue une variable d’ajustement pour, soit faire face à une augmentation ponctuelle de la charge de travail des salariés, soit de relever de façon plus ou moins durable l’horaire collectif de certains salariés. Les parties signataires décident, afin de mieux en maîtriser le nombre, de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et de prévoir ses conditions de dépassement.

ARTICLE 2 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la SARL J.M. dont le temps de travail est décompté en heures.

ARTICLE 3 – Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la Coiffure brochure numéro 3159 et IDCC numéro 2596 est de 200 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.

Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er Janvier 2023.

ARTICLE 5 – Conditions de suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Un bilan de l’application de l’accord sera alors établi et des réponses seront apportées aux éventuelles observations formulées.

ARTICLE 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

ARTICLE 7 – Dénonciation de l’accord

L’accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé par l’employeur moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et selon les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13.

L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,

• La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

ARTICLE 8 – Formalité de publicité et de dépôt

L’Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes :

- Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Blois.

- Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de la Société.

Fait à Blois le 1^er décembre 2022

Pour la SARL J.M. Les salariés à la majorité des 2/3

Monsieur xxxxxxx XXXXXXXX (PV joint en annexe)

Gérant